Arrêté - arrete divagation animaux domestiques

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Arrêté - arrete divagation animaux domestiques Document publié le Lundi 20 avril 2015 par la commune de Feytiat. Lien du pdf (Arrêté - arrete divagation animaux domestiques)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Arrêté Municipal Permanent |N°: 005-22

Portant interdiction de la divagation des Affiché le :

.: TIAT animaux domestiques et des déjections 7 ] FEY canines sur l’ensemble du territoire de la 16.108 Let commune.

Le Maire de la Commune de FEYTIAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L.2212-1, L.2212-2 et et suivants;

Vu le Code de la Route articles R.411-25;

Vu le Code Pénal article R632-1;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, articles L.211-22, L.211-23 et L.211626 ;

Vu le Code de la Santé Publique article L.1311-2 ;

Vu le règlement Sanitaire Départemental article 97;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre des dispositions dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques pour empêcher la divagation des

chiens,

Considérant que les déjections canines peuvent être la cause de nuisances et de

souillures des lieux publics et privés ouverts au public,

Considérant qu’il en va de l’intérêt général de la commune,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté numéro 023-15 en date du 20 avril 2015 est abrogé.

ARTICLE 2: Sur l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser

divaguer les animaux domestiques et notamment les chiens. Est considéré comme en

état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou

de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se

trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son

rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct,

est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le

retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

ARTICLE 3 : Les chiens circulant en zone urbanisée, parc de la Mairie, Forêt de

l’an 2000, le moulin de la vergne et les étangs du petit Crouzeix, doivent être tenus

en laisse.

ARTICLE 4: L'accès aux bâtiments et équipements publics, aires de jeux d’enfants, bacs à sable, parterres de fleurs, bassins et fontaines, est interdit aux chiens, même tenus en laisse.ARTICLE 5: Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les

voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public.

ARTICLE 6: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que

cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parc, jardins et espaces verts publics, et ce,

afin d’y préserver la propreté et la salubrité.

ARTICLE 7 : Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 8: En cas de non-respect des dispositions définies à l’article 2 du

présent-arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passible d’amendes de

deuxième classe sur la base de l’article R.412-44 du Code de la Route.

ARTICLE 9: En cas de non-respect des dispositions définies à l’article 5 du

présent-arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passible d’amendes de

deuxième classe sur la base de l’article R.632-1 du Code Pénal.

ARTICLE _10: Cette réglementation ne s’applique pas aux chiens dangereux

d'attaque, de garde et de défense qui doivent être muselés et tenus en laisse par une personne

majeure titulaire d’un permis de détention.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution chacun en

ce qui le concerne à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne ;

- Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Feytiat ;

- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de la Commune de Feytiat.

” Fait à FEYTIAT, le 14 février 2022

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage.