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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 123.2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
SÉANCE DU 1° JUILLET 2014 À 18 HEURES 30
N° 5 — 123 / 2014 : ASSAINISSEMENT ;: CONTRAT PLURIANNUEL OPÉRATION COLLECTIVE DE RÉDUCTION DE LA POLLUTION DISPERSÉE ISSUS DES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
L'An Deux Mille Quatorze, le 1° juillet 2014
Le conseil de la communauté d’ agglomération de l'Albigeoïis s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 1% juillet 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Naïma MARENGO), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES- ÉTIENNE (pouvoir de Michèle BARRAU-SARTRES), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PÉREZ, Steve JACKSON, Marie-Louise AT, Patrick BÉTEILLE, Frédéric ESQUEVIN, France GERBAL- MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Élodie NADJAR (pouvoir de Patrice BEDIER), Fabien LACOSTE, Roland FOISSAC, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Delphine MAILLET-RIGOLET, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Alain COURTY, Thérèse BEAUCOURT, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Jean-Charles BALARDY, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Patrice BEDIER (pouvoir à Elodie NADJAR), Sarah LAURENS, Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Martine ALRAN-REY, Jacques ROUSSEL, Albert SARMAN, Thierry LAFUENTE.
Présents : 53
Votants : 46 114
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 1° JUILLET 2014
N° 5 - 123 / 2014: ASSAINISSEMENT: CONTRAT PLURIANNUEL OPÉRATION COLLECTIVE DE RÉDUCTION DE LA POLLUTION
DISPERSÉE ISSUS DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Pilote : Hydraulique assainissement
Autres services concernés : Finances et budget
Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,
Dans le cadre de son 10°" programme d'intervention 2013-2018, l'agence de l'eau Adour Garonne a prévu de reconduire un dispositif d'aides financières destiné à lutter contre la pollution dispersée issue des PME, des TPE et de l'artisanat.
L'objectif principal de l'opération collective est la maitrise des rejets des entreprises’ raccordées aux systèmes d'assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs en vue de réduire les pollutions de type toxiques et/ou organiques. Ces pollutions sont susceptibles d'altérer le fonctionnement des stations d'épuration et des réseaux de collecte. La maitrise des rejets des entreprises permettra d'une part, d'améliorer le fonctionnement du système d'assainissement et la gestion des sous-produits d'épuration, et d'autre part, contribuer à la préservation de la qualité du milieu. Le but de l'opération collective est donc de faire adhérer les petites entreprises à une meilleure gestion environnementale de leurs rejets et déchets.
L'action portera sur les secteurs d'activité suivants: les métiers de bouche, les imprimeries, les pressings, les garages automobiles et assimilés.
Dans le cadre de l'opération collective, les partenaires s'engagent à mener des actions qui permettront la mise aux normes des rejets des entreprises raccordées.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois s'engagerait dans les actions suivantes : - pilotage de l'opération
- _information/ communication auprès des entreprises sur la réglementation en vigueur en matière de déchets dangereux et de rejets,
- réalisation des visites préalables afin de cibler les entreprises à diagnostiquer par les partenaires,
- réalisation de contrôles des rejets d'eaux usées et d'eaux pluviales pour les garages, - élaboration des autorisations de déversement,
- coordination, animation et suivi de l'opération (à tour de rôle).
La CCI du Tarn, la Chambre des métiers et de l'artisanat du Tarn(CMA) et le Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) s'engagent dans les actions suivantes : - _information/communication auprès des entreprises sur la réglementation en vigueur en matière de déchets dangereux et de rejets (assurée par la seule CCI) -. réalisation de diagnostics environnementaux dans les petites entreprises, - _pré-instruction des dossiers de demande d'aide pour les travaux à réaliser dans les petites entreprises diagnostiquées,
- coordination, animation et suivi de l'opération (à tour de râôle).
