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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 212 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 212 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-212
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-10-24-003 - Arrêté n° 2020-10-24-01 du 24 octobre 2020 portant prescription de
plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le
périmètre d’application du couvre-feu sanitaire dans le département de la Seine-Maritime
(4 pages) Page 3
76-2020-10-24-004 - Arrêté n° 2020-10-24-02 du 24 octobre 2020 portant obligation de
port du masque dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime (4 pages) Page 8
2 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-10-24-003
Arrêté n° 2020-10-24-01 du 24 octobre 2020 portant
prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre
d’application du couvre-feu sanitaire dans le département
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-24-003 - Arrêté n° 2020-10-24-01 du 24 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire dans le département de la Seine-Maritime 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
Arrêté n° 2020-10-24-01 du 24 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d'application du couvre-feu sanitaire dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.
3136;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 227-2 ;
le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre à
OOh ;
le décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République du 1% avril 2018, nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'avis public du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 23 octobre 2020;
l'urgence.
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-24-003 - Arrêté n° 2020-10-24-01 du 24 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire dans le département de la Seine-Maritime 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
que le nombre de patients testés positifs à la Covid-19 connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine- Maritime (sur sept jours glissants, du 13/10/2020 au 19/10/2020 : taux d'incidence en population générale de 244,82 / 100 000 habitants, taux d'incidence chez les plus de 65 ans de 163,2 / 100 000 habitants, taux de positivité tests RT-PCR de 14,72%) ; que 8 EPCI du département ont d'ores et déjà des taux d'incidence de plus de 200 cas pour 100 000 habitants ;
que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active; que cette hausse massive des contaminations s'accompagne d'un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation imminente des capacités d'accueil du système médical dans le département (taux d'occupation des lits de réanimation par des patients Covid- 19 de 39,5 %) ; que le CHU de Rouen et le GHH du Havre ont déclenché leur plan blanc pour faire face à cette situation;
que ces éléments ont conduit le Gouvernement à classer le département de la Seine-Maritime en annexe Il du décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 habilitant ainsi le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;
que, en application de l'article 51 du décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet dont le département est mentionné à l'annexe II du décret, interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence, entre 21 heures et 6 heures du matin, à l'exception des déplacements limitativement autorisés ; que seuls les établissements mentionnés en annexe 5 peuvent accueillir du public entre 21 heures et 6 heures du matin ; que lorsque cette interdiction s'applique, les établissements recevant du public relevant des types N (débits de boissons), EF (établissements flottants, pour leur activité de débit de boissons), P (salles de jeux), T (salles d'exposition), X (salles de sport - avec certaines exceptions), ne peuvent accueillir du public ; que les fêtes foraines et événements temporaires de type exposition, foire-exposition et
salon sont interdits ;
que le département de la Seine-Maritime présente des risques accrus d'une hausse de la contamination compte tenu du brassage de population entre les zones denses, les zones périurbaines (où se situent à la fois des grands magasins et des centres commerciaux), mais aussi les zones plus rurales également touchées par manière croissante par l'épidémie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-24-003 - Arrêté n° 2020-10-24-01 du 24 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire dans le département de la Seine-Maritime 5 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
%
l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de
nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion dans l'espace public
(parcs et jardins, voie publique.) notamment lors de braderies, brocantes, vide-greniers et autres ventes au déballage ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'ensemble des dispositions de l'article 51 du décret n° 2020-1262 modifié du 16
octobre 2020 s'appliquent à toutes les communes du département de la Seine- Maritime.
Dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime, les buvettes
des établissements sportifs couverts (ERP de type X) et de plein air (ERP de type
PA) sont fermées.
Dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime, les braderies, brocantes, vide-greniers et autres ventes au déballage sont interdits. Les
marchés et ventes habituelles à caractère alimentaire sont exclues de la
présente interdiction.
Dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime, la vente d'alcool! à emporter est interdite de 21h00 à 6h00.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation de ces mesures est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
L'arrêté n° 2020-10-17-01 du 17 octobre 2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 dans le département de la Seine-Maritime et portant dispositions particulières des onze communes côtières est abrogé.
