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Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune d'Abergement-la-Ronce.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+AM+26+2021+PORTANT+SUR+LA+DIVAGATION+ET+CIRCULATION+ANIMAUX+DOMESTIQUES+SUR+VOIE+)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
N° AM 25-2021
MAIRIE D’ABERGEMENT LA RONCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT SUR LA
DIVAGATION ET LA CIRCULATION
DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE Le Maire,
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L.121-3, L.223-1, L.223-18, R.622-2 , R.623- 3 et L. 131-13 : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2 et suivants :
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R. 428-6 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.213, R.211-11, R.211.20, R.214-18 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment son article R.412-44 ;
VU le Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au | de l'article L.
211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie ;
VU le Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;
VU l'Arrêté interministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
VU l'arrêté municipal n°2164 en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ; CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des animaux domestiques et notamment d'interdire la divagation de ces animaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions des arrêtés municipaux antérieurs relatives à la divagation des chiens et chats sur le
domaine public sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 -— Sur toute l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.
a) L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien :
b)
n'est plus sous la surveillance effective de son maître,
ou lorsqu'il est livré à son seul instinct et en action de chasse
ou lorsqu'il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrumentsonore permettant son rappel,
Un chat est, quant à lui, considéré en état de divagation :
lorsqu'il est non identifié et qu'il se trouve à plus de 200 mètres des habitations,
ou lorsqu'il est trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qu'’iln'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,
ou lorsque son propriétaire n’est pas connu et qu'il est saisi sur la voie publique ousur la propriété d'autrui.
ARTICLE 3 — Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés
sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 4 - || est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points
de la voie publique. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins.
ARTICLE 5 - Le regroupement des chiens est interdit, même tenus en laisse, sur la voie publique ainsi que sur les
espaces verts publics de la commune.
ARTICLE 6 - Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifié par tout procédé agréé (tatouage ou puce électronique). N° AM 25-2021
ARTICLE 7 -— Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour que leurs
animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. L'utilisation des chiens de manière
agressive ou à des fins de provocation et d'intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour
autrui, est rigoureusement interdite.
ARTICLE 9 - Les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent pas être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire). Ces chiens doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés. Le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
ARTICLE 12 - Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions et
emplacements habituels.
ARTICLE 13 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
. Monsieur le Sous-Préfet du Jura:
. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dole;
. Société Protectrice des Animaux du Jura.
À ABERGEMENT LA RONCE,
Le 05 août 2021
Le Maire,
Joëlle LEPETZ