L'opération vise les objectifs chiffrés suivants sur la durée du contrat 2014 - 2017 : e 517 envois de plaquettes d'information par la collectivité (517 installations de cet type identifiées dans l'Albigeois) + 200 visites préalables effectuées par l’agglomération :
+ 96 diagnostics à réaliser dans les petites entreprises et élaboration des arrêtés
d'autorisation de déversement qui en découlent ;
+ 29 dossiers par an de demande d'aide aux travaux pour équipements des petites entreprises
Le tableau ci-après détaille les actions et l’aide prévisionnelle de l'Agence de l’eau :
| Aide
Maitrise action |. Montant | Prévisionnel d ouvrage prévisionnel ‘l'Agence dé
2 l'eau
| - Impression impression
communication plaquettes CCI
information | CCI dU TARN | information Coût : 200 € 100 € (500)
Diffusion C2A
Envoi 500 290 € 145 € courriers avec
plaquette
Visites dans les | Communauté
“petites: : | d'agglomération 36 garages x
entreprises de l'Albigeois 200 Visites 100 € =3 600
HR préalables aux €
diagnostics des 164 métiers 1800 €
partenaires de bouche x
80 €=13 12 6 560 €
33 diagnostics CCI du Tarn déchet et rejet 14 850 € 7425€
33 diagnostics | CMA 81 déchet et rejet 14 850 € 7 425€
30 diagnostics CNPA déchet et rejet 13 500€ 6 750 €
Constitutions |CCIduTamm | 10 dossiers 4 500 € 2 250 € CONSERUTIO d'investissement des dossiers de
“demande d'aide 10 dossiers
auxtravaux CMA 81 d'investissement 4 500€ 2250€
dans les petites 9 dossiers
sAnepriees CNPA d'investissement 4 050 € 2025 €
Coordination a cennions soit .
suivi de Atour de rôle | fours Dar 3150 € 1575 €
1 opération structure
Montant HT 76610€ 38 305 €
115
Les TPE et PME concernées peuvent si elles sont installées depuis plus de deux ans bénéficier d'aides à la mise en place de prétraitements adaptés à leur activité (bacs à graisses sous plonge pour les restaurateurs, séparateurs à hydrocarbures pour les garages,...). 116
Le Conseil de Communauté d'Aggiomération de l'Albigeois,
VU la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et la protection des milieux aquatiques
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
VU, le projet de contrat pluriannuel avec les partenaires Agence de l'Eau Adour Garonne, CCI du Tarn, CMA du Tarn, CNPA du Tarn
VU l'avis favorable du bureau communautaire réuni dans sa séance du 17 juin 2014
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le contrat pluriannuel avec les partenaires Agence de l'Eau Adour Garonne, CCI du Tarn, CMA du Tarn, CNPA du Tarn,
AUTORISE le président ou son représentant à signer tous les actes afférents, dont le contrat pluriannuel à conclure avec l'Agence de l'Eau Adour Garonne, la CCI du Tarn, la CMA du Tarn, le CNPA du Tarn.
Pour extrait conforme, ke
ait le 1° juillet 2014, Er
+) êg Les
président, | RE. , 23%
, SE 0 AS, RU
& , 48 + Philippe BONNECARRÈRE ci Y,
[7 PUBLUELE !
-9 JUIL. 2014
| ANNEXE DELIBERATION N°5 - 123 / 2014
où. ti CNPA * ES À YA
AGENCE DE L'EAU Ed ADOUR-GARONNE COMMUNAUTE a Métiers
D'AGGLOMERATION et de l'Artisanat
Panne PRLALBIGEON € TARN
Contrat pluriannuel pour une opération collective de
réduction de la pollution dispersée toxique et organique
issue des activités économiques sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
2014 - 2017
Entre :
D'une part, l'agence de l’eau Adour Garonne, Établissement Public de l'État à caractère
administratif, représentée par Laurent BERGEOT, Directeur Général, désignée ci-après par «l'Agence »,
Et d'autre part,
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (C2A) impliquée dans l’action,
représentée par Philippe BONNECARRERE désignée (s) ci-après par « la collectivité »
La chambre des métiers et de l'Artisanat du Tarn (CMA du Tarn), représentée par
Jean-Louis HORMIERE, Président,
La chambre de commerce et de l'Industrie du Tarn (CCI du Tarn), représentée par
Michel BOSSI, Président,
Le Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA), représenté par
Jean-Louis PECH, Président,
Vu la délibération n° DL/CA/12-67 relative à l'adoption du 107 programme
d'intervention de l'agence de l’eau Adour Garonne pour la période 2013-2018,
Vu la délibération n° DL/CA/12-60 concernant les modalités générales d'attribution et de versement des aides,
PUBLIE LE
- 9 JUIL, 2014 1 Vu la délibération n° DL/CA/12-94 concernant les modalités et conditions d'attribution des aides dans le domaine des activités économiques industrielles et artisanales,
Vu la délibération n° … de la communauté d'agglomération de l'Albigeois relative à
l'adoption du contrat pluriannuel pour une opération collective de réduction de la
pollution dispersée toxique et organique issus des activités économiques.
