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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2025 39 convention cession velos VELILA CD44 executoire publie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2025 39 convention cession velos VELILA CD44 executoire publie)
Thèmes du document : Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Banque,
| M. Le Président : Jean-Guy CORNU
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
f
y
SO
Arrondissement de Nantes
il
EXTRAIT DU REGISTRE DES
nriccon DÉCISIONS CURE RM AIRIT
FOCGIOUr Année 2025
Décision du 31 octobre 2025 13, rue des Ajoncs
44190 CLISSON
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
10.2025-39 OBJET : Convention de cession d’une flotte de vélos suite à l'abandon du
dispositif VELILA par le Département de Loire-Atlantique
VU l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°17.05.2022-39 du Conseil communautaire en date du 17 mai 2022
approuvant la convention de mise à disposition des vélos avec le Conseil départemental de
Loire-Atlantique,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023
portant sur les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU la décision n°B_10.06.2025-02 du Bureau communautaire en date du 10 juin 2025
approuvant l'avenant 1 à la convention de mise à disposition des vélos avec le Département de
Loire-Atlantique, actant les conditions de la fin de mise à disposition des vélos et du logiciel de
réservation au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT le souhait du Département de Loire-Atlantique de mettre fin au partenariat
engagé avec les intercommunalités pour le service de location longue durée VELILA,
CONSIDERANT le souhait de Clisson Sèvre et Maine Agglo d'acquérir 20 vélos VELILA complémentaires dans un souci de continuité de service sur le territoire communautaire,
CONSIDERANT l'estimation par un commissaire-priseur de la valeur vénale de chaque vélo,
CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé,
Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de signer lui-même, ou son représentant, la convention de cession d’une flotte de 20 vélos VELILA avec le Département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : de préciser que le prix de cession de l’ensemble de la flotte des 20 vélos est fixé à
23 000 €.
ARTICLE 3 : de préciser que la présente convention prend effet à la date de signature par les
parties.
DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la
prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025 ç p ç p
Publié le 06/11/2025 Publié le 06/11/ /2 /2 20 025 025 Publié le 06/11/2025
ID : 044-200067635-20251031-10_2025_39-AU
Le 05/11/2025
Jean-Guy CORNU
Président SLOT7
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ENTRE :
Le Département de Loire-Atlantique sis 3 quai Ceineray – BP 94109 – NANTES Cedex 1, représenté par Monsieur Michel MENARD, président du conseil départemental agissant en cette qualité, dument autorisé à signer la présente convention en vertu d'une délégation de signature du Conseil départemental au Président décidée par délibération du 1 er juillet 2021,
ci-après dénommé le « Cédant » ou le « Département »
d'une part,
ET :
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON, représentée par Jean-Guy CORNU, agissant en qualité de Président dûment habilité à signer la présente convention en vertu d’une décision du Président en date du
ci-après dénommé le « Cessionnaire » ou l’« EPCI »
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Conformément à l’acquisition par le Département depuis 2020, d’une flotte de vélos à assistance électrique (VAE) et leur mise à disposition aux intercommunalités afin de permettre aux habitants de territoires ruraux de découvrir le vélo à assistance électrique pour leurs déplacements quotidiens (lieux d’emplois, commerces, équipements, gares…) dans le but d’engager une dynamique en faveur du vélo sur des territoires sur lesquels la part modale cyclable constatée était faible ;
Conformément au souhait du Département de mettre fin au partenariat engagé avec les intercommunalités pour ce service de location longue durée baptisé « VELILA », il a été proposé aux intercommunalités une cession partielle ou totale de la flotte de vélos à assistance électrique (VAE) et/ou de vélos cargos à assistance électrique en leur possession lors d’une 1 ère phase de vente. A ce titre, l’EPCI a fait l’acquisition de la totalité de la flotte de vélos à savoir : 80 VAE le 26 septembre 2025 d’après une première convention de cession signée entre le Département et l‘EPCI.
Conformément à la décision du Département de proposer aux communes et intercommunalités de Loire- Atlantique d’acheter les vélos non acquis lors de la 1ère phase de vente,
L’EPCI ayant manifesté son intérêt pour l’acquisition de 20 vélos supplémentaires, la présente convention a pour objet de constater la cession à titre onéreux des biens désignés ci-après par le Cédant au profit du Cessionnaire et d'autoriser son exploitation.
La présente convention précise les obligations auxquelles s’engagent les parties au contrat.
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Pub b Pub ubli li ié li le e e e e e 06 6 6 06 06 6/11 1 1 1/20 /20 /20 /2025 2 2 2
ID D D : 0 044 4- -20 0 00067 67 67 67635 635 635 635-20 -20 -20 -20251 251 251 251031 031 031 031-10 -10 -10 -10_20 _20 _20 _2025_ 25_ 25_ 25_39- 39 39 39 AU AU AU A S'LOT Article 1 / Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de cession par le Département à l’EPCI d’une flotte de vélos électriques dans les conditions qui suivent.
La cession intervient en application des articles L. 3212-2 et 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 / Description des biens cédés
Les biens cédés sont listés en annexe 2 de ce document et ont été identifiés à l’aide d’un N° de marquage.
Ils ont été sélectionnés par le cessionnaire qui connaissait l’état de fonctionnement des VAE et vélos cargos grâce à un tableau récapitulatif qui lui a été fourni détaillant les travaux réalisés sur les vélos quand ils étaient connus, ainsi que l’état des vélos constatés par le Département au moment de la restitution de ceux- ci par l’intercommunalité qui gérait les vélos dans le cadre du dispositif « VELILA ».
Article 3 / Conditions financières
- Modalités d’évaluation de la valeur des vélos :
Le prix des biens cédés à titre onéreux a été décidé par le Département. Ces prix ont été évalués à partir d’une estimation de la valeur vénale par un commissaire-priseur au 1er mars 2025 ainsi qu’au regard de l’état des vélos. Ils tiennent compte de la date d’acquisition des vélos, de leur kilométrage et de leur état. Ces prix sont recensés dans le tableau récapitulatif des vélos « VELILA » à vendre (Annexe 1).
L’EPCI a pu exprimer son souhait en termes de typologie et de prix de vente. Une pré-sélection des vélos avec un tableau récapitulatif de leur état a été transmise par le Cédant. Le Cessionnaire a pu exprimer son souhait de valider ou non tout ou partie de la pré-sélection et un ajustement a pu être opéré dans certains cas, au regard de la flotte de vélos restant disponibles et des critères souhaités par l’EPCI. Ainsi, la liste des vélos cédés avec le descriptif de leur état est récapitulée dans l’annexe 2.
- Prix de cession et modalités de paiement :
Le Cédant cède, au prix de la valeur identifiée en annexe 1 les vélos d’une valeur supérieure ou égale à 300 euros.
Au regard de ce qui précède, le prix de cession de l’ensemble des vélos est fixé à la somme de vingt-trois mille euros (23 000 €)
L’annexe 2 récapitule, pour chaque vélo, le prix de cession
Le Cessionnaire s’engage à verser sur le compte du Cédant le prix de vente dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’émission du titre de recette.
Article 4 / Destination des biens cédés
Le Cessionnaire utilise les vélos cédés prioritairement dans l’objectif de développer son service de location longue durée ou pour développer l’utilisation du vélo dans le cadre des déplacements professionnels des agents.
Les biens devenus inutiles aux besoins du Cessionnaire doivent faire l'objet d'une élimination sous sa responsabilité en conformité avec la réglementation environnementale applicable au déchet concerné.
Article 5 / État des matériels - absence de garantie – conditions d’utilisation
C
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le 06/11/2025
ID : 044-200067635-20251031-10_2025_39-AU IR
Le Cessionnaire prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément, tant pour son compte que celui de ces ayant-cause, à n’exercer aucun recours en garantie contre le Cédant, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que pourrait comporter le bien alloué. Il s’engage à assurer le déflocage du logo VELILA sur le cadre ainsi que l’enlèvement de la plaquette sur le panier.
Article 6 / Transfert de propriété
Le transfert de propriété des biens cédés au profit du Cessionnaire interviendra le 18 novembre 2025.
Article 7 / Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français.
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'application des clauses du présent contrat devront être soumis au cédant par voie de réclamation préalable dans un délai de 30 jours suivant l'enlèvement du bien.
Le Cédant statue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation, l’absence de réponse au terme dudit délai valant rejet tacite.
Cette décision peut être déférée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
Fait à Nantes, le
en 2 exemplaires originaux.
Le Président du conseil départemental Le Président de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo
Annexe 1 : Tableau avec typologie et prix de vente des vélos
Annexe 2 : Liste des vélos cédés à la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et état des vélos avec descriptif de leur état
engage expressément, tant pour e
C
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le 06/11/2025
39-AU ngage expressément, tant po ngage expressément, tant pour ur