Conseil Municipal - DB12 18122025 Friche Gondrand Modif délib

Documents similaires

Conseil Municipal - DB29 131125 Friche Gondrand modif délib

Conseil Municipal - DB10 18122025 Zac DS Modif stock de terrains

Conseil Municipal - DB12 090426 Braderie du Pollet

Conseil Municipal - DB32 131125 Friche Laiterie Abraham

Conseil Municipal - DB44 18122025 Subvention Saltimbanques

Conseil Municipal - DB36 250626 Berges de l Arques Modif délib

Conseil Municipal - DB56 050326 Friche Abraham

Conseil Municipal - DB12 050226 Vacataire Cité Educative

Conseil Municipal - DB12 011026 Les Bains Avenant 1 EPFN 1

Conseil Municipal - DB13 18122025 Obligation annuelle rachat EPFN

Conseil Municipal - DB12 18122025 Friche Gondrand Modif délib Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB12 18122025 Friche Gondrand Modif délib)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Conseil municipal du 18 décembre 2025

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 12 – Conseil Municipal du 18 décembre 2025

Modifications des délibérations n°45 du conseil du 6 mars 2025, 72 bis du 26 juin 2025 et 29 du 13 novembre 2025 relatives à la cession de la friche « Gondrand »

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 7

Nombre de procurations : 35

Le jeudi 18 décembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 11 décembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric (de la question n°1 à la question n°5 et de la question n°17 à la question n°51), Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien (de la question n°1 à la question n°20), M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry (de la question n°1 à la question n°49).

Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16), M. PATRIX Dominique, Mme PARESY Nathalie, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51), Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie, M. DULIERE Thierry (à la question n°50 et n°51).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16) à M. LEFEBVRE François, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme PARESY Nathalie à Mme BUICHE Marie-Luce, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51) à M. LANGLOIS Nicolas, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, M. GARCONNET Dominique à Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

…/…Conseil municipal du 18 décembre 2025

Rapporteur : François Garraud

Le Conseil Municipal du 6 mars 2025 a approuvé la délibération n°45 relative à la cession au profit de la SNC Linkcity Grand Ouest et la SAS Sogeprom de la friche « Gondrand », située rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n°86p, 89p, et 140p, d’une contenance de 8 625m², dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud.

Une seconde délibération est intervenue au conseil municipal du 26 juin dernier afin de procéder à la régularisation d’erreurs matérielles.

Et une troisième délibération a été prise par le conseil du 13 novembre 2025 afin de réajuster à la hausse le prix de vente, mais aussi d’intégrer des conditions résolutoires sur le droit de retrait du permis de construire, l’obtention d’une VEFA avec 3F Résidences pour la société Linkcity et la levée des voies de recours de ladite délibération.

Dans le cadre de la signature des contrats de réservation, la société Linkcity a sollicité la ville de Dieppe pour :

- une augmentation d’un délai de 6 mois de la condition résolutoire de la VEFA au profit de 3F Résidences en raison de la nécessité de déposer un permis modificatif et de l’obtenir avec les voies de recours dans les délais de la réitération de l’acte,

- la réalisation d’une convention de rétrocession des espaces publics, jointe en annexe à la présente convention, nécessaire pour finaliser les contrats de réservation auprès des bailleurs.

Pour ce faire, la délibération n°29 du conseil du 13 novembre 2025 prévoyait : « Concernant le terrain de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS), identifié sur le plan de division ci-joint sous la lettre « E », il est proposé d’intégrer à la vente une condition résolutoire, au seul profit de la société Linkcity Grand Ouest, liée à la non obtention d’un engagement de la société 3F Résidences, d’acquérir en état de futur achèvement la RHVS à première demande de Linkcity Grand Ouest. La défaillance de cette condition résolutoire devra intervenir au plus tard le 30 juin 2026. Cette condition résolutoire n’affecte la vente que pour le terrain de la future RHVS ».

Ainsi au regard de la demande de Linkcity Grand Ouest, il est proposé de modifier le délai de réalisation de cette condition jusqu’au 31 décembre 2026.

Concernant la convention de rétrocession sollicitée par les bailleurs, il s’agit de déterminer les conditions d’intégration dans le domaine public communal de trois espaces de type « délaissé de voirie » représentant une contenance totale prévisionnelle de 118m² répartis de la façon suivante :

- Le point I1, du plan ci-joint, réalisé par la société SOGEPROM, situé rue Hubert Vain, d’une contenance prévisionnelle de 23m²,

- Les points I2 et I3, du plan ci-joint, réalisés par la société LINKCITY Grand Ouest, d’une contenance prévisionnelle de 95m².

Les autres conditions de la vente demeurent inchangées.

Ces modifications vont ainsi être intégrées dans la promesse de vente. Les voies de recours de la présente délibération ne pourront être échues pour la signature de l’acte authentique ; la société Linkcity renonce donc aux voies de recours de celle-ci.

Il est ainsi proposé de modifier la délibération n° 45 du conseil du 6 mars 2025, la délibération n° 72bis du conseil municipal du 26 juin 2025 et la délibération n°29 du conseil municipal du 13 novembre, afin d’approuver la modification du délai de réalisation de la condition résolutoire relative à l’obtention de la VEFA auprès de 3F Résidences concernant la RHVS jusqu’au 31 décembre 2026 et l’approbation de la convention de rétrocession des espaces publics.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-2 9, - la délibération n°45 du Conseil Municipal de la Ville de Dieppe en date du 6 mars 2025, - la délibération n°72bis du Conseil Municipal de la Ville de Dieppe en date du 26 juin 2025, - la délibération n° 29 du Conseil Municipal de la Ville de Dieppe en date du 13 novembre 2025,Conseil municipal du 18 décembre 2025

Considérant :

- la demande de la société Linkcity Grand Ouest de prolonger de 6 mois le délai de la condition résolutoire relative à l’obtention de la VEFA auprès de 3F Résidences, soit jusqu’au 31 décembre 2026,

- la volonté des bailleurs de disposer d’une convention de rétrocession des espaces publics, - que la Ville de Dieppe souhaite donner une issue favorable à ces demandes, - l’avis de la commission n°3 en date du 9 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la modification du délai de réalisation, de la condition résolutoire relative à l’obtention de la vente en état de futur achèvement VEFA auprès de 3F Résidences concernant la RHVS, jusqu’au 31 décembre 2026 dans le cadre de la cession de la friche Gondrand située rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n°86p, 89p, et 140p d’une contenance de 8 625m² dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud,

- approuve la rétrocession des espaces publics et autorise M. le Maire à signer la convention de rétrocession des dits espaces publics, ou tout document s’y rapportant,

- autorise M. Le Maire, ou son représentant à signer l’acte authentique qui sera réalisé par acte notarié et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

19/12/2025