Vu l'avis favorable de la commission des interventions du conseil d'administration de
l'Agence, donné XXX 2014, au présent projet de contrat,
IL À ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet du contrat
Dans le cadre de son 10°7° programme d'intervention 2013-2018, l'agence de l'eau
Adour Garonne a prévu de reconduire un dispositif d'aides financières destiné à lutter
contre la pollution dispersée issue des PME*, des TPE et de l'artisanat.
Dans ce cadre, l’objectif principal de l'opération collective objet de ce contrat est la
maitrise des rejets des entreprises raccordées aux systèmes d'assainissement de la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en vue de réduire les pollutions de type
toxiques et/ou organiques. Ces pollutions sont susceptibles d’altérer le fonctionnement
de la station d'épuration et des réseaux de collecte. La maitrise des rejets des entreprises
permettra d’une part, d'améliorer le fonctionnement du système d'assainissement et la
gestion des sous produits d'épuration, et d'autre part, contribuer à la préservation de la
qualité du milieu. Le but de l'opération collective est donc de faire adhérer les petites
entreprises à une meilleure gestion environnementale de leurs rejets et déchets.
Le présent contrat a pour objet de définir :
les objectifs de l'opération collective et le programme d'actions,
les engagements des signataires,
les modalités de suivi,
les modalités de financement de l'opération collective.
Pour rappel, l'Agence peut également financer des équipements en déchetterie pour
l'accueil des déchets dangereux spécifiques (DDS).
Article 2 : Contexte, état des lieux et enjeux
A. Contexte
La Directive Cadre sur l'Eau fixe comme un de ses objectifs l'atteinte du bon état des
eaux et des milieux aquatiques à l’horizon 2015. Ce bon état prend notamment en
compte les concentrations en substances dangereuses. Par ailleurs, des objectifs de
réduction voire de suppression sont assignés aux substances les plus dangereuses pour
l'eau et ce quel que soit l’état des cours d’eau. Ces objectifs sont repris, entre autres,
dans le plan national concernant les micropolluants.
Le 10°" programme de l'agence de l'eau Adour Garonne affiche comme priorité, la iutte
contre les pollutions toxiques et les substances dangereuses pour répondre à l'orientation
B9 du SDAGE Adour Garonne « Réduire les apports de substances toxiques dans les
réseaux d'assainissement ».
‘Ils'agit des PME définies par le règlement européen n°70.2001 Dans ce cadre, l'objectif des opérations coliectives est de faire adhérer les petites
entreprises a une meilleure gestion environnementale et lorsque cela est nécessaire,
permettre l'acquisition d'équipements permettant de réduire les pollutions rejetées.
Etant donné le retour d'expérience de cette politique à la fin du 9°"° programme,
l'Agence souhaite améliorer l'efficacité environnementale des opérations collectives en
soutenant des actions sur les territoires à enjeux pour l'Agence. Ces territoires se
définissent par la pression toxique ou organique des petites entreprises combinée aux
enjeux des masses d'eau dégradées qui ont un objectif de retour au bon état.
Afin d'atteindre cet objectif, il convient d'associer les collectivités gestionnaires des
systèmes d'assainissement sur lesquels sont raccordés la majorité de ces petites
entreprises.
