Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR DAJSG 220317 CM du 08 mars 2022 Signe
Compte-Rendu - CR DAJSG 220329 CM du 15 Mars 2022 Signe
Compte-Rendu - CR DAJSG 220329 CM du 15 Mars 2022 Signe
Compte-Rendu - CR DAJSG 210402 CM du 29 mars 2021 Signe
Compte-Rendu - CR DAJSG 211014 CM du 30 septembre 2021 Signe
Compte-Rendu - CR DAJSG 210413 CM du 08 avril 2021 Signe
Compte-Rendu - CR DAJSG 1812196 Conseil Municipal du 19 decembr
Compte-Rendu - CR DAJSG 1812196 Conseil Municipal du 19 decembr
Compte-Rendu - CR DAJSG 210402 CM du 29 mars 2021 Signe
Compte-Rendu - CR DAJSG 200210 CM du 05 fevrier 2020 Signe
Compte-Rendu - CR DAJSG 220317 CM du 08 mars 2022 Signe
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Bezons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DAJSG 220317 CM du 08 mars 2022 Signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Démocratie,
Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Compte-rendu
du Conseil municipal
du 8 mars 2022
1/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Le Conseil Municipal se compose de 35 membres.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35.
L'an deux mille vingt-deux, le huit mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 mars 2022, s'est réuni publiquement, à partir de 19h30, sous la présidence de Mme Nessrine MENHAOUARA, Maire.
La publicité de la séance a été réalisée via une diffusion vidéo en simultanée sur les réseaux sociaux de la ville de Bezons.
Étaient présents:
Mme Nessrine MENHAOUARA Maire, M. Kévin CUVILLIER Adjoint, Mme Michèle VASIC Adjointe, M. Gilles REBAGLIATO Adjoint, Mme Linda DA SILVA Adjointe, M. Danilson LOPES Adjoint, M. Jean- Marc RENAULT Adjoint, Mme Adeline BOUDEAU Adjointe, Mme Martine GENESTE Conseillère municipale, M. Michel BARNIER Conseiller municipal, M. Eric DE HULSTER Conseiller municipal, Mme Farida ZERGUIT Conseillère municipale, M. Jérôme RAGENARD Conseiller municipal, Mme Sophie STENSTROM Conseillère municipale, M. Dejan KRSTIC Conseiller municipal, M. Pascal BEYRIA Conseiller municipal, Mme Florence RODDE Conseillère municipale, Mme Paula FERREIRA Conseillère municipale, Mme Isabel DE BASTOS Conseillère municipale, M. Mohsen REZAEI Conseiller municipal, M. Kevin HARBONNIER Conseiller municipal, M. Dominique LESPARRE Conseiller municipal, Mme Florelle PRIO Conseillère municipale, M. Arnaud GIBERT Conseiller municipal, M. Frédéric FARAVEL Conseiller municipal, Mme Nadia AOUCHICHE Conseillère municipale, M. Marc ROULLIER Conseiller municipal, Mme Ranjita MUDHOO Conseillère municipale, M. Christian HOERNER Conseiller municipal, M Martin LOLO Conseiller municipal, Mme Stéphanie CHASSANG Conseillère municipale
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sandès BELTAIEF a donné pouvoir à M. Kévin CUVILLIER
Mme Khadija LAKHEL a donné pouvoir à Mme Nessrine MENHAOUARA M. Frédéric PEREIRA LOBO a donné pouvoir à Mme Michèle VASIC Mme Marjorie NOEL a donné pouvoir à M. Christian HOERNER
M. Jérôme RAGENARD a donné pouvoir à Mme Sophie STENSTRÖM (à compter du point n°7) Mme Farida ZERGUIT a donné pouvoir à Mme Paula FERREIRA (à compter du point n°21)
2/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Dossier 1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 novembre 2021
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votes exprimés
Nombre de voix contre : 1
M. LESPARRE
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2021.
Dossier 2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 Décembre 2021
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des votes exprimés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021.
Dossier 3- Démission et installation d'un conseiller municipal
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Aux termes de l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), " Les démissions des membres du Conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département".
La démission doit être exprimée par écrit, le document doit être daté et signé par l'intéressé et rédigé en termes non équivoques.
La démission est effective et définitive dès sa réception par le Maire, même si le conseiller municipal se rétracte après réception de la lettre (CE, 12/02/2003,Commune de la Seyne-sur-Mer). Une démission devenue définitive ne peut donc être retirée.
Le Maire transmet immédiatement au préfet une copie de la lettre de démission. L'information du Préfet, si elle est obligatoire, n'est cependant pas une condition de la validité ou de l'effectivité d'une démission.
La réception par le Maire de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste, sans que celui-ci ait à accepter d'exercer le mandat de conseiller municipal (article L270 du Code Electoral).
Par courrier du 13 décembre 2021, Monsieur David CADET, conseiller municipal d’opposition du groupe « Le changement pour Bezons » a notifié sa démission à Madame la Maire.
Madame la Maire en a informé le Préfet du Val d’Oise par courrier du 14 décembre 2021.
3/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Le candidat suivant dans l’ordre de la liste appelé à siéger à la place de Monsieur David CADET est Madame Stéphanie CHASSANG.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la démission de Monsieur David CADET de ses fonctions de conseiller municipal par courrier du 13 décembre 2021.
DIT que Madame Stéphanie CHASSANG, candidate suivant de la liste, est installée dans les fonctions de Conseiller Municipal en 35 e position dans l’ordre du tableau du Conseil municipal.
DIT que le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence.
Dossier 4- Réduction du nombre d'adjoints
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints, sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil.
Dès lors que le nombre minimum fixé à l’article L.2122-1 du CGCT est respecté, à savoir au moins un adjoint, le Conseil municipal peut, lorsqu’un poste d’adjoint devient vacant à la suite d’une démission ou d’un décès, décider de ne pas le remplacer.
Madame STRENSTROM et Monsieur RAGENARD ont adressé à Madame la Maire et à Monsieur le préfet du Val d’Oise leur démission de leurs postes d’adjoints. Ces démissions ayant été respectivement acceptées par Monsieur le préfet du Val d’Oise les 15 et 17 février 2022, les deux sièges sont dorénavant vacants.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
Ne participent pas au vote : 10
M. LESPARRE, Mme PRIO, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. ROULLIER, M. HOERNER, Mme NOEL, M. LOLO, Mme CHASSANG
APPROUVE la suppression de deux postes d’adjoints au Maire.
DIT que le nombre d’adjoints au Maire est porté à 8.
DÉCIDE que chaque adjoint, venant après les rangs occupés par Madame STENSTRÖM et Monsieur RAGENARD, remonte sur le rang immédiatement supérieur, dans l’ordre des adjoints.
PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal, tel qu’annexé.
Dossier 5- Mise à jour du tableau des indemnités de fonction des élus
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
Les indemnités de fonction des élus sont calculées sur la base des éléments suivants :
- l’indice brut terminal de la fonction publique
- la strate démographique dans laquelle s’inscrit la collectivité
4/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
- le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc ….).
Dans la limite des taux maxima, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux. Il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des indemnités des élus. L’enveloppe globale reste la même.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
Ne participent pas au vote : 10
M. LESPARRE, Mme PRIO, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. ROULLIER, M. HOERNER, Mme NOEL, M. LOLO, Mme CHASSANG
APPROUVE le tableau des indemnités des élus, tel qu’annexé à la délibération.
Dossier 6- Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
Conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée
délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Le Conseil municipal de
BEZONS a adopté son présent règlement intérieur par délibération en date du 16 décembre 2020.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’apporter des précisions mineures et
complémentaires aux dispositions de ce règlement. Ces modifications concernent :
• les conditions d’envoi de la convocation à la séance du Conseil municipal : Les convocations
sont adressées par voie électronique. Dans la pratique, les conseillers municipaux qui le
demandent reçoivent le dossier en format papier. Il est proposé de modifier le règlement afin
qu’il prévoit expressément la possibilité, pour tout conseiller municipal qui le demande, de
recevoir la convocation en format papier.
• Les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires : il est dorénavant précisé que
chaque conseiller municipal pourra intervenir après l’exposé de la Maire sur invitation de celle-
ci.
• Les règles de présentation des questions orales : il est précisé que chaque conseiller municipal
a la possibilité de poser une question orale sur un sujet d’intérêt local.
• Les modalités de mise à disposition de locaux aux groupes ou conseillers municipaux de l’opposition : il est précisé que les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, sont fixées par accord entre ceux-ci et la maire. En cas de désaccord, il appartient à Madame la maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
• Les modalités d’expression des élus sur les supports de la Ville : il est précisé que sur le site internet de la ville et sur Facebook, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité pourront s'exprimer une fois par mois dans les mêmes conditions que le magazine Bezons- Infos.
• La suppression de l’interdiction des logos politiques dans les tribunes.
