ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-123
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant
l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins
pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée,
traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique,
néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles
sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de
l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques
génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à
des fins médicales, et pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie
ou non de détecteur d’émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions,
caméra à positions, appareil d’imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare. (12
pages) Page 4
Cabinet de la Préfète
2A-2019-10-18-003 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté
inter-préfectoral 294/2019 portant création d'une zone interdite temporaire de survol
maritime (3 pages) Page 17
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-10-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 21
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-10-22-001 - AP portant modification de la composition du CODERST (2 pages) Page 25
2A-2019-10-21-008 - AP prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure -
carrières Alfonsi (4 pages) Page 28
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales
2A-2019-10-21-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes du Sartenais-Valinco-Taravo (3 pages) Page 33
2A-2019-10-21-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (2 pages) Page 37
2A-2019-10-21-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca (3 pages) Page 40
2 \w
2A-2019-10-21-007 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (3
pages) Page 44
2A-2019-10-21-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Celavu Prunelli (3 pages) Page 48
2A-2019-10-21-004 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Sud Corse (3 pages) Page 52
2A-2019-10-21-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Spelunca-Liamone (3 pages) Page 56
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-10-18-002 - Arrêté agréant le G.A.E.C. total dénommé "VESPERINI -
LUGREZI" (2 pages) Page 60
2A-2019-10-18-001 - Arrêté agréant le G.A.E.C. total dénommé EXPLOITATION
FAMILIALE SICRETU D'APA (2 pages) Page 63
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement
2A-2019-10-18-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins
scientifiques de carottes de banquettes de posidonie (Posidonia aceanica), espèce végétale
protégé (4 pages) Page 66
Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2019-10-23-003 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996
sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) au lieu-dit L'Anse de la Catena (6 pages) Page 71
2A-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2011/061/SRA du 5 août 2011
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud), au lieu-dit Square Campinchi (4 pages) Page 78
2A-2019-10-23-004 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/035/SRA du 30 avril 2013
sur la commune de Bonifacio (Corse-du(Sud) au lieu-dit Caserve Montlaur (4 pages) Page 83
2A-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/064/SRA du 8 octobre
2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-sud) au lieu-dit de l'Eglise Sainte
Marie-Madeleine (4 pages) Page 88
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-09-01-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation
de signature SIE Ajaccio (2 pages) Page 93
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-10-18-005
Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et
remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les
activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins
de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence
, réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques
d’assistance médicale à la procréation et activités de
diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous
imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie,
traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d’une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales, et pour les équipements
matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de
détecteur d’émission de positions en coïncidence,
tomographe à émissions, caméra à positions, appareil
d’imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation
médicale, caisson hyperbare. Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 4 EEE ZE __
@ Dagenre Régiona de Santé
Corse
Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant
l'arrêté n° ARS/2019/535 du 15
octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
les activités de soins de médecine,
chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer,
médecine d’urgence , réanimation,
gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale,
activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal, activités interventionnelles
sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie,
traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou
identification d’une personne par empreintes génétiques
à des fins médicales, et pour les
équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie
ou non de détecteur d'émission de
positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra
à positions, appareil d'imagerie ou de
spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation
clinique, scanographe à utilisation
médicale, caisson hyperbare.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1
à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4,
D 6121-6 à D.6121-10;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40
du 19 février 2019 portant adoption
respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma
régional de santé et du PRAPS du Projet
Régional de Santé 2018-2023;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier
2019 des périodes de dépôt pour les
demandes d'autorisation présentées en application des articles
L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé
publique ;
Vu l'arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan
quantifié de l'offre de soins pour les activités
de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée,
traitement du cancer, médecine
d'urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale, activités cliniques
et biologiques d'assistance médicale à la procréation et
activités de diagnostic prénatal, activités
interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen
des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques
à des fins médicales, et pour les
équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou
non de détecteur d'émission de positions en
coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil
d'imagerie ou de spectométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe
à utilisation médicale, caisson hyperbare ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019.
Article 2:
° Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît
en annexe ci-après, pour les activités
de soins suivantes :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Psychiatrie ;
- Soins de longue durée ;
- Traitement du cancer,
- Médecine d'urgence ,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 5 D Agence Réginar de Santé
Qose
- Réanimation :
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie : - Traitement de l'insuffisance rénale Chronique
par épuration extrarénale : - Examen
des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ; - Appareil
d'imagerie ou de Spectométrie par résonance Magnétique nucléaire à utilisation clinique ; - Scanographe à utilisation médicale ;
- Caisson hyperbare.
