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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 212 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 212 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-212
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation
d'un convoi sensible sur le département de la Seine-Maritime (6 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-09-00007
Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation
d'un convoi sensible sur le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d'un convoi 3Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, a'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d’un convoi sensible sur le
VU
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VU
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VU
département de ia Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ; :
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d'un convoi 4CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
reçue le 7 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ; de procéder à la captation à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
qu'un appui aérien permettrait de venir en soutien à l’action des gendarmes au sol,
une rapide détection d'éventuels rassemblements générateurs de troubles à l'ordre
public et, de collecter des preuves au profit des enquêteurs en cas d'atteintes
graves à l'intégrité du convoi ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur des communes citées en annexe où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
qu'aux termes de l'article R. 24213 du code de la sécurité
intérieure : « L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des
aéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de
l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les
objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 7°, 3° et 5° du ! et au Il de
l'article R. 242-8.»; qu'une information du public sur l'emploi des caméras
aéroportées entrerait en contradiction avec l'objectif poursuivi par la finalité
précitée du présent arrêté et mentionnée au 1° du | de l’article R. 242-8 ; que, par
conséquent, aucune information du public ne sera effectuée hormis la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime sont autorisés dans le cadre de
la sécurisation d’un convoi sensible sur le territoire de la Seine-Maritime pour la
25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d'un convoi 5stricte durée de l'opération, soit le jeudi 9 juillet de 19h00 à 23h00.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique constitué des
communes de la Seine-Maritime mentionnées en annexe sur un rayon de deux
kilomètres de part et d'autre de l'itinéraire traversant le territoire des dites
communes.
La seule information du public consiste en la publication du présent arrêté au
recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime et le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
- 9 JUIL. 2026 Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Æ Le , à Signé électroniquement par RTL Ÿ: JULIA CAPEL DUNN 1304192 ZAR le 09 juil. 2026 15:52:53 UTC+2
Julia CAPEL-DUNN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d'un convoi 6Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse Suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwnitelerecours.fr
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
ANNEXE : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Ancretiéville saint vicor, Aumale, Les Hauts de Caux, Boans le Comte, Beautot,
Bernières, Beuzeville la grenier, Bihorel, Blangy sur Bresle, Bois Guillaume, Bolleville,
Bosc Berenger, Callengeville, Bosc le hard, Bosc mesnil, Buchy, Cléville, Cottévrard,
Criquetot sur Ouville, Critot, Darnetal, Ecretteville lès Baons, Ectot-l'Auber, Ectot lès
Baons, Epretot, Esclavelles, Etaimpuis, Etainhus, Etoutteville, Fallencourt, Terres de
Caux, Fesques, Flamets Fretils, Foucarmont, Foucart, Frichemesnil, Graimbouville,
Grand couronne, Le Grand Quevilly, Graval, Grémonville, Gueutteville,
Haudricourt,Hautot-le-Valois, La Houssaye Béranger, Hugleville en caux, lillois,
Isneauville, La londe, Lucy, Maucomble, Ménonval, Mirville, Mortemer, Motteville,
Moulineaux, Neufchatel en bray, Neuville Ferrièeres, Nointot, Oissel sur Seine,
Oudalle, Parc d'Anxtot, Petit-Couronne, Le Petit Quevilly, Pierreval, Quièvrecourt,
Quincampoix, Raffetot, Rocquemont Rogerville, Ronchois, Rouen Rouville, La rue
Saint Pierre, Saint André sur Cailly, Saint aubin Routot, Sainte Beuve en rivière, Saint
Germain en Eauine, Saint Gilles de la Neuville, Morienne, Saint Martin aux Arbres,
Saint Martin Du Vivier, Saint Martin Osmonville, Saint Ouen du Breuil, Saint Riquier en
Rivière, Saint Saëns, Sandouville, Varneville Bretteville, vieux Manoir, Yerville,
Yquebeuf
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d'un convoi 7Tél :02 52 75 50 00
F Mrs de da Madetéine - C5 16036 - 70036 NOULEH CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d'un convoi 8Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d'un convoi 9