5/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votes exprimés,
Nombre de voix contre : 8
M. LESPARRE, Mme PRIO, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. HOERNER, Mme NOEL, M. LOLO
APPROUVE la modification du règlement intérieur du Conseil municipal.
CHARGE Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération.
Dossier 7- Remplacement d'élus au sein de la commission "Tranquillité publique et cadre de vie"
Sur le rapport de Mme VASIC,
Le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit que les commissions municipales sont composées, outre de la Maire, Présidente de droit, de 9 membres, désigné.es par le Conseil municipal dont un.e représentant.e de chaque liste élue lors des élections des 15 mars et 28 juin 2020, afin d’assurer la pluralité de la représentation du Conseil municipal.
Suite aux départs de Messieurs RAGENARD et DEHULSTER de la majorité municipale et à la démission de Monsieur David CADET de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à leur remplacement au sein de la commission « Tranquillité publique et cadre de vie » dans laquelle ils siégeaient.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le vote se déroule à bulletin secret, sauf si l’unanimité des membres du Conseil municipal approuve le vote à mains levées (CE, 29 juin 1994, n° 120000).
Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature ou liste, a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L2121-21du CGCT).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
DÉSIGNE Monsieur Martin LOLO pour siéger au sein de la commission « Tranquillité publique et cadre de vie » en remplacement de Monsieur David CADET.
DÉSIGNE Madame Isabel DE BASTOS pour siéger au sein de la commission « Tranquillité publique et cadre de vie » en remplacement de Monsieur RAGENARD.
DÉSIGNE Monsieur Pascal BEYRIA pour siéger au sein de la commission « Tranquillité publique et cadre de vie » en remplacement de Monsieur DEHULSTER.
6/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Dossier 8- Remplacement d'un élu au sein de la commission "Transition écologique et mobilités urbaines"
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit que les commissions municipales sont composées, outre de la Maire, Présidente de droit, de 9 membres, désigné.es par le Conseil municipal dont un.e représentant.e de chaque liste élue lors des élections des 15 mars et 28 juin 2020, afin d’assurer la pluralité de la représentation du Conseil municipal.
Suite au départ de la majorité municipale de Madame STENSTROM, il convient de procéder à son remplacement au sein de la commission « Transition écologique et mobilités urbaines » dans laquelle elle siégeait.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote se déroule à bulletin secret, sauf si l’unanimité des membres du Conseil municipal approuve le vote à mains levées (CE, 29 juin 1994, n°120000).
Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature ou liste, a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L2121-21 du CGCT).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
DÉSIGNE Madame Ranjita MUDHOO pour siéger au sein de la commission «Transition écologique et mobilités urbaines" en remplacement de Madame Sophie STENSTRÖM.
Dossier 9- Remplacement d'un élu de la commune au sein du Syndicat départemental d’Électricité, du gaz et des télécommunications du Val d'Oise
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Le Syndicat départemental d’Électricité, du gaz et des télécommunications du Val d'Oise a été créé en 1994. Il se charge, d’une part, de passer avec les établissements publics concessionnaires tous les actes relatifs à la concession du service public de l’électricité sur le territoire des collectivités adhérentes. Il redistribue, d’autre part, à ses adhérents les redevances et participations qu’il reçoit des concessionnaires. Ses compétences ont également été étendues à la distribution du gaz et aux télécommunications, mais la commune de Bezons n'y adhère que pour sa compétence en matière d'électricité.
Suite au départ de la majorité municipale de Monsieur DEHULSTER, il convient de désigner un nouveau délégué titulaire au sein du Syndicat départemental d’Électricité, du gaz et des télécommunications du Val d'Oise.
Conformément à l'article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L2122-7 du CGCT.
7/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Les délégués sont désignés au scrutin secret obligatoire à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
DÉSIGNE au scrutin secret majoritaire, Monsieur Mohsen REZAEI, pour remplacer Monsieur DEHULSTER au Syndicat départemental d’Électricité, du gaz et des télécommunications du Val d'Oise, en tant que délégué titulaire.
CHARGE Madame la Maire de notifier la présente délibération au Syndicat départemental d’Électricité, du gaz et des télécommunications du Val d'Oise.
Dossier 10- Remplacement d'un élu de la commune au sein du Syndicat d'assainissement de la Boucle de la Seine
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Le Syndicat d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SABS) a été créé en 1952, avec les missions suivantes :
• L’exécution, l’entretien et fonctionnement des collecteurs d’eaux usées et pluviales dites de « la Boucle de la Seine », ainsi que leurs ouvrages annexes, chambres de dessablement, déversoirs d’orage, poste de relevage ou anti-crue, destinés à conduire à l’émissaire « Sèvre- Achère – 1ere urgence » les eaux usées, diluées ou non, provenant de tout ou partie des communes membres ;
• L’exécution, l’entretien et le fonctionnement des ouvrages intercommunaux d’assainissement construits ou à intégrer, ou à réaliser, qui concernent tout ou partie des communes membres et nécessaires à la mission d’assainissement du syndicat.
Suite au départ de la majorité municipale de Monsieur DEHULSTER, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant au sein du Syndicat d’Assainissement de la Boucle de la Seine.
Conformément à l'article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L2122-7 du CGCT.
Les délégués sont désignés au scrutin secret obligatoire à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
8/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
DÉSIGNE au scrutin secret majoritaire Monsieur Frédéric PEREIRA LOBO pour remplacer Monsieur DEHULSTER au Syndicat d’Assainissement de la Boucle de la Seine, en tant que délégué suppléant.
CHARGE Madame la Maire de notifier la présente délibération au Syndicat d’Assainissement de la Boucle de la Seine.
Dossier 11- Remplacement d'élus au sein des Conseils d'école Marcel Cachin et Jacques Prévert
Sur le rapport de Mme DA SILVA,
La commune doit être représentée dans chaque Conseil d'école. Les Conseils d'école se réunissent au minimum une fois par trimestre. Sur proposition du directeur de l'école, le Conseil d’école vote le règlement intérieur de l'école et établit le projet d'organisation de la semaine scolaire. Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école, il donne également tout avis et présente toute suggestion sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école.
Par délibération 2020_056 du 2 septembre 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses représentants au sein des Conseils d’écoles. Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut, à tout moment, procéder au remplacement des représentants qu’il a désignés pour siéger au sein d’organismes extérieurs.
Suite au départ de la majorité municipale de Monsieur DEHULSTER et Madame STENSTROM, membres respectivement des Conseils d’écoles Jacques Prévert et Marcel Cachin, il convient de procéder à leur remplacement au sein des instances dans lesquelles ils siégeaient.
Le vote se déroule à bulletin secret, sauf si l’unanimité des membres du Conseil Municipal approuve le vote à mains levées (article L2121-21 du CGCT).
Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature ou liste, a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L2121-21 du CGCT).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
DÉSIGNE Monsieur Pascal BEYRIA pour siéger au sein du Conseil d’école Marcel Cachin en remplacement de Madame STRENSTRÖM.
DÉSIGNE Madame Isabel DE BASTOS pour siéger au sein du Conseil d’école Jacques Prévert en remplacement de Monsieur DEHULSTER.
9/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Dossier 12- Remplacement d'un élu au sein des instances de la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS)
Sur le rapport de Mme RODDE,
La Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS) a notamment pour mission de fédérer les personnes morales qui gèrent les centres de santé, promouvoir les centres de santé, leurs modèles, leurs valeurs auprès des pouvoirs publics, des professionnels de santé, des patients et du grand public, mais également d’accompagner les centres de santé en leur apportant des services d’information, de formation et de communication.
La FNCS fédère quatre catégories de membres :
- les membres actifs (personnes morales gestionnaires de centres),
- les membres adhérents médicaux (personnes morales porteuses de projets de création de centres de santé ou dentaires),
- les membres adhérents paramédicaux (personnes morales gestionnaires de centres paramédicaux) - les membres associés (personnes morales représentants les patients, les usagers…).
Suite au départ de Madame STENSTROM de la majorité municipale, il convient de procéder à son remplacement au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la Fédération Nationale des Centres De Santé, dans lesquels elle était désignée en qualité de membre suppléante.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (GCCT), le vote se déroule à bulletin secret, sauf si l’unanimité des membres du Conseil municipal approuve le vote à mains levées (CE, 29 juin 1994, n° 120000).
Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature ou liste, a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire» (article L.2121-21 du CGCT).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
DÉSIGNE Madame Isabel DE BASTOS pour remplacer Madame STENSTRÖM, en qualité de membre suppléant(e), au sein du Conseil d’administration de la Fédération Nationale des Centres De Santé.
DÉSIGNE Madame Isabel DE BASTOS pour remplacer Madame STENSTRÖM, en qualité de membre suppléant(e), au sein de l’assemblée générale de la Fédération Nationale des Centres de Santé.
Dossier 13- Remplacement d'un élu au sein de l'association SYNCOM
Sur le rapport de M. BEYRIA,
L’association SYNCOM a été créée en 1993 par les syndicats intercommunaux d'Ile-de-France : le
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-
de-France (SIGEIF), et le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les
réseaux de communication (SIPPEREC). Elle regroupe également Enedis, GRDF et le VEDIF qui
siègent au conseil d'administration.