Article 3 : Le présent arrêté est Susceptible de faire l'objet d'un recours
hiérarchique dans les deux mois qui Suivent sa publication auprès du ministre
chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent
Article 4: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence
Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute
Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur
le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr
Article 5 : La Directrice générale adjointe est Chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de
la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 14 geakome 21
Marie-Hélène LEGENNÉ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 6 Ar @DAgence Régonae de Santé Corse
ANNEXE
Bilan de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Psychiatrie ;
- Soins de longue durée ;
- Traitement du cancer ;
- Médecine d'urgence ;
- Réanimation ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; - Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ;
- Appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; - Scanographe à utilisation médicale ;
- Caisson hyperbare.
1/ Médecine
Période de réception : du 1° novembre au 31 décembre 2019
Objectifs quantifiés
Activité de SRS-PRS 2018/2023 MATIÈRES er il d’implantions soins Territoire de (Nombre autos Demandes Ébeéralone
Santé d’implantations cibles) recevables Médecine
Médecine
Hospitalisation 13 13 Complète CORSE Non
et /ou
HDJ
Hospitalisation CORSE 5à2 5 Ron
à Domicile
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 7 Ar © DAgence Réginak de Santé Corse
2! Chirurgie
Objectifs quantifiés
Activité de SRS-PRS 2018/2023 Nombre soins Territoire de À (Nombre [ d implantions Demandes Obséryätions Santé d’implantations cibles) autorisées recevables Chirurgie
Chirurgie
y COMPTE CORSE 7à6 Non chirurgie 7
ambulatoire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 8 Ar D Agence Réginae de Santé Co'se
31 Psychiatrie
Objectifs quantifiés Activité de Nombre
soins Territoire de SRS-PRS 2018/2025 d’implantions Demandes J Frot ; (Nombre Observations Santé s ë à autorisées recevables Lise d’implantations cibles)
Psychiatrie
Psychiatrie adulte
Hospitalisation 4 4 Non
complète
FPS RISIERCE 5 5 Non
e jour
Hospitalisation CORSE 1 1 No
de nuit
Placement
familial 1 0 Oui
thérapeutique
Appartement 1 0 Oui
thérapeutique
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation 2 2 Nof
complète
Shi 3 Hospitalisation 3 Non
de jour
CORSE
Hospitalisation 1 1 Né
de nuit
Placement à
familial rs 1 Oui thérapeutique
Appartement 0 0 n
thérapeutique
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4 / Soins de lonque durée
Activité de Objectifs quantifiés
Sos Territoire de SRE RS 2 ISIAURS Nombre Demandes | À (Nombre il € Observations à Santé {e : | d’'implantions recevables Soins de d’implantations cibles) Dre autorisées longue durée
U.S.L.D Corse 6 Non
5/ Traitement du cancer
de Objectifs quantifiés : : Actité de SRS-PRS 2018/2023 Een | = Territoire de (Nombre d’implantations Demandes : Santé cibles) recevables | °Pservations Traitement du
cancer
16 dont: 15 dont:
Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non
Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL : 1 Oui
. Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des
SANSGIS Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non
Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Non
Corse
Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non
Chimiothérapie 3 $ Non
Radiothérapie 2 2 Non
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 10 Ar © DAgence Réginar de Santé Corse
6/ Médecine d’urgence
Activité de soins Objectifs quantifiés Nomibré SRS-PRS 2018/2023 d'implantions
Médscine H'HTUENES Territoire de 4 (Pompe autorisées Demandes e : d'implantations Observations Santé è recevables cibles)
SAMU/centre 15 z É Non
Structures # 4 des urgences FAR Corse
SMUR 2 2 Non
Antennes SMUR 6 6 Non
7/ Réanimation
Activité de Objectifs quantifiés Nombre
soins Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes Char ars Santé (Nombre autorisées recevables
Réanimation d’implantations cibles)
Corse 2 È Non
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 11 Ar @DAgencs Bégonar de Santé Corse
81 Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale
Activité de
soins Objectifs quantifiés
Gynécologie SRS-PRS 2018/2023 Nombre
j Territoire de (Nombre d'implantions Demandes j obstétrique, Santé d’implantations cibles) autorisées recevables Obssrvations néonatologie
et
réanimation
néo-natale
Maternité CORSE 2 2 Non Type Il B
Maternité CORSE 2à 1* 2 Non Type |
* Si restructuration (hypothèse de regroupement d’une maternité de type 2B et d'une maternité de type |).
