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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2024ca10 mise dispo salle bit la vachette elect europ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2024ca10 mise dispo salle bit la vachette elect europ)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE UE COMMUNES
Arrêté n°2024/CA/10
Thème : Mise à disposition Objet : Mise à disposition de la salle du Bureau d'Information Touristique de la Vachette dans le cadre des élections Européennes de 2024 Pôle : Compétitivité et At+ractEvifé Contexte : Le 1er janvier 2017, la promotion touristique a été confiée à la Communauté de Communes du Brîançonnaîs dans le cadre de la loi NOTRe. Les bâtiments dédiés à l'exercice de cette compétence ont été mis à disposition de !a Communauté de Communes du Briançonnais. Ainsi elle assure la gestion du rez-de-chaussée du bâtiment situé au 21 rou+e de la Durance à Va! des Prés. Or la Commune so!!icî+e l'utiiisa+ion de ce bâtiment pour l'organisation des bureaux de vote des élections européennes du 9 juin 2024. Monsieur !e Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
. VU i'articie L. 21 44-3 du Code Général des Collectivités Temforiales (CGCT) ; VU l'article L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le Procès-Verbal contradictoire signé ie 13 mai 2019 entre la Commune de Val des Près
et la Communauté de Communes du Briançonnais pour la mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers du bâtiment de ia Vachette, et les mobiliers qu'il confient, et qui sont nécessaires à l'exercice de ia compétence promotion du tourisme ;
VU Le demande de ia Commune de Vai des Prés du 22 mai 2024
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions permettant l'utilisation de la salle du Bureau
d'information Touristique (B!T) de la Vache+fe à titre gratuit pour l'organisation des bureaux de vo+e des élections européennes du 9 Juin 2024;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La mise à disposition à titre gratuit de la salle du Bureau d'Infomnation Touristique (BIT) situé 21, route de la Durance, niveau rez-de-chaussée, à La Vache+te 05100 Val-des-Prés est consentie pour l'organisation des bureaux de vote des élections européennes du 9 juin 2024. Arrêté n°2023_CA_10
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AR
Prefecture
005-240500439-20240603-A2024CA10-AR Reçu
le 03/06/2024 ARTICLE^ : Conditions d'utilisation Le demandeur s'engage à remettre la salle dans l'état dans lequel il l'a trouvée [emplacement du mobilier, propreté...}. ARTICLE 3 : Responsabilité La responsabilité de l'organisa+ion et de ia sécurisation de la manifestation appartient à l'utilisateur. Il s'engage à veiller à ce qu'aucune dégradation de la salle, de son mobilier ou de ses abords immédiats ne soient commise. La responsabilité de la Communauté de Communes du Briançonnais ne peut en aucun cas être recherchée pour des faits provoqués ou subis par le bénéficiaire ou les participants, qu'il s'agisse d'accidents, vols et toutes dégradations. ARTICLE 4 : Recours Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ARTICLE 5 : Exécution^ Madame la Directrice Générale des Sen/ices, Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['exécution du présent arrêté. Fait à Briançon, le .3 ^ ^
. '-3 JUIN 2024
Le Président,
Par délégation, Arnaud MUR^rA_. ^
Béatrice CHEVALIER ^ -^
Date de publication: '~ <1 JUIN'/UZ4 ^ , _ Directrice Générole des Serv^ej^-" ^ijf^ Date de Transmission en Préfecture : - 3 JUIN 202i . - ' Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré çt6ns un délioi de 2 moi^ a^jL-Ïr^unol Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. '^_..-- - " '; Arrêté n° 2023_CA_10
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AR
Prefecture
005-240500439-20240603-A2024CA10-AR Reçu
le 03/06/2024