10/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
L’association a pour but d’apporter, par l’usage d’un outil informatique, une aide à la gestion des
travaux de voirie dans les communes adhérentes aux syndicats précités ou toutes autres collectivités
territoriales intéressées et d’en assurer le fonctionnement.
Par délibération 2020_064 du 2 septembre 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses représentants au sein de l’association SYNCOM. Conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut, à tout moment, procéder au remplacement des représentants qu’il a désignés pour siéger au sein d’organismes extérieurs.
Suite au départ de la majorité municipale de Monsieur DEHULSTER, représentant titulaire au sein de l’association SYNCOM, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette instance.
Le vote se déroule à bulletin secret, sauf si l’unanimité des membres du Conseil municipal approuve le vote à mains levées (article L2121-21 du CGCT).
Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature ou liste, a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L2121-21 du CGCT).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
DÉSIGNE Monsieur Frédéric PEREIRA LOBO pour siéger en qualité de représentant titulaire au sein de l’association SYNCOM, en remplacement de Monsieur DEHULSTER.
CHARGE Madame la Maire de notifier la présente délibération à l’association SYNCOM.
Dossier 14- Remplacement d'un élu au sein de l'assemblée générale de la SCIC NOTRE COTTAGE ACCESSION
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
La société NOTRE COTTAGE ACCESSION, plus communément appelée NCA, est une Société
Coopérative de Production (SCP) HLM de forme anonyme, créée en 1968. Elle a rejoint le Groupe
Arcade en 2001, au travers de l’entreprise sociale pour l'habitat ANTIN RESIDENCES, son associé
majoritaire actuel (99%). La culture coopérative de NCA a toujours été tournée vers l’innovation de
l’habitat et la préoccupation constante du parcours résidentiel de ses acquéreurs.
La commune de Bezons est associée dans la société, à hauteur d’une part sociale et fait partie de la catégorie des collectivités, qui dispose de 10% des droits de vote en assemblée générale. La commune est convoquée en tant que personne morale aux assemblées générales.
Par délibération 2020_097 en date du 21 novembre 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation de son représentant au sein de l’assemblée générale de la SCP HLM NOTRE COTTAGE ACCESSION. Conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut, à tout moment, procéder au remplacement des représentants qu’il a désignés pour siéger au sein d’organismes extérieurs.
Suite au départ de la majorité municipale de Madame STENSTROM, représentante de la commune au
11/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
sein de l’assemblée générale de la SCP HLM NOTRE COTTAGE ACCESSION, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette instance.
Le vote se déroule à bulletin secret, sauf si l’unanimité des membres du Conseil municipal approuve le vote à mains levées (article L2121-21 du CGCT).
Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature ou liste, a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21 du CGCT).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
DÉSIGNE Madame Michèle VASIC en qualité de représentante de la commune au sein de l’assemblée générale de la SCP HLM NOTRE COTTAGE ACCESSION, en remplacement de Madame STENSTRÖM.
CHARGE Madame la Maire de notifier la présente délibération à la SCP HLM NOTRE COTTAGE ACCESSION.
Dossier 15- Demande de subvention Dotation de soutien à l'investissement local au titre de l'année 2022
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
La Préfecture du Val d’Oise a lancé, le 2 février 2022, l’appel à projets « Dotation de soutien à l’investissement public local » (DSIL) pour l’année 2022.
La DSIL est destinée à la réalisation d’opérations structurantes qui s’inscrivent dans le cadre de
grandes priorités thématiques d’investissement fixées par l’article L2334-42 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Celles-ci doivent permettre de faire progresser les politiques
publiques prioritaires du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires.
En 2021, dans le cadre du plan de relance, trois campagnes de subventions ont été effectuées (DSIL
rénovation thermique, DSIL plan de relance et DSIL classique) : 129 projets ont ainsi pu bénéficier
d’une subvention DSIL pour un montant de subvention de 32 millions d’euros correspondant à un
montant de travaux prévisionnels de près de 93 millions d’euros. La liste complète des subventions
attribuées est consultable sur le site internet de la préfecture 1 .
En 2022, le gouvernement a décidé de mobiliser des crédits supplémentaires sur cette dotation afin de
financer les dispositifs contractuels déployés par l’Agence nationale de Cohésion des Territoires et
notamment les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). La loi de finances pour 2022
prévoit ainsi 873 millions d’euros en DSIL contre 570M€ habituellement . De nombreuses actions
déclinées dans les projets de territoire pourront donc être accompagnées par l’État.
La date limite de dépôt des dossiers de demandes de subvention est fixée au 18 mars 2022.
Pour 2022, il est proposé de demander une subvention au titre de la dotation de soutien à
1 https://www.val-doise.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Etat-et-collectivites/Concours-financiers
12/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
l’investissement local (DSIL) pour les opérations suivantes :
Opérations proposées Montant opération HT Subventions déjà obtenues Subventions demandées DSIL 2022
Ouvertures de 10 nouvelles classes
(Modulaire et travaux dans les écoles) 1 902 917 € 0 € 1 141 750 €
Travaux rénovations énergétiques 1 209 523 € 0 € 362 857 €
1- Ouverture de 10 nouvelles classes,
L’accroissement démographique de la ville nécessite l’ouverture de 10 classes supplémentaires en 2022. Il s’agira de procéder à des aménagements de locaux dans les écoles existantes et de créer des salles de classes dans des modulaires. Les travaux sont prévus cet été.
2-Travaux de rénovations énergétiques,
Cette opération a pour objet la rénovation de la façade de la piscine municipale ainsi que les travaux de raccordement des bâtiments au réseau de chauffage urbain. Ces travaux vont permettre à la commune de faire des économies d’énergie sur ces bâtiments.
La commune s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DSIL et le taux réellement attribué.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
13/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Nombre d'abstentions : 3
M. LESPARRE, Mme PRIO, M. FARAVEL
AUTORISE Madame la Maire à solliciter la subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local pour l’année 2022.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.
Dossier 16- Modification des conditions de remboursement ou de non facturation des services publics municipaux
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
Il incombe au Conseil municipal de fixer les mesures générales d’organisation et de fonctionnement des services publics communaux, notamment à travers un règlement intérieur qui prévoit entre autres, les conditions d’accès au service concerné et les modalités de remboursement ou de non facturation des divers tarifs et droits d’entrée.
Les règlements intérieurs de la piscine municipale, des établissements d’accueil du jeune enfant et des accueils péri et extra scolaires ne tiennent pas compte des situations occasionnées par la pandémie de la Covid 19 et par la fermeture ou l’adaptation du service public.
Il est donc proposé d’adopter les modalités de remboursement ou de non facturation présentées en séance.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
ADOPTE les conditions et modalités de remboursement ou de non facturation des services publics municipaux, telles que fixées dans les annexes 1 et 2 de la présente délibération.
CHARGE Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération.
Dossier 17- Reclassement d'une section de la RD41 rue Edouard Vaillant du domaine public départemental vers le domaine public communal
Sur le rapport de Mme VASIC,
La rue Édouard Vaillant est une route départementale (RD41). Cette voie est un axe structurant pour la commune, rue commerçante principale entre la place du Grand Cerf et la place de la Grâce de Dieu et rue limitant le Coeur de Ville entre la place de la Grâce de Dieu et la rue Jean Jaurès.
Afin d’accompagner la mutation en cours dans ce secteur, la Commune de Bezons souhaite pouvoir retravailler cet axe (mise en sens unique, élargissement de trottoirs, création de stationnement…). La commune de Bezons et le Département du Val d’Oise ont donc entrepris, d’un commun accord, de procéder à une modification de domanialité afin d'optimiser la gestion de l'exploitation du domaine public sur le territoire.
Ainsi, cette section de la RD41 n’a plus vocation à demeurer au patrimoine des routes départementales et sera transférée en l’état, dans la mesure où il sera versé à la commune une subvention d'équipement à hauteur de 30 € / m², soit un total de de 244 620 € correspondant au coût estimé de
14/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
travaux de rénovation, calculé sur la base de 30 euro TTC par mètre carré de chaussée transférée :8 154 m2
Le reclassement de voirie, qui permet de modifier la domanialité d'une voirie entre deux collectivités, s'opère sans déclassement préalable. Ce reclassement concerne la rue Édouard Vaillant entre la place du Grand Cerf (intersection avec la RD 308) et la rue Jean Jaurès soit du PR 0 au PR 0+1270 pour un linéaire de 1 236 mètres. Ce linéaire doit être transféré dans le domaine public de la Commune de Bezons.
A l’issue de cette opération, le Département du Val d'Oise ne supportera plus les frais d'entretien de la voie transférée et de ses dépendances, ainsi que l'ensemble des obligations tenant à la conservation de la route départementale, celle-ci étant transférée à la Commune de Bezons. A titre d’information, le Département avait à ce jour l’entretien de la voie de circulation, la gestion et l’entretien les trottoirs et réseaux étaient déjà à la charge de la Commune.