9/ Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Activité de Objectifs quantifiés
soins Térritéiis:de SROS-PRS 2018/2023 Nombre Dématdée Ë (Nombre d’implantions Observations Sox Santé a 7 ï ne recevables Activités d’implantations cibles) autorisées AMP
Activités nn.
cliniques AMP 041 0 MI
Activité
biologiques CORSE 1 à 2** 1 Oui AMP
Diagnostic
prénatal 0 L Non
“prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts des embryons en vue de leur implantation
**préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; la préparation e la conservation des ovocytes- et conservation des embryons en vue d’un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 12 Ar @ D Agence Réginar de Santé Corse
10/ Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Activité de soins
Activités
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en
cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d'implantations
cibles)
Nombre
d'implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Rythmologie
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l’âge adulte
sur les cardiopathies
congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie
coronarienne
Corse
182 Non
Non
Non
*conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 13 Ar © Dhgenre Réginar de Santé Corse
11/ Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Activité de
SOS Objectifs quantifiés Nabre
Traitement de SRE RS AU 024 d’implantions l'ineuttisance Territoire de (Nombre autorisées Demandes
; Santé d’implantations recevables rénale . ' cibles) chronique par
épuration
extrarénale
Observations
Hémodialyse 3 3 en centre pour
adulte
Non
Hémodialyse
en unité de
dialyse Non médicalisée
Hémodialyse Corse
en unité
d'autodialyse Oui simple ou
assistée
Dialyse à
domicile (par
hémodialyse
ou par dialyse
péritonéale)
4 2 Oui
12/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Activité de soins
Examen des Objectifs quantifiés
caractéristiques SRS-PRS 2018/2023 Nombre d’implantions génétiques d’une ii 2 (Nombre d’implantations autorisées personne ou D cibles) PAR Observations identification
d’une personne
par empreintes
génétiques à des
fins médicales
Corse 0 0 Non
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 14 Ar D Agence Réginar de Santé Corse
13/ Equipements matériels lourds : Caméra à scintillation munie x ou non de détecteur
d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ;
appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation
clinique : scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare.
Equipement
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
recevables Observations
Scanographe à
utilisation
médicale
Appareil
d'imagerie ou de
spectométrie par
résonance
magnétique
nucléaire à
utilisation
clinique
Gama camera
Caisson
hyperbare
Corse
7 à 10
Dont 2 * et 1** Oui
Non
Non
Non
*En lien avec l'action n°1 de l'objectif opérationnel n°1
**Suite à reconnaissance d’un besoin exceptionnel pour un équipement de scanner per opératoire associé à un
système de neuro-navigation.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 15 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-18-005 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 16 Cabinet de la Préfète
2A-2019-10-18-003
Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté
inter-préfectoral 294/2019 portant création d'une zone
interdite temporaire de survol maritime
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-18-003 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral 294/2019 portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 17 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE
DE LA MEDITERRANEE DE LA CORSE-DU-SUD
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 12019
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL 294/2019 PORTANT CREATION D’UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DE SURVOL MARITIME
N° N°
DU DU 18 OCT. 2019
Le préfet maritime de la Méditerranée La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
VU le code pénal ;
VU Je code de l’aviation civile ;
VU Je décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 relatif aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises par le préfet maritime de la Méditerranée ;
VU le décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion des espaces aériens ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2019-09-24-004 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU lavis de la délégation à l’aviation civile région Corse,
Considérant que le navire Rhodanus a été déséchoué le 18 octobre 2019 en matinée et que les mesures de protection aériennes ne sont plus pertinentes ;
1/3
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-18-003 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral 294/2019 portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 18 ARRETENT
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n°294/2019 du 16 octobre 2019 portant création d’une zone interdite temporaire de survol maritime du 17 octobre 2019 à 15h00 locales au 21 octobre 2019 à 15h00 locales est abrogé.