B. Problématique du territoire, état des lieux et enjeux
Depuis le 1% janvier 2010, la communauté d'agglomération de l'Albigeois (C2A) est
compétente en matière d'assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées),
d'assainissement non collectif (contrôles règlementaires des installations individuelles) et
de gestion des eaux pluviales.
La C2A gère 15 stations en régie dont celle d'Albi Madeleine à laquelle sont raccordées 8
communes.
Sur l’ensemble du territoire des 17 communes qui la composent, 517 établissements
relèvent des secteurs d'activités ciblés par l'agence de l'Eau Adour-Garonne, à savoir les
métiers de bouche et les garages automobiles et assimilés,
Ce chiffrage représente environ 25% du nombre d'établissements du TARN sur les deux
secteurs d'activités ciblés.
200 d'entre eux ont été identifiés comme prioritaires dans le présent contrat.
Le traitement de leurs rejets est assuré par 3 stations distinctes : la station d'épuration
Albi Madeleine, la station de Marssac et la lagune de Castelnau de Lévis.
Les systèmes d'assainissement concernés rencontrent parfois des dysfonctionnements
(présence de graisses, d'hydrocarbures dans les réseaux, qualité des effluents en sortie
de station d'épuration, production anormale de boues de station, etc.) qui sont
préjudiciables au milieu récepteur. Les rejets de ces ouvrages d'épuration s'effectuent
dans une masse d’eau principale, le TARN, dont il convient de maintenir le bon état
écologique. Dans le cadre des précédentes opérations collectives de lutte contre la pollution dispersée
des TPE-PME de l'Agence de l'eau, un travail d'information à été initié auprès des
collectivités en 2011.
Dès 2012, un partenariat s'est mis en place avec la C2A répondant ainsi à deux objectifs :
- Prévenir et protéger les réseaux du colmatage par les effluents graisseux
(constats relevés lors du démarrage de la nouvelle station STEP Madeleine),
- Rendre exemplaires en termes d'assainissement les entreprises du secteur de la
restauration dans le cadre du classement UNESCO du centre historique.
Ce partenariat s’est traduit par un accompagnement des restaurateurs.
20 contrôles ont été effectués par la collectivité qui ont débouché sur la réalisation par la
CCI du Tarn et la CMA du TARN de 8 diagnostics environnement (eau et déchets), eux-
mêmes suivis de 5 dossiers d'aides pour l'acquisition d'un bac à graisse sous plonge.
En parallèle, depuis ie début du IX programme de l'Agence de l'eau, 17 entreprises ont
bénéficié de diagnostics environnements réalisés par le CNPA. 6 entreprises n'étaient pas équipées d'un pré-traitement : à ce jour 3 d'entre elles se sont mises en conformité.
Ce partenariat s'est révélé positif quant au passage à l'acte et à la mise en conformité
des entreprises matérialisée par la délivrance d'autorisations de déversement.
Fort de ce constat, les partenaires ont souhaité poursuivre la démarche autour de
nouveaux objectifs définis ci-après.
Article 3 : Périmètre de l’action
A. Périmètre géographique
Le périmètre géographique du contrat de l'opération collective est composé du territoire des 17 communes suivantes : Co TL EE)
ALBI, ARTHES, CAMBON,
CUNAC, LESCURE D'ALBIGEOIS
LE SEQUESTRE, PUYGOUZON
CETTE Cle)
(11)
SAINT-JUERY ALBI. MADELAINE 91000
CARLUS CARLUS 200
CASTELNAU-DE-LEVIS CASTELNAU-DE-LEVIS 1050
DENAT (VERSANT NORD) 200
DENAT
DENAT (VERSANT SUD-OUEST) 240
FREJAIROLLES (LOT.au MAS
PROVENCAL) 130
FREJAIROLLES FREJAIROLLES (HAMEAU DE MAZENS) 250
FREJAIROLLES (BOURG - ONDESQUE) 1300
LABASTIDE DENAT LABASTIDE DENAT 160
MARSSAC SUR TARN . MARSSAC SUR TARN 1950
ROUFFIAC ROUFFIAC 260
SAINT-JUERY SAINT-JUERY (LOT.CLOS de ROUSSET) 80
SALIES (Bourg) 200
SALIES
SALIES (COMMUNALE) 800
TERSSAC (LAGUNE COMMUNALE) 1050
TERSSAC
TERSSAC (ZAC ALBIPOLE) 400 B. Secteurs d'activité concernés
L'action portera sur les secteurs d'activité suivants :
1. Les secteurs d'activité relevant de la loi Warsmann
Les secteurs d'activité qui relèvent de la Loi Warsmann 2 (loi du n° 2011-525 du 17 mai
2011) et qui concernent des rejets assimilés domestiques ; au titre du présent contrat
sont concernés les métiers de bouche.