Ce transfert de propriété sera effectif et définitif au terme des délibérations des deux parties.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE le principe de reclassement d’une section de la RD41 (voirie et dépendances), entre la place du Grand Cerf (intersection avec la RD 308) et la rue Jean Jaurès soit du PR 0 au PR 0+1270 pour un linéaire de 1 236 mètres.
PRÉCISE que le transfert se fera en l’état, sans travaux préalables, dans la mesure où il sera versé à la commune une subvention d'équipement à hauteur de 30 € / m², soit un total de 244 620 € correspondant au coût estimé de travaux de rénovation calculé sur la base de 30 euro TTC par mètre carré de chaussée transférée.
PRÉCISE que le versement par le Département de cette subvention d'équipement sera conditionné par la transmission du procès-verbal de transfert signé des parties.
CHARGE les services de la commune du suivi de la procédure de reclassement.
DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Commune de Bezons.
PRÉCISE que ce reclassement sera effectif et définitif au terme des délibérations des deux parties et après signature du procès-verbal de transfert, et que le Département du Val d'Oise ne supportera plus les frais d'entretien de la voie reclassée et de ses dépendances, ainsi que l'ensemble des obligations tenant à la conservation de la route départementale, celle-ci étant transférée en l’état à la Commune de Bezons.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents à la réalisation de cette procédure en partenariat avec le Département du Val d’Oise.
Dossier 18- Fin du transfert de la compétence de location de véhicules électriques automobiles en libre-service au Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole et approbation de la convention d’utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib’
Sur le rapport de Mme VASIC,
La société Autolib’ a conclu, le 25 février 2011, avec le Syndicat Mixte Autolib' et Velib’ Métropole (le
15/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
« Syndicat »), une convention de délégation de service public (DSP) pour la mise en place, la gestion et l'entretien d'un service d'automobiles électriques en libre-service et d'une infrastructure de recharge de véhicules électriques (la « Concession »). La Concession est entrée en vigueur le 4 mars 2011.
Par une lettre en date du 25 mai 2018, la Société Autolib’ a notifié au Syndicat le défaut d'intérêt économique de la Concession en application de l'article 63.2.2 de celle-ci et sollicité le versement, sur le fondement de cet article, de la compensation financière qu'elle estime à 233,7 millions d'euros au total.
Par lettre en date du 23 juin 2018, le Syndicat a notifié à la Société Autolib’, en application de la délibération adoptée au cours de la séance du comité syndical du 21 juin 2018, le souhait du Syndicat de ne pas verser cette compensation, ce refus ayant pour effet d'entraîner la résiliation de la Concession à la date du lundi 25 juin 2018 minuit, en application de l'article 63.3 de la Concession.
Par la même délibération, le Syndicat mixte Autolib’ Velib’ Métropole a pris acte qu’à compter de la prise d’effet de la résiliation de la convention, le service public Autolib’ ne serait ni repris en régie par le Syndicat, ni confié à un autre délégataire par une nouvelle délégation de service public.
Dans ces conditions, le Syndicat Autolib’ Velib’ Métropole a approuvé une modification de ses statuts par une délibération 2018-27 du 21 septembre 2018.
Aux termes de cette dernière, une restitution partielle de la compétence Autolib’ aux collectivités a été adoptée, leur permettant de disposer rapidement des Stations et Espaces Autolib’ situés sur leur territoire, lesquels incluent les bornes de recharge. Le Syndicat conserve la compétence de gestion des conséquences nées de la résiliation anticipée de la concession, ce qui inclut la restitution des biens de retour, l’établissement du bilan de clôture des comptes de la Concession, son contrôle et son éventuelle contestation par les voies conventionnelles (comité de conciliation) ou contentieuses.
Ce présent projet de délibération a pour objet d’acter la reprise de compétence consenti en 2017 au Syndicat mixte Autolib’ Velib’ Métropole en matière de location de véhicules électriques en libre-service et de permettre la mise à disposition transitoire, par voie de convention d’utilisation du domaine public, des biens de retour des stations / Espaces Autolib’, le temps du transfert effectif d’actifs entre la SA Autolib’ et le Syndicat, puis du transfert d’actifs dans le patrimoine des collectivités adhérentes.
Cette reprise permettra également que le SIPPEREC puisse exercer de plein droit sa compétence « Infrastructure de charge », compétence au titre de laquelle le Conseil Municipal a adhéré le 29/03/2021 (délibération 2021-027).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
Nombre d'abstentions : 2
M. ROULLIER, Mme CHASSANG
APPROUVE la réduction du périmètre de la compétence de location de véhicules électriques automobiles en libre-service dénommé « Autolib’ », consenti au Syndicat Mixte Autolib’ Velib’ Métropole et la reprise partielle de cette compétence par la commune.
PRÉCISE que le syndicat mixte Autolib’ et Velib’Métropole conserve la gestion des conséquences nées de la fin du service public de véhicules électriques automobiles en libre-service dénommé « Autolib’ », dans les relations avec l’ancien délégataire, éventuellement contentieuses, comme avec les membres du Syndicat.
APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Autolib’ Velib’ Métropole, tels qu’adoptés par son comité syndical du 19 septembre 2019 .
APPROUVE la convention d’utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib’ entre la commune et le Syndicat Mixte Autolib’ Velib’ Métropole, ci-annexée.
16/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
AUTORISE Madame la Maire à signer la dite convention ainsi que tous avenants ou documents y afférents.
Dossier 19- Compte-rendu d'activité 2020 de SEQUANO – Aménageur de la ZAC des Bords de Seine
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2007, la Commune de Bezons a désigné SEQUANO Aménagement en qualité de concessionnaire de l'opération d'aménagement ZAC des Bords de Seine. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur rend compte tous les ans de son activité par le biais d’un compte rendu d’activité. Le Conseil municipal est appelé à l’approuver.
Le compte rendu d'activité 2020 présenté par SEQUANO Aménagement relatif à la ZAC des Bords de Seine, est donc annexé à la présente délibération. Il fait état des actions menées sur l’année 2020 qui ont permis de poursuivre activement la mise en œuvre opérationnelle du projet.
Les points suivants méritent d’être relevés:
Administratif:
Afin de permettre l’aboutissement de l’opération, la durée de la concession a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 par avenant n°5, approuvé par le conseil municipal en date du 16 décembre 2020.
Convention Anru
La durée de validité de la subvention a été prorogée, dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2020 puis jusqu’au 30 juin 2021, afin d’aménager un temps d’échange suffisant pour les arbitrages re - latifs aux conditions de clôture de la subvention.
Études :
Afin d’accompagner la livraison des derniers lots de la Zac, l’avant-projet des espaces publics a été repris en 2020, avec pour objectifs :
de recaler les études avec les permis de construire et les études des bâtiments ; de rencontrer tous les concessionnaires pour identifier les besoins de chaque îlot et déterminer les in- terfaces pour l’amenée des réseaux ;
de bâtir un planning de travaux qui tiennent compte des différentes libérations d’emprise de la part des promoteurs.
La rue de Villeneuve et le square Weiler ont été pris en compte dans cet avant-projet. Ils ont par ailleurs été intégrés au programme d’équipements publics de la Zac (PEP), annexé à l’avenant n°5.
Foncier
Echanges des places de parking
Une procédure d’expropriation a été lancée en 2014 pour la parcelle cadastrée AK 703, correspondant à la copropriété du parking Desmoulins. L’expropriation a été rendue le 4 août 2016, mais n’a pu être publiée qu’en janvier 2019.
En parallèle, des échanges amiables avec les copropriétaires se sont concrétisés par la signature de protocoles d’accord formalisant l’échange entre un emplacement dans le parking silo et un emplace- ment dans le nouveau parking de l’îlot 7.4.
17/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
170 protocoles ont été régularisés dès 2016 avec les copropriétaires disposant d’un dossier complet auprès de l’office notarial en charge du suivi du dossier.
Le 23 janvier 2018, Séquano a réceptionné les 170 places de parkings acquises en Vefa auprès de Nexity dans l’îlot 7.4, sur le fondement de rapports d’experts attestant de la conformité de l’ouvrage.
À compter de cette réception, Séquano a pu signer durant l’année 2018 la plupart des actes notariés formalisant les échanges de places de parking. Plusieurs dossiers ont également été régularisés en 2019, les deux derniers l’ont été en 2020.
Ilot 2
La procédure d’appel a confirmé le jugement indemnitaire intervenu en première instance et relatif à l’enseigne McDonald’s. Cette dernière ne s’étant pas pourvue en cassation, le jugement est aujourd’hui définitif.