Le Le 18 octobre 2019
Le préfet maritime de la Méditerranée, Pour la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
et par délégation, le directeur de cabinet,
+ RS LL
Le vice-amiral d’escadre Laurent Guillaumk VE AIS
Isnard
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/3
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-18-003 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral 294/2019 portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 19 DESTINATAIRES
COPIES
M. le secrétaire général de la mer
M. le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Madame la préfète de Corse du Sud
M. le maire de Bonifacio
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. l’administrateur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée
M. le délégué à l’aviation civile région Corse
M. la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud
M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Corse du Sud
M. le directeur du CROSS MED
M. le commandant de la région de gendarmerie Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud
M. le procureur de la République, près le T.G.I de Marseille.
CECMED/OPS J35 OPS AERIENNES / OPS COTIERES
SEMAPHORE DE PERTUSATO
PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
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Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-18-003 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral 294/2019 portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 20 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-10-22-002
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7
janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la
Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-10-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des éfections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du À ê OCT. 2919
Modifiant l’arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de Ia Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palnres Académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RI1 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions des maires ;
Vu l’ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des commissions de contrôles des communes concernées ;
Vu l'arrêté n° 2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 ;
Vu la demande de la maire de Ciamannacce de désigner des suppléants aux membres titulaires de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Ciamannacce ;
Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance d’Ajaccio du 3 octobre 2019;
Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune de Ciamannacce, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée
de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L’annexe 33 de l’arrêté du 7 janvier 2019 susvisé, relative à la composition de la commission de contrôle de Ciamannacce est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,F2.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à #1 :30 et de 13:30 à 15:30 —
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr -Wwww.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-10-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 22 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Ciamannacce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 % OCT, 201
La préfète,
Josiane CHEVALIFR
Voies _et_ délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwww'.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-10-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 23 Annexe 33
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE CIAMANNACCE
Conseïller municipal Délégué de Padministration Délégué du tribunal de grande
Titulaire : Mme VARALDO
Lucienne Paulette Joséphine
(« Josée ») née RENUCCI
Suppléant : M. LEONETTI Marc
Antoine
Titulaire : M. PERNY François
Antoine
Suppléante : Mme FRATINT
Virginie Xavière
Titulaire : Mme BIONDINI
Stéphanie Anne Marie Pierrette
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-10-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 24 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-10-22-001
AP portant modification de la composition du CODERST
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-001 - AP portant modification de la composition du CODERST 25 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Affaire suivie par : DPPCL/BEA/AF
Arrêté n° en date du 2019
Portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de la santé publique, notamment ses articles R 1416-1 et suivants ;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 et suivants ;
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M°”° Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfête de Corse, préfète de la Corse-
du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le courriel de Monsieur Jean ALFONSI du 13 septembre 2019, informant de sa démission du poste de responsable du service de démoustication à la Collectivité de Corse;
Vu le courriel de l’agence régionale de santé de Corse du 14 octobre 2019 relatif aux nouvelles propositions de membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-001 - AP portant modification de la composition du CODERST 26 ARRETE
Article 1°
L’article 1°” de l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 susvisé est modifié comme suit :
3°) Neuf personnes réparties à parts égales entre les :
- Membres de professions ayant leurs activités dans le domaine de compétence du conseil et experts dans ces mêmes domaines.
3°- 3 Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
Au lieu de :
- Titulaire : Monsieur Jean ALFONSI, responsable du service de démoustication de la Collectivité de Corse ;
- Suppléant: Monsieur Paul-Mathieu GIBERGUES, adjoint au responsable du service de démoustication de la Collectivité de Corse ;
Lire :
- Titulaire : Monsieur Paul-Mathieu GIBERGUES, adjoint au responsable du service de démoustication de la Collectivité de Corse ;
- Suppléant: Monsieur Jean-Baptiste SANTONI, chef de service de lutte anti- vectorielle Pumonte de la Collectivité de Corse ;
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 2 OCT. 2019
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétair£ général,
Alaiy CHARRIER
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-001 - AP portant modification de la composition du CODERST 27 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-10-21-008
AP prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la
procédure - carrières Alfonsi
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-21-008 - AP prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure - carrières Alfonsi 28 BE © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté préfectoral n° 2A-2019-XX-XX-XXX du
prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à - la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ; - la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage… de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, notamment le Livre 1”, Titre II et le Livre V, titre ler; ;
le code de la santé publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code forestier ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
le dossier des demandes d’autorisations d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, concassage et de criblage de produits minéraux sur le territoire de la commune d’Ambiegna, au lieu-dit « Cuinsque », déposé en préfecture le 30 juin 2017, complété en octobre 2017 et finalisé par l’envoi d’un nouveau courrier
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-21-008 - AP prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure - carrières Alfonsi 29 Vu
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adressé au préfet le 25 mars 2018 ;
le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 6 octobre 2017:
l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale du 26 décembre 2017 ainsi que le mémoire en réponse de la SASU ALFONSI transmis à la préfète de Corse le 11 juillet 2018
et complété le 20 juillet 2018 ;
les lettres d’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse des 5
décembre 2017 et 31 mai 2018 :
l'expertise hydrogéologique réglementaire à l’étude variantes des modes de transport des
matériaux de carrières au sein des périmètres de protection rapprochée des captages
d’alimentation en eau potable du Liamone, d’avril 2018.