2. Les secteurs soumis à une autorisation/convention de déversement
Les secteurs soumis à une autorisation/convention de déversement ; au titre du présent
contrat sont concernées les entreprises des secteurs d'activités de garages automobiles
et assimilés.
Article 4 : Programme d'actions
Dans le cadre de l'opération collective, les partenaires s'engagent à mener des actions
qui permettront la mise aux normes des rejets des entreprises raccordées. L'opération
vise les objectifs chiffrés suivants sur la durée du contrat 2014 - 2017 :
(cf. répartition en annexe 1)
517 plaquettes d'information et de communication réalisées par la CCI du Tarn,le CNPA et la CMA du Tarn dans la cadre des programmes d'animation déjà engagées avec l'Agence de l'Eau
517 envois de plaquettes d'information par la collectivité :
200 visites préalables effectuées par la collectivité.
Ces visites auront pour objectifs d'identifier les points de pollution, de les localiser et d'apprécier la conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Les établissements nécessitant un accompagnement plus poussé seront orientés vers les partenaires du contrat pour la réalisation d’un diagnostic environnement et d’un accompagnement pour un passage à l'acte si besoin. Parmi les 200 visites préalables, 36 visites de garages et activités assimilées ont été identifiées. Ces visites comprendront, en plus de l'identification du circuit eaux usées, l'identification du circuit eaux pluviales.
96 diagnostics environnement à réaliser dans les petites entreprises par CMA, CCI et CNPA,. : Elaboration par la collectivité des arrêtés d'autorisation de déversement qui en découlent ;
29 dossiers de demande d'aide aux travaux pour équipements des petites entreprises (cf. répartition en annexe 1) réalisés par la CMA, CCI et CNPA . A. Les actions engagées par la Collectivité
La collectivité s'engage dans les actions suivantes :
pilotage de l'opération
information/ communication auprès des entreprises sur la réglementation en
vigueur en matière de déchets dangereux et de rejets,
réalisation des visites préalables afin de cibler les entreprises à diagnostiquer
élaboration des autorisations de déversement,
coordination, animation et suivi de l'opération à tour de rôle.
B. Les actions engagées par les partenaires (CCI du Tarn, CMA du Tarn,
CNPA)
La CCI du Tarn, la CMA du Tarn et le CNPA s'engagent dans les actions suivantes (cf.
répartition en annexe 1) :
information / communication auprès des entreprises sur la réglementation en
vigueur en matière de déchets dangereux et de rejets (conception et réalisation
d'une plaquette par CCI du Tarn, CMA du Tarn et CNPA, impression assurée par
la CCI du Tarn, et diffusion assurée par la collectivité)
réalisation de diagnostics environnementaux dans les petites entreprises,
pré-instruction des dossiers de demande d'aide pour les travaux à réaliser dans les petites entreprises diagnostiquées,
coordination, animation et suivi de l'opération à tour de rôle.
Article 5 : Coordination, animation et suivi de l'opération
Les signataires s'engagent à mettre en place un comité de pilotage pour assurer
l'animation et le suivi opérationnel du présent contrat.
Ce comité sera constitué des partenaires de l'opération collective, des représentants de la
collectivité, ainsi que de l’Agence de l'eau.
Pour permettre ce suivi des opérations, un bilan annuel des objectifs opérationnels
présentés à l’article 4 sera à réaliser (Voir article 7) sur la durée du contrat.
L'animation et le secrétariat du comité seront assurés à tour de rôle par chacun des
partenaires.
