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Déliberation - annexe d14 convention navette front de mer ville smpba
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - annexe d14 convention navette front de mer ville smpba)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
N°6 = PaYs
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DES MOBILITÉS
PAYS BASQUE-ADOUR
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SINDICAT Donibane Lohizune DE LAS MOBILITATS
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NAVETTE GRATUITE DE SAINT JEAN-DE-LUZ
------------------------
CONVENTION de SUBVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Saint Jean-de-Luz, domiciliée 2 Place Louis XIV, 64500 Saint-Jean-de-Luz représentée par son maire, Jean-François IRIGOYEN, en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du ………………….
Ci-après désignée par « la Ville de Saint Jean-de-Luz »,
d'une part,
Et
Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, Autorité Organisatrice des Mobilités, siégeant - 15, avenue Maréchal Foch à BAYONNE (64) représenté par son Président en exercice, Jean- François IRIGOYEN, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du 19 mai 2022
Ci-après désigné « le SMPBA »,
d'autre part,
ci-après désignée ensemble par « les parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le SMPBA organise et exploite depuis plus de 15 ans un réseau de navettes gratuites sur certaines communes dont les fonctions et usages sont différents suivant la typologie de services déployés : desserte de centre-ville en zone piétonne, liaison parking / centre-ville, diminution de la pression automobile aux abords de certaines plages du littoral. Ces navettes jouent un rôle social majeur auprès de certains publics (personnes isolées, personnes âges, personnes à mobilités réduite, etc.) proposent une solution de mobilité de proximité pour les habitants des hypercentres, encouragent l’intermodalité par la desserte de parkings situées en périphérie et offrent une solution de mobilité alternative à la clientèle « touristique ». Compte tenu de l’intérêt public local que représente l’existence d’une navette gratuite sur le périmètre de la Ville de Saint-Jean-de-Luz, cette dernière propose d’accorder au SMPBA une subvention de fonctionnement lui permettant de financer une partie du service.
Tel est l’objet de la présente convention qui permet ainsi au SMPBA de stabiliser son dispositif de financement des navettes.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de fixer :
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-14-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 = PaYs
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les modalités de fonctionnement de la navette de Saint Jean-de-Luz ; les modalités de subvention de la Ville de Saint Jean-de-Luz à cette navette ; les modalités de subvention de la Ville de Saint Jean-de-Luz en cas d’évolution du service.
2. ARTICLE 2 – DEFINITION DU PRODUIT « NAVETTE GRATUITE » - PRINCIPES GENERAUX
Le déploiement d’un service de navette gratuite répond, selon la politique déterminée par le SMPBA, aux critères énoncés ci-dessous :
le circuit dessert un centre-ville dense (> 5 000 habitants) avec des commerces et des équipements publics (spécificité pour les navettes de centre-ville) ;
il ne peut y avoir de concurrence entre une ligne régulière payante et une navette gratuite. Dans ce cadre, il ne pourra être déployé un nouveau service de navettes gratuites si une ligne régulière payante est déjà exploitée, sauf à ce que l’origine/destination de la ligne régulière payante dépasse le seul périmètre communal (analyse au cas/cas) ; le circuit dessert des poches de stationnement aux abords de l’hypercentre ou des plages pour offrir une solution de mobilité sur le dernier km ;
le service est gratuit pour ses utilisateurs ;
le circuit de la navette doit obligatoirement rester dans le seul périmètre de la commune ; la commune est chargée de l’aménagement des arrêts accessibles et de la création de terminus de lignes permettant au SMPBA d’implanter une cabine sanitaire pour les conducteurs ;
la livrée extérieure des navettes (habillage) est définie par le SMPBA afin de s’intégrer à la marque Txik-Txak.
Le déploiement d’un service de navette sur une commune est lié au respect de ces objectifs et conditions.
3. ARTICLE 3 – FONDEMENT JURIDIQUE
3.1. Fondement de l’intervention du SMPBA
Le service de navette mis en place sur le territoire de la Ville de Saint Jean-de-Luz constitue un service de transport régulier de personnes, aux sens des dispositions de l’article R. 3111-1 du code des transports.
