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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.03.14 RAA N°73 2019 029
Document publié le Mardi 19 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.03.14 RAA N°73 2019 029)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2019-029
PUBLIÉ LE 19 MARS 2019 Sommaire
73_CA_Cour d'appel de Chambéry
73-2019-03-05-010 - DELEG Signature MDE 2019 03 05 (1 page) Page 4
73-2019-03-05-012 - DELEG Signature OS CHY 2019 03 05 (1 page) Page 6
73-2019-03-05-011 - PUB DELEG Signature MDE assistante 2019 03 05 (1 page) Page 8
73-2019-03-05-013 - PUB DELEG Signature MP CHY 2019 03 05 (1 page) Page 10
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2019-03-11-006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 8 février
2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
français - chien Mylo de M. Paul COULSON (2 pages) Page 12
73-2019-03-11-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 8 février
2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
français - chien Troy de M. Paul COULSON (2 pages) Page 15
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-02-13-006 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0137 en date du 13 février
2019 Portant application du régime forestier sur la commune de La Bathie, pour une
surface de 46 ha 47 a 01 ca (2 pages) Page 18
73-2019-02-28-006 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0193 en date du 28 février
2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Lepin-le-Lac, pour une
surface de 1 ha 11 a 55 ca (1 page) Page 21
73-2019-02-28-005 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0195 en date du 28 février
2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Beaufort, pour une
surface de 10 ha 50 a 06 ca (1 page) Page 23
73-2019-03-11-008 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0213 en date du 11 mars 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de St Rémy de Maurienne, pour
une surface de 1 ha 00 a 90 ca (1 page) Page 25
73-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0217 en date du 12 mars 2019
portant application du régime forestier sur la commune d'Hautecour, pour une surface de 7
ha 79 a 84 ca (2 pages) Page 27
73-2019-03-14-004 - Préfecture de la Savoie (5 pages) Page 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-03-15-001 - 18_03.odt (2 pages) Page 36
73-2019-03-13-002 -
19-02-02_AREA_A43_Axe_Chambery_Lyon_mise_en_conformite_de_accessibilite_PAU.odt
(3 pages) Page 39
73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte
Savoie Déchets (9 pages) Page 43
2 73-2019-03-14-001 - Arrêté portant agrément de M. Christophe GRITTI en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 53
73-2019-03-14-002 - Arrêté portant agrément de M. Christophe GRITTI en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 56
73-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGT-A2019-82 portant autorisation
d'organisation d'une manifestation aérienne sur la commune d'Hauteluce - Les Saisies les
23 et 24 mars 2019 (7 pages) Page 59
73-2019-03-12-001 - Cohennoz - arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique DUP
- sécurisation du carrefour route des Moulins (4 pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-02-12-005 - Arrêté n°2019-11-0014 du 12 février 2019 portant modification des
tableaux de la garde ambulancière du secteur de Moûtiers pour les mois de janvier, février
et mars 2019 (5 pages) Page 72
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
73-2019-03-11-004 - 73 subd GDP (4 pages) Page 78
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-03-11-007 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du dossier d'exécution et
autorisation de travaux, de rénovation des vannes du barrage de l'aménagement
hydroélectrique de Chailles et création d'une piste d'accès (3 pages) Page 83
3 73_CA_Cour d'appel de Chambéry
73-2019-03-05-010
DELEG Signature MDE 2019 03 05
Délégation de Signature au Magistrat Délégué à l'Equipement du 5 mars 2019
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-03-05-010 - DELEG Signature MDE 2019 03 05 4 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE CHAMBERY
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ACHATS PUBLICS D’ENTRETIEN IMMOBILER
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY et
LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment ses articles R 312-66, R .312-67 et R 312-70 ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article R 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DECIDENT
. Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Nathalie HERMITTE, substitut général, magistrat délégué à l’équipement de la cour d’appel de Chambéry, pour signer tous les actes relatifs à l’achat public dans le domaine des prestations immobilières pour les bâtiments judiciaires du ressort territorial de la Cour d’Appel.
. Article 2 - La présente décision, est applicable dans la limite du seuil fixé par l’arrêté sus-visé, soit :
· pour les opérations de câblage, à 1.000.000 euros toutes taxes comprises,
· pour les autres opérations, à 60.000 euros, toutes taxes comprises,
· Article 3 - La présente décision, est applicable à partir du 5 mars 2019.
· Article 4 - La présente décision sera communiquée à l’intéressé, ainsi qu’au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 5 mars 2019
LA PR OC U R EU R E G EN ER ALE, LA PR EM IER E PR ESID EN TE,
signé Thérèse BR U NISSO Signé C hantal FER R EIR A
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-03-05-010 - DELEG Signature MDE 2019 03 05 5 73_CA_Cour d'appel de Chambéry
73-2019-03-05-012
DELEG Signature OS CHY 2019 03 05
délégation de signature à l'assistante du Magistrat Délégué à l'Equipement du 5 mars 2019
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-03-05-012 - DELEG Signature OS CHY 2019 03 05 6 a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE CHAMBERY
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY et
LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu le décret nE 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics, er
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-1612 du 23/12/10 relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs de cours
d’appel ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret nE 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu les articles R. 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux,
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 5 février 1998 nommant Madame Odile POUCHOT, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Chambéry,
Vu leur précédente décision en date du 8 janvier 2019,
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Odile POUCHOT-ROUGE-CEZARD, directrice de greffe des services judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Chambéry, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des juridictions du ressort.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile POUCHOT-ROUGE-CEZARD, cette délégation sera exercée par Madame Eva BRUNEL PETIT, directrice de greffe des services judiciaires responsable de la gestion budgétaire, ainsi que par Monsieur François-Xavier CHAILLEY, directeur de greffe des services judiciaires, responsable de la gestion de la formation, Madame Sandrine DURAND, directrice de greffe des services judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines, et Mme Béatrice MICHEL, directrice de greffe des services judiciaires, responsable de la gestion informatique, au service administratif régional de la cour d’appel de Chambéry.
Article 3 - La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du 8 janvier 2019.
Article 4 - La présente décision sera communiquée au Directeur Général des Finances Publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 5 mars 2019
LA PROC UR EUR E GENER ALE, LA PREM IERE PRESIDEN TE,
Signé Thérèse BR U NISSO Signé C hantal FER R EIR A
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-03-05-012 - DELEG Signature OS CHY 2019 03 05 7 73_CA_Cour d'appel de Chambéry
73-2019-03-05-011
PUB DELEG Signature MDE assistante 2019 03 05
délégation de signature pour l'assistante du Magistrat Délégué à l'Equipement du 5 mars 2019
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-03-05-011 - PUB DELEG Signature MDE assistante 2019 03 05 8 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE CHAMBERY
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ACHATS PUBLICS D’ENTRETIEN IMMOBILER
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY et
LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment ses articles R 312-66, R .312-67 et R 312-70 ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article R 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DECIDENT
. Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Eva BRUNEL directrice de greffe responsable de la gestion Budgétaire, adjointe du magistrat délégué à l’équipement de la cour d’appel de Chambéry, pour signer tous les actes relatifs à l’achat public dans le domaine des prestations immobilières pour les bâtiments judiciaires du ressort territorial de la Cour d’Appel.
. Article 2 - La présente décision, est applicable dans la limite du seuil fixé par l’arrêté sus-visé, soit :
· pour les opérations de câblage, à 1.000.000 euros toutes taxes comprises,
· pour les autres opérations, à 60.000 euros, toutes taxes comprises,
· Article 3 - La présente décision, est applicable à partir du 5 mars 2019.
· Article 4 - La présente décision sera communiquée à l’intéressé, ainsi qu’au trésorier payeur général de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 5 mars 2019
LA PR OC U R EU R E G EN ER ALE, LA PR EM IER E PR ESID EN TE,
signé Thérèse BR U NISSO Signé C hantal FER R EIR A
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-03-05-011 - PUB DELEG Signature MDE assistante 2019 03 05 9 73_CA_Cour d'appel de Chambéry
73-2019-03-05-013
PUB DELEG Signature MP CHY 2019 03 05
délégation de signature Marchés Publics du 5 mars 2019
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-03-05-013 - PUB DELEG Signature MP CHY 2019 03 05 10 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE CHAMBERY
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY et
LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
V u le co d e d e l’o rg a n isa tio n ju d icia ire , e t n o ta m m e n t se s a rticle s R .3 1 2 -6 7 et R 3 1 2-7 0 ;
V u le décre t nE 2 0 06 -9 7 5 d u 1 a o ût 2 0 06 p orta n t co d e d e s m a rch é s p u blics ; e r
V u le décre t nE 20 07 -35 2 d u 1 4 m ars 200 7 relatif au x services a dm inistratifs rég ion au x jud iciaires ;
V u l’a r rê té d u g a rd e de s sce a u x e n da te d u 5 fé vrie r 1 9 98 n om m a n t M a d a m e O d ile P O U C H O T -R O U G E -C E Z A R D , D ire ctrice d élé g u ée à l’a dm inistra tion ré gionale judiciaire du service adm inistratif ré gional de la cour d ’appel de C ham béry ;
V u le u r p ré cé d e nte d écisio n po rta n t d é lé g a tio n de sig n a tu re e n d ate d u le 8 janvier 2019;
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Odile POUCHOT-ROUGE-CEZARD, directrice de greffe des services judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Chambéry, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel.
Article 2 - Délégation conjointe de leur signature est donnée, au directeur de greffe de la cour d’appel, -soit Mme Claudine VUILLEMIN- aux directeurs de greffe (DG) et greffiers chefs de greffe (GCG) des juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de Chambéry, -soit Mme Agnès MISSUD DG pour le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Chambéry, Mme Dominique DUGAVE, DG pour le TGI d’Albertville, Mme Sylvie EZANNO DG pour le TGI d’Annecy, Mr Patrick AUBERT DG pour le TGI de Bonneville, Mme Emmanuelle BRUNET DG pour le TGI de Thonon les Bains, Mme Laeticia MATHIEU DG pour le Tribunal d’Instance (TI) de Chambéry, Mme Marina VIDAL (GCG), pour le TI d’Albertville, Mme Magali GOUVILLE, GCG pour le TI d’Annecy, Mme Brigitte CARRE, GCG, pour le TI de Bonneville, Mme Marie-Joëlle DESUZINGE, GCG pour le TI de Thonon les Bains, Mme Séverine ANDREY DG placée pour le TI d’Annemasse, Mme Pascale CHARVOZ, GCG, pour le Conseil de Prud’hommes (CPH) de Chambéry, Mme Anouk PAPIN GCG pour le CPH d’Aix les Bains, Mme Dominique DUGAVE DG déléguée, pour le CPH d’Albertville, Mme Frédérique POINTE DG pour le CPH d’Annecy, Mme Mireille SAINT-ANDRE GCG pour le CPH de Bonneville, Mme Karine PARDO GCG, pour le CPH d’Annemasse- ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à leur(s) adjoint(s) -soit Mme Pauline ROUTIER, pour la Cour d’Appel, Mme Florence DOYEN QUILLET pour le TGI de Chambéry, M--------- pour le TGI d’Albertville, Mmes Mélanie CANET et Patricia DOUCHET SILVA pour le TGI d’Annecy, M------------ pour le TGI de Bonneville, Mmes Pauline BRUEY CANONGE et Sabine RODOT pour le TGI de Thonon les Bains, ainsi qu'aux directeurs de greffe des services judiciaires, responsables de gestion du service administratif régional - soit Mme Eva BRUNEL PETIT responsable de la gestion budgétaire (RGB), Mr François-Xavier CHAILLEY, responsable de la gestion de la formation (RGF), Mme Sandrine DURAND, responsable de la gestion de ressources humaines (RGRH), Mme Béatrice MICHEL responsable de la gestion informatique (RGI) et aux directeurs (trices) de greffes des services judiciaires placé(e)s : Mme Mélanie BARTHELEMY, Mme Séverine ANDREY.
