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Arrêté - 13 AUTORISATION DEBIT DE BOISSON APE 1
Arrêté - debit de boisson ape
Arrêté - n°050 Arrete debit de boissons APE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°050 Arrete debit de boissons APE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
rs
MAIRIE
MORILLON
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
050/2025
PORTANT
AUTORISATION
D'UN
DÉBIT
DE
BOISSONS
TEMPORAIRE
Le
Maire
de
la commune
de
Morillon,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
du
commerce,
VU
le Code
de
la santé
publique,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°pref-cabinet-BSI/PPA-2019-358
du
27
juin
2019
portant
règlement
de
police
des
débits
de
boissons
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
et
réglementant
les
zones
protégées
pour
les
débits
de
boissons
et
les
débits
de
tabac,
VU
l'arrêté
municipal
n°2020-34
en
date
du
1° juin
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
de
Monsieur
le Maire
à Mme
Stéphanie
BOSSE,
3è"°
adjointe,
VU
l'arrêté
n°028/2025
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
VU
la demande
présentée
en
date
du
18
janvier
2025
par
laquelle
Madame
Axelle
BOUVIER,
présidente
de
l'association
de
l'APE
« l’école
ensemble
»
sollicitant
l'autorisation
d’un
débit
de
boisson
temporaire
à
l’occasion
de
la vente
de
crêpes
et
boissons
chaudes
sur
la
place
de
la télécabine
situé
à
Morillon,
ARRÊTE
Article
1
:
L'association
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public
sur
la
place
de
la
télécabine,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B
n°3339
et
n°3341,
pour
l'installation
d’un
stand
de
buvette
et
petite
restauration
à l’occasion
de
la vente
de
crêpes
et
boissons
chaudes.
Article
2 :
La
présente
autorisation,
personnelle
et
incessible,
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
pour: -
Le
dimanche
9 février
2025.
-
Le
dimanche
16
février
2025.
-
Le
dimanche
23
février
2025.
-
Le
dimanche
2
mars
2025.
de
13h
à 18h.
Article
3
:
La
présente
autorisation
n’est
valable
que
dans
le
respect
des
règles
sanitaires
édictées
au
niveau
national
ou
préfectoral,
et
à ce
titre,
le
bénéficiaire
de
l’arrêté
doit
veiller
à
respecter
l’ensemble
des
règles
sanitaires
et des
protocoles
édictées
par
les
autorités
compétentes.
Article
4:
L'association
est
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
dans
le
cadre
de
son
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
objet
des
articles
susvisés.
Article
5 :
Le
débit
de
boissons
temporaire
est
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
27 juin
2019
susvisé.
Article
6 :
À
l’occasion
de
la
manifestation
mentionnée
à
l’article
1,
le
débit
de
boissons
temporaire
ne
peut
vendre
ou
offrir,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
que
des
boissons
des
groupes
un
à
trois
définis
à l’article
L.3321-1
du
code
de
la santé
publique.
Arrêté
municipal
n°050/2025
Page
1 sur
3 Article
7
:
L'organisateur
demandeur
et
ses
représentants
veillent
à
conserver
ie
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
et
d’entretien
pendant
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
dégradation
ou
défaut
d'entretien
constaté,
la
Commune
de
Morillon
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais exclusifs
de
l'occupant.
Article
8:
De
façon
plus générale,
l'occupant
doit veiller
à afficher
de
façon
claire
cet
arrêté
en
tout
lieu
concerné
par
celui-ci
et
à le fournir
à toute
personne
lui en
faisant
la demande.
Article
9 :
Tout
dommage
ou
fait
résultant
de
l'application
de
cet
arrêté
est
de
la responsabilité
unique
de
l'occupant
et
la
responsabilité
de
la commune
ne
peut
être
recherchée.
Article
10:
La
présente
autorisation
d'occupation
temporaire
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
par
la
Commune
de
Morillon,
en
cas
de
non-respect
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
11:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Samoëns
sont
tous
deux
responsables
en
ce
qui
les concerne
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
Article
12:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunai
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Article
13 :
Cet
arrêté
notifié
au
bénéficiaire
et
sera
transmis
à
ta
sous-préfecture
pour
le
contrôle
de
légalité. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
>
Gendarmerie
de
Taninges,
À
Centre
de
secours
de
Samoëns,
#
Les
services
techniques
de
la
commune
de
Morillon,
>
La
Police
Municipale
de
Morillon,
À
L'association
APE
«
école
ensemble,
Fait
à
Morillon,
le
5 février
2025,
P/o
Le
Maire
et
par
délégation,
La
3ème
Adjointe,
/
P
Stéphanie
BO8$E
Notifié
le
:
Affiché
le :
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°050/2025
Page
2 sur
3 03566
Arrêté
municipal
n°050/2025
Page
3 sur
3