A ce titre, elle ou il :
organise une réunion de lancement de la démarche,
organise et anime les réunions du comité de suivi,
collecte les informations nécessaires au suivi de l'opération,
suit l'enveloppe budgétaire allouée au titre du présent contrat,
organise le plan de communication / d'information avec les autres signataires
auprès des entreprises ciblées, - réalise les bilans annuels et le bilan final de l'opération.
Le comité de pilotage se réunira, à minima, 2 fois par an.
Article 6 : Mesure de l'efficacité de l'opération
Le bilan annuel des opérations présenté au comité de pilotage permettra de faire le point sur les actions en cours et également de mesurer l'efficacité de l’action par le suivi des indicateurs suivants :
- Taux de diagnostics réalisés en entreprise,
- Nombre et montant des travaux engagés au sein des petites entreprises,
- Taux de réalisation de l'application de la loi Warsmann 2 (rédaction du règlement
d'assainissement, annexes techniques et contrôle (si besoin)} pour les entreprises
ciblées par l'opération,
- Nombre d’autorisations et/ ou de conventions de rejet signées,
-__ Tonnage de déchets dangereux aidés par l'Agence.
Article 7 : Bilan final de l'opération
Un bilan de fin d'opération sera réalisé 2 mois avant la date de fin du présent contrat. Ce bilan pourra servir de base pour une discussion de prolongation éventuelle.
Ce bilan sera établi sur les bases des objectifs opérationnels définis à l'article 4.
Article 8 : Modalités d'attribution de l’aide
Les modalités d'intervention de l'Agence sont celles qui s'appliquent au 10°"
programme.
Les coûts et modalités du financement prévisionnel des actions de l’opération sont décrits
dans l'annexe 1.
Article 9 : Modalités de versement de l’aide
Les modalités de versement de l'aide sont présentées dans la convention d'aide du bénéficiaire. Article 10 : Durée du contrat - Modalités de révision
Le présent contrat est applicable. par les parties pour une durée de 4 ans soit jusqu'au
(31/12/2017). Le présent contrat peut être modifié par voie d'avenant signé entre les
parties et à l'initiative de chacune d'elles.
Si l’une des parties résilie le contrat, les aides, non soldées qui lui auront été attribuées,
seront clôturées.
A défaut d'accord, la résiliation du contrat pourra être prononcée sans indemnité avec un
préavis de 3 mois.
Le représentant de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
Lu et approuvé
Le représentant de la chambre des métiers et de l'Artisanat du TARN Lu et approuvé
Le représentant de la chambre de commerce et de l'Industrie du TARN
Lu et approuvé
Le représentant de la Conseil National des Professions de l'Automobile
Lu et approuvé
Le représentant de l'agence de l'eau Adour-Garonne
Lu et approuvé
10 Annexe au contrat
- Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel du plan d'action
- Annexe 2 : Etat des lieux du territoire visé dans le contrat
11 Annexe 1 : Plan de financeme
Maitrise d'ouvrage
communication/ . It
information CCI du TARN €
- En
Visites dans les C2A
petites entreprises 200
diag
CCI du Tarn 33 dië
Diagnostics dans les .
petites entreprises CMA 81 33 die
CNPA 30 die
Constitutions des CCI du Tam 10 dc
dossiers de demande
d’aide aux travaux CMA 81 10 de
dans les petites
entreprises CNPA 9 do
Coordination/ suivi à 14 ré
de l'opération À tour de rôle 2
Montant HT Annexe 2 : Etat des lieux du territoire visé dans le contrat
Numéro de Gapacité k Type de Milieu récepteur Gode ï Etat E tat Nom de la STEP la STEP (éq- Domestique | station rejet STEP masse | écologique | chimique
hab.) q d d'eau (ME)| delaME | dela ME
Station AE! g1004v005 | 91000 90.3 Boues Tam FRER314B | Moyen Bon Madeleine activées
Station de Castelnau! csavoo1 | 1050 ! Lagunage Tam FRER314B | Moyen Bon de Lévis
. Boues Station de Marssac 81156V001 1950 88.3 Tarn FRFR314B
Moyen Bon activées