· pour conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel est inférieur à 25.000 euros hors taxes, ou pour les achats de même nature inférieurs ou égaux à 4.000 euros par Arrondissement Judiciaire.
· pour l’émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes.
· Article 3 - La présente décision, applicable à partir du 5 mars 2019, annule et remplace notre précédente décision en date du le 8 janvier 2019
· Article 4 - La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, directeurs de greffe et greffiers, chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Chambéry, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 5 mars 2019
LA PR OC U R EU R E G EN ER ALE, LA PR EM IER E PR ESID EN TE,
signé Thérèse BR U NISSO Signé C hantal FER R EIR A
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-03-05-013 - PUB DELEG Signature MP CHY 2019 03 05 11 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-03-11-006
ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral
du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français -
chien Mylo de M. Paul COULSON
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-03-11-006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français - chien Mylo de M. Paul 12 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français- chien identifié n° 947000000331653 appartenant à M. Paul COULSON ;
CONSIDERANT que M. Paul COULSON délègue la garde de son animal identifié n°947000000331653 à M. Bernard LAZZARONI;
CONSIDERANT que les vétérinaires de la clinique du Dr CHAVOUTIER ne pourront assurer la 2ème visite de surveillance à 90 jours ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 visé ci-dessus ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-03-11-006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français - chien Mylo de M. Paul 13 ARRETE
Article 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 visé ci-dessus est modifié comme suit :
Le chien, Mylo identifié 947000000331653, né le 9/11/2009, importé illégalement des Etats Unis appartenant à M. Paul COULSON et détenu par M. Bernard LAZZARONI au domicile du propriétaire de l’animal au Chalet l’Esquichade, allée des Cerisiers- 73120 LE PRAZ DE SAINT BON (COURCHEVEL), est placé sous la surveillance des vétérinaires de la clinique du Dr Brigitte CHAVOUTIER à BOZEL ainsi que des docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallées à MOUTIERS, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 07/02/2019.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 visé ci-dessus sont inchangés.
Article 3 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/08/2019.
Article 4 :
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de COURCHEVEL et les docteurs de la clinique vétérinaire du Dr Brigitte CHAVOUTIER ainsi que les docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallées de MOUTIERS, désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 11/03/2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-03-11-006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français - chien Mylo de M. Paul 14 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-03-11-005
ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral
du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français -
chien Troy de M. Paul COULSON
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-03-11-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français - chien Troy de M. Paul 15 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français- chien identifié n° 945000000886555 appartenant à M. Paul COULSON ;
CONSIDERANT que M. Paul COULSON délègue la garde de son animal identifié n°945000000886555 à M. Bernard LAZZARONI;
CONSIDERANT que les vétérinaires de la clinique du Dr CHAVOUTIER ne pourront assurer la 2ème visite de surveillance à 90 jours ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 visé ci-dessus ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-03-11-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français - chien Troy de M. Paul 16 ARRETE
Article 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 visé ci-dessus est modifié comme suit :
Le chien, Troy identifié 945000000886555, né le 13/10/2011, importé illégalement des Etats Unis appartenant à M. Paul COULSON et détenu par M. Bernard LAZZARONI au domicile du propriétaire de l’animal au Chalet l’Esquichade, allée des Cerisiers- 73120 LE PRAZ DE SAINT BON (COURCHEVEL), est placé sous la surveillance des vétérinaires de la clinique du Dr Brigitte CHAVOUTIER à BOZEL ainsi que des docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallées à MOUTIERS, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 07/02/2019.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 visé ci-dessus sont inchangés.
Article 3 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/08/2019.
Article 4 :
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de COURCHEVEL et les docteurs de la clinique vétérinaire du Dr Brigitte CHAVOUTIER ainsi que les docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallées de MOUTIERS, désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 11/03/2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-03-11-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français - chien Troy de M. Paul 17 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-02-13-006
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0137 en date du 13
février 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de
La Bathie, pour une surface de 46 ha 47 a 01 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-02-13-006 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0137 en date du 13 février 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de La Bathie, pour une surface de 46 ha 47 a 01 ca 18 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0137 en date du 13 février 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de La Bathie, pour une surface de 46 ha 47 a 01 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 18 décembre 2018, par laquelle le conseil municipal de la commune de La Bathie demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 46 ha 47 a 01 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 15 janvier 2019,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 21 janvier 2019,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 21 janvier 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de La Bathie
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
LA BATHIE B 794 LE MONDON 0,0620 0,0620
LA BATHIE B 796 LE MONDON 0,0540 0,0540
LA BATHIE C 1839 LE CREY 1,0300 1,0300
LA BATHIE C 1842 LE CREY 1,5770 1,5770
LA BATHIE C 1843 LE CREY 1,0026 1,0026
LA BATHIE C 1926 MURADIER 5,0205 5,0205
LA BATHIE D 468 LA CURIALE 0,2200 0,2200
LA BATHIE D 2562 LA GRANDE BIOLE 7,7035 7,7035
LA BATHIE D 2563 LA GRANDE BIOLE 1,4400 1,4400
LA BATHIE D 2565 LA GRANDE BIOLE 0,6020 0,6020
LA BATHIE D 2567 LA VIPLANE 4,1875 4,1875
LA BATHIE D 2568 LA VIPLANE 15,7600 15,7600
LA BATHIE D 2605 LES GRANGES 7,5600 7,5600
LA BATHIE D 2624 GODEMET 0,2510 0,2510
TOTAL 46,4701
Ancienne surface de la forêt communale de La Bathie relevant du régime forestier : 544 ha 54 a 66 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 46 ha 47 a 01 ca Nouvelle surface de la forêt communale de La Bathie relevant du régime forestier : 591 ha 01 a 67 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-02-13-006 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0137 en date du 13 février 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de La Bathie, pour une surface de 46 ha 47 a 01 ca 19 Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de La Bathie. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Albertville, M le Maire de La Bathie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-02-13-006 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0137 en date du 13 février 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de La Bathie, pour une surface de 46 ha 47 a 01 ca 20 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-02-28-006
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0193 en date du 28
février 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de
Lepin-le-Lac, pour une surface de 1 ha 11 a 55 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-02-28-006 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0193 en date du 28 février 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Lepin-le-Lac, pour une surface de 1 ha 11 a 55 ca 21 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0193 en date du 28 février 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de Lepin-le-Lac, pour une surface de 1 ha 11 a 55 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 20 décembre 2016, par laquelle le conseil municipal de la commune de Lepin-le-Lac demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 1 ha 11 a 55 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 26 septembre 2018,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 6 février 2019,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 6 février 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Lepin-le-Lac
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
LEPIN-LE-LAC A 734 LA MAIGRE 0,4595 0,4595
LEPIN-LE-LAC A 906 LA MAIGRE 0,4570 0,4570
LEPIN-LE-LAC A 907 LA MAIGRE 0,1990 0,1990
TOTAL 1,1155
Ancienne surface de la forêt communale de Lepin-le-Lac relevant du régime forestier : 75 ha 88 a 50 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 1 ha 11 a 55 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Lepin-le-Lac relevant du régime forestier : 77 ha 00 a 05 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Lepin-le-Lac. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture de Savoie, Mme le Maire de Lepin-le-Lac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé Laurence THIVEL
1/1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-02-28-006 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0193 en date du 28 février 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Lepin-le-Lac, pour une surface de 1 ha 11 a 55 ca 22 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-02-28-005
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0195 en date du 28
février 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de
Beaufort, pour une surface de 10 ha 50 a 06 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-02-28-005 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0195 en date du 28 février 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Beaufort, pour une surface de 10 ha 50 a 06 ca 23 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0195 en date du 28 février 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de Beaufort, pour une surface de 10 ha 50 a 06 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 12 décembre 2018, par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaufort demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 10 ha 50 a 06 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 5 février 2019,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 5 février 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Beaufort
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
BEAUFORT J 145 PERCHE 4,0820 4,0820
BEAUFORT J 146 PERCHE 3,6590 3,6590
BEAUFORT J 147 PERCHE 0,0032 0,0032
BEAUFORT J 148 PERCHE 2,3450 2,3450
BEAUFORT J 150 PERCHE 0,4070 0,4070
BEAUFORT J 151 PERCHE 0,0044 0,0044
TOTAL 10,5006
Ancienne surface de la forêt communale de Beaufort relevant du régime forestier : 2526 ha 20 a 44 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 10 ha 50 a 06 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Beaufort relevant du régime forestier : 2536 ha 70 a 50 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Beaufort. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Albertville, Mme le Maire de Beaufort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé Laurence THIVEL
1/1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-02-28-005 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0195 en date du 28 février 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Beaufort, pour une surface de 10 ha 50 a 06 ca 24 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-03-11-008
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0213 en date du 11
mars 2019 Portant application du régime forestier sur la
commune de St Rémy de Maurienne, pour une surface de 1
ha 00 a 90 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-11-008 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0213 en date du 11 mars 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de St Rémy de Maurienne, pour une surface de 1 ha 00 a 90 ca 25 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0213 en date du 11 mars 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de St Rémy de Maurienne, pour une surface de 1 ha 00 a 90 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 17 janvier 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de St Rémy de Maurienne demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 1 ha 00 a 90 ca,
VU l’acte notarié, en date du 13 février 2019, attestant de l’acquisition par la commune de St Rémy de Maurienne, des parcelles cadastrées B 9 et B 15, sises commune de St Rémy de Maurienne,
VU le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 23 novembre 2018,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 18 février 2019,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 18 février 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de St Rémy de Maurienne
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
SAINT REMY DE MAURIENNE B 9 AUX ADRETS 0,2910 0,2910
SAINT REMY DE MAURIENNE B 15 AUX ADRETS 0,7180 0,7180
TOTAL 1,0090
Ancienne surface de la forêt communale de St Rémy de Maurienne relevant du régime forestier : 1060 ha 13 a 53 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 1 ha 00 a 90 ca Nouvelle surface de la forêt communale de St Rémy de Maurienne relevant du régime forestier : 1061ha 14 a 43 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de St Rémy de Maurienne. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Jean de Maurienne, M le Maire de St Rémy de Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé Laurence THIVEL
1/1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-11-008 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0213 en date du 11 mars 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de St Rémy de Maurienne, pour une surface de 1 ha 00 a 90 ca 26 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-03-12-002