Ilot 7.2/7.3
La délibération pour le déclassement des parcelles de la ville de Bezons constitutives du tènement fon- cier nécessaire à la construction de l’îlot 7.2/7.3 par Woodeum, n’a pas été adoptée par le conseil mu- nicipal. Le projet doit être retravaillé à la demande de la nouvelle municipalité. Les acquisitions et ces - sions correspondantes devraient intervenir dans le courant de l’année 2021.
Travaux de voirie
L’année 2020 a vu l’achèvement des travaux de la rue Jean-Jaurès, ainsi que ceux du mail Jacques- Léser. La nouvelle municipalité a souhaité toutefois étudier l’éventualité d’une reprise des espaces publics du mail Jacques-Léser, afin d’évaluer les possibilités et le coût en vue d’en accentuer le verdissement de manière significative.
Constructions
Les travaux de la coque commerciale en rez-de-chaussée de la tour Ferrer, sous maîtrise d’ouvrage d’AB Habitat sont toujours en cours.
Le chantier de l’îlot 1 (Aténor et HRO), débuté en janvier 2019, ainsi que celui de l’îlot 5.4 (AFL), débuté en septembre 2019, sont toujours en cours. Ils doivent s’achever dans le courant de l’année 2021.
Le promoteur de l’hôtel (îlot 5.3) devait démarrer ses travaux avant le 30 juillet 2018. Sans réponse de sa part, Séquano l’a mis en demeure de respecter ses engagements contractuels, faute de quoi une action en résolution de la vente serait engagée. Cette action a été initiée début 2019, avant qu’un nouvel investisseur ne donne des garanties quant à son souhait de poursuivre l’opération. Différents échanges ont eu lieu sur des adaptations souhaitées par le nouvel opérateur au permis de construire. Un permis de construire modificatif a ainsi pu être déposé fin 2020.
Commercialisation
Le 25 septembre 2020, Séquano et Aténor ont signé l’acte de vente relatif à l’îlot 2, pour la construction d’un programme d’environ 25 000 m² de bureaux.
Financier
Au 31 décembre 2020, l’Anru a versé sous forme d’acomptes un montant de 1 772 593 €. Le délai de validité de la subvention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020, puis à nouveau jusqu’au 30 juin
18/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
2021. Toutefois, au regard des règles de l’Anru et en l’état actuel de l’avancement et des équilibres financiers de l’opération, l’Anru pourrait être fondée à réclamer le remboursement total des acomptes déjà versés.
Ce remboursement pourrait être demandé, alors même que l’opération d’aménagement a offert un ter- rain à l’AFL, en contrepartie de la subvention allouée par l’Anru. Il convient de noter que la valorisation du terrain en charge foncière aurait permis à l’opération de percevoir une recette de 3 millions d’euros HT, soit un montant correspondant à l’intégralité du montant de la subvention consentie par l’Anru pour la Zac des Bords-de-Seine.
Le montant total de cette subvention, soit 3 millions d’euros, a été maintenu dans le bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2020 dans l’attente des discussions qui devraient intervenir avant la fin de l’an- née 2021 entre la ville de Bezons et l’Anru, avec la participation de Séquano, afin de faire valoir auprès de l’Agence les arguments du concédant et de son concessionnaire, à propos de la juste répartition du déficit de cette opération entre le secteur « Anru » et le secteur « hors Anru » et tenter de trouver un ar- bitrage satisfaisant pour les parties.
Par ailleurs, afin de pallier le manque de recettes résultant du décalage des dernières cessions de charges foncières de bureaux, il a été décidé fin 2016 de mettre en place deux emprunts de 10 M€, ga - rantis à hauteur de 50 % par la collectivité. Ces garanties d’emprunt ont fait l’objet d’une délibération du conseil municipal le 22 février 2017. Les deux emprunts ont été débloqués en totalité.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votes exprimés,
Nombre de voix contre : 1
M. LESPARRE
Ne participent pas au vote : 4
Mme PRIO, M. FARAVEL, M. ROULLIER, Mme CHASSANG
APPROUVE le compte-rendu d'activité 2020 présenté par SEQUANO Aménagement relatif à la ZAC des Bords de Seine.
CHARGE Madame la Maire de notifier la présente délibération à la société d’aménagement SEQUANO.
Dossier 20- Convention de collecte des huiles usagées
Sur le rapport de Mme BOUDEAU,
Depuis le 1 er janvier 2022, les producteurs et importateurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles susceptibles de générer des huiles usagées sont dans l’obligation d’en assurer la collecte sans frais auprès des détenteurs et d’en effectuer un traitement vers la régénération pour les recycler. La commune de Bezons, détentrice d’huiles usagées peut donc bénéficier de cette offre à titre gratuit.
La société SEVIA, entreprise du groupe VEOLIA, propose de collecter les huiles usagées de la commune de Bezons. La convention, ci-annexée, définit les conditions de collecte des huiles usagées de la commune de Bezons, par la société SEVIA.
Sur demande de la commune de Bezons, la société SEVIA procédera à l’enlèvement des huiles usagées de qualité «moteurs». Toute collecte d’huiles usagées fera l’objet d’un bon d’enlèvement, ce bon d’enlèvement indique notamment la quantité des huiles usagées collectées. Les huiles collectées
19/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
seront stockées dans le dépôt SEVIA, puis livrées par gros porteurs aux filières de traitement, la régénération étant la filière privilégiée.
La commune de Bezons s’engage à disposer les cuves de stockage de manière à ce qu’elles soient facilement accessibles des véhicules poids lourds de type 19 tonnes. La commune de Bezons veillera à ne pas mélanger d’autres déchets avec les huiles usagées.
La convention est conclue à titre gracieux, pour une durée d’un an à partir de la signature entre les parties, sous réserve de modifications de la réglementation relative à la récupération des huiles usagées. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE la convention de collecte des huiles usagées, ci-annexée, entre la société SEVIA et la commune de Bezons.
AUTORISE Madame la Maire à la signer ainsi que tout avenant ou documents y afférents.
Dossier 21- Adoption du Règlement intérieur du Conseil Local de Santé Mentale Argenteuil- Bezons
Sur le rapport de Mme RODDE,
Le Projet Régional de Santé (PRS), le Projet Territorial de Santé Mentale du Val d’Oise (PTSM 95) et la
loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, font de la thématique de la Santé Mentale
une priorité de santé publique.
Pour répondre au mieux à cette exigence, les communes d’Argenteuil et de Bezons ont fait le choix de
la création d’un Conseil Local de santé Mentale (CLSM). Une convention partenariale a été ainsi signée
entre les villes d’Argenteuil et de Bezons, le Centre Hospitalier d’Argenteuil Victor Dupouy et l’Agence
Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France.
Le CLSM est un espace de concertation et de coordination entre élus locaux, la psychiatrie, les représentants des usagers et aidants et l’ensemble des professionnels concernés. Il a pour objectif de définir des priorités locales en matière de santé mentale et de les décliner au travers d’un plan d’actions permettant l'amélioration de la santé mentale de la population. Cet espace de concertation permet l’interconnaissance des différents acteurs du territoire et les mobilise. Il contribue à informer, sensibiliser et déstigmatiser la santé mentale et les personnes souffrant de troubles psychiques. Il a également un rôle de prévention.
Lancé depuis 2019, le CLSM Argenteuil-Bezons a engagé prioritairement un diagnostic de territoire en Santé Mentale afin d’identifier les ressources existantes ainsi que les besoins locaux en y associant les acteurs concernés.
En accord avec les besoins de la population en matière de prévention, d’accès aux soins et d’inclusion sociale, le CLSM a défini des axes de travail prioritaires tels que l’accès aux soins, l’accès et le maintien dans le logement, la mise en place d’une Réunion d’évaluation de situations d’adultes en difficulté (RESAD)…
20/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Le 31 janvier dernier, le premier Comité de Pilotage du CLSM s’est tenu sous la présidence de la ville d’Argenteuil au cours duquel a été présenté aux partenaires le projet de règlement intérieur du CLSM.
Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement et d’organisation du CLSM. Le Comité de pilotage, dont la présidence est assurée par alternance annuelle entre les deux villes, définit les axes de travail stratégiques. L’Assemblée Plénière se réunit pour dresser le bilan annuel des actions réalisées et formule des propositions. Des groupes de travail associant l’ensemble des acteurs concernés permettent par ailleurs de faire émerger des propositions d’actions concertées, en prenant en compte les besoins locaux.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Local de Santé Mentale Argenteuil-Bezons.
Dossier 22- Modification annexe critérisation du règlement
Sur le rapport de Mme GENESTE,
La critérisation actuelle des demandes d’accueil dans les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) a été adoptée par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2020 pour permettre de répondre avec clarté aux usagers, en tenant compte de leur situation personnelle, sur la sélection opérée lors des commissions d’attribution.
Lors de la dernière commission d’attribution, il a été constaté que cette critérisation ne permettait pas toujours une gestion pointue et juste des dossiers. Il s’avère que les points attribués aux familles comportant un enfant, une fratrie ou un enfant porteur de handicap ou, encore, les dossiers comportant une requête d’urgence, ne permettaient pas d’accéder à une première sélection.
