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Conseil Municipal - 24.079 CONVENTION AVEC L OGEC
Déliberation - no18 2022 subvention a l ogec de l ecole st vince
Déliberation - Deliberation n°20260430 018 Convention OGEC
Déliberation - annexe no6 convention ogec
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - annexe no6 convention ogec)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Justice et droit,
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
Entre Madame le Maire de Millery Françoise GAUQUELIN autorisée par le Conseil municipal par délibération en date du 21 mars 2024
D’une part,
Et Madame Emilie BRUNEL, présidente de l’OGEC, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Et Madame Maëlle MONOD, chef d’établissement de l’école St Vincent
D’autre part
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7,
Vu le contrat d’association conclu le 3 novembre 2005 entre l’Etat et l’école privée St Vincent,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes primaires et maternelles de l’école St Vincent par la commune de Millery. Ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 : Montant de la participation communale,
Modalités de calcul du forfait communal : Le forfait communal prend pour base de calcul l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Millery maternelle d’une part et élémentaire d’autre part.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année n-1.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Millery est égal au coût de l’élève public dans les classes maternelles et élémentaires multiplié par le nombre d’élèves de l’école Saint Vincent défini dans l’article 3.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes primaires et maternelles publiques. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits généraux de la mairie de Millery et votées lors du budget afin de faire face aux engagements de la ville vis-à-vis de l’OGEC de l’école St Vincent.
Article 3 : Effectifs pris en compte.
Seront pris en compte, tous les enfants des classes de maternelle et élémentaire dont les parents sont domiciliés à Millery ou dont les parents travaillent à Millery. L’avis de la commune sur la prise en charge financière des enfants préinscrits sera sollicité avant chaque rentrée scolaire au mois de juin.
Le nombre d’élèves pris en compte pour ce calcul du forfait communal est donc le nombre d’élèves réel constaté à la rentrée scolaire, tant pour les maternelles que pour les élémentaires.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école, état certifié par le chef d’établissement sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état établi par classe indiquera les nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves et pour ceux qui ne résident pas sur la commune les motifs de l’inscription.
Article 4 : Modalités de versement.
La participation de la commune de Millery aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par un unique versement au moment du vote du budget primitif de l’année en cours.
Article 5 : Représentant de la ville
Conformément à l’article L 442 du code de l’éducation, l’OGEC de l’école St Vincent invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 6 : Document à fournir par l’OGEC de l’école St Vincent à la mairie de Millery
L’OGEC s’engage à communiquer chaque année courant décembre le compte de résultats de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée.
Article 7 : Contrôle
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur la base fixée par le conseil municipal, l’administration se réservant le droit à tout moment de contrôle des crédits ainsi délégués à l’OGEC.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. La participation financière de la commune sera revue chaque année selon les modalités de calcul décrites dans l’article 2.
La présente convention sera soumise de plein droit à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à un avenant et deviendrait caduque s’il était dénoncé. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties, si c’est sur la volonté d’une des deux parties. Elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à MILLERY, le
En trois exemplaires originaux,
Pour l’association, Pour l’école Saint Vincent Pour la commune,
La Présidente La Directrice Madame le Maire,
Mme E. Brunel Mme M. Monod Mme F. Gauquelin