L'arrêté n° 2020-10-17-02 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines
communes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est abrogé.
L'arrêté n° 2020-10-17-03 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le
périmètre d'application du couvre-feu sanitaire de la Métropole Rouen Normandie est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, dès sa publication, et
jusqu'au 14 novembre inclus.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-24-003 - Arrêté n° 2020-10-24-01 du 24 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire dans le département de la Seine-Maritime 6 Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires de la du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
___ —
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-24-003 - Arrêté n° 2020-10-24-01 du 24 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire dans le département de la Seine-Maritime 7 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-10-24-004
Arrêté n° 2020-10-24-02 du 24 octobre 2020 portant
obligation de port du masque
dans toutes les communes du département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-24-004 - Arrêté n° 2020-10-24-02 du 24 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime 8 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
Arrêté n° 2020-10-24-02 du 24 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.
3136 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 227-2 ;
le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 271-4;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre à
OOh ;
le décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 2020-10-24-01 du 24 octobre 2020 portant prescription de plusieurs
mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le
périmètre d'application du couvre-feu sanitaire dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'avis public du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
du 23 octobre 2020;
l'urgence
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-24-004 - Arrêté n° 2020-10-24-02 du 24 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime 9 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état
d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République
par décret n°20201257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0
heure ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
que le nombre de patients testés positifs à la Covid-19 connaît une accélération
très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine-
Maritime (sur sept jours glissants, du 13/10/2020 au 19/10/2020 : taux
d'incidence en population générale de 244,82 / 100 000 habitants, taux
d'incidence chez les plus de 65 ans de 163,2 / 100 000 habitants, taux de
positivité tests RT-PCR de 14,72%) ; que 8 EPCI du département ont d'ores et
déjà des taux d'incidence de plus de 200 cas pour 100 000 habitants ;
que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active; que cette hausse massive des contaminations s'accompagne d'un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation imminente des capacités d'accueil du système médical dans le département (taux d'occupation des lits de réanimation par des patients Covid-19 de 39,5 %) ; que le CHU de Rouen et le GHH du Havre ont déclenché leur plan blanc pour faire face à cette situation ;
que ces éléments ont conduit le Gouvernement à classer le département de la
Seine-Maritime en annexe Il du décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 habilitant ainsi le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;
qu'en application de l’article 1° du décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet peut rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient;
que le département de la Seine-Maritime présente des risques accrus d'une hausse de la contamination compte tenu du brassage de population entre les zones denses, les zones périurbaines (où se situent à la fois des grands magasins et des centres commerciaux), mais aussi les zones plus rurales également touchées par manière croissante par l'épidémie ;
l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter où favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public (parcs et jardins, voie publique...) ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-24-004 - Arrêté n° 2020-10-24-02 du 24 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime 10 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le port du masque est obligatoire dans toutes les communes du département
de la Seine-Maritime pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie
publique et dans les lieux ouverts au public. Cette obligation s'applique dans
les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de
signalisation routière signifiant les entrées et sorties d'agglomération.
Plusieurs espaces sont par ailleurs exclus de cette obligation :
- les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers ; - les plages, à partir de la zone de galets jusqu'a l'estran ;
- les hameaux et lieux-dits identifiées par des panneaux.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne
s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course
à pied, trottinette, etc). Sont également exemptés les conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter un casque. Ces personnes
sont toutefois tenues de détenir un masque qui doit être porté dès la fin ou
l'interruption de leur activité.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du Code de la santé
publique, la violation de ces mesures est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les 15 jours,
d'une amende de 5°"° classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans
un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
L'arrêté n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port du
masque dans plusieurs circonstances et périmètres du département de la
Seine-Maritime est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, dès sa publication, et
jusqu'au 14 novembre inclus.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, l’ensemble des maires du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
Pierre André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-24-004 - Arrêté n° 2020-10-24-02 du 24 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime 11 Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-24-004 - Arrêté n° 2020-10-24-02 du 24 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime 12