D’autre part, la sélection a vu émerger en premier toutes les demandes de naissances multiples qui, bien que nécessitant de l’attention, ne relevaient pas de l’urgence et mettaient au jour un déséquilibre de la sélection en favorisant un seul type de dossier.
La critérisation n’a pas cette vocation et doit chercher au mieux l’harmonie de la sélection, pour une juste répartition des chances, au regard des difficultés exprimées par les administrés et de l’adéquation des places disponibles. Une attention particulière est notamment portée par la commune à l’intégration des enfants porteurs de handicap dans les établissements de la petite enfance.
Ainsi pour rétablir l’équilibre dans la sélection, un nouvel ajustement est nécessaire pour une application dès la commission d’accueil du 2ᵉ trimestre 2022. Il convient, dès lors, de corriger le document joint, répertorié comme annexe 3 dans les règlements de fonctionnement des EAJE.
La nouvelle critérisation s’appliquera à l’ensemble des demandes.
Au regard de ce qui est annoncé ci-dessus, les modifications apportées sont les suivantes :
21/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
CRITERISATION DES DEMANDES D’ACCUEIL – PETITE ENFANCE
Dans le cadre d’un refus non justifié le dossier sera radié.
Critères Points
actuels
Proposition Observation
LIEN AVEC LA COMMUNE
Un des parents (lorsqu’il a la garde) est domicilié à
Bezons.
8 8
Un des parents (lorsqu’il a la garde) a un lien
suffisant avec la commune de Bezons (aîné
scolarisé sur la commune, parents exerçant une
activité à Bezons – avec justificatif).
1 1
Composition familiale et professionnelle
Couple dont les 2 parents travaillent en activité. 4 4 Emploi, formation, étudiant...
Couple dont l’un des 2 parents travaillent en
activité.
2 2
Couple sans activité. 1 1
Famille mono-parentale en activité. 5 5
Famille mono-parentale sans activité. 3 3
Parent mineur. 2 2 À retirer car déjà dans les pts
urgence.
Parent ou fratrie porteur de handicap. 1 2 Coup de pouce car famille en difficulté pour les rdv chez le
ou les spécialistes.
Enfant
Enfant porteur de handicap. 3 4 Coup de pouce car famille en
difficulté.
Naissances multiples. 7 3 Pondération révisée pour une
harmonisation sur l’ensemble
des items.
Adoption. 7 5 Ce changement suit les
points de l’inscription du 7ᵉ
mois grossesse.
Aîné déjà en structure au moment de la proposition
et encore présent l’année suivante.
1 1
Critère spécifique à la place
Suivi social. 2 2
Antériorité de la demande en liste d’attente :
Commission 1
Commission 2
Commission 3
4
8
12
4
8
12
Respect inscription
7 mois de grossesse. 7 5 Pondération révisée pour une
harmonisation sur l'ensemble 8 mois de grossesse. 6 4
22/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
des items. 9 mois de grossesse. 5 3
Après la naissance. 0 0
Rupture du mode de garde ou nouvel arrivant sur
la commune.
2 2
Situation d’urgence * 8 15 Points révisés à la hausse car
insuffisant actuellement pour
que le dossier soit étudié.
- * Urgence : liste non exhaustive
- Perte d’un membre de la famille (représentant ou tuteur légal),
- Parent mineur,
- Violence familiale,
- Urgence médicale (RV hôpital régulier pour traitement, hospitalisation…), - Demande d’asile politique (pour violence ou guerre),
- Situation sociale pouvant entraîner l’expulsion du territoire (formation obligatoire pour l’obtention de la carte de séjour ou son renouvellement – Accueil sur le temps de la formation uniquement.),
- La demande est accompagnée du support social et ou d’un justificatif.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votes exprimés,
Nombre de voix contre : 1
M. ROULLIER
APPROUVE la modification de l’annexe des règlements de fonctionnement des structures de la petite enfance, ci-annexée, relative à la critérisation des établissements d’accueil des jeunes enfants,
DIT que la nouvelle critérisation s’appliquera à l’ensemble des demandes.
Dossier 23- Avenants 1 et annexes afférents à la Convention « Mon Compte Partenaire » n°2018/M/1845 et au Contrat de service d'accès à l'espace sécurisé n°2018/M/1845
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
La Convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » n°2018/M/1845 et le Contrat de service pris en application de cette convention entre la Caf des Yvelines et la commune de Bezons ont été signés le 11 février 2019, afin de permettre à la commune de bénéficier du nouveau dispositif Cdap et Afas.
Le Cdap qui est le sigle pour indiquer l’accès au site « mon compte partenaire » (Consultation mis à disposition par la Caf du dossier allocataire par les partenaires) permet au gestionnaire d’accéder aux données des allocataires en fonction de ses habilitations dans un cadre sécurisé, et être ainsi au plus près de la situation réelle de chaque famille et faciliter l'action du service en termes de réactivité.
Le service "Afas" (Aides Financières d’Action Sociale) permet de consulter ou de déclarer diverses données relatives aux activités des services (petite enfance, enfance, centres sociaux, logement, CCAS...). Ces informations sont traitées directement par la Caf pour le calcul des subventions versées à la Ville.
23/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Au travers de cette convention d’accès, la Caf 78, qui une compétence multi départementale, sert de pivot pour permettre le lien entre la Ville signataire et les autres caf partenaires.
Dans le cadre de la continuité des services Cdap et Afas, il est nécessaire :
• De prendre acte des modifications des bulletins d’adhésion (annexe 2) portant sur la mise à jour de l’identité du représentant légal de la collectivité, des fonctions et des coordonnées des gestionnaires et administrateurs au même titre que ceux des services de la Caf 78 ;
• D’approuver les modifications apportées par la Caf 78, par le biais d’avenants, à la convention d’accès à l’espace sécurisé «Mon Compte Partenaire » et au contrat de services pris en application de cette convention ;
Les modifications apportées par la Caf 78 à la Convention d’accès «Mon Compte Partenaire » concernent les articles suivants :
• l’article 5-1 qui prévoit que les données des allocataires et partenaires transmises selon la législation en vigueur et au regard de l’article 4 du règlement européen sur l’encadrement du bien fondé de l’utilisation, avec l’assurance pour l’allocataire d’être informé des données qui pourraient être accessibles avec son consentement ainsi que l’utilisation qui en serait faite.
• l’article 8 qui prévoit le détail des missions pour les services utilisateurs de la ville.
• l’article 9 qui prévoit que l’accès utilisateur est désormais en mode délégué uniquement. La Caf ne centralise plus la gestion. Elle délivre un identifiant et un mot de passe aux administrateurs désignés par la ville qui donneront ensuite les habilitations aux agents des services concernés.
• l’article 9-2 qui prévoit que la ville partenaire est le référent de la Caf sur le suivi de l’administration des utilisateurs et droits d’accès. La commune s’engage ainsi à respecter l’usage des données personnelles selon la cadre stricte du registre des activités de la Caf et au regard de la loi européenne sur la protection des données.
• l’article 10-2 qui prévoit que le partenaire est également garant de ses flux entrants lors de la consultation.
• les articles 11 et 12 qui renvoient à l’article 13 et 14 du règlement européen et portent sur la mise en place et le respect de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).
• l’article 17 qui porte sur la mise en place de la convention sous condition de l’issue favorable RGPD.
Enfin, les modifications apportées par le biais de l’avenant n°1 au contrat de service pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé concernent :
• l’article 1 sur l’objet du contrat, un engagement de service entre la CAF des Yvelines, basée à Versailles et la ville dans l’accès sur « mon compte partenaire».
• l’article 2 sur les conditions à respecter pour l’ouverture du service (respect et application du RGPD et gestion des délégations d’habilitation).
• l’article 3 sur la procédure de traitement des incidents qui ne s’effectue plus que par boite mail désignée par le centre des services Caf.
24/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
PREND ACTE des mises à jours apportées aux Bulletins d’adhésion au service Cdap et Afas (Annexe2) et au Formulaire d'éligibilité à l’espace sécurisé “Mon Compte Partenaire».
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire » entre la commune de Bezons et la Caisse d’Allocations familiales des Yvelines.
APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de services pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » entre la commune de Bezons et la Caisse d’Allocations familiales des Yvelines.
AUTORISE Madame la Maire à signer lesdits avenants et leurs annexes ainsi que tous actes ou documents y afférents.
Dossier 24- Personnel communal-Modification du tableau des emplois
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
Les procédures de recrutement en cours ou à venir, ainsi que l’évolution des postes existants nécessitent la modification du tableau des emplois créés au Conseil municipal.
La modification de ce tableau peut s’opérer de plusieurs manières :
• Soit par la création ou la suppression d’un emploi,
• Soit par la modification d’un emploi existant (élargissement des cadres d’emplois sur lesquels il est possible de pourvoir le poste, par exemple),
• Soit par la transformation d’un poste existant. La transformation implique une modification substantielle des missions et de l’intitulé du poste. Elle suppose donc de supprimer l’ancien poste et d’en créer un nouveau tenant compte des nouveaux besoins de la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE la transformation des emplois mentionnés en séance.
