Arrêté - Arrete Interdisant la Circulation et la Divagation DES Animaux Domestiques SUR le Territoire de la Commune

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Arrêté - Arrete Interdisant la Circulation et la Divagation DES Animaux Domestiques SUR le Territoire de la Commune Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Interdisant la Circulation et la Divagation DES Animaux Domestiques SUR le Territoire de la Commune)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, République Française - Département des Ardennes

Commune Des Hautes Rivières

Mairie - 5, Place de l'Hôtel de Ville

BP 13

08800 LES HAUTES RIVIERES

Tel : 03 24 53 40 34 — Fax : 03 24 53 46 91

E-mail : leshautesrivieres.mairie@wanadoo.fr

ARRÊTÉ INTERDISANT LA CIRCULATION ET LA DIVAGATION DES

ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DES HAUTES RIVIERES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

suivants ;

Vu le code civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires,

utilisateurs ou gardiens d'animaux ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-1, R.211-11, L.211-11, L.211-19-1, R.21 1.20,

L.211-20, L.213, R.214-18 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 121-3, 223-1, 223-18, R.622-2, R.623-3 et 131-

13;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection

des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien ;

Vu le code de la route et notamment son article R.412-44 :

Vu la délibération n° 2020_071 du Conseil Municipal, en date du 17 septembre 2020,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité et de la santé publiques, toutes mesures relatives à la circulation des animaux domestiques, notamment les chiens, et d'interdire leur divagation, que toutes dispositions doivent être prises pour garantir la sécurité publique et la propreté de la Commune,

ARRÊTE

ARTICLE 1 e r : Sur toute l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer

les animaux domestiques.

a) L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien

- n'est plus sous la surveillance effective de son maître,

- ou lorsqu'il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou lorsqu'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est

responsable d’une distance dépassant 100 m.

b) Un chat est, quant à lui, considéré en état de divagation :- lorsqu'il est non identifié et qu'il se trouve à plus de 200m des habitations,

- ou lorsqu'il est trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,

- ou lorsque son propriétaire n'est pas connu et qu'il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

ARTICLE 2 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.

ARTICLE 3 : La divagation sur la voie publique d'un animal domestique, après constatation par l’autorité municipale est sanctionnée (en application de l’article R.412-44 du Code de la Route) par autant de contraventions de la 2ème classe qu'il y a d'animaux en divagation.

ARTICLE 4 : Tous les chiens circulant sur le territoire de la Commune doivent, même accompagnés, être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident.

ARTICLE 5 : Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d'un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé. Le tatouage ou la puce électronique conforme aux arrêtés ministériels en vigueur, peuvent tenir lieu de ces indications.

ARTICLE 6 : Tout chien trouvé sur le territoire communal sera immédiatement saisi et mis en chenil. Il en sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

ARTICLE 7 : Les chiens errants en état de divagation seront saisis et mis en chenil où ils seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture par les soins du policier municipal. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de chenil.

ARTICLE 8 : Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser leur animal souiller par leurs déjections les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d'immeubles ou les murs de clôture. Les propriétaires de chiens où leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées, sachant que des sacs de ramassage sont mis gracieusement à leur disposition en mairie. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité. Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.

ARTICLE 9 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d'intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi.

ARTICLE 10 : Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure,soit de tout autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à la Mairie.

Ainsi, tout chien qui aura mordu une personne ou un animal devra être soumis à Un examen vétérinaire sanitaire.

ARTICLE 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux dans les deux mois qui suivent la réponse.

L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 13 : Le Maire, le Secrétaire général et le Policier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

ARTICLE _14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du département des Ardennes et au Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale.

Fait à Les Hautes-Rivières, le 18 septembre 2020

Le Maire