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-30-001 en date du 30 juillet 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives et à la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage.. de produits minéraux ou de déchets non inertes, sur le territoire de la
commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONS] ;
le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 20 novembre 2018,
reçues en préfecture le 22 novembre 2018, assorties d’un avis favorable avec notamment
deux réserves ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-02-06-001 du 06 février 2019 prorogeant le délai
réglementaire d’instruction de la procédure relative à:
- la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ;
- la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage.… de produits minéraux ou de déchets non inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU
Carrières ALFONSI.
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à
- la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ;
- la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage.…. de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU
Carrières ALFONSI
l’avis émis par la Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers sur la demande d’autorisation d’urbanisme relative au projet d’exploitation de cette carrière de granit en roches massives, lors de sa réunion du 18 septembre 2019 :
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-21-008 - AP prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure - carrières Alfonsi 30 Considérant que le demandeur doit apporter des éléments d’information sur la phase travaux du convoyeur et définir les mesures destinés à éviter d’impacter le cours d’eau du Liamone ;
Considérant le temps d’instruction sur les compléments attendus sur le plan environnemental ;
Considérant l’impossibilité pour la préfète, en l’absence de ces éléments, de consulter pour avis, le Conseil des sites de la Corse dans sa formation « carrières » et de statuer sur les demandes d’autorisations au titre de la réglementation sur les ICPE précitées, avant le 22 octobre 2019 (date d’expiration du délai d’instruction fixé par l’arrêté de prorogation précité du 19 juin 2019) ;
Considérant qu’il y a lieu à nouveau, de proroger le délai d’instruction du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Prorogation du délai d’instruction
Le délai d’instruction des demandes d’autorisations d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, concassage et de criblage. de produits minéraux ou de déchets non inertes, sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSL, est prorogé du 22 octobre 2019 jusqu’au 1% mars 2020.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision ; ù Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’exploitant et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr — dans l’onglet : Environnement — installations classées soumises à autorisation arrêtés préfectoraux.
La Préfète,
t par délégation,
ire Général
Alain CHARRIER
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-21-008 - AP prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure - carrières Alfonsi 31 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-21-008 - AP prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure - carrières Alfonsi 32 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-10-21-003
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
modification statutaire de la communauté de communes du
Sartenais-Valinco-Taravo
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo 33 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLGI/LR
Arrêté n° du portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article L.5211-6-I ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 83 ;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°05-1705 du 17 novembre 2005 modifié instituant la Communauté de Communes du Sartenais Valinco et constatant la dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du canton de Sartène Olmeto ;
l’arrêté préfectoral n°16-2059 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco ;
l'arrêté n°16-2496 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Sartenais Valinco ;
arrêté n°2A-2017-12-31-001 du 31 décembre 2017 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco ;
les statuts de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo du 31 décembre
2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo 34 Considérant le VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT qui dispose que «Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux 1, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux».
Considérant qu’au 31 août 2019, aucun accord local n’a été conclu par les communes membres de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo pour répartir les sièges des conseillers communautaires.
Considérant qu’en l’absence de demande de modification de composition émanant des communes membres, l’organe délibérant de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo conserve l’actuelle répartition des sièges.
Considérant que le préfet constate par arrêté le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, au plus tard le 31 octobre 2019.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
ARRETE
Article 1°” — Les dispositions de l’arrêté n°16-2496 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo restent inchangées.
Article 2-— La communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo est administrée par un
conseil communautaire composé de 41 délégués répartis entre chaque commune membre ainsi qu’il
suit :
Communes FN a 20 6 le Nombre de sièges
PROPRIANO 3734 12
SARTENE 3403 10
OLMETO 1216 3
VIGGIANELLO 685 2
PETRETO-BICCHISANO 557 1
SOLLACARO 347 1
MOCA CROCE 235 1
FOZZANO 194 1
CASALABRIVA 185 1
BELVEDERE-CAMPOMORO 160 1
FOCE-BILZESE 144 1
ARBELLARA 142 1
SANTA MARIA FIGANIELLA 80 1
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GIUNCHETO 80 1
ARGIUSTA MORICCIO 78 1
GRANACE 64 1
BILIA 47 1
GROSSA 43 1
TOTAL 11 394 41
Article 3 — Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco, les maires des communes d’Arbellara, Argiusta-Moriccio, Belvedere-Campomoro, Bilia, Casalabriva, Foce- Bilzese, Fozzano, Giuncheto, Granace, Grossa, Moca-Croce, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Propriano, Santa Maria Figaniella, Sartène, Sollacaro et Viggianello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
} /
GHEVALIER Josiane
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Locales
2A-2019-10-21-002
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l'intercommunalité
DDPPCL/BCLILR
Arrêté n° portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article L.5211-6-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 83 :
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Vu larrêté préfectoral modifié n°01-2126 du 15 décembre 2001 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;
Vu arrêté n°15-0309 du 12 juin 2015 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien du 25 septembre 2018 ;
Considérant le VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT qui dispose que «Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux 1, IV et VI Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VT et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux».
