Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2024ca10
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2024ca13
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2020to15
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024cst0
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20251215
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025IGT1
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - A20260204
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2022ca09 mise a dispo bit la vachette
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2022ca09 mise a dispo bit la vachette)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compétitivité et Attractivité
République Française
Département des Hautes-Alpes
Arrêté n°2022/CA/09
/'
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU OBJET" Mise à disposition de la salle du
Bureau cTInformation Touristique de la Vachette dans le cadre des élections Présidentielles et législatives 2022
www.ccbrianconnais.fr
Contexte ; Lors du transfert de la compétence tourisme à la CCB/ le Bureau cflnformation Touristique (BIT) de la Vachette à Val des Prés a été mis à disposition de la CCB. Or ce BFT est également utilisé par la Commune comme bureau de vote. Ainsi/ et conformément au procès-verbal de mise à disposition du BIT/ la Commune a soilicité i'utilisation de ce BFT pour les élections de 2022 par mail en date du 30 mars 2022.
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/
Vu fartide L. 2144-3 du Code Généra! des Collectivités Temtonaies (CGCT) Vu i'article L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Vu le Procès-Verbal contradictoire signé ie 13 mai 2019 entre la Commune de Va) des Près et la- Communauté de Communes du Briançonnais pour ia mise à disposition de biens immobiliers et mobiiiers du bâtiment de la Vachette/ et les mobiliers qu'il contient/ et qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence promotion du tourisme. Considérant la demande d'utilisation de fa salle du BFT de la Vachette pour l'organisation des élections présidentielles et législatives 2022
ARRETE
ARTICLE l : Objet La mise à disposition à titre gratuit de la saile du bureau d'information touristique (BIT) situé 21, route de la Duranœ niveau rez-de-chaussée à La Vachetfce 05100 Val-des-Prés est consentie à la Mairie de Val des Près dans Ee cadre des élections présidentielles et législatives de 2022. Elie est consentie pour l'organisation des scrutins des 10 et 24 avril puis des 12 et 19 juin 2022. ARTICLE 2 : Conditions d'utiïisation Le demandeur s'engage à remettre la salie dans Fêtât dans lequel il i/a trouvé (emplacement du mobilier/ propreté...). La clé de la salle sera remise au demandeur le jour de î'évènement ou la veElie en fonction des horaires d'ouverture du BIT. ARTICLE 3 : Responsabilité La responsabilité de f'organisation et de ia sécurisation de la manifestation appartient à l'utilisateur. Toute dégradation de !a salle/ de son mobilier ou de ses abords immédiats constatés sur l'état des lieux ou ie jour suivant la manifestation pourra donner lieu à une facturation des frais de nettoyage/ réparation/ remplacement ou de remise en état. Arrêté
n°?.022/CA/09
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20220407-A2022CA09-AR Reçu
le 07/04/2022
Publié
le
07/04/2022 La responsabilité de la Communauté de communes du Briançonnais ne peut en aucun cas être recherchée pour des faits provoqués ou subis par le locataire ou les participants qu'il s'agisse d'accidents, vols et toutes dégradations. ARTICLE 4 : Recours Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ARTICLE 5 : Exécution Madame la Directrice Générale des Services est chargée de Fexécution de la présente décision. Fait à Briançon/ le 0 7 AVR. 2022
6IA
Arrêté transmis en Préfecture le : U / Mï^' Date d'affichage : C 7 i^' ^ ?022 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Arrêté n°2022/CA/09
Page 2 sur 2
AR
Prefecture
005-240500439-20220407-A2022CA09-AR Reçu
le 07/04/2022
Publié
le
07/04/2022