Conseil Municipal - DB36 250626 Berges de l Arques Modif délib

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Conseil Municipal - DB36 250626 Berges de l Arques Modif délib Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB36 250626 Berges de l Arques Modif délib)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal du 25 juin 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 36 – Conseil Municipal du 25 juin 2026

Modification de la délibération n°72 du conseil du 26 Juin 2025 relative à la cession « friche » située route de Bonne Nouvelle, projet d’aménagement « Les Berges de l’Arques »

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 18 juin 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.

Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50).

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 25 juin 2026

Rapporteur : François Lefebvre

Lors du Conseil Municipal en date du 26 Juin 2025, a été approuvée la délibération n°72 relative à la cession au profit de la SAS DEMATHIEU BARD IMMOBILIER et la SA groupe Imestia de la friche « Les Berges de l’Arques » située route de Bonne Nouvelle, parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274m².

Dans la délibération n°72 en date du 26 Juin 2025, il avait été précisé :

« Il est prévu de réaliser 520m² de commerces, la réhabilitation de 680m² de bâtiments industriels, une résidence sociale de 100 chambres et la réalisation de 282 logements répartis de la façon suivante :

• 100 logements en accession

• 104 logements locatifs sociaux

• 78 logements locatifs intermédiaires »

Dans l’offre réalisée par les sociétés, il a été proposé un prix de 1 705 895 € HT soit 2 047 074 € TTC pour l’opération dans son ensemble.

Afin de pouvoir procéder à la signature de la promesse de vente, il est nécessaire de procéder à la modification de ladite délibération pour y intégrer les éléments suivants :

• L’intégration du phasage de l’opération précisé si dessous, • Un ajustement sur la taxation du prix de vente,

La cession a été consentie pour une programmation répondant aux besoins du territoire (tension sur le marché du logement et besoin de logement pour les salariés de l’EPR. Il a été convenu avec les sociétés un prix au m² de surface de plancher (SDP) suivant :

• 60€/m² H.T. pour les logements locatifs sociaux et résidence jeune actif/pension de famille,

• 80€/m² H.T. pour les logements locatifs intermédiaires,

• 100€/m² H.T pour les logements en accession,

Afin de pouvoir procéder à la signature de la promesse de vente, il est nécessaire de répartir la programmation sur les phases d’aménagement du projet :

Phase 1 –pour un montant prévisionnel de 754 600 € HT, décomposé de la façon suivante : • 77 logements en Logement Locatif Social, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 4677 m² soit un total prévisionnel de 280 620 € HT, • 25 logements en Logement Locatif Intermédiaire, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 1622 m² soit un total prévisionnel de 129 760 € HT, • 24 logements en accession, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 1557 m² soit un total de 155 700 € HT,

• 100 chambres en résidence jeune actif, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 3142 m² soit un total prévisionnel de 188 520 € HT.

Phase 2 –pour un montant prévisionnel de 494 300 € HT, décomposé de la façon suivante : • 26 logements en Logement Locatif Social, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 1580 m² soit un total prévisionnel de 94 800 € HT, • 48 logements en Logement Locatif Intermédiaire, représentant une surface de plancher prévisionnelle de2940 m² soit un total prévisionnel de 235 200 € HT, • 26 logements en accession, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 1643 m² soit un total prévisionnel de 164 300 € HT,Conseil municipal du 25 juin 2026

Phase 3 –pour un montant prévisionnel de 460 040 € HT, décomposé de la façon suivante : • 52 logements en accession, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 3286 m² soit un total prévisionnel de 328 600 € HT,

• 26 logements en Logement Locatif Intermédiaire, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 1643 m² soit un total prévisionnel de 131 440 € HT

Le calendrier prévisionnel est indicatif, il sera affiné en fonction du planning prévisionnel de dépollution et de déconstruction du site par l’EPFN et des conditions de commercialisation des sociétés.

Ces calculs donnent un prix global de 1 708 940 € HT. Ce montant est conforme à l’estimation des domaines de 1 700 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. La délibération initiale précisait un prix toutes taxes comprises avec un taux de 20%. Or une erreur s’est glissée dans le mode de calcul, le taux en vigueur au moment de la cession ne peut être connu à ce jour. Pour ce faire, il est nécessaire de proposer un prix HT.

Enfin, pour l’instant, il n’est pas proposé de prix de vente sur la partie commerciale et réhabiliter en raison d’une absence de visibilité sur les possibilités de conservation ou de réalisation des locaux.

Les études complémentaires sont en cours par l’EPFN .

Dès que la Ville et les acquéreurs disposeront d’une meilleure visibilité, une nouvelle délibération sera présentée en conseil.

Les autres conditions de la vente demeurent inchangées.

La délibération sera intégrée à la promesse de vente, toutefois ses délais de recours ne seront pas échus à la réalisation de la promesse de vente. Il conviendra donc d’y ajouter une condition suspensive relative aux droits de recours de cette délibération.

De plus, la surface prévue au projet risque de varier entre la promesse de vente et l’acte authentique, il convient donc de prévoir une clause de revoyure pour pallier cette variation probable qui fera l’objet d’une délibération complémentaire lorsque les autorisations d’urbanisme seront délivrées.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal, d’approuver la modification de la délibération n°72 du conseil municipal du 26 Juin 2025, afin d’intégrer un prix de cession HT auquel la TVA en vigueur au moment de la vente viendra s’appliquer et de valider les montants prévisionnels par phase tels que présentés ci-dessus.

Vu :

-Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, -Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

-Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1311, -Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.1211-1 et R1211-2, -Le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),

- l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises de locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, -la convention d’intervention en date du 12 décembre 2024,

- la délibération n°72 en date du 26 Juin 2025 approuvant la cession de la friche « Les Berges de l’Arques » à la SAS DEMATHIEU BARD IMMOBILIER.Conseil municipal du 25 juin 2026

Considérant :

- un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de 60€/m² H.T. pour les logements locatifs sociaux, de 80€/m² H.T. pour les logements locatifs intermédiaires, de 100€/m² H.T. pour les logements en accession,

- que le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur,

- que le prix de vente global a évolué en conséquence pour un montant de 1 708 940 € H.T., - qu’il convient d’ajouter une clause de revoyure pour anticiper la variation du prix de cession dans la promesse de vente,

- qu’une nouvelle délibération sera proposée dès que la Ville de Dieppe et les acquéreurs disposeront d’une meilleure visibilité pour la partie commerciale à réhabiliter, - l’avis de la commission n°3 du 17 juin 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’intégrer un prix de cession HT auquel la TVA en vigueur au moment de la vente viendra s’appliquer et de valider les montants prévisionnels par phase tels que présentés ci-dessus,

- approuve les modifications de la délibération n°72 du conseil municipal du 26 juin 2025 relative à la cession au profit de la SAS DEMATHIEU BARD IMMOBILIER de la friche « Les Berges de l’Arques » située route de Bonne Nouvelle, parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m² comme énoncées précédemment, - autorise M. le Maire à accepter, le cas échéant, la substitution de l’acquéreur initial par toute personne physique ou morale qu’il désignera, sans nouvelle délibération, dès lors que les conditions financières et techniques demeurent inchangées.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

01/07/2026