Considérant qu’au 31 août 2019, aucun accord local n’a été conclu par les communes membres de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien pour répartir les sièges des conseillers communautaires.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien 38 Considérant qu’en l’absence de demande de modification de composition émanant des communes membres, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien conserve l’actuelle répartition des sièges.
Considérant que le préfet constate par arrêté le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de lEPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, au plus tard le 31 octobre 2019.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Les dispositions de l’arrêté n° 15-0309 du 12 juin 2015 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien restent inchangées.
Article 2 — La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est administrée par un conseil communautaire composé de 46 délégués répartis entre chaque commune membre, ainsi qu’il suit :
. ne Nombre de sièges Population municipale ls Communes er: attribués à chaque au { janvier 2015 commune
AJACCIO 66 245 23
ALATA 3 076 5
AFA 2 888 4
SARROLA CARCOPINO 2 219 3
CUTTOLI- CORTICCHIATO 1 947 3
PERI 1 750 3
APPIETTO 1 619 2
VILLANOVA 348 1
VALLE DI MEZZANA 345 1
TAVACO 308 1
TOTAL 80 745 46
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, les maires des communes d’Ajaccio, Alata, Afa, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Sarrola Carcopino, Tavaco, Valle-di-Mezzana et Villanova sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 1 OCT. 2019 Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien 39 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-10-21-006
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes de l'Alta Rocca
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 40 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLGI
Arrêté n° du portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article L.5211-6-1 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 83 ;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral modifié n°01-2031 du 3 décembre 2001 portant création de la communauté
de communes de l’Alta Rocca ;
l'arrêté n°16-2494 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;
l’arrêté n° 2A-2017-12-13-002 du 13 décembre 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;
les statuts de la communauté de communes de l’Alta Rocca du 13 décembre 2017 ;
Considérant le VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT qui dispose que «Au plus tard le 31 août de
l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 41 Considérant qu’au 31 août 2019, aucun accord local n’a été conclu par les communes membres de la communauté de communes de |’ Alta Rocca pour répartir les sièges des conseillers communautaires.
Considérant qu’en l’absence de demande de modification de composition émanant des communes membres, l’organe délibérant de la communauté de communes de l’Alta Rocca conserve l’actuelle
répartition des sièges.
Considérant que le préfet constate par arrêté le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, au plus tard le 31 octobre 2019.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène
ARRETE
Article 1er — Les dispositions de l’arrêté n°16-2494 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca restent inchangées.
Article 2 — Le conseil communautaire de l’Alta Rocca est composé de 40 délégués répartis entre chaque commune membre ainsi qu’il suit :
Communes Populée vien 20e ële Nombre de sièges
ZONZA 2553 10
SARI SOLENZARA 1391 5
CONCA 1130 4
SAN GAVINO DI 1 079 4
LEVIE 721 3
FALLANO 144 . QUENZA 198 1
AULLENE 184 1
OLMICCIA 112 1
SERRA DI SCOPAMENE 106 1
CARBINI 104 1
SORBOLLANO 62 1
CARGIACA 53 1
ZOZA 52 1
ALTAGENE 46 1
LORETO DI TALLANO 50 1
ZERUBIA 34 1
MELA 30 1
TOTAL 8349 40
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 42 Article 3 — Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de l’Alta Rocca, les maires des communes de: Altagène, Aullène, Carbini, Cargiaca, Conca, Levie, Loreto di tallano, Mela, Olmiccia, Sainte Lucie de tallano, San Gavino di Carbini, Sari solenzara, Serra di Scopamène, Sorbollano, Quenza, Zerubia, Zonza et Zoza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 1 OCT, 2019
La préfète,
CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 43 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-10-21-007
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-007 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et 44 Liberté »° Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Burcau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
Arrêté n° du portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article L.5211- 6-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1967 modifié portant constitution d’un Syndicat Intercommunal de Télévision du Haut Taravo ;
Vu l’arrêté préfectoral n°201265-0003 du 5 mars 2012 modifié portant création de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;
Vu l'arrêté n°16-2495 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;
Vu l’arrêté n°2A-2018-04-14-001 du 14 avril 2018 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Piève de lOrnano ;
Vu l’arrêté n°2A-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano qui prend le nom de « Communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo ».