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0217 en date du 12
mars 2019 portant application du régime forestier sur la
commune d'Hautecour, pour une surface de 7 ha 79 a 84 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0217 en date du 12 mars 2019 portant application du régime forestier sur la commune d'Hautecour, pour une surface de 7 ha 79 a 84 ca 27 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0217 en date du 12 mars 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de Hautecour, pour une surface de 7 ha 79 a 84 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 31 janvier 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Hautecour demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 7 ha 79 a 84 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 11 février 2018,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 27 février 2019,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 27 février 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Hautecour
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
HAUTECOUR A 15 FORET D’HAUTECOUR 2,3730 2,3730
HAUTECOUR A 16 FORET D’HAUTECOUR 2,0450 1,0700
HAUTECOUR A 23 DOMENGET 2,9870 0,9100
HAUTECOUR A 41 MONTAGNE DE LA FAVERGE 273,0114 0,3600
HAUTECOUR ZE 80 LES LARGES 0,8195 0,8195
HAUTECOUR ZE 86 LES LARGES 0,1597 0,1597
HAUTECOUR ZE 88 LES LARGES 0,0399 0,0399
HAUTECOUR ZE 89 LES LARGES 0,0859 0,0859
HAUTECOUR ZI 121 PLAN DE PUCAY 0,0111 0,0111
HAUTECOUR ZI 122 PLAN DE PUCAY 0,2543 0,2543
HAUTECOUR ZM 38 LES BURLINS 0,2670 0,2670
HAUTECOUR ZO 292 MAS PASSER 1,4480 1,4480
TOTAL 7,7984
Ancienne surface de la forêt communale de Hautecour relevant du régime forestier : 290 ha 93 a 00 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 7 ha 79 a 84 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Hautecour relevant du régime forestier : 298 ha 72 a 84 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0217 en date du 12 mars 2019 portant application du régime forestier sur la commune d'Hautecour, pour une surface de 7 ha 79 a 84 ca 28 Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Hautecour. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Albertville, M le Maire de Hautecour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-12-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0217 en date du 12 mars 2019 portant application du régime forestier sur la commune d'Hautecour, pour une surface de 7 ha 79 a 84 ca 29 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-03-14-004
Préfecture de la Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-14-004 - Préfecture de la Savoie 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SG/AJ
ARRETE PREFECTORAL n°2019-212
portant subdélégation de signature de M. Hervé BRUNELOT,
ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,
directeur départemental des territoires de la Savoie
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 2019, paru le 11 mars 2019 au RAA, portant délégation de signature à M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie, ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts,
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2018, portant subdélégation de signature de M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires, délégation de signature est donnée à M. Thierry Delorme directeur départemental des territoires adjoint, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, pour signer tous documents relevant de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2019 susvisé portant délégation de signature à M. Hervé Brunelot.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au cadre chargé d'assurer la permanence de la DDT lors des soirées et des week-ends ou bien en l'absence du directeur adjoint, pour signer les documents
énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2019 susvisé. Le cadre de permanence est désigné parmi les cadres supérieurs ou dirigeants au travers d'une programmation établie par le responsable sécurité défense de la direction départementale des territoires.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-14-004 - Préfecture de la Savoie 31 Article 3 : La délégation de signature est donnée à chaque chef de service et à leurs adjoints, à la secrétaire générale, à la chargée de mission aménagement ou aux chargés de mission placés auprès
du directeur, aux chefs d'unités territoriales pour signer les documents relevant de l’article 1 er de l’arrêté du 8 mars 2019 susvisé portant délégation de signature à M. Hervé Brunelot, dans les conditions suivantes et dans la limite des références mentionnées pour chacun :
* Secrétariat général :
- Mme Marie-Pierre GARCIA-WALECHA, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Secrétaire Générale, pour les documents relevant des références I-A1, I-A2, I-A3 (sauf pour les agents de catégorie A), I-A5 à I-A10, I-A13, I-A15-1, I-A15-2, I-A16, I-A18, I-B1 à I- B3, I-B5 à I-B8 (à l'exception des primes et bonifications d'ancienneté), I-C1, I-C2 , XVBII-A à XVII-A3, XVII-A6.
* Mission Aménagement :
- Mme Claire MIEGE, architecte et urbaniste de l'Etat, chargée de mission Aménagement, pour les documents relevant des références I-A18.
* SPAT :
- M. Luc FOURNIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service planification et aménagement des territoires, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, X-A8, XI-B2, XIII-A1, XIII-A2, XIII-B1 à XIII-B4, XIII-C1, XIII-D1 à XIII-D5, XIII-E1 à XIII-E5, XIII-F1 et XIII-F2, XIII-G1, XIII-H1, XIII-H2, XIII-I1 à XIII-I4, XIII-J1, XVII-A3 à XVII- A6.
En cas d'absence ou d'empêchement de Luc Fournier,
- Mme Simone Bogey, attaché de l’administration de l’Etat, chef de l’unité Application du Droit des Sols, pour les documents relevant des références XIII-A1 et XIII-A2, XIII-B1 à XIII-B4, XIII- C1, XIII-D1 à XIII-D5, XIII-E1 à XIII-E4, XIII-F1 et XIII-F2, XIII-G1, XVII-A3 à XVII-A6.
-Mme Fabienne Gaiottino, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité association procédures d'urbanisme, pour les documents relevant des références X-A8, XIII-H1, XIII-J1.
- M. Alain Gidel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du contentieux pénal de l’urbanisme, pour les documents relevant des références XVIIA-4 et XVII-A5.
- M. Pierre Tisserand, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les documents relevant de la référence XI-B2 ;
* SEEF :
- Mme Laurence THIVEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service eau environnement et forêts, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, III-A1 à III-A5, III-B1, IV-A1 à IV-A9, V-A1 à V-A6, VI-A1 à VI-A8, VII-A1 à VII- A7, VIII-A1 à VIII-A12, IX-A1 à IX-A4, IX-B1, IX-C1, IX-C2, X-A2, XI-B1 à XI-B3, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-A7.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-14-004 - Préfecture de la Savoie 32 En cas d'absence ou d'empêchement de Laurence Thivel,
- Mme Virginie Collot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service, chargée de mission politique de l’eau, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, III-A1 à III-A5, III-B1, IV-A1 à IV-A9, V-A1 à V-A6, VI-A1 à VI-A8, VII-A1 à VII-A7, VIII-A1 à VIII-A12, IX-A1 à IX-A4, IX-B1, IX-C1, IX- C2, X-A2, XI-B1 à XI-B3, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-A7.
- M. Frédéric Lanfrey, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l’unité environnement et cadre de vie, pour les documents relevant des références III-A1, III-A2, III-A5, III-B1, V-A1 (Art. L171-6 CE), V-A6, IX-B1, XVII-A3, XVII-A4.
- M. Benjamin Morfin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité Eau Quantité Qualité, pour les documents relevant des références IV-A4 (procédures déclaratives), IV-A5 (uniquement manuels d'auto-surveillance), VI-A1, VI-A3, XVII-A3, XVII-A4.
- Mme Alice Siliadin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Chef de l'unité Forêts, chasse et milieux naturels, pour les documents relevant des références VIII-A1, VIII-A4, VIII-A5,VIII-A7, VIII-A8, VIII-A10, VIII-A11, XI-B1 à XI-B3, XVII-A3, XVII-A4.
- M. Olivier Bardou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité aménagement des milieux aquatiques, pour les documents relevant des références IV-A4 (procédures déclaratives), XVII-A3, XVII-A4.
- M. François Toubin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les documents relevant des références IV-A4 (procédures déclaratives), XVII-A3, XVII-A4, dans le cadre de la décision d’intérim du 9 avril 2018.
A compter du 1er septembre 2018, cette délégation s’exercera uniquement en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bardou.
* SHC :
- Mme Lisiane FERMOND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service habitat et construction, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, XII-A1 et A2, XII-A4 à XII-A7, XII-B1 à XII-B2, XII-C1 à XII-C8, XIII-E5, XIV-A1, XIV-B1, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-A6.
En cas d'absence ou d'empêchement de Lisiane FERMOND,
- Mme Magali Dupont, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en tant qu’adjoint au chef du service habitat et construction, XII-A1 et A2, XII-A4 à XII-A7, XII-B1 à XII-B2, XII-C1 à XII-C8, XIII-E5, XIV-A1, XIV-B1, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-A6.
- M. Jean Pierre Furet, attaché d'administration de l'Etat, chef de l’unité financement construction neuve, réhabilitation parc public et privé au service habitat et construction, pour les documents relevant des références XII-A1 et XII-A2, XII-A4 à XII-A6.
- M. Alain Roche, attaché d'administration de l'Etat, chef de l’unité accessibilité et rénovation urbaine au service habitat et construction pour les documents relevant des références XII-C3 et XII-C4.
- M. Jean-Christophe Henrotte, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité bâtiment durable et pôle immobilier de l'État pour les documents relevant des références XII-A7.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-14-004 - Préfecture de la Savoie 33 * SPADR :
- Mme Aurélie MONNEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politique agricole et développement rural, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1 à XI-B3, XI-C1 à XI-C15, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-A3, XVII-A4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Aurélie Monnez,,
- Mme Anne Lenfant, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1 à XI-B3, XI-C1 à XI-C15, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-A3, XVII-A4.
- Mme Magali Durand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1 à XI-B3, XI-C1 à XI-C15, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-A3, XVII-A4.
* SSR :
- M. Philippe QUEMART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service sécurité risques, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, II-A1 à II-A2, III-A1 à III-A4, XII-A9, XV-B1, XV-B2, XV-C1, XV-D1, XV-E1, XVI-A1, XVII-A1, XVII-A3, XVII-A4, XVIII-A1 à XVIII-A4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe Quemart,
- M. Christian Tracol, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service sécurité risques, pour les documents relevant des références III-A1 à III-A4, XIII-A9.
- M. David Labbé, délégué permis de conduire et sécurité routière, chef du bureau de l'éducation routière, pour tous les actes des rubriques II-A1 et II-A2.
* Référent juridique :
- Mme Catherine CHEVALLIER, secrétaire administratif classe supérieure, référent juridique, pour ce qui relève, dans le cadre de ses attributions, des références XVII-A2 à XVII-A4.
* Unité territoriale :
- M. Jean-Philippe PELLICIER, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité territoriale de Saint-Jean-de-Maurienne,
en ce qui concerne les affaires de son unité pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, XIII-A1, XIII-A2, XIII-B1 à XIII-B4, XIII-D1 à XIII-D5.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-14-004 - Préfecture de la Savoie 34 Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation du 20 novembre 2018.
Article 5 : L'ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 14 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
de la Savoie
Signé : Hervé BRUNELOT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-03-14-004 - Préfecture de la Savoie 35 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-03-15-001
18_03.odt
Prorogation à l'arrêté n° 18-03 et son additif donnant l'autorisation de circulation avec des pneus
cloutés.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-001 - 18_03.odt 36 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helène.mandrou@savoie.gouv.fr
Prorogation de l'arrêté °18-03
et son additif
portant l'autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU l’arrêté n° 18-03 du 25 octobre 2018 ;
VU l’additif à l’arrêté n° 18-03 du 12 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation d’autorisation de circulation avec des pneus cloutés présentée le 11 mars 2019 par le SDIS - Groupement Logistique Opérationnelle ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques dégradées et le risque routier ;
CONSIDÉRANT la nécessaire circulation des engins du SDIS pour l’activité et le soutien opérationnels du service départemental d’incendie et de secours ;
A R R E T E
Article 1er
Autorise, au regard des conditions météorologiques et à titre dérogatoire, l'arrêté n° 18-03 et son additif sont prorogés jusqu'au vendredi 31 mai 2019, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
– diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,
– diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
– distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm, – poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
– dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm, – nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 200 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement),
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-001 - 18_03.odt 37 – l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées, – vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
– apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.
Article 2 – Mesures d'exécution
Monsieur le Directeur des routes du Conseil Départemental de la Savoie,
Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville,
Monsieur le Sous-Préfet de St Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Centre-Est.
