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Déliberation - DECISION n.2024 316
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION n.2024 316)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française LA Liberté - Égalité - Fraternité CS (_} 5 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne FAUBONNE sens de l'harinenie DÉCISION DE LA MAIRE Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal N° 2024 / 3{ 6 | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT ET REGULIER ENTRE LA VILLE D'EAUBONNE ET L'ASSOCIATION « REAGIR » LA MAIRE, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ; VU Le projet de convention proposé ; CONSIDÉRANT que l'association « REAGIR » a sollicité la mise à disposition de locaux communaux ; CONSIDÉRANT que l'association « REAGIR » est une association à but non lucratif dont l’action concourt à la satisfaction d'un intérêt général ; CONSIDÉRANT le projet de convention proposé ; DÉCIDE L ARTICLE 1F8 : DE METTRE A DISPOSITION de l'association « REAGIR », représentée par Monsieur Houzard, Président, des salles municipales entre le 1er septembre 2024 et le 15 juillet 2025 inclus ; D ARTICLE 2 : DE SIGNER à cet effet, une convention-cadre de mise à disposition de locaux à titre précaire et gratuit détaillant les salles et créneaux attribués à l'association. Eaubonne, le 0 8 AOÛT 2924 Transmise et reçue au contrôle de légalité; le : La Maire, Publiée le : Exécuioire le : Délai de recours : 2 mois- A dater de la date de pubiication Voies de recours : fribunal administratif de Cergy-Pontoise {articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services Hôtel de Ville 1 rue d'Enghien 95600 Eaubonne 01 34 27 26 00 eaubonne.fr Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20240808-DEC2024-316-AU Date de réception préfecture : 09/08/2024