Vu les statuts de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo ;
Considérant le VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT qui dispose que «Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux 1, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les commmmes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux».
Considérant qu’au 31 août 2019, aucun accord local n’a été conclu par les communes membres de la
communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo pour répartir les sièges des conseillers communautaires.
Considérant qu’en l’absence de demande de modification de composition émanant des communes membres, l’organe délibérant de la communauté de communes de la Piève de lOrnano et du Taravo conserve l’actuelle répartition des sièges.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-007 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et 45 Considérant que le préfet constate par arrêté le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, au plus tard
le 31 octobre 2019.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Les dispositions de l’arrêté n°16-2495 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano restent inchangées.
Article 2
La communauté de communes de la Piève de l’Ornano est administrée par un conseil communautaire composé de 51 délégués répartis entre chaque commune membre ainsi qu’il suit :
Communes FR: D < ll Nombre de sièges
GROSSETO-PRUGNA 2779 10
ALBITRECCIA 1592 6
PIETROSELLA 1368 5
CAURO 1323 5
COTI CHIAVARI 743 2
SERRA-DI-FERRO 502 l
SANTA MARIA SICHE 460 1
PILA-CANALE 288 1
COZZANO 288 Ï
OLIVESE 239 1
ZICAVO 232 Ï
COGNOCOLI- 168 1
PALNECA 165 Î
AZILONE AMPAZA 162 Ï
GUITERA LES BAINS 139 l
ZIGLIARA 136 l
CIAMANACCE 134 1
GUARGUALE 134 Ï
FRASSETO 122 Ï
CAMPO 94 Ï
TASSO 95 Ï
CORRANO 90 1
URBALACONE 71 1
FORCIOLO 67 1
ZEVACO 61 Î
SAMPOLO 59 Ï
QUASQUARA 53 I
CARDO TORGIA 34 l
Total 11 598 S1
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-007 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et 46 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano, les maires des communes d’Albitreccia, Azilone-Ampaza, Campo, Cardo-Torgia, Cauro, Ciamanacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Forciolo, Frasseto, Grosseto-Prugna, Guarguale, Guitera-les-Bains, Olivese, Palneca, Pietrosella, Pila-Canale, Quasquara, Sainte-Marie Sicche, Sampolo, Serra-di-Ferro, Tasso, Urbalacone, Zevaco, Zicavo et Zigliara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 1 OCT, 2019
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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Locales
2A-2019-10-21-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes du Celavu Prunelli
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Celavu Prunelli 48 Liberté . Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
ct de l'intercommunalité
DDPPCL/BCLGT/LR
Arrêté n° du portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Celavu Prunelli
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l'article L.5211-6-1 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 83 ;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
l’arrêté préfectoral modifié n°93-1389 du 1” septembre 1993 portant création de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
l'arrêté préfectoral n° 16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
l’arrêté n°16-2497 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-26-003 du 26 janvier 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-15-001 du 15 mai 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
l’arrêté n°2A-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli ;
les statuts de la communauté de communes du Celavu Prunelli du 12 décembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
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Considérant qu’au 31 août 2019, aucun accord local n’a été conclu par les communes membres de la communauté de communes du Celavu Prunelli pour répartir les sièges des conseillers communautaires.
Considérant qu’en l’absence de demande de modification de composition émanant des communes membres, l’organe délibérant de la communauté de communes du Celavu Prunelli conserve l'actuelle répartition des sièges.
Considérant que le préfet constate par arrêté le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, au plus tard le 31 octobre 2019.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Les dispositions de l’arrêté n° 16-2497 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona restent inchangées.