Chambéry, le 15 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-001 - 18_03.odt 38 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-03-13-002
19-02-02_AREA_A43_Axe_Chambery_Lyon_mise_en_c
onformite_de_accessibilite_PAU.odt
Arrêté n° 19-02-02 - AREA/A43 Axe Chambéry - Lyon - Mise en conformité de l'accessibilité des
postes d'appel d'urgence
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-002 - 19-02-02_AREA_A43_Axe_Chambery_Lyon_mise_en_conformite_de_accessibilite_PAU.odt 39 dt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 19-02-02
AREA/A43
Axe Chambéry - Lyon
Mise en conformité de l’accessibilité des postes d’appel d’urgence
Communes de St Genix-sur-Guiers et de Belmont-Tramonet
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 20 février 2019 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 20 février 2019 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 22 février 2019 ;
VU l’avis favorable de la commune de St Genix-sur-Guiers du 25 février 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 28 février 2019 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 7 mars 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-002 - 19-02-02_AREA_A43_Axe_Chambery_Lyon_mise_en_conformite_de_accessibilite_PAU.odt 40 CONSIDÉRANT que pendant la mise en place du balisage permanent pour la mise en conformité de l’accessibilité du poste d’appel d’urgence B15 situé au PR 63.000 de l’autoroute A43, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1
La nuit du 21 au 22 mars 2019, avec report possible de 1 nuit jusqu’au 29 mars 2019 en cas d’intempéries, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre sur l’autoroute A43 afin de mettre en place la signalisation horizontale temporaire et les séparateurs modulaires de voies au droit du poste d’appel d’urgence B15 :
Fermeture de l’autoroute A43 dans le sens Chambéry vers Lyon entre le diffuseur n°11 de St Genix sur Guiers et le diffuseur n°10 Les Abrets, à partir de 21h00 jusqu’au lendemain matin 06h00, avec un début de pose du balisage à 18h00 et dépose du balisage à 07h00 maximum le lendemain matin,
La nuit du 6 au 7 juin 2019, avec report possible de 1 nuit jusqu’au 21 juin 2019 en cas d’intempéries, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre sur l’autoroute A43 afin de permettre la dépose/des séparateurs modulaires de voies et le retrait de la signalisation horizontale temporaire au droit du poste d’appel d’urgence B15 :
Fermeture de l’autoroute A43 dans le sens Chambéry vers Lyon entre le diffuseur n°11 de St Genix sur Guiers et le diffuseur n°10 Les Abrets, à partir de 21h00 jusqu’au lendemain matin 06h00, avec un début de pose du balisage à 18h00 et dépose du balisage à 07h00 maximum le lendemain matin,
L’itinéraire de déviation suivant sera mis en place :
Sortir au diffuseur n°11 et emprunter la RD 916A en direction de St Genix-sur-Guiers puis suivre la RD 1516 en direction d’Aoste. Reprendre la direction A43 par la RD 592 pour rejoindre le diffu- seur n°10.
Communes traversées : Belmont-Tramonet, St Genix sur Guiers, Aoste (38), Chimilin (38),
Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 2
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section peut être réalisée.
Les règles d’inter-distances sur l’autoroute A43 ne s’appliquent pas à ce chantier. Dérogation à la règle des jours hors chantier pendant toute la durée des travaux. Les restrictions de circulation aux véhicules de PTAC de plus de 19 tonnes sont levées sur les itinéraires de déviations pendant les nuits de fermeture de l’autoroute A43, notamment sur la commune de St Genix-sur-Guiers (73).
L’accès de chantier s’effectue par dispositif de type 3-2-1 dans le balisage ou par les portails de service.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-002 - 19-02-02_AREA_A43_Axe_Chambery_Lyon_mise_en_conformite_de_accessibilite_PAU.odt 41 Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte-rendu auprès du PA de Nances qui en informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 7
Monsieur le Directeur de réseau de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
Messieurs les Maires des communes concernées,
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Chambéry, le 13 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-002 - 19-02-02_AREA_A43_Axe_Chambery_Lyon_mise_en_conformite_de_accessibilite_PAU.odt 42 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-03-13-001
Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte Savoie Déchets
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets 43 D 5 A À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de l’intercommunalité et des
élections
Arrêté approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Isère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-1 à
L5211-20, L5212-16 et L5711-1 à LS711-4,
VU l’arrêté inter préfectoral du 9 décembre 2009 portant création du syndicat mixte « Savoie
Déchets », modifié par les arrêtés inter préfectoraux des 29 juillet 2011, 18 décembre 2013,
5 août 2014, 28 juin 2016 et 28 juin 2017,
VU la délibération n°2018-48C du 22 juin 2018 du comité syndical de « Savoie Déchets » relative à
la modification des compétences du syndicat en application de l’article L5211-17 du CGCT,
VU les délibérations :
- des conseils communautaires des communauté des communes (CC) Cœur de Chartreuse
(20 septembre 2018), Cœur de Savoie (20 septembre 2018), Cœur de Tarentaise (18 septembre 2018), Haute Tarentaise (27 septembre 2018), du Lac d'Aiguebelette
(19 septembre 2018), des Vallées d'Aigueblanche (27 septembre 2018), Les Versants d'Aime
(26 septembre 2018) et de Yenne (17 septembre 2018),
- des conseils communautaires des communautés d’agglomération (CA) Grand Chambéry
(27 septembre 2018), Grand Lac — communauté d'agglomération (27 septembre 2018) et Arlysère
(27 septembre 2018),
-du comité syndical du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères
(SIRTOMM) de Maurienne (26 septembre 2018),
donnant un avis favorable au projet de modification des compétences du syndicat mixte « Savoie
Déchets »,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets 44 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont remplies,
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l'Isère,
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Est approuvée la modification des statuts du syndicat mixte « Savoie Déchets » proposée dans la délibération du 22 juin 2018 du comité syndical de ce syndicat interdépartemental.
ARTICLE2 :
Les statuts modifiés et approuvés du syndicat mixte Savoie Déchets sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l’Isère, le Président du syndicat mixte
« Savoie Déchets », les Présidents des établissements publics membres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Savoie et de l’Isère et dont copie sera transmise au Directeur départemental des
finances publiques de la Savoie.
Grenoble, le — 4 MARS 2019 Chambéry, le Ÿ 3 MARS 2019
Le Préfet de l'Isère, Le Préfet de la Savoie,
€ p re, gi f@uc le Feet db pr our Q Cape dk por
déaation,
Sion e Presce MOLAGER
leg ion /
Sig: Philippe PORTAL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets 45 FÉDÈX PREFECTURE DE LA SAVOIE
EE à Vu pour étre
annexé
à l'arrété Préfectoral
AL FES au 132 LAQIS c ee S Le PREFET,
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE SAVOIE DÉCHETS Four le Préfet e} par cations
Préambule Signe : HTERPEND
Le Syndicat objet des présents statuts est créé par la volonté des collectivités membres. À sa création, il est compétent pour le seul traitement des ordures ménagères. Ses compétences et son périmètre peuvent évoluer selon les souhaits du Syndicat.
Le Syndicat s'engage au dialogue et à la concertation avec ses membres. Chaque nouvelle orientation du Syndicat sera soumise à présentation et débat.
ll crée des instances de concertation afin d'instituer des lieux d'échanges et de discussions autour des projets et actions dans lesquels le Syndicat est compétent.
Le Syndicat s'engage à mener une politique de développement durable et rendre cohérentes ses activités avec les politiques menées par ses membres en faveur de la prévention et du tri-recyclage.
ARTICLE 1e: Dénomination, Nature juridique et Composition
Savoie Déchets est un Syndicat Mixte fermé relevant des dispositions des articles L.5711-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Syndicat Mixe constitue, par ailleurs, un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application des dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT. A ce titre, l'ensemble des compétences visées à l'article 3.2 des présents statuts présente un caractère optionnel, les entités membres du Syndicat adhérant librement à l'une ou l'autre de ces compétences.
ARTICLE 2 : Membres
Les membres de Savoie Déchets sont, pour ce qui est de la compétence obligatoire du Syndicat, les entités suivantes :
- Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
- Communauté de Communes de Yenne
- Communauté de Communes Cœur de Savoie“
- Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette (CCLA)
- Syndicat Intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de Maurienne
- Communauté de Communes des Versants d'Aime (COVA)
- Communauté de Communes de Haute Tarentaise
- Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche (CCVA)
- Communauté de Communes Cœur de Tarentaise (CCCT)
- Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise (CCVVT)
- Communauté d'Agglomération Grand Chambéry
- Communauté d'Agglomération Arlysère**
- Communauté d'Agglomération Grand Lac - communauté d'agglomération du Lac du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets 46 ‘ En représentation substitution des communes de Cruet, Fréterive, Saint Jean de la Porte, Saint Pierre d'Albigny, Betton-
Bettonnet, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon, Champlaurent, Chateauneuf, Coise Saint Jean Pied Gauthier,
Hauteville, Montendry, Villard Léger.
‘* En représentation substitution des communes d'Albertville, Allondaz, Césarches, Cevins, Esserts-Blay, Gilly-Sur-tsère,
Grignon, la Bathie, Marthod, Mercury, Monthion, Pallud, Ragnaix, Saint-Paul-Sur-lsère, Thénesol, Tours-en-Savoie, Ugine,
Venthon, Bonvillard, Clery, Frontenex, Grésy-Sur-Isère, Montailleur, Notre-Dame-des-Milières, Plancherine, Sainte-Hétène-
Sur-lsère, Saint-Vital, Tournon, Verrens-Arvey , Beaufort-sur-Doron, Hauteluce, Queige, Villard-Sur-Doron.
La liste des membres ayant transféré une ou plusieurs des compétences optionnelles du Syndicat
pourra faire l'objet d'une délibération prenant acte de cette liste et qui sera actualisée au fur et à mesure
des transferts.
ARTICLE 3 : Compétences
Le Syndicat exerce les compétences suivantes :
3-1 Compétences obligatoires :
Conformément aux dispositions des articles L.2224-13 et L.2224-14 du CGCT, le Syndicat est
compétent, à l'égard de ses membres, pour :
- le traitement des ordures ménagères et assimilées :
- les opérations de tri des collectes sélectives et assimilées apportées sur les sites du Syndicat ;
Le Syndicat n'est pas compétent pour les opérations de collecte, de transport et/ ou de transfert avant
traitement ou tri (à l'exception du transport ou du transfert des déchets acheminés sur les sites de
traitement ou de tri de Savoie Déchets et dont la redirection ou les exportations sont rendues
nécessaires sur d'autres sites de traitement ou de tri), ainsi que pour la gestion des déchetteries.
3-2 Compétences optionnelles :
Les entités membres du Syndicat, peuvent, par ailleurs, lui transférer les compétences suivantes :
3-2-1. Gestion des crises et situations exceptionnelles antérieures à sa création et liées à sa
compétence traitement :
- Gestion de la crise de l'usine de Gilly-sur-Isère
Le financement relève des contributions des membres du Syndicat, réparties selon la clé de répartition
suivante :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets 47 PASSIF GILLY COLLECTIVITES QUOTE PART
; BONNEVAL 0,178 % V 0,831 % ne FEISSONS-SUR-ISÈRE 0,653 %
A CC HAUTE COMBE DE SAVOIE 8,775 %
R [CCHAUTE COMBE DE SAVOIE FBONVILLARD 0,202 % 10,402 %
L STE HELENE SUR ISERE 1,425 %
Y
s CORAL 61,695 %
E
R CC BEAUFORTAIN 12,811 %
E
GELON COISIN 4,453 % CŒUR DE SAVOIE 261 9 COMBE DE SAVOIE 9,808 % 14,267
TOTAL 100%
* CCVA: Communauté de Communes des Vallées d'Agueblanche
En cas de reprise de la compétence, le membre concerné supportera sa quote-part de passif, telle que
résultant du tableau cité ci-dessus, jusqu'à extinction du passif.