APPROUVE la modification des emplois ci-dessous en date du 1 er mars 2022 :
• Conseiller prévention : Le poste, créé par les délibérations N° 2019-084 et 2019-085 du 29 juin 2019, permettait le recrutement de personnels sur les cadres d’emplois des techni- ciens et des Rédacteurs territoriaux (catégorie B) et sur le cadre d’emplois des Attachés territo- riaux (catégorie A). Or, l’agent recruté est titulaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A), aussi il convient d’élargir les possibilités de recrutements à ce cadre d’emplois.
• Directeur du tiers-lieu et de la jeunesse : Le poste, créé par la délibération N° 2021- 049, permettait le recrutement de personnels sur les cadres d’emplois des Attachés territoriaux (catégorie A). Or, l’agent recruté est titulaire du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux (ca- tégorie B), aussi il convient d’élargir les possibilités de recrutements à ce cadre d’emplois.
25/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
PRÉCISE que les agents recrutés sur ces postes seront rémunérés sur la base de l'échelle de rémunération des cadres d’emplois afférents, comme mentionné ci-dessus.
AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée, en cas de recherche infructueuse d'un fonctionnaire.
PRÉCISE que l'agent contractuel ainsi nommé sera recruté au maximum pour une durée de 3 années, expressément renouvelable.
PRÉCISE que les candidats aux emplois permanents de catégorie A devront être titulaires au minimum d'un diplôme de niveau 6 (BAC + 3) et / ou d'une expérience professionnelle confirmée en rapport avec le poste visé.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents.
Dossier 25- Ralliement à la procédure
de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire
du Centre Interdépartemental de Gestion
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
En 1992, le Conseil d’Administration du CIG a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la réglementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maîtriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).
La Commune de Bezons, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
26/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de Bezons avant adhésion définitive au contrat groupe.
A noter, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
La Commune de Bezons, adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier à nouveau la procédure engagée par le C.I.G.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.
Dossier 26- Débat sur la protection sociale complémentaire
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application des dispositions de la Loi de transformation du 6 août 2019, prévoit, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics, l’obligation d’organiser un débat devant leurs assemblées délibérantes, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Il s’agit d’un débat sans vote, qui doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale additionnelle apportée aux employés qui vient en complément de celle prévue par le statut de la Fonction Publique et de celle de la Sécurité Sociale. La protection sociale complémentaire porte sur deux types de garanties : la prévoyance et la santé.
27/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
Les enjeux en matière de ressources humaines relatifs à la protection sociale complémentaire sont multiples. Le niveau de la participation des employeurs aux contrats santé et prévoyance des agents est un plus pour renforcer l’attractivité notamment sur des postes en tension pour lesquels le recrutement est complexe. C’est également un vecteur de fidélisation des agents recrutés.
Cela permet aussi d’afficher la volonté de « prendre soin » des collaborateurs et de participer à une stratégie de qualité de vie au travail. La mise en oeuvre d’un tel dispositif amène à des collaborations actives avec les prestataires retenus pour développer des actions de prévention propres à contenir l’absentéisme.
En instaurant et en préservant une dynamique positive de travail au sein de la collectivité, le service aux administrés sera de qualité. Pour mémoire, la commune de Bezons s’est associée à la mise en concurrence organisée par le CIG de la grande couronne lors de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2019, en vue de la conclusion d’un contrat de protection sociale complémentaire des agents (santé et prévoyance). Cette adhésion à la convention de participation du CIG grande couronne a pour objet de permettre la participation financière de l’employeur territorial à la protection sociale complémentaire de ses agents :
- Sur la mutuelle santé
- Sur la prévoyance, c’est-à-dire les garanties : maintien de salaire, invalidité, décès, perte de retraite.
En adhérant à ces conventions de participation du CIG, l’employeur contribue à la mutualisation du risque en grande couronne et permet de maintenir de bons niveaux de garantie à des tarifs compétitifs.
Par ailleurs, cette adhésion a permis une participation financière de la collectivité ce qui aide à contribuer à préserver leur santé. Il s’agit d’une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.
• Pour le risque santé : une participation financière de 8 € brut par mois pour les agents au dessus de l’indice 345 et de 11 € brut par mois pour les agents jusqu’à l’indice 345. Pour mémoire, depuis le 1/01/2022, l’indice minimum de rémunération se situe désormais à 343.
• Pour la prévoyance : 3 € brut par mois et par agent
Ainsi, sur 2021 :
183 agents ont souscrit au contrat pour le risque santé cela représente une dépense de 17 568 €
200 agents ont souscrit au contrat prévoyance soit 7 200 €
Une importante réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux est en cours suite à la parution de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend néanmoins la parution des décrets.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et du 1er janvier 2026 en matière santé, la commune devra obligatoirement participer financièrement aux contrats souscrits par les agents, qu’ils soient labellisés ou souscrits individuellement ou comme à présent qu’il s’agisse de contrats adossés à une convention de participation souscrite par le CIG à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
L’ordonnance instaure pour les employeurs publics une participation financière obligatoire : - A hauteur de 20 % d’un montant de référence pour la prévoyance à compter du 1 er Janvier 2025 ; - A hauteur de 50 % d’un montant de référence pour la prévoyance à compter du 1 er Janvier 2026 ;
Je vous informe donc avoir mandaté la direction générale d’une part pour insérer dans l’agenda social cette discussion avec les partenaires sociaux et d’autre part pour élaborer des scénarios sur 2022 dès la parution des décrets fixant les montants de référence. En effet, il faut prévoir :
28/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
• soit une revalorisation progressive des montants de participation pour atteindre, a minima, les montants obligatoires fixés par la réglementation, les décrets n’étant pas paru, les montants de participations minimum ne sont pas connus,
• soit attendre la date buttoir pour instaurer une revalorisation afin de se conformer à la nouvelle réglementation.
•
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la tenue du débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire.
Dossier 27- Etat annuel des indemnités perçues par les élus
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a institué une obligation à destination des collectivités territoriales (article L2123-24-1-1 du CGCT pour les communes). Ils doivent produire chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil.
L’état annuel doit présenter les indemnités que reçoivent les élus locaux au titre de tout mandat et de
toutes fonctions exercées au sein :
• du conseil municipal, communautaire ou métropolitain ;
• de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural… ;
• de toute société d’économie mixte locale, société publique locale, société d’économie mixte à
opération unique et ses filiales.
Cet état est présenté chaque année aux élus municipaux avant l’examen du budget, donc avant le 15 avril. Cet état ne donne lieu ni à débat ni à délibération.
Dossier 28- Compte-rendu des décisions de gestion courante
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Le Conseil Municipal prend acte des décisions de gestion courante telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous :
Numéro
décision
Date Objet Observations
2021_204 26/11/2021 Contrat de maintenance
avec la société Teamnet
pour le logiciel Intervax au
Centre municipal de Santé
Durée: Un an à compter du 1er janvier
2022, reconductible de manière tacite
pour une durée ne pouvant excéder
quatre ans.
Montant annuel :2 584,62 € TTC
2021_205 26/11/2021 Contrat de maintenance
avec la société Logitud
pour la solution de
maintenance des 5
terminaux Gve à la police
municipale
Le contrat prend effet à compter du 28
avril 2020. La première période de
maintenance s'étend de la date d'entrée
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
A la fin de la première période de
maintenance, le contrat sera tacitement
29/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
reconduit pour une période d'un an, une
fois maximum.
Montant annuel : 990,00 € HT.
2021_206 26/11/2021 Désignation des
attributaires de l'accord
cadre relatif a la réalisation
de prestations d'aide au
recrutement
IL A ETE DECIDE
D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le lot n°1
de l’accord-cadre PA 21/19 avec les
sociétés suivantes :
• Cabinet Alain MASSALOUX
(13009 Marseille,) SIRET 444 932 248
00024
• ELIGERA (47000 Agen) SIRET 850
791 971 00029
• FURSAC ANSELIN & ASSOCIES
(75006 Paris) SIRET 797 708 781 000
19
• MORGAN PHILIPS HUDSON
(92200 Neuilly-sur-Seine) ,SIRET
388 484 008 00213
• QUADRA CONSULTANTS (75002
Paris) SIRET 402 399 497 00062
DE PRÉCISER que les attributaires dudit
lot n°1 seront remis en concurrence lors
de marchés subséquents, au moment de
la survenance du besoin,
DE DIRE que le marché est conclu à
compter de sa date de notification au
titulaire par voie électronique pour une
durée ferme de deux (2) années
2021_207 26/11/2021 Convention avec
l'association Sauvegarde
95 pour des vacations de
psychologue en
établissements d’accueil
du jeune enfant
Interventions de psychologues : 36 jours
en 2022, pour un montant de 26 451,15 €
2021_208 26/11/2021 Convention groupe
d'analyse de pratique avec
l'association Sauvegarde
val d'oise
Mise en place des groupes d’analyse de
pratiques pour l’ensemble du personnel
de la petite enfance (15 dates).
