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Arrêté - 13 AUTORISATION DEBIT DE BOISSON APE 1
Arrêté - debit de boisson ape
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Balizac.
Lien du pdf (Arrêté - debit de boisson ape)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
COMMUNE
DE
Publié
le
TT
B
N
5
7
n
C
ID
: 033-213300262-20240312-A202407-AR
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’UN
DEBIT
DE
BOISSONS
TEMPORAIRE
A
L'OCCASION
DU
CARNAVAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.3334-1
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
2024/07 Le
Maire
de
la commune
de
Balizac,
VU
le code
de
la santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
3321-1
et
L.
3334-1;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2214-4,
L.
2122-8
et
L.
2542-8 :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
1977
portant
fixation
d'un
périmètre
de
protection
autour
de
certains
établissements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2011
portant
réglementation
générale
des
débits
de
boissons
en
Ille-et-Vilaine
;
CONSIDERANT
la demande
présentée
par
Mr
Guillaume
LE
PONTOIS,
Président
de
l'association
«
APE
Balizac
Origne
Saint-Léger-De-Balson
» en
date
du
06
Mars
2024
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°"
:
L'APE
Balizac
Origne
Saint-Léger-De-Balson
est
autorisé
à ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
le
23
Mars
2024
à
l'occasion
du
carnaval.
ARTICLE
2
:
Le
débit
de
boissons
temporaire
sera
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
Décembre
2016
susvisé,
à savoir
une
fermeture
au
plus
tard
à
2
heures
du
matin
et
le
respect
des
zones
protégées
du
département.
110
ROUTE
DE
L'HERETEY
TÉL.
05
56
25
36
67
33730
BALIZAC
secretariat@balizac.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
2
IT
Lx
O
M
M
UN
E
D
E
D
629
212000262
2021GD
NE
A202407
AN
BALZAC
ARTICLE
3 :
À
l'occasion
de
la manifestation
mentionnée
à l'article
1”,
le
débit
de
boissons
temporaire
pourra
vendre
ou
offrir,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
boissons
de
toute
nature
définis
à l'article
L.
3321-1
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
4 :
Madame
le Maire
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
affiché
en
mairie
et
en
tous
lieux
habituellement
réservés
à cet
effet,
notifié
à
l'exploitant
demandant
l'autorisation
et
adressé
en
copie
à la préfecture
ainsi
qu'aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
concernés.
Fait
à
BALIZAC,
le 07
Mars
2024
Madame
Le
Maire
DULUC
Nathalie
110
ROUTE
DE
L'HERETEY
TÉL.
05
56
25
36
67
33730
BALIZAC
secretariat@balizac.fr