3-2-2 Incinération des boues des stations d'épuration urbaines compatibles avec le process
d'incinération de l’unité de valorisation énergétique et traitement des déchets (UVETD)
Le financement des charges induites par l'exercice de cette compétence est assuré par les
contributions des membres du Syndicat concernés, réparties en fonction du tonnage des boues traitées
issus de leurs territoires respectifs. Le prix de la tonne de boue traitée est fixé par délibération du
comité syndical.
3-2-3 Gestion des passifs résultant de l'adhésion du SMITOM de Tarentaise
À compter du 1 juillet 2016, le Syndicat exercera, au lieu et place du SMITOM et de ses membres**,
les compétences ainsi définies :
- Le passif lié à l'usine des Brévières : les éventuels coûts de dépollution des sols, les charges
d'emprunts liées aux contrats de prêts afférents à l'usine ;
- Le passif lié à l'usine de Valezan : les coûts de rénovation de la toiture (remplacement de la
toiture actuelle par une toiture neuve), les charges d'emprunts liées aux contrats de prêts afférents à
l'usine, les coûts éventuels de dépollution des sols si la propriété du site est trasnférée à Savoie
Déchets, la gestion des éventuelles procédures amiables ou contentieuses initiées par le SMITOM ou
par Savoie Déchets à l'encontre de NOVERGIE et ce, pour le compte des membres du SMITOM (les
coûts afférents à ces procédures et les sommes le cas échéant obtenues seront à la charge et
bénéficieront uniquement aux anciens membres du SMITOM devenus membres de Savoie Déchets“) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets 48 - Les éventuels passifs liés aux charges de personnels du SMITOM de Tarentaise,
Le financement de ces compétences relève des contributions des membres listés dans le tableau ci-
après et réparties selon la clé de répartition suivante :
PASSIF / COLLECTIVITÉS QUOTE-PART
CC des Versants d'Aime {(COVA)** 16,04%
CC de Haute Tarentaise - Maison de l'intercommunalité (MIHT)** 33,66%
CC des Vallées dAigueblanche (CCVA}** 741%
CC Cœur de Tarentaise (CCCT)** 18,81%
CC Val Vanoise Tarentaise (CCVVT}** 24,08%
TOTAL 100,00%
** Suite à l'adhésion au 1° juillet 2016 du SMITOM de Tarentaise emportant sa dissolution et adhésion
des membres du SMITOM de Tarentaise à Savoie Déchets.
- Les éventuels travaux à réaliser dans le hall de réception des ordures ménagères de l'usine de
Valezan. Le financement de ces éventuels travaux sera pris en charge à 100% par la Communauté de
Communes des Versants d'Aime (CoVA).
ARTICLE 4 : Transfert de compétences optionnelles
Chacune des compétences optionnelles visées à l'article 3-2 des présents statuts peut être
nouvellement transférée au Syndicat par chaque groupement membre, dans les conditions suivantes :
O Le transfert prend effet au plus tard au premier jour du 6° mois suivant la date de la délibération
du groupement concerné devenue exécutoire ;
(e) La répartition des contributions des collectivités membres aux charges relatives à l'exercice des
compétences résultant de ce transfert est déterminée comme visé à l'article 3-2 ;
O La délibération portant transfert de compétence est notifiée par l'Exécutif de la collectivité
membre concernée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe l'Exécutif de chacune des collectivités
membres.
ARTICLE 5 : Reprise de compétences optionnelles
La reprise des compétences optionnelles visées à l'article 3-2 des présents statuts s'effectue selon les
modalités suivantes :
O La reprise de compétence prend effet au premier jour de l'année qui suit la date à laquelle la
délibération de l'organe délibérant du groupement membre portant reprise de la compétence est
devenue exécutoire, en cas de délibération intervenant avant le 1er octobre. Si la délibération portant
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets 49 reprise de compétence intervient au cours du dernier trimestre de l'année, la reprise de compétence prend effet au 1e' juillet de l'année suivante.
O La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts, relatifs à cette compétence, et contractés ou décidés par le Syndicat jusqu'à la date
de la délibération du membre décidant de la reprise de la compétence et ce, jusqu'à l'amortissement
complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts
lorsqu'il adopte le budget.
re) La collectivité reprenant une compétence au syndicat supporte également la contribution aux charges liées à l'exercice de la compétence reprise (incluant également les dépenses d'administration générale) jusqu'à la date de prise d'effet de la reprise de la compétence,
O La nouvelle répartition des contributions des collectivités membres aux dépenses liées à la
compétence optionnelle faisant l'objet de la reprise, est déterminée conformément aux dispositions de
l'article 3-2.
O La délibération portant reprise de compétence ou partie de compétences est notifiée par chaque entité concernée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe l'Exécutif de chacun des groupements membres, ainsi que le Comité Syndical.
ARTICLE 6 : Actions du Syndicat liées à ses compétences
Le Syndicat exerce ses compétences dans le cadre d'actions qu’il met en œuvre pour le compte de ses
membres.
Il peut également :
(e) réaliser ou faire réaliser des études, des travaux, des investissements, apporter son soutien financier (aides à l'investissement exclusivement) à des projets réalisés sur le territoire du Syndicat, ou pour l'action d'associations justifiant d'une intervention à l'échelle départementale, pour autant que ces projets ou cette action contribuent à l'une au moins des finalités suivantes :
- accroître la performance énergétique de ses installations,
- accroître la performance de la valorisation ou le recyclage des déchets relevant des compétences du Syndicat,
-_ favoriser le développement des installations publiques ou privées alimentées par les
ressources d'énergies issues des activités de valorisation du Syndicat,
- limiter la production des déchets, afin de lutter contre les gaspillages et de concourir à
l'économie circulaire au sens de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte,
- limiter le recours aux ressources d'énergies d’origine fossile ou importée.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets 50 ARTICLE 7 : Prestations de service
Le Syndicat peut assurer des prestations de services pour le compte de tiers, répondre à des
consultations ou mises en concurrence, liées à l'exercice de ses compétences {y compris hors de son
périmètre géographique) ou relevant d'activités connexes à celles-ci.
Article 8 : Comité Syndical
La répartition des délégués du Comité Syndical sera la suivante :
Groupements membres Nombre de représentants
CC Cœur de Chartreuse
CC Yenne
CA Grand Chambéry
CC Lac d'Aiguebelette (CCLA)
CA Grand Lac - communauté d'agglomération du Lac du Bourget
CA Arlysère*
CC Cœur de Savoie**
SIRTOM de Maurienne
CC des Versants d'Aime (COVA)
CC de Haute Tarentaise
CC des Vallées d'Aigueblanche (CCVA)
CC Cœur de Tarentaise (CCCT)
CC Val Vanoise Tarentaise (CCVVT)
TOTAL
||
D ID IOINIO|O|—-I
Co |—|R
Co co
* En représentation substitution des communes d'Albertville, Allondaz, Césarches, Cevins, Esserts-Blay, Gilly-Sur-lsère,
Grignon, la Bathie, Marthod, Mercury, Monthion, Pallud, Rognaix, Saint-Paul-Sur-lsère, Thenesol, Tours-en-Savoie,
Ugine,Venthon, Bonvillard, Clery, Frontenex, Gresy-Sur-Isère, Montailleur, Notre-Dame-des-Milières, Plancherine, Sainte-
Hélène-Sur-lsère, Saint-Vital, Tournon, Verrens-Arvey , Beaufort-sur-Doron, hauteluce, Queige, Villard-Sur-Doron.
** En représentation substitution des communes de Cruet, Fréterive, Saint Jean de La Porte, Saint Pierre d'Albigny, Betton-
Bettonnet, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon, Champlaurent, Chateauneuf, Coise Saint Jean Pied Gauthier,
Hauteville, Montendry, Villard Léger.
Pour chaque délégué titulaire, le groupement membre élit également un délégué suppléant appelé à
siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 9 : Bureau
Un bureau est élu au sein du Comité Syndical. I! est composé du (de la) Président(e), d’un(e) ou
plusieurs Vice-Président(e)s et d'autres représentants. Chaque groupement membre est représenté au
bureau,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets 51 ARTICLE 10 : Ressources financières
10-1 Compétences obligatoires
Les ressources du Syndicat comprennent notamment, selon les tarifs fixés par délibération du Comité
Syndical: les contributions des membres du Syndicat, la vente d'énergie et de matériaux, les
prestations de service pour les tiers.
10-2 Compétences optionnelles
Les ressources du Syndicat comprennent notamment : les contributions des membres du Syndicat
ayant adhéré à la ou aux compétences optionnelles, selon les modalités définies à l'article 3.2 des
présents statuts.
ARTICLE 11 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 12 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'usine d'incinération de Chambéry — 336 rue de Chantabord — CS
22425 — 73024 CHAMBERY Cedex.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-13-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Savoie Déchets 52 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-03-14-001
Arrêté portant agrément de M. Christophe GRITTI en
qualité de garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-14-001 - Arrêté portant agrément de M. Christophe GRITTI en qualité de garde-chasse particulier 53 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
ARRETE PREFECTORAL
n° DCL / BRGT / A 2019- 77
portant agrément de Monsieur Jean-Pierre DALBAN
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET de la SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date 08 février 2019, reçue le 28 février 2019, de Monsieur Lionel CATTANI, Président de l’A.C.C.A. de LA ROCHETTE ;
VU la commission délivrée par Monsieur Lionel CATTANI à Monsieur Jean-Pierre DALBAN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 12 mai 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Pierre DALBAN ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de LA ROCHETTE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Jean-Pierre DALBAN, né le 19 juillet 1960 à Pontcharra (38), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Pierre DALBAN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès- verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre DALBAN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-14-001 - Arrêté portant agrément de M. Christophe GRITTI en qualité de garde-chasse particulier 54 Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre DALBAN par les soins de Monsieur Lionel CATTANI et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 14 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché principal chef de Bureau,
Dominique VAVRIL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-14-001 - Arrêté portant agrément de M. Christophe GRITTI en qualité de garde-chasse particulier 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-03-14-002
Arrêté portant agrément de M. Christophe GRITTI en
qualité de garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-14-002 - Arrêté portant agrément de M. Christophe GRITTI en qualité de garde-chasse particulier 56 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
ARRETE PREFECTORAL
n° DCL / BRGT / A 2019- 78
portant agrément de Monsieur Christophe GRITTI
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET de la SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date 01 février 2019, reçue le 28 février 2019, de Monsieur David ANGERAND, Président de l’A.C.C.A. de LES MARCHES - PORTE-DE-SAVOIE ;
VU la commission délivrée par Monsieur David ANGERAND à Monsieur Christophe GRITTI par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 23 novembre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Christophe GRITTI ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de LES MARCHES - PORTE-DE-SAVOIE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe GRITTI, né le 14 décembre 1971 à Bagnols-sur-Cèze (30), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Christophe GRITTI a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Christophe GRITTI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-14-002 - Arrêté portant agrément de M. Christophe GRITTI en qualité de garde-chasse particulier 57 Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christophe GRITTI par les soins de Monsieur David ANGERAND et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 14 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché principal, chef de Bureau,
Dominique VAVRIL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-14-002 - Arrêté portant agrément de M. Christophe GRITTI en qualité de garde-chasse particulier 58 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-03-15-002
Arrêté préfectoral n°DCL-BRGT-A2019-82 portant
autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne sur
la commune d'Hauteluce - Les Saisies les 23 et 24 mars
2019
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGT-A2019-82 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne sur la commune d'Hauteluce - Les Saisies les 23 et 24 mars 2019 59 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation
générale et des titres
ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BRGT/A2019- 82 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne sur la commune d'Hauteluce – station des Saisies
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Aviation Civile,
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU la demande présentée par M. Fabrice SOUQUET-BESSON, président de l'association montgolfière club de Savoie en vue d’être autorisé à organiser une manifestation aérienne sur la commune d’HAUTELUCE, station des Saisies les 23 mars et 24 mars 2019,
VU les avis des maires d’HAUTELUCE et VILLARD SUR DORON,
VU les avis du directeur de l’aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police aux frontières sud-est, du directeur départemental des services incendie et de secours,
VU la consultation opérée auprès du sous-préfet d’Albertville,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er : M. Fabrice SOUQUET-BESSON, président de l’association «montgolfière club de Savoie » est autorisé à organiser une manifestation aérienne dénommée «36èmes Jeux aériens des Saisies » les 23 mars et 24 mars 2019 entre 8 h 00 et 18 h 00 locales sur la commune d’HAUTELUCE – Station des Saisies.
Cette manifestation est classée en manifestation de moyenne importance.
Article 2 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
L’opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l’ensemble des conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Article 3 : Localisation de la zone d’évolution (zone réservée)
La zone d’évolution sera située sur le site des Carrets, sis au col des Saisies, commune de HAUTELUCE, conformément au plan transmis par le demandeur qui devra veiller au strict respect des termes de l'arrêté de référence.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGT-A2019-82 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne sur la commune d'Hauteluce - Les Saisies les 23 et 24 mars 2019 60 Les zones réservées devront être clôturées à l'aide d'un barriérage très visible où seuls les spécialistes et le personnel chargé du gonflement auront accès.
Les terrains devront être débarrassés de tout obstacle et interdits à toute circulation de personnes et de véhicules du début à la fin de la manifestation.
L'interdiction d'accès au public devra nettement apparaître.
Article 4 : Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public
L'enceinte réservée au public sera placée d’un seul côté de la zone d’évolution et séparée de l’aire de présentation par des barrières continues.
Un service d’ordre sera assuré par l’organisateur sur les voies d’accès dans les zones publique et réservée. Il devra être proportionné à l'ampleur de la manifestation et suffisant pour empêcher l'envahissement des zones réservées par le public.
Il est interdit aux spectateurs non accompagnés de pénétrer dans les zones réservées.
Le public ne sera jamais à une distance inférieure à 10 mètres des limites de la zone réservée .
Article 5 : Mesures de sécurité
Le directeur des vols veillera à ce que les différentes activités (ballons, dirigeable, parapentistes et aéromodèles) se succèdent et n’aient jamais lieu en simultané.
PLANEURS ULTRA LEGERS (P.U.L)
Un cordage délimitera l’aire réservée aux décollages (sauf face à la trouée d’envol). Sur l’aire, ne seront présentes que les personnes indispensables aux manœuvres des parapentistes/libéristes. Aucun public ne stationnera sous la trouée d’envol.
Les axes de perte de hauteur et d’approche finale ne passeront pas à la verticale d’habitations ou de public (skieurs ou non). Les agglomérations situées sous la trajectoire de descente et à proximité de l’aire d’atterrissage seront survolées conformément à la réglementation.
Les personnes et les véhicules ne devront pas stationner sous la trouée d’atterrissage.
L’aire d’atterrissage sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle et d’un diamètre minimum de 50 mètres. Elle sera matérialisée au sol et facilement identifiable durant la descente des parapentistes. Une manche à vent ou flamme sera implantée sur le site.
Les participants feront une reconnaissance attentive de l'aire d'atterrissage et de ses abords. Ils porteront une attention particulière à l'environnement du site (position du public, aires de dégagements, obstacles environnants...).
Les pilotes participant à la manifestation ne devront pas évoluer à moins de cinquante mètres des spectateurs.
Le survol du public est strictement interdit.
Les participants devront respecter les règles de l'air.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGT-A2019-82 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne sur la commune d'Hauteluce - Les Saisies les 23 et 24 mars 2019 61 Un service d’ordre sera mis en place pour empêcher l’envahissement de l’aire d’atterrissage par les spectateurs.
Le directeur des vols devra à tout moment interrompre les décollages s’il juge que les conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, sont défavorables. Notamment si la dérive du vent devait entraîner les parapentistes/libéristes au dessus des spectateurs ou à proximité des obstacles voisins.
L'activité parapente se fera en dehors de toute autre activité.
MONTGOLFIERES
BALLONS LIBRES :
L’aire de mise en ascension de chaque ballon, dégagée de tout obstacle, sera délimitée par un cercle d’au moins 25 mètres de rayon.
Le public ne sera jamais à une distance inférieure à 10 mètres des limites des aires de mises en ascension. Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension des ballons n’aura accès à cette zone.
En dehors des besoins du décollage, le survol de Hauteluce–Les Saisies et des agglomérations avoisinantes ne se fera pas en dessous de 300m/sol.
Consignes particulières :
- Envol interdit de nuit
- Le directeur des vols déterminera en fonction des conditions météorologiques et des obstacles environnants le nombre maximal de montgolfières gonflées simultanément.
Annulation de l'envol dans les cas où :
- La force du vent est supérieure à celle indiquée sur le manuel de vol de l'aéronef ; - Les conditions météorologiques de visibilité et de plafond deviendraient inférieures aux minimas réglementaires de vol à vue ;
- La force ascensionnelle est insuffisante pour le franchissement en toute sécurité, et compte tenu du vent, des obstacles avoisinants.
BALLONS CAPTIFS :
L'enceinte d'amarrage et de gonflement devra être clôturée à l'aide d'un barriérage très visible où seuls les spécialistes et le personnel chargé du gonflement auront accès.
Le terrain devra être débarrassé de tout obstacle et interdit à toute circulation de personnes et de véhicules du début à la fin de la manifestation.
L'interdiction d'accès au public devra nettement apparaître.
L’aire de mise en ascension de chaque ballon, dégagée de tout obstacle, sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d’amarrages au vent, et d’un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points d’amarrage seront situés à l’intérieur de la zone réservée, seront au minimum au nombre de trois, dont deux au vent solidement amarrés au sol ou à un véhicule. Le pilote respectera les termes du manuel de vol.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGT-A2019-82 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne sur la commune d'Hauteluce - Les Saisies les 23 et 24 mars 2019 62 Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n’aura accès à la zone réservée. Lors des manœuvres d’embarquement et de débarquement, les candidats aux baptêmes de l’air seront assistés par des personnels placés sous l’autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après débarquement les passagers devront évacuer sans délai l’aire de mise en ascension.
Les ballons seront maintenus captifs à l’aide d’amarres dont les caractéristiques et l’état seront suffisants pour assurer l’opération en toute sécurité. L’opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer la sécurité ou le confort des passagers.
Le stockage et le remplissage des cylindres de nacelle seront effectués à 100 mètres de tout public.
La hauteur maximale de la nacelle est de 25 m.
PRESENTATION DIRIGEABLE
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.
Aucun spectateur ne sera autorisé à stationner dans l’axe de passage de l’aéronef.
La hauteur minimale de survol et l’éloignement du public par rapport à l’axe d’évolution devront être conformes aux dispositions de l’article 31 de l’arrêté du 4 avril 1996 modifié, sous la responsabilité du directeur des vols.
EVOLUTION DES ULM
Les appareils devront être munis de leur carte d'identification en état de validité et porter les marques d'identification réglementaires sur la voilure.
Les évolutions devront se faire dans le respect des distances horizontales d'éloignement du public fixées dans l'article 31 de l'arrêté du 04 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Toute évolution effectuée selon un axe stabilisé convergent vers le public est interdite.
AEROMODELISME
Cette activité entre dans le cadre de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié, relatif aux manifestations aériennes dont les prescriptions seront intégralement respectées.
La plate-forme de la manifestation sera constituée d'une zone réservée et d'une zone publique.
La zone réservée sera séparée de la zone publique par des barrières continues, sauf aux points d'accès à la zone réservée qui seront contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur.
La zone publique sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
La zone réservée comprendra au sol trois aires distinctes :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGT-A2019-82 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne sur la commune d'Hauteluce - Les Saisies les 23 et 24 mars 2019 63 - une piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacle, de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La limite de cette piste sera matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci.
Les mini montgolfières radiocommandées évolueront en captif dans la zone réservée à cet effet. Cette zone sera dégagée de tout obstacle. Aucune trajectoire de vol (aéromodèles) ne sera effectuée face ou au-dessus du public.
- la zone des pilotes à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles sera positionnée à une distance d'au moins 5 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus,
- une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
Sécurité des vols
L'activité aéromodélisme est interdite pendant l'envol des montgolfières.
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique.
Le demandeur veillera à ce qu’une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément par deux pilotes.
L’opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l’ensemble des conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Article 6 - Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l’accès d’un véhicule de secours sera prévu par l'organisateur. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 7 – Messieurs Fabrice SOUQUET-BESSON, en qualité d’organisateur, Louis-Thomas RENARD, en qualité de directeur des vols et Rhiad HADJ-AZZAME, en qualité de directeur des vols suppléant, seront responsables du respect de l'ensemble des dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié susvisé.
Le directeur des vols est physiquement présent au sol pendant toute la durée de la manifestation, sans pouvoir y participer activement en qualité de pilote engagé.
Le directeur des vols doit exercer un pouvoir de décision afin d'assurer la sécurité des vols et des tiers y compris en ce qui concerne la circulation des personnes en zone réservée. De plus s'agissant d'une manifestation pluridisciplinaire, il veillera notamment à la bonne coordination des différentes activités afin que ces différentes activités ne se déroulent pas en même temps.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGT-A2019-82 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne sur la commune d'Hauteluce - Les Saisies les 23 et 24 mars 2019 64 Par ailleurs, le directeur des vols devra notamment s'assurer que les participants remplissent les conditions d'expérience requises (cf art. 22 de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié).
Avant le début de la manifestation, le directeur des vols devra être en possession d'un dossier météorologique complet. Il s'assurera du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorables. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Article 8 – L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les prescriptions ci-dessous devront être obligatoirement respectées.
La sécurité du public devra être assurée par au moins une équipe de deux secouristes formés aux gestes de premiers secours et dotée du matériel adéquat.
L'organisateur devra interdire l'accès à la zone de décollage/atterrissage au public et à toutes les personnes dont la présence n'est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de(s) l'appareil(s) ou de la démonstration.
L'organisateur devra disposer notamment d'au moins 2 extincteurs adaptés à proximité de la zone de décollage/atterrissage et hors de portée du public. Des personnels de l'organisation, formés à leur utilisation, devront être présents sur le site pendant toute la durée de la manifestation.
