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Arrêté - arra ta 20251201 01 conteneurs collecte tri selectif Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Heiligenberg. Lien du pdf (Arrêté - arra ta 20251201 01 conteneurs collecte tri selectif)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Inégalités sociales, ( Mairie de Heiligenberg I Rue Neuve

67190 Heiligenberg

té1.:03 88 50 00 13

e-mail : mairie@heiligenberg.fr

REÇU le

2 ô JAt{. 2026

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ARRETE no 20251201/01

PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DES CONTENEURS COLLECTIFS POUR LA COLLECTE SELECTIVE DE CERTAINS DECHETS MENAGERS

Nous, Maire de la Gommune de HEILIGENBERG,

VU DE PREMIERE PART la loi N" 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux modifiée par la loi N' 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement et la loi N'95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de I'environnement ;

VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L 541-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2224-13

à L 2224-17 et R 2224-23 à R 2224-29 ;

VU le Règlement Sanitaire du Département du Bas-Rhin et notamment ses articles 73

à82;

VU I'Arrêté Préfectoral du 30 juin 1960 portant création du Syndicat lntercommunal pour

la Collecte et le Traitement des Ordures de Molsheim, Mutzig et Environs, ainsi que ses modifications successives ;

VU I'Arrêté Préfectoral du 28 mai 1984 tendant à I'adhésion de la Commune de

HEILIGENBERG au SICTOMME ;

VU la délibération municipal n" 2512256 en date du 22 oclobre 2025 décidant le

déplacement des bennes de tri sélectif ;

VU I'Arrêté municipal du 26 février 2007 réglementant I'accès aux bennes de tri

sélectif ;

CONSIDERANT que le déplacement des bennes de tri sélectif nécessite la prise d'un nouvel arrêté municipal ;

VU DE SEGONDE PART la loi N'92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit;

VU le décret N'95-408 du 18 avril 1995 modifié par le décret N'2006-1099 du 31

août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage et modifiant le Code de la santé publique;

VU le Code de la santé publique et plus particulièrement son article R 1334-30 ;

VU le Code de I'Environnement et plus particulièrement son article L 571-6 ;VU DE TROISIEME PART la loi N' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2542-1 àL2542-4;

CONSIDERANT que dans le cadre de I'exercice de sa compétence relative à l'élimination des ordures ménagères et de l'organisation des missions de service public qui y sont rattachées, le SICTOMME a développé pour I'ensemble des 68 communes membres une série d'actions visant à favoriser le tri sélectif comportant, notamment, la mise à disposition aux usagers de conteneurs collectifs destinés à la récupération de certains déchets ;

CONSIDERANT à cet effet et en application de I'article L 2224-16 du CGCT, que le Maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, et notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets ;

CONSIDERANT ainsi et nonobstant le transfert de compétence en la matière, qu'il appartient aux autorités territoriales, en vertu par ailleurs des prérogatives domaniales qu'elles détiennent, de déterminer d'une part les espaces destinés à I'accueil de ces équipements de proximité en fonction des circonstances locales et selon des impératifs privilégiant la desserte, l'accessibilité et la sécurité et, d'autre part, d'en réglementer les conditions d'utilisation par les usagers ;

CONSIDERANT le transfert des bennes de tri sélectif du parking sis rue Neuve, à coté du foyer communal vers le parking sis rue du Montgolfier, en face du stand de tir ;

ARRETONS

ARTICLEl : DISPOSITIONSGENERALES

Dans le cadre de I'exercice de sa compétence, le Syndicat lntercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures de Molsheim, Mutzig et Environs (SICTOMME) a déployé une série d'actions en faveur du tri séparatif destiné à répondre aux politiques publiques en matière de recyclage et de valorisation des déchets ménagers.

En application de I'article L 2224-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les usagers de ce service public résidant sur le territoire de la Commune de HEILIGENBERG sont donc tenus de respecter l'ensemble des normes édictées au titre de la collecte et de I'apport de leurs déchets selon les différents modes institués à cet effet qui reposent globalement sur une obligation de séparation de certaines catégories de matériaux.

Toute inobservation de cette règle principielle à caractère général est susceptible de motiver un refus de prise en charge par les services du SICTOMME si la présentation et les conditions de Ia remise des déchets par les usagers ne sont pas conformes aux prescriptions requises.

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CONTENEURS A USAGE COLLECTIF

L

ARTICLE 2Le territoire local est doté de conteneurs de collecte sélective à usage collectif mis à disposition de la population dont les conditions d'utilisation sont régies par les présentes dispositions.

S2.1 :LOCALISATION

L'emplacement retenu pour I'accueil des équipements est le parking situé en face du stand de tir, sis 26 rue du Montgolfier, Section 11 parcelle 9, propriété de la Commune de HEILIGENBERG, formant une aire spécialement réservée à cet effet d'une surface au sol d'environ 15 m2.

La libre accessibilité aux conteneurs devra ainsi être constamment préservée afin de garantir la sécurité tant des usagers que des véhicules d'intervention pour les opérations de vidage.

S 2.2 : JOUR ET HORAIRES DE DEPOT

Le dépôt des matériaux définis au S 2.3 et limitativement autorisé du lundi au samedi inclus de I heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

L'utilisation des conteneurs en-dehors des horaires susvisés ainsi que le dimanche et les jours fériés est strictement interdite.

Lors de leurs passages, les usagers respecteront en toute circonstance les règles d'hygiène, de sécurité et de salubrité, en veillant tout particulièrement à ne pas porter atteinte à la tranquillité des riverains.

A ce dernier titre, tout bruit excessif sera proscrit pendant les opérations de dépôt aux cours desquelles les moteurs des véhicules ainsi que les appareils d'émissions sonores seront éteints.

S 2.3 : NATURE DES DECHETS ACCEPTES

Les déchets admis en dépôt sont exclusivement limités aux matériaux suivants

journaux, magazines, papiers et cartons y compris les emballages non souillés conteneurs en verre ménager tels que bouteilles, flacons, pots à I'exclusion de ceux ayant contenu des produits toxiques ou dangereux

flaconnages et récipients plastiques provenant d'un usage alimentaire ou ménager.

lls seront présentés par nature de matériaux et déposés dans les conteneurs

appropriés sans autre emballage conformément aux instructions du SICTOMME régulièrement publiées dans ses divers supports de communication.

ll est formellement interdit de déposer dans les conteneurs tout autre produit ou

matériau ne correspondant pas à la catégorie de déchet respectivement admise.

Tout abandon sur place et à même le sol est strictement interdit même en cas de saturation des conteneurs.

ll est rappelé que cette prescription s'inscrit dans le cadre de I'interdiction générale de dépôt sauvage d'ordures sur le domaine public et privé de la Commune et fera l'objet de sanctions pénales.A LE3 INFRACTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

Par conséquent, il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à l'expiration du délai imparti, ou en cas de refus de la part de I'intéressé de signer cette mise en demeure, à I'enlèvement d'office des déchets et aux nettoiement des salissures aux frais du ou des responsables du dépôt des déchets, indépendamment des sanctions pénales applicables à ces infractions et de I'action civile exercée en réparation des préjudices directs ou indirects portés aux intérêts collectifs.

ARTICLE4 : EXECUTION-AMPLIATION

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication et sera exécutoire

conformément à I'article L2541-23 du CGCT.

La Police Municipale et la Gendarmerie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Monsieur le Président du SICTOMME

Fait à lleiligenberg, le ler décembre 2025

LE MAIRE

Guy ERNST

REÇU le

2 6 lAil. 2026

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