Article 2 — La communauté de communes du Celavu Prunelli est administrée par un conseil communautaire composé de 23 délégués répartis entre chaque commune membre comme suit :
Communes Le pre 2 È le Nombre de sièges
BASTELICACCIA 3657 11
ECCICA-SUARELLA 1104 3
OCANA 554 2
BASTELICA 546 1
VERO 511 1
UCCIANI 477 1
BOCOGNANO 439 1
TAVERA 386 1
CARBUCCIA 359 1
TOLLA 109 1
TOTAL 8142 23
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Fait à Ajaccio, le 2 1 OCT, 2019
La Préfète,
Josiane C
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Locales
2A-2019-10-21-004
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes du Sud Corse
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
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ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLGI/LR
Arrêté n° du portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article L.5211-6-1 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 83 :
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Parrêté préfectoral n°2012065-0006 du 05 mars 2012 portant fixation du périmètre de la communauté de communes du Grand Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2012212-0004 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Grand Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2013074-0001 du 15 mars 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2012212- 0004 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Grand Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2013296-0011 du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse ;
Arrêté n°2A-2019-03-29-01 du 29 mars 2019 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Sud Corse ;
les statuts de la Communauté de Communes du Sud Corse du 29 mars 2019 :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Considérant qu’au 31 août 2019, aucun accord local n’a été conclu par les communes membres de la communauté de communes du Sud Corse pour répartir les sièges des conseillers communautaires.
Considérant qu’en l’absence de demande de modification de composition émanant des communes membres, l’organe délibérant de la communauté de communes du Sud Corse conserve l’actuelle répartition des sièges.
Considérant que le préfet constate par arrêté le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCTI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, au plus tard le 31 octobre 2019.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
ARRETE
Article 1” — Les dispositions de l’arrêté n° 2013296 — 0011 du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse restent inchangées.
Article 2 — La communauté de communes du Sud Corse est administrée par un conseil communautaire composé de 29 délégués répartis entre chaque commune membre ainsi qu’il suit :
. . Nombre de sièges Population municipale Ur Communes es attribués à chaque au 1° janvier 2013 commune
PORTO-VECCHIO 11 035 13
BONIFACIO 2 955 6
LECCI 1357 2
FIGARI 1276 2
SOTTA 1 025 2
PIANOTTOLI-CALDARELLO 887 2
MONACIA D'AULLENE 464 2
Population totale 18 999 29
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La préfète,
EE ALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-004 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse 55 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-10-21-005
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes Spelunca-Liamone
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DDPPCL/BCLGI/LR
Arrêté n° du portant répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article
L.5211-6-1 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 83 ;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
l’arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale et son annexe ;
l’arrêté préfectoral n°16-2047 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de
communes des Deux Sevi et du Liamone ;
l'arrêté préfectoral n°16-2498 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de l’Ouest Corse ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Ouest Corse prenant le nom de «Communauté de
communes Spelunca-Liamone » ;
l’arrêté n°2A-2019-09-24-001 du 24 septembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone
les statuts de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone du 17 octobre 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de
sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux».
Considérant qu’au 31 août 2019, aucun accord local n’a été conclu par les communes membres de la communauté de communes Spelunca Liamone pour répartir les sièges des conseillers
communautaires.
Considérant qu’en l’absence de demande de modification de composition émanant des communes
membres, l’organe délibérant de la communauté de communes Spelunca Liamone conserve l’actuelle répartition des sièges.
Considérant que le préfet constate par arrêté le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, au plus tard le 31 octobre 2019.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-2498 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ouest Corse restent inchangées.
Article 2-— La communauté de communes Spelunca Liamone est administrée par un conseil
communautaire composé de 51 délégués répartis entre chaque commune membre ainsi qu’il suit :
Communes Population Nombre de sièges
municipale au 1°” | attribués à chaque
janvier 2016 commune
Cargèse 1282 7
Vico 889 5
Coggia 824 4
Ota 596 3
Calcatoggio 532 2
Piana 482 2
Casaglione 368 2
Sari d’Orcino 326 1
Evisa 203 1
Soccia 155 1
Guagno 14] 1
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municipale au 1” | attribués à chaque
janvier 2016 commune
Balogna 132 l
Serriera 120 l
Letia 113 1
Marignana 104 l
Partinello 102 l
Osani 102 1
Poggiolo 100 l
Lopigna 99 I
Pastricciola 97 1
Atrro 88 l
Murzo 85 1
Salice 81 1
Sant’ Andrea d’Orcino 75 1
Ambiegna 68 l
Renno 60 1
Orto 60 1
Arbori 57 1
Cristinacce 56 l
Rosazia 55 l
Rezza 53 Ï
Cannelle 51 l
AZzana 40 l
Total 7 596 51
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes Spelunca Liamone, les maires des communes d’Ambiegna, Arbori, Arro, AZzana, Balogna, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Coggia, Cristinacce, Evisa, Guagno, Letia, Lopigna, Marignana, Murzo, Orto, Osