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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP 28 05 2025 DUP parc 2 rue de la gare Levallois
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP 28 05 2025 DUP parc 2 rue de la gare Levallois)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-196
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
conjointe
à
l'enquête
parcellaire,
au
bénéfice
de
la
ville
de
Levallois-Perret,
concernant
le
projet
de
création
d'un
espace
vert
et
d'aménagement
de
l'allée
Cécile-Vannier
sis
2
rue
de
la Gare
à
Levallois-Perret.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
son
article
L122-6
relatif
aux
opérations
concernant
des
immeubles
soumis
au
régime
de
la copropriété
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024,
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
délibération
n°054
du
19
juin
2024
du
conseil
municipal
de
Levallois-Perret
autorisant
Madame
le
maire
à
solliciter
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
conjointe
à
l'enquête
parcellaire,
au
bénéfice
de
la
ville
de
Levallois-Perret,
concernant
le
projet
de
création
d'un
espace
vert
et d'aménagement
de
l'allée
Cécile-Vannier
sis
2
rue
de
la Gare
à
Levallois-Perret ;
Vu
le
courrier
de
Madame
le
maire
de
Levallois-Perret
du
2
février
2025
sollicitant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique
et conjointe
à
l'enquête
parcellaire,
au
bénéfice
de
la ville
de
Levallois-Perret,
concernant
les
projets
précités
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
en
date
du
24
avril
2025
;
Vu
le dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.112-4
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire,
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
du
7
mai
2025
désignant
Monsieur
Ronan
HEBERT,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Albert
DUBOIS,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Considérant
que
l'enquête
parcellaire
peut
être
menée
conjointement
avec
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
conformément
aux
articles
R311-1
et
R311-14
du
code
d
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique, Considérant
que
l'emprise
de
la
parcelle
mentionnée
dans
l'état
parcellaire
joint
au
dossier
d'enquête
parcellaire
est
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
de
création
d'un
espace
vert
et
d'aménagement
de
l'allée
Cécile-Vannier
sis
2
rue
de
la Gare
à
Levallois-Perret
et que
les
discussions
amiables
n'ont
pas
abouti
;
Considérant
que
lorsque
les
immeubles
expropriés
sont
soumis
à
la
loi
n°66-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
la
déclaration
d'utilité
publique
peut
prévoir
que
les
emprises
expropriées
sont
retirées
de
la
propriété
initiale,
en
application
de
l'article
L122-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
susvisé
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'autoriser
le
recours
à l'expropriation
pour
les
acquérir
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Objet
et
durée
de
l'enquête
ll sera
procédé
du
mercredi
18
juin
2025
à
8h30
au
vendredi 4
juillet
2025
à
18h00,
soit
pendant
17
jours
consécutifs,
à
une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
conjointe
à
une
enquête
parcellaire,
au
bénéfice
de
la
ville
de
Levallois-Perret
représentée
par
son
maire,
concernant
le
projet
de
création
d'un
espace
vert
et d'aménagement
de
l'allée
Cécile-Vannier
sis
2
rue
de
la Gare
à
Levallois-Perret,
Cette
opération
n'est
pas
soumise
à évaluation
environnementale.
ARTICLE
2
: Siège
de
l'enquête
Le
siège
de
l'enquête
est
fixé
à
la
mairie
de
Levallois-Perret
—
66
bis
rue
du
président
Wilson
—
92300
Levallois-
Perret. ARTICLE
3
: Désignation
du
commissaire
enquêteur
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
a
désigné
Monsieur
Ronan
HEBERT,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et Monsieur
Albert
DUBOIS,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
ARTICLE
4
: Consultation
sur
place
des
dossiers
d'enquête
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
un
exemplaire
du
dossier
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
dédié
côté,
paraphé
seront
déposés
au
siège
de
l'enquête,
à
l'adresse
indiquée
précédemment.
Ce
dossier
ne
contient
pas
d'étude
d'impact.
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
plan
parcellaire
et
la
liste
des
propriétaires
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
dédié
côté,
paraphé
seront
également
déposés
au
siège
de
l'enquête,
à
l'adresse
indiquée
précédemment.
Chacun
pourra
consulter
les
dossiers
d'enquêtes
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
mis
à
sa
disposition
à
la
direction
de
l'urbanisme
et
de
l'aménagement
de
la
mairie
de
Levallois-Perret
- 4"°
étage,
accessible
du
mercredi
18
juin
2025
au
vendredi
4
juillet
2025
inclus,
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
18h00
ainsi
que
le samedi
28
juin
de
9h00
à
12h00.
ARTICLE
5
: Consultation
à
distance
des
dossiers
d'enquête
Au
plus
tard
à
compter
de
la
date
d'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
les
pièces
du
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
ainsi
que
la
notice
explicative
et
le
plan
parcellaire
du
dossier
parcellaire,
seront
mises
à disposition
du
public
:
- sur
le site
internet
dédié
au
projet
:
https:/Avww.registre-numerique.fr/2-rue-de-la-gare-levallois - sur
le site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
: https./mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/LEVALLOIS-PERRET ARTICLE
6
: Modalités
de
notification
du
dossier
d'enquête
parcellaire
Les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
à
la
mairie
de
Levallois-Perret
seront
faites
par
l'expropriant,
à
chacun
des
intéressés,
adressées
séparément
à
chacun
des
conjoints,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
en
application
de
l'article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
lorsque
leur
domicile
est
connu
d'après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
qui
en
fait
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et preneurs
à
bail
rural,
Ces
notifications
devront
intervenir
dans
des
conditions
de
délai
suffisant
afin
de
permettre
aux
propriétaires
de
faire
des
observations
durant
l'enquête.
ARTICLE
7
: Notification
et
publicité
en
vue
la fixation
des
indemnités
En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés,
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation. Cette
notification
précise
que
le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
autres
intéressés
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
le
biais
de
la
publicité
collective
du
présent
arrêté
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant
dans
un
délai
d'un
mois,
à
défaut
de
quoi
ils
seront
déchus
de
tous
droits
à
indemnité.
ARTICLE
8
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
Pendant
trois
permanences, le
commissaire
enquêteur
recevra
les
observations
du
public
à
la
direction
de
l'urbanisme
et
de
l'aménagement
de
la
mairie
de
Levallois-Perret
— aime
étage,
à
l'adresse
indiquée
précédemment,
aux
jours
et
horaires
suivants :
- le jeudi
19 juin
de
13h30
à
16h30,
- le samedi
28
juin
de
9h00
à
12h00,
- le vendredi
4 juillet
de
15h00
à
18h00.
ARTICLE
9
: Modalités
relatives
à
la
participation
du
public
à
l'enquête
publique
Durant
l'enquête,
le
public
pourra
consigner
où
envoyer
ses
observations
et
propositions
:
- sur
le
registre
d'enquête
dématérialisé
accessible
via
le site
dédié
au
projet
:
https:/www.registre-numerique.fr/2-rue-de-la-gare-levallois - ou
sur
l'adresse
courriel
suivante
:
2-rue-de-la-gare-levallois@mail.registre-numerique.
fr
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
registre
dématérialisé
précité.
Pendant
l'enquête,
les
observations
du
public
pourront
également
être
consignées
sur
les
deux
registres
d'enquête
distincts
(déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire)
mis
à
disposition
au
siège
de
l'enquête,
à
la
direction
de
l'urbanisme
et
de
l'aménagement
de
la
mairie
de
Levallois-Perret,
à
l'adresse
et
aux
horaires
d'ouverture
indiqués
précédemment.
Des
observations
et
propositions
pourront
par
ailleurs
être
envoyées
par
écrit
à
l'attention
personnelle
du
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête.
Ces
observations
seront
annexées
au
registre
d'enquête. Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
postale
ainsi
que
les
observations
écrites
séront
consultables
au
siège
de
l'enquête.
ARTICLE
10
: Publicité
de
l'enquête
Le
public
sera
informé
de
l'ouverture
de
l'enquête
par
un
avis,
publié
en
caractères
apparents
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine.
Ce
même
avis
sera
rappelé
dans
les
mêmes
conditions,
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
l'enquête.
Cet
avis
sera
affiché
aux
lieux
habituels
d'affichage
administratif
dans
la commune
de
Levallois-Perret,
huit jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
et
pendant
toute
sa
durée,
par
voie
d'affiches,
et
éventuellement,
par
tous
autres
procédés.
L'accomplissement
de
cette
mesure
sera
attesté
par
Madame
le
maire
de
Levallois-Perret.
L'avis
d'enquête
du
projet
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
seront
publiés :
- Sur
le site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
https:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/LEVALLOIS-PERRET - sur
le site
internet
dédié
au
projet
https://www.registre-numerique.fr/2-rue-de-la-gare-levallois ARTICLE
11
: Ouverture
et
clôture
du
registre
relatif
à
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
Au
titre
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
le
commissaire
enquêteur
ouvrira
et
paraphera
le
registre
d'enquête
côté.
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
Madame
le
maire
de
Levallois-
Perret
qui
le
transmettra
dans
les
vingt-quatre
heures,
avec
le
dossier
d'enquête,
au
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
12
: Ouverture
et clôture
du
registre
relatif à
l'enquête
parcellaire
Au
titre
de
l'enquête
parcellaire,
Madame
le
maire
de
Levallois-Perret
ouvrira
et
paraphera
le
registre
d'enquête
côté, A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
Madame
lé
maire
de
Levallois-
Perret
qui
le
transmettra
dans
les
vingt-quatre
heures,
avec
le
dossier
d'enquête,
au
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
13
: Rapport
d'enquête
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
des
Hauts-de-Seine,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
les
dossiers
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'enquête
parcellaire,
les
registres
d'enquête,
ainsi
que
:
-
pour
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
son
rapport
énonçant
ses
conclusions
motivées
dans
lesquelles
il exprimera
son
avis
sur
l'utilité
publique
du
projet,
- pour
l'enquête
parcellaire,
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et
le
procès-verbal
de
l'opération.
Il transmettra
simultanément
son
rapport
énonçant
ses
conclusions
motivées,
concernant
la
déclaration
d'utilité
publique,
et
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
accompagné
du
procès-verbal
de
l'opération
concernant
l'enquête
parcellaire,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise.
Si
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
défavorables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération,
la
ville
de
Levallois-Perret
sera
appelée
à
émettre
son
avis
par
une
délibération
motivée
dont
le
procès-verbal
devra
être
transmis
au
préfet. Faute
de
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois,
la
villé
de
Levallois-Perret
sera
regardée
comme
ayant
renoncé
à
l'opération.
ARTICLE
14:
Diffusion
et
publication
du
rapport
d'enquête,
du
procès-verbal
et
de
l'avis
du
commissaire
enquêteur
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
adressera
Un
exemplaire
du
rapport
et
des
conclusions
motivées,
du
procès-
verbal
et de
l'avis
du
commissaire
enquêteur,
à
Madame
le maire
de
Levallois-Perret.
Ces
documents
seront
tenus
à
disposition
du
public,
à
réception
et
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
à
la
direction
de
l'urbanisme
et
de
l'aménagement
de
la
mairie
de
Levallois-Perret.
Ils
pourront
également
être
consultés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine: https:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/LEVALLOIS-PERRET Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
demander
communication
de
ces
pièces
au
siège
de
l'enquête
ou
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et
actions
foncières). ARTICLE
15
: Décision
relative
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et à
la
cessibilité
Le
projet
de
création
d'un
espace
vert
et
d'aménagement
de
l'allée
Cécile-Vannier
sis
2
rue
de
la
Gare
à
Levallois-Perret
pourra
faire
l'objet
d'une
déclaration
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la ville
de
Levallois-Perret,
prise
par
arrêté
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ou
d'une
décision
de
refus.
Ce
projet
pourra
également
faire
l'objet
d'un
arrêté
de
cessibilité
pris
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
au
bénéfice
de
la ville de
Levallois-Perret,
ou
d'une
décision
de
refus.
Des
informations
sur
le
projet
de
création
d'un
espace
vert
et d'aménagement
de
l'allée
Cécile-Vannier
sis
2
rue
de
la Gare
à
Levallois-Perret
pourront
être
demandées
à
:
Mairie
de
Levallois-Perret
66
bis
rue
du
président
Wilson
Direction
de
l'Urbanisme
et
de
l'Aménagement
92300
Levallois-Perret
Monsieur
Antoine
ROLLAND
Tél:
01.47,15.77.40
ARTICLE
16
: Frais
d'enquête
Les
frais
d'affichage,
de
publication
et
l'indemnité
allouée
au
commissaire
enquêteur
seront
à
la
charge
de
la
ville
de
Levallois-Perret.
ARTICLE
17
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Madame
le
maire
de
Levallois-Perret
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nanterre,
le
2
&
MAI
2025
Le
préfet,
ne
e
égation
le
secrétaire
général
Pascal
GAUCI calS
AM
6