L'organisateur fera parvenir aux Services d'Incendie et de Secours, avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le Centre Départemental de Traitement de l'Alerte (CTA-CODIS), via le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d’intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par l'intermédiaire du CTA, exclusivement par le 18 ou le 112, qui répercutera l'appel au Centre de Secours concerné.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 9 : L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne. L’attestation couvrant tous ces risques devra parvenir à la Préfecture avant la manifestation.
Article 10 : Le survol de la station des Saisies, des axes routiers devra s’effectuer conformément aux règles de l’air et aux dispositions de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957.
Article 11 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du département et de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 12 : Tout incident ou accident sera porté sans délai par l'organisateur à la connaissance de la brigade de Gendarmerie locale, de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon (tél : 04.72.22.74.40), du cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (06.12.68.45.50) et du directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique) – Poste de Commandant Zonal (Tél : 04.72.84.25.16).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGT-A2019-82 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne sur la commune d'Hauteluce - Les Saisies les 23 et 24 mars 2019 65 Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet d’Albertville, les maires d’Hauteluce et Villard sur Doron, le directeur de l’aviation civile centre-est, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services incendie et de secours, M. Fabrice SOUQUET-BESSON président du Montgolfière Club de Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à :
- M . Louis-Thomas RENARD - 40 rue Albert Falsan - 69009 LYON
- M. Rhiad HADJ-AZZAME – 9 chemin de la Corna – 1630 BULLE - Suisse
Chambéry, le 15 mars 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGT-A2019-82 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne sur la commune d'Hauteluce - Les Saisies les 23 et 24 mars 2019 66 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-03-12-001
Cohennoz - arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique DUP - sécurisation du carrefour route des
Moulins
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-12-001 - Cohennoz - arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique DUP - sécurisation du carrefour route des Moulins 67 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire portant sur le projet d'acquisition des terrains nécessaires
à la sécurisation du carrefour de la Route des Moulins -
Hameau du Cernix -
Commune de COHENNOZ
du 12 mars 2019
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant désignation des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. le Sous- préfet d'Albertville pour la phase administrative de la procédure d'expropriation ;
VU le projet de sécurisation du carrefour de la Route des Moulins – Hameau du Cernix, sur la commune de COHENNOZ ;
VU la délibération du 07 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de COHENNOZ sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur ce projet ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice explicative, le plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des dépenses, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages ainsi que le plan et l'état parcellaire ;
VU la décision du 18 février 2019 du Vice-Président du Tribunal Administratif de Grenoble portant désignation de Monsieur Jean-François MALET, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
AP n°2019/38/SPA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-12-001 - Cohennoz - arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique DUP - sécurisation du carrefour route des Moulins 68 ARRETE
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique aux enquêtes conjointes d'utilité publique (R.112-1 à R.112-24) et parcellaire (R.131-1 à R.131-14) sur le projet de sécurisation du carrefour de la Route des Moulins, sis au hameau du Cernix sur le territoire de la commune de COHENNOZ.
Article 2 – Lesdites enquêtes se dérouleront du lundi 8 avril 2019 au jeudi 25 avril 2019 inclus en mairie de COHENNOZ, siège de l'enquête, aux heures d’ouverture de la mairie.
L'accueil du public se fera en mairie de COHENNOZ du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30.
Article 3 - Monsieur Jean-François MALET, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision du Vice-Président du Tribunal Administratif de Grenoble, siégera en mairie de COHENNOZ et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs observations éventuelles :
Le lundi 8 avril 2019 de 9h00 à 12h00
Le mercredi 17 avril 2019 de 13h30 à 15h30
Le jeudi 25 avril 2019 de 14h00 à 16h30.
Article 4 – Un avis au public sera publié par le maire avant le 30 mars 2019 par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de COHENNOZ, ainsi que sur le lieu du projet, et cela pendant toute la durée de l'enquête permettant une large information au public. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du Maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, inséré par les soins du Préfet dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces formalité seront justifiées par a production d’un exemplaire des journaux contenant l’insertion.
L’ensemble des pièces justificatives seront jointes au dossier d’enquête.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 5 – Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de COHENNOZ, siège de l'enquête, du lundi 8 avril 2019 au jeudi 25 avril 2019 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à l’article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit en mairie à l’attention du commissaire-enquêteur.
L’ensemble du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-12-001 - Cohennoz - arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique DUP - sécurisation du carrefour route des Moulins 69 ainsi que sur le site internet de la mairie de Cohennoz à l’adresse : www.mairie-cohennoz.fr , rubrique « actualités ».
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par voie électronique à l'adresse mairie.cohennoz@wanadoo.fr
L’ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire- enquêteur et annexées par ses soins au registre d’enquête.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un rapport unique et énoncera ses conclusions motivées au titre de chaque des enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au Sous-préfet d’Albertville.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de COHENNOZ sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le procès- verbal sera joint au dossier. Faute de délibération, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au Maire, la commune sera regardée comme ayant renoncé à l'opération.
Article 7 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée en mairie de COHENNOZ, à la SOUS-PRÉFECTURE d'ALBERTVILLE ainsi que sur le site internet de la Préfecture de la Savoie mentionné à l’article 5.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au Sous-Préfet d'Albertville ou à la mairie de COHENNOZ.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 8 - le projet de sécurisation du carrefour de la route des Moulins sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête côté et paraphé par le Maire, seront déposés également à la mairie de COHENNOZ, siège de l'enquête, où les intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites des biens à exproprier du lundi 8 avril 2019 au jeudi 25 avril 2019 inclus, aux heures d'ouverture mentionnées à l'article 2.
Article 9 – A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le Maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête parcellaire au commissaire- enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès- verbal de l’opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l’éclairer. Il transmettra ensuite, dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête, le dossier d’enquête parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au Sous-Préfet d’Albertville.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-12-001 - Cohennoz - arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique DUP - sécurisation du carrefour route des Moulins 70 Article 10 - Notification du dépôt du dossier en Mairie de COHENNOZ sera faite aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation, par les soins du Maire de la commune de COHENNOZ par lettre recommandée avec accusé de réception.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître dans le délai d’un mois qui suit cette notification à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et tenus dans le même délai d’un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité.
Article 11 - le présent arrêté sera adressé au :
- Maire de COHENNOZ
- Commissaire-enquêteur
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Albertville
Signé : Frédéric LOISEAU
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-12-001 - Cohennoz - arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique DUP - sécurisation du carrefour route des Moulins 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-02-12-005
Arrêté n°2019-11-0014 du 12 février 2019 portant
modification des tableaux de la garde ambulancière du
secteur de Moûtiers pour les mois de janvier, février et
mars 2019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-02-12-005 - Arrêté n°2019-11-0014 du 12 février 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur de Moûtiers pour les mois de janvier, février et mars 2019 72 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-11-0014 du 12 février 2019
Portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur de Moûtiers pour les mois de janvier, février
et mars 2019.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-1 à L.6314-1 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaire terrestres ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du
code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu la convention locale d’expérimentation prévue par l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 en date du 09 mai 2018 ;
Vu l'arrêté n°2018-11-0020 du 13 décembre 2018 fixant les tableaux de la garde ambulancière du département
de la Savoie pour les mois de Janvier, Février et Mars 2019 ;
Vu l'arrêté n°2019-11-0009 du 10 janvier 2019 fixant la modification des tableaux de la garde ambulancière du
secteur d’Aix Les Bains pour les mois de janvier, février et mars 2019.
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires ;
Considérant la demande du responsable de secteur de Moûtiers pour les tableaux de la garde ambulancière de
jour hors week-end et jours fériés;
Sur proposition du délégué départemental de la Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-
Alpes :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-02-12-005 - Arrêté n°2019-11-0014 du 12 février 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur de Moûtiers pour les mois de janvier, février et mars 2019 73 ARRETE
Article 1 : l'arrêté n°2018-11-0020 du 13 décembre 2018, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2019, est modifié en
ce qui concerne le secteur de Moûtiers : ajout de gardes ambulancières de 8h à 20h hors week-end et jours
fériés.
Article 2 : les tableaux de la garde ambulancière du secteur de Moûtiers mentionnée à l'article 1 du présent
arrêté sont fixés selon les documents joints en annexe pour la période du 1° janvier au 31 mars 2019.
Article 3 : conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises agréées
pour l’accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en fonction de leurs
moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d’assurer cette garde.