Montant : 3 415,50 euros
2021_209 30/11/2021 Contrat de prestation entre
la commune de Bezons et
la société Locomartin dans
le cadre de la manifestation
"Bezons faites l'hiver"
Le samedi 18 décembre 2021
Montant de 1 324,00 € TTC
2021_210 06/12/2021 Signature du contrat de
cession du droit
d’exploitation du spectacle
"Contes d'hiver" du 11
Montant :725,33 euros TTC
Prise en charge du tarif de la nuitée
d’hôtel pour l’artiste: 81,90 TTC
30/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
décembre 2021 à la
médiathèque Maupassant
2021_211 15/12/2021 Contrat de maintenance
avec la société Logitud
pour la maintenance de la
solution GVe sur 6
terminaux supplémentaires
à la police municipale
Montant annuel de 1 188,00 € HT
2021_212 15/12/2021 Contrat de prestation pour
l'atelier de décoration de
noël à la Médiathèque
Maupassant
Le 18 décembre 2021 de 10h à 12h
Montant : 433,80 euros TTC
2021_213 15/12/2021 Contrat de cession du droit
d'exploitation du spectacle
"Le cortège du Père Noël"-
entre la commune de
Bezons et la société d’Art
Evolution
Le samedi 18 décembre 2021
Montant de 2 373,75 € TTC
2021_214 15/12/2021 Contrat de cession du droit
d'exploitation du spectacle
"Tonnerre de lumière" entre
la commune de
Bezons et la société Art
Evolution
Le samedi 18 décembre 2021
Montant de 5 992,40 € TTC
2021_215 17/12/2021 Signature de la convention
entre la commune de
Bezons et l'UCPA pour un
séjour de ski décembre
2021
Du 26 décembre 2021 au 1er janvier 2022
Montant :8 750 € TTC
2021_216 28/12/2021 Demande de subvention à
l'APES- centre social "La
Berthie"
Montant de la subvention :500,00 €
2021_217 28/12/2021 Avenant à la convention
entre la commune de
Bezons pour son service
de soins infirmiers à
domicile et les infirmières
libérales
2021_218 28/12/2021 Convention 2022 de
prestation de vacation pour
les Lieux d'Accueil Enfants
Parents
Intervention d’une psychologue pour
l’analyse des pratiques professionnelles
des accueillant(e)s des Lieux d’Accueil
Enfants Parents.
Montant annuel :1 150,00 € TTC
2021_219 28/12/2021 Contrat de mécénat avec la
Société RS PEINTURE
"Nuit solidaire pour la
santé"
Participation financière de 500 euros
2021_220 28/12/2021 Contrat de mécénat Société
ALD "Nuit solidaire pour la
Participation financière de 500 euros
31/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
santé"
2021_221 28/12/2021 Contrat de mécénat Société
LAKDARUS CAR "Nuit
solidaire pour la santé"
Participation financière de 500 euros
2021_222 28/12/2021 RÉGIE CLP : Fermeture de
la régie d'avances
2021_223 28/12/2021 Fermeture de la régie
d'avances Multi Accueil
Anne Frank
2021_224 28/12/2021 Fermeture régie d'avances
crèche familiale Madiba
2021_225 28/12/2021 Fermeture de la régie
crèche Colombier
2021_226 28/12/2021 Clôture de la régie
d'avances de la crèche
Accueil collectif A. Frank
2021_227 28/12/2021 Régie CML-Fermeture de la
régie d'avance de
centre de loisirs maternels
2022_001 07/01/2022 Renouvellement contrat et
primes assurance AXA -
MASH concernant les
expositions temporaires
2022
Montant : 1 235,72 € TTC pour la prime
prévisionnelle 2022, dont 40 € de frais de
gestion de l’intermédiaire MARSH
2022_002 20/01/2022 Contrat de maintenance de
la solution de télépaiement
pour les prestations
familiales avec la société
Wha
Durée : 3 ans à compter du 15 décembre
2020
Montant : Gratuité la première année
1 800 € TTC, la deuxième et troisième
année
2022_003 01/02/2022 Convention d'objectifs et
de financement entre la
Commune de Bezons et la
Caisse d'Allocations
Familiales Prestation de
service « Contrat local
d’accompagnement à la
scolarité » Bonus associés
2021/2022
Subvention d’un montant de 9 488 euros.
2022_004 26/01/2022 Contrat de maintenance du
progiciel Orphée à la
Médiathèque avec la
société C3rb
Durée:Un an, du 01/01/2022 au
31/12/2022, pour 15 licences
Le contrat est reconductible par tacite
reconduction, par période d’un an, pour
une durée maximale de 2 ans, sans que
ce délai ne puisse excéder le 31/12/2024.
Montant :4 886 euros TTC
32/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
2022_005 26/01/2022 Contrat de cession pour le
spectacle "Le rêve
de la chouette"à la
médiathèque Maupassant
Le samedi 5 février 2022
Montant :500 euros TTC
Frais de transport : 20 euros
2022_006 03/02/2022 Convention de mise à
disposition d’un véhicule
immatriculé - BJ 421 DA
entre Azur et la commune
de Bezons
Montant : 2 000 euros/ mois
Durée de la convention : 6 mois
2022_007 03/02/2022 Cession de plusieurs
véhicules communaux à la
société ERIC-AUTO, 25 bis
rue de l’union, 95100
ARGENTEUIL
Véhicules immobilisés et interdits de
rouler
Montant : 960 euros TTC
2022_008 03/02/2022 Contrat de maintenance
avec la société Opéris pour
le logiciel CimetPro utilisé
par le secteur état civil
pour le cimetière de
Bezons
Durée : Un an à compter du 1er janvier
2022.
Redevance annuelle : 521,70 € TTC
2022_009 08/02/2022 Contrat de
location/entretien d'une
mise sous pli Relay 4000
entre la commune de
Bezons et la société Pitney
Bowes
Durée : 5 ans
Montant annuel: 3 114 euros TTC
2022_010 10/02/2022 Rencontre et atelier à la
médiathèque Maupassant
Le samedi 19 février 2022 à 10h15
Montant : 374 euros TTC
2022_011 11/02/2022 Désignation de Maître
JORION dans le
contentieux qui oppose la
commune à la SAS SEINE
BEZONS
2022_012 11/02/2022 Animation d'ateliers
robotique avec la société
SMARTEO
Le samedi 26 février 2022 de 16h à 18h
Montant : 216 euros TTC
Dossier 29- Vœu portant sur le soutien de la municipalité de Bezons au peuple ukrainien
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
La municipalité de Bezons, porteuse d’un projet humaniste de paix entre les peuples souhaite apporter
son soutien aux habitants des villes ukrainiennes touchés par les combats qui se déroulent
actuellement sur le territoire national de cet État.
33/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
La municipalité souhaite que ce soutien s’exprime au travers des associations représentatives des
collectivités territoriales qu’elles soient départementales comme l’association des maires du Val d’Oise
ou l’association des maires de France, afin de garantir que cette aide ne soit détournée à des fins
économiques ou instrumentalisée à des fins politiques.
Considérant que les populations des villes ukrainiennes subissent un état de guerre qui empêche les
autorités locales et nationale de garantir leur sécurité physique et matérielle,
Considérant que la solidarité municipale peut et doit s’exprimer entre les collectivités qui sont les
représentantes les plus directes des populations,
Considérant que la ville de Bezons est investie depuis toujours dans un projet de solidarité
internationale avec les peuples,
Considérant que les questions relevant de la défense nationale ou de la diplomatie relève de la
compétence de l’État, mais que les questions humanitaires relèvent pour partie du champ de
compétences des collectivités,
La ville de Bezons :
- S’associera aux projets portés par les associations représentatives des collectivités territoriales en faveur du peuple ukrainien
-S’associera aux campagnes en faveur de la Paix portés par des organismes reconnus par les Nations- Unies
- Soutiendra les actions initiées par le Département du Val d’Oise et la Région Ile-de-France en faveur des populations touchées par ce conflit.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
Ne participent pas au vote : 5
M. LESPARRE, Mme PRIO, M. FARAVEL, M. HOERNER, Mme NOEL
ÉMET le vœu suivant :
« La ville de Bezons :
- S’associera aux projets portés par les associations représentatives des collectivités territoriales en faveur du peuple ukrainien,
34/35 Compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022
- S’associera aux campagnes en faveur de la Paix portés par des organismes reconnus par les Nations-Unies,
- Soutiendra les actions initiées par le Département du Val d’Oise et la Région Ile-de-France en faveur des populations touchées par ce conflit ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h10.
Le secrétaire de séance,
M. Gilles REBAGLIATO
35/35
Signé par : Gilles
REBAGLIATO
Date:18/03/2022
Qualité:Adjoint au Maire