Dans ces conditions, le SMPBA, compte tenu de sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité et de son objet statutaire, est fondé à assurer ce service de navette gratuite.
En effet, le SMPBA, conformément à l’article L.1231-1 du code des transports et à ses statuts, est notamment compétent pour :
- « Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; - Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; - Organiser des services de mobilités solidaires, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. »
3.2. Fondement de l’intervention de la Ville de Saint Jean-de-Luz
En application de l’article L. 1221-12 du code des transports, les services de transport réguliers de personnes sont financés, le cas échéant, par les collectivités publiques.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-14-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 = PaYs
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En outre, le conseil municipal de la Ville de Saint-Jean de Luz est habilité à régler, « par ses délibérations, les affaires de la Commune » (Article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales).
Compte tenu de la situation géographique particulière de la Ville de Saint Jean-de-Luz, située à proximité directe des plages, son intervention financière en faveur de la navette gratuite mise en place par le SMPBA sur son territoire contribue à favoriser la circulation des touristes entre les plages et le centre-ville. Elle contribue également à favoriser les déplacements des personnes isolées et en situation de précarité vers le centre-ville.
Dans ces conditions, et en application des deux dispositions susmentionnées, la participation de la Ville de Saint Jean-de-Luz au financement de la navette gratuite mise en place sur son territoire répond à un intérêt public local.
4. ARTICLE 4 – SERVICE EN VIGUEUR
4.1. Le service en vigueur
Le réseau de navette gratuite sur la Ville de Saint Jean-de-Luz est composé de 1 circuit (cf. Annexe n°1) :
N40 : Parking relais Ilargia / Acotz = 19 318 km/an Au total, le réseau de navette de Saint Jean-de-Luz représente un volume de 19 318 kilomètres chaque année.
Par ailleurs, le SMPBA finance et met à disposition 3 minibus sur le circuit présenté ci-dessus. Leur renouvellement se déroule dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public (DSP) entre le SMPBA et son opérateur Transdev.
Les mobiliers urbains affectés au service (poteau) sont fournis et mis à disposition par le Syndicat des mobilités et charge à la Ville de Saint Jean-de-Luz de procéder à leurs installations.
4.2. Subvention du service
Le coût du service de navette gratuite est évalué à 72 166,70 € par an, sur la base des éléments définis à l’article 4.1.
Ce montant est exprimé en euros 2015 (contrat de DSP avec Transdev). Conformément au contrat de DSP qui lie le SMPBA à l’opérateur Transdev, ce montant est indexé chaque année selon la formule d’indexation qui est détaillée en Annexe n°2.
La Ville de Saint Jean-de-Luz attribue chaque année une subvention à hauteur de 50% du coût global du service, soit un montant de 36 083,35 € par an (euros 2015).
5. ARTICLE 5 – EVOLUTION DU SERVICE
Le SMPBA peut proposer une évolution de l’offre en vue d’une modification ou d’une amélioration du service de navette gratuite.
Deux hypothèses se présentent au SMPBA dans le cadre d’une évolution du service :
Evolution a périmètre constant : évolution permettant de maintenir le parc actuel de minibus et un volume kilométrique annuel de + ou - 1 % du volume défini dans la Convention (cf. article 4.1).
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-14-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 = PaYs
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Les conditions de subvention prévues à l’article 4.2 sont maintenues à l’identique.
Augmentation du service : le SMPBA décide de revoir à la hausse le service en place au-delà de + 1% de kilomètre annuel.
Les conditions de subvention prévues à l’article 4.2 sont révisées comme suit : pour tout kilomètre supplémentaire effectué au-delà de + 1% du volume annuel (cf. article 4.1), la Ville de Saint Jean-de-Luz accordera une subvention de 50% du coût supplémentaire sur la base d’un coût global calculé sur 3,74 €/km (euros 2015). Ce montant fera l’objet d’une indexation (cf. Annexe n°2).