Article 4: Le directeur de l'offre de soins et le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes de la Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 12 février 2019
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de santé,
Par délégation,
La Responsable de l'unité offre de soins
ambulatoire et PPS
Sarah MONNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-02-12-005 - Arrêté n°2019-11-0014 du 12 février 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur de Moûtiers pour les mois de janvier, février et mars 2019 74 GARDES AMBULANCIERES - 2EME AMBULANCE -
PERMANENCES HORS SAMEDI-DIMANCHE-JOURS FERIES
DU 15 DECEMBRE 2018 AU 15 AVRIL 2019 - DE 08H00 A 20H00
MOIS : | JANVIER 2019 |
SECTEUR: | MOUTIERS |
WEEK-END
FERIE
JN NOM DE LA SOCIÈTE
MERCREDI J JUSSIEU SECOURS JEUDI 3 J JUSSIEU SECOURS VENDREDI 4 J JUSSIEU SECOURS SAMEDI 5 J SAMEDI 5 N DIMANCHE 6 J DIMANCHE 6 N LUNDI | 7 J MARDI 8 J JUSSTEU SECOURS MERCREDI 9 J JUSSIEU SECOURS JEUDI 10 J JUSSIEU SECOURS VENDREDI 11 J JUSSIEU SECOURS SAMEDI 12 J SAMEDI 12 N DIMANCHE 13 J DIMANCHE 13 N LUNDI 14 J JUSSIEU SECOURS MARDI 75. J JUSSIEU SECOURS MERCREDI 16 J JUSSIEU SECOURS JEUDI 17 J JUSSIEU SECOURS VENDREDI 18 J JUSSIEU SECOURS FT SAMEDI 19 d
M SAMEDI 19 N DIMANCHE 20 J DIMANCHE 20 N LUNDI 21 J JUSSIEU SECOURS MARDI 22 J JUSSIEU SECOURS MERCREDI 23 J JUSSIEU SECOURS JEUDI 24 J JUSSIEU SECOURS VENDREDI |25 J JUSSTEU SECOURS SAMEDI 26 J SAMEDI 26 N DIMANCHE 27 J DIMANCHE 27 N LUNDI 28 J JUSSIEU SECOURS MARDI 29 J JUSSIEU SECOURS MERCREDI 30 J JUSSIEU SECOURS JEUDI 31 J JUSSIEU SECOURS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-02-12-005 - Arrêté n°2019-11-0014 du 12 février 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur de Moûtiers pour les mois de janvier, février et mars 2019 75 GARDES AMBULANCIERES - 2EME AMBULANCE -
PERMANENCES HORS SAMEDI-DIMANCHE-JOURS FERIES
DU 15 DECEMBRE 2018 AU 15 AVRIL 2019 - DE 08H00 A 20H00
MOIS : | FEVRIER 2019
SECTEUR: | MOUTIERS |
WEEK-END
FERIE
JOURS |DATES JIN i NOM DE LA SOCIETE | VENDREDI 1 J JUSSIEU SECOURS SAMEDI 2 J SAMEDI 2 N DIMANCHE 3 J DIMANCHE 3 N LUNDI 4 J JUSSIEU SECOURS MARDI 5 J JUSSIEU SECOURS MERCREDI 6 J JUSSIEU SECOURS JEUDI 7 J JUSSIEU SECOURS VENDREDI 8 J JUSSIEU SECOURS SAMEDI 9 J SAMEDI 5 N DIMANCHE 10 J DIMANCHE T0 N LUNDI 11 J JUSSIEU SECOURS MARDI 12 J JUSSIEU SECOURS MERCREDI T3 J JUSSIEU SECOURS JEUDI 14 J JUSSIEU SECOURS VENDREDI 15 J JUSSIEU SECOURS SAMEDI 16 J SAMEDI 16 N DIMANCHE 17 d DIMANCHE | 17 N LUNDI 18 J JUSSIEU SECOURS MARDI 19 J JUSSIEU SECOURS MERCREDI 20 J JUSSIEU SECOURS JEUDI 21 J JUSSIEU SECOURS VENDREDI 22 J JUSSIEU SECOURS FT SAMEDI 23 J FU SAMEDI 23 N DIMANCHE | 24 J DIMANCHE 24 N LUNDI 25 J JUSSIEU SECOURS MARDI 26 J Ï JUSSIEU SECOURS | MERCREDI | 27 J | JUSSIEU SECOURS | JEUDI 28 J |] JUSSIEU SECOURS 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-02-12-005 - Arrêté n°2019-11-0014 du 12 février 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur de Moûtiers pour les mois de janvier, février et mars 2019 76 GARDES AMBULANCIERES - 2EME AMBULANCE -
PERMANENCES HORS SAMEDI-DIMANCHE-JOURS FERIES
DU 15 DECEMBRE 2018 AU 15 AVRIL 2019 - DE 08H00 A 20H00
MOIS : | MARS 2019
SECTEUR: | MOUTIERS
WEEK-END
FERIE
NOM DE LA SOCIETE
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JÜSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JOURS DATES JIN
VENDREDI 1 J
— SAMEDI | 2 J î SAMEDI 2 N DIMANCHE 3 J DIMANCHE 3 N LUNDI 4 J MARDI 5 J MERCREDI 6 J JEUDI 7. J VENDREDI 8 J
F— SAMEDI 9 J F— SAMEDI 9 N DIMANCHE 10 J DIMAN 10 N LUNDI 11 J MARDI 12 J MERCREDI 13 J JEUDI 14 J VENDREDI 15 J SAMEDI 16 J SAMEDI 16 N FT DIMANCHE | 17 T DIMANCHE | 17 N LUNDI 18 J MARDI 19 J MERCREDI 20 J JEUDI 21 J VENDREDI 22 J "SAMEDI 23 J M SAMEDI 23 N "DIMANCHE 24 d D DIMANCHE 24 N LUNDI 25 J MARDI 26 J MERCREDI | 27. J JEUDI 28 J RL] J
SAMEDI 30 J SAMEDI 30 N DIMANCHE 31 J DIMANCHE 31 N
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-02-12-005 - Arrêté n°2019-11-0014 du 12 février 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur de Moûtiers pour les mois de janvier, février et mars 2019 77 84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du
Centre-Est
73-2019-03-11-004
73 subd GDP
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2019-03-11-004 - 73 subd GDP 78 a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 du Préfet de la Savoie portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public, des accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
1
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2019-03-11-004 - 73 subd GDP 79 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/1969
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 – Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art. R411-8 et
R411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/1967
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
B3 – Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GÉNÉRALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété de la
personne publique : art. R3211-1 et
L3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs
Plaidoiries et observations orales. Mémoires en défense et notes en
délibéré destinés aux juridictions de première instance
Code de justice administrative : art
R431-10
C4- Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2019-03-11-004 - 73 subd GDP 80 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
Mme Jeannie CREISMEAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
pôle entretien routier, intérimaire du chef de service patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
exploitation et sécurité
M. David FAVRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du SREI de
Chambéry
Chefs d'unités et de districts :
M. Pierrick POZZO, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Chambéry-
Grenoble
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule juridique
et de Gestion du domaine public.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. André PICCHIOTTINO, technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de Chambéry-Grenoble
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Lyon, le 11 mars 2019
3
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2019-03-11-004 - 73 subd GDP 81 SAVOIE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Jeannie CREISMEAS Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry David FAVRE Chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Pierrick POZZO Chef du district de Chambéry-Grenoble * * * * * * * * *
SREI de Chambéry André PICCHIOTTINO Adjoint au chef du district de Chambéry- Grenoble * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2019-03-11-004 - 73 subd GDP 82 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-03-11-007
Arrêté inter-préfectoral d'approbation du dossier
d'exécution et autorisation de travaux, de rénovation des
vannes du barrage de l'aménagement hydroélectrique de
Chailles et création d'une piste d'accès
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-03-11-007 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du dossier d'exécution et autorisation de travaux, de rénovation des vannes du barrage de l'aménagement hydroélectrique de Chailles et création 83 EE Liberté = Égallié « Fratrratts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'amenagement et du logement
Auvergne — Rhône — Alpes
Service prévention des risques naturels et hydrauliques Grenoble, le 11 mars 2019 SPRNH-POH-19-#18-8L
Affaire suivie par Bruno Luquet
Pôle Ouvrages Hydrauliques
Tel 04 76 69 34 67
Tékcopie 04 38 49 91 97
Courel bruno luquel@developpement-durable gous fr
Départements de l’Isère et de la Savoie
38- 2049-03-41-003 43-20493-07- 44- C0?
Aménagement hydroélectrique de Chailles
Pétitionnaire : FERROPEM
ARRÊTE
APPROBATION DU DOSSIER D'EXÉCUTION
ET AUTORISATION DES TRAVAUX
Rénovation des vannes du barrage et création d’une piste d ‘accès
Rapport de propositions
1— ription trav
L'exploitation de la chute hydroélectrique de Chaïlles a été concédée à FERROPEM par arrêté inter
préfectoral 2007-02327 du 30 Mars 2007.
FERROPEM, concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de Chailles dans les département de
l'Isère et de la Savoie, a transmis le 31 janvier 2019 à la DREAL un dossier de demande d'autorisation
pour la réalisation de travaux de rénovation des vannes du barrage de Chailles.
Les travaux consistent en un remplacement à l'identique des 3 vannes phasée sur 3 ans, incluant la
création dans le domaine concédé d’une piste pérenne d’accès au barrage.
La piste qui traverse un fossé — rû - permet l’accès au barrage des engins de chantier nécessaires pour
les travaux de remplacement des vannes.
Elle sera utilisée pour les travaux de création de la future passe à poissons à l'aval du barrage dont la
réalisation a été reportée à l'horizon 2022.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques — 44, avenue Marccln Berthelot - 1/3
38030 Grenoble cedex 02 - Standard : O4 76 69 34 52 — www auvergne-rhonc-alpes developpement-durable gouv fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-03-11-007 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du dossier d'exécution et autorisation de travaux, de rénovation des vannes du barrage de l'aménagement hydroélectrique de Chailles et création 84 Les travaux de rénovation des vannes ont été mis en priorité par rapport à ceux de la future passe à poissons
car ils sont nécessaires à la sécurité du barrage et des tiers à son aval au vu de l’état de la vantellerie
et nécessitent des interventions sur le génie civil du barrage qui auraient été susceptibles d’endommager la
structure d’une passe à poissons réalisée préalablement.
Les travaux sont phasés sur une période de 3 ans afin de conserver la capacité de l'ouvrage à évacuer les
crues en gardant en permanence deux vannes fonctionnelles,
Les travaux débuteront dès l'autorisation accordée et sont tributaires de l’hydrologie du Guiers imposant la
période dejuin à septembre pour assurer sans risque Île remplacement de chaque vanne.
Les travaux dont le planning prévisionnel est décrit dans le dossier d'exécution se décomposent comme suit :
Printemps 2019 Création de la piste pérenne et construction en usine de la vanne V1
Été 2019 Remplacement de la vanne V1 Printemps 2020 Construction en usine de la vanne V2 Été 2020 Remplacement de la vanne V2 Printemps 2021 Construction en usine de la vanne V3 Été 2021 Remplacement de la vanne V3
Procédure retenue
Les travaux envisagés nécessitent une autorisation dans le cadre du code de l'énergie, livre V.
Le projet ne nécessite pas de prescription particulière au titre des contraintes environnementales, par
conséquent il n'y aura pas de passage en CODERST. L'importance limitée du projet ne nécessite pas d'étude
d'impact. Étant donné que le projet n'est pas inclus dans un secteur classé NATURA 2000, aucune évaluation des incidences n'a été demandée.
Consultations internes à la DREAL
Le dossier reçu le 31 janvier 2019 a été envoyé , pour avis et remarques aux deux services suivants de la
DREAL:
DREAL EHN/PEH (Pôle Police de l'Eau Hydroélectricité) :
Consulté le 17 février 2019, PEH a répondu le 13 février 2019 que le rû concerné par le passage de la piste
n’était pas considéré comme un cours d'eau.
Il a été demandé que le concessionnaire décrive dans le dossier les caractéristiques de la piste, les travaux
envisagés pour sa création, notamment les travaux en interaction avec le milieu aquatique, et justifie que ces
travaux ne relèvent pas de la nomenclature IOTA (rubriques possiblement concernées : 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0)
du fait que le rû n'est pas considéré comme un cours d'eau et se positionner sur la rubrique 3.1.4.0
(consolidation/protection de berges) au regard de la nature de travaux, et d’établir le cas échéant un document
d'incidence.
EL La + Là Li LI
Consulté le 05 février 2019, le pôle PME, a indiqué que les travaux ne nécessitaient pas de prescription
spécifique concernant les espèces protégées mais que les mesures suivantes étaient à préconiser :
243
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-03-11-007 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du dossier d'exécution et autorisation de travaux, de rénovation des vannes du barrage de l'aménagement hydroélectrique de Chailles et création 85 - remise en état du site et des terrains remaniés qui n'ont pas vocation à être de la piste (revégétalisation a
minima) ;
- vigilance extrême vis-à-vis du risque de contamination par des espèces exotiques envahissantes du fait
notamment de la proximité du cours d'eau ;
- si possible ne pas abattre l'arbre implanté sur les emprises de la piste ou alors à Ja fin de la période de
reproduction (avant le printemps ou à l'automne).
tati t à
Consultée le 17 février 2019, pour avis et remarques, l’agence Française pour la Biodiversité a indiqué le 13
février 2019 que le rü n’étant pas un cours d’eau, aucune remarque n'était faite sur le dossier, hormis la mise en
place de mesures visant à évité le piégage des poissons lors de la remise en service des vannes.
Mise à jour du dossier d'exécution
Une mise à jour du dossier d'exécution prenant en compte l’avis des services de la DREAL a été transmise à
POH le 07 mars 2019.
vi la DR vergn Ô
Au vu des consultations et du contenu du dossier d'exécution qui n’amènent pas d'observations, la DREAL
AUVERGNE-RHONE-ALPES (POH) prévoit de signer par délégation des préfets de l’Isère et de la Savoie
un arrêté inter préfectoral autorisant les travaux de Rénovation des vannes du barrage de Chailles et de
création d'une piste d ‘accès.
L'inspecteur au titre
de la sécurité des ouvrages hydrauliques
EUX
Bruno LUQUET
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-03-11-007 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du dossier d'exécution et autorisation de travaux, de rénovation des vannes du barrage de l'aménagement hydroélectrique de Chailles et création 86