Conseil Municipal - DB29 131125 Friche Gondrand modif délib

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Conseil Municipal - DB29 131125 Friche Gondrand modif délib Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB29 131125 Friche Gondrand modif délib)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal du 13 novembre 2025

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 29 – Conseil Municipal du 13 novembre 2025

Modification de la délibération n°45 du conseil du 6 mars 2025 et de la délibération n°72 bis du 26 juin 2025 relatives à la cession de la friche « Gondrand »

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 34

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 13 novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 6 novembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°5 à la question n°39), M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.

Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. PATRIX Dominique, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°4), Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme ANGER Julie.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, Mme DIJON Aurélie à M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

…/…Conseil municipal du 13 novembre 2025

Rapporteur : François Lefebvre

Le Conseil Municipal du 6 mars 2025 a approuvé la délibération n°45 relative à la cession au profit de la SNC Linkcity Grand Ouest et la SAS Sogeprom de la friche « Gondrand » située rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n°86p, 89p, et 140p d’une contenance de 8 625m² dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud.

Une seconde délibération est intervenue au Conseil Municipal du 26 juin dernier afin de procéder à la régularisation d’une erreur de rédaction sur la surface de plancher minimum de l’opération, d’inclure une possibilité de substitution pour les promoteurs et une précision sur la mention « acte authentique de vente ».

La promesse de vente a été signée au cours de l’été et le permis de construire a été délivré le 29 septembre dernier.

Toutefois, pour répondre aux engagements de la collectivité dans le cadre de l’appel à projet Territoires Engagés pour le Logement, notamment sur la livraison de logements pour 2027, il est nécessaire de céder le terrain avant la fin de l’année 2025 afin que la SNC Linkcity puisse démarrer les travaux au plus tôt.

De ce fait, le droit de retrait de la collectivité relatif au permis de construire 076 217 2500029 pourrait ne pas être échu pour la signature de l’acte authentique. Il est ainsi proposé d’intégrer, si les circonstances l’exigent, une condition résolutoire au profit de la société Linkcity Grand Ouest à l’acte de vente relative à ce droit, pour une signature de cet acte authentique avant le 30 décembre 2025.

Par ailleurs, dans la délibération n°45 du 6 mars 2025 il avait été précisé : « Un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de charge foncière se répartissant de la façon suivante :

-110,28 €/m² pour les logements locatifs sociaux représentant une surface de plancher prévisionnelle de 9 069m² soit un total de 1 000 129,32 € HT,

-197,19 €/m² pour les logements en accession représentant une surface de plancher prévisionnelle de 3 550 m², soit un total de 700 024,50€ HT. »

Toutefois, dans le cadre de la finalisation du projet, la répartition des surfaces de plancher a été ajustée, emportant une actualisation, à la hausse, du prix de cession pour ce projet dans les conditions de la délibération initiale, la surface de plancher définitive restant inchangée.

L’actualisation du prix de cession, étant à la marge, reste conforme à l’estimation des domaines. Concernant le terrain de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS), identifié sur le plan de division ci-joint sous la lettre « E », il est proposé d’intégrer à la vente une condition résolutoire, au seul profit de la société Linkcity Grand Ouest, liée à la non obtention d’un engagement de la société 3F Résidences, d’acquérir en état de futur achèvement la RHVS à première demande de Linkcity Grand Ouest. La défaillance ou la réalisation de cette condition résolutoire devra intervenir au plus tard le 30 juin 2026. Cette condition résolutoire n’affecte la vente que pour le terrain de la future RHVS.

Les voies de recours de la présente délibération ne pourront être échues pour la signature de l’acte authentique de vente. De ce fait, une condition résolutoire sera également émise dans l’acte, relative aux droits de recours de celle-ci. La signature de l’acte authentique de vente se réalisera devant notaire, tous les frais liés à l’acte étant à la charge de l’acquéreur.

Il est ainsi proposé d’approuver, d’une part, les modifications des conditions de cession du terrain, selon la répartition de surface de plancher, étant ici précisé que ni le montant de la charge foncière de 110,28 €/m² pour les logements locatifs sociaux et 197,19€/m² pour les logements en accession, ni la surface de plancher globale n’ont été modifiés. D’autre part, d’approuver l’ajout de conditions résolutoires, pour finaliser l’acte authentique de vente, relatives à la levée du droit de retrait de la collectivité du permis de construire n°076 217 2500029, ainsi qu’à la non obtention d’un engagement de la société 3F Résidences d’acquérir en l’état de futur d’achèvement la RHVS à première demande de Linkcity Grand Ouest.Conseil municipal du 13 novembre 2025

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, - la délibération n°45 en date du 6 mars 2025 approuvant la cession de la friche « Gondrand » à la SNC Linkcity et la SAS Sogeprom,

- la délibération n°72bis en date du 26 juin 2025 modifiant la délibération n° 45 en date du 6 mars 2025,

Considérant :

- qu’un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de charge foncière de 110,28 €/m² pour les logements locatifs sociaux et de 197,19€/m² pour les logements en accession,

- que le prix de vente global définitif résulte de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur,

- que le permis de construire n°076217250029 a été délivré le 29 septembre 2025, - que pour la finalisation de l’acte, la purge du droit de retrait de la collectivité relative au permis de construire ne pourra être levée, ainsi que les voies de recours de la présente délibération, - qu’il convient d’intégrer ces conditions à l’acte de vente,

- que pour la finalisation de l’acte, la purge du droit de retrait de la collectivité relative au permis de construire ne pourra être levée,

- qu’une condition résolutoire n’affectant la vente que pour le terrain de la future RHVS doit être intégrée à l’acte de vente,

- l’avis de la commission n°3 en date du 4 novembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les modifications de conditions de cession du terrain, selon la répartition de surface de plancher, comme citées précédemment, - approuve l’ajout de conditions résolutoires, pour finaliser l’acte authentique de vente,

- autorise M le Maire à signer l’acte authentique de vente qui sera réalisé par acte notarié et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente.

Il est précisé que tous les frais liés à l’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

19/11/2025