Si la modification apportée par le SMPBA génère l’ajout d’un véhicule supplémentaire (au- delà du parc actuel), la Ville de Saint Jean-de-Luz accordera également une subvention de 50% du coût global d’acquisition/location du véhicule. Dans une telle hypothèse, un avenant à la Convention devra fixer les conditions de cette subvention de la Ville. En tout état de cause, la modification effective du service ne sera mise en œuvre que dans un délai de 12 mois.
6. ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville effectuera deux versements annuels de la subvention, sur appel de fonds du SMPBA : Appel de fond n°1 (mai/juin) = après le vote du Budget primitif de l’année N du SMPBA sur la base du montant annuel exprimé en euros 2015, associé à l’indexation définitive de l’année N-1.
Appel de fond n°2 (janvier) = une fois l’indexation définitive de l’année N connue en janvier de l’année N+1, le SMPBA régularisera à la hausse ou à la baisse la subvention de la Ville de Saint Jean-de-Luz.
En cas d’évolution du service à la hausse (au-delà de + 1% de km/an), l’appel de fond n°1 sera établi sur la base de la convention initiale et de l’avenant modificatif.
7. ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION ET CONTRÔLE DE LA VILLE
La subvention, objet de la Convention, est exclusivement affectée au fonctionnement de la navette gratuite instaurée par le SMPBA sur le périmètre de la Ville de Saint-Jean-de-Luz.
Cette dernière dispose de tout pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, pour s’assurer du respect de cette disposition.
8. ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La Convention entre en vigueur au jour où elle aura obtenu force exécutoire, soit après son approbation par délibération concordante de chacune des Parties, signature des deux parties et transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin au 31 août 2024 ou, en tout état de cause, au jour de l’échéance du contrat de délégation de service public qui lie la société Transdev au SMPBA.
9. ARTICLE 9 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-14-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 = PaYs
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En cas de remise en cause par l’une des parties des conditions financières définies au présent avenant, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois.
10. ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et dans le respect du principe de loyauté des relations
contractuelles toutes difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’exécution de la Conven-
tion.
Les contestations relatives à la Convention seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Pau.
Fait à Bayonne, le
Le Maire-Adjoint de Saint Jean-de-Luz, Le Président du Syndicat des mobilités,
Peio ETCHEVERRY Jean-François IRIGOYEN
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-14-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 = PaYs
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Annexe n°1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 = PaYs
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Annexe n°2
Formule d’indexation
« DSP Hegobus – Transdev »
SFE = SFEN x KN
Où
Kn = Valeur du coefficient de révision pour l’année n, au millième supérieur, SFEn = Valeur de la SFE de l’année n prévue à l’article VI.9.3 pour l’année considérée.
KN = 0.03 + [ a x SN ] + [ b x GN ] + [ c x FGN ] S0 G0 FG0
Où,
0,03 = correspond à la partie non révisable forfaitaire à hauteur de 0,03.
Et, où,
SN = Moyenne arithmétique des 4 derniers indices trimestriels définitifs connus au 1er janvier de l’exercice N de Indice du coût du travail - Salaires et charges - Dans le secteur : Transport et entreposage (NAF rév. 2 poste H) - Base 100 en 2008 (identifiant : 1565146).
S0 = 101 (Dernier indice trimestriel connu à la date de remise des offres).
GN = Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs connus au 1er janvier de l’exercice N de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 19.20 - Gazole yc TICPE - Base 2010 - (FM0D192009) (identifiant : 1653884)
G0 = 91,8 (Dernier indice mensuel connu à la date de remise des offres).
FGN = Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs connus au 1er janvier de l’exercice N des Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français – Prix de base - BCXN - Industrie hors énergie (B_C_X_MIG_NRG) - Base 2010 - (FB0ABCXN00) (identifiant : 1652628)
FG0 = 104,1 (Dernier indice trimestriel connu à la date de remise des offres).
Les coefficients ont les valeurs suivantes :
a = 0.600
b = 0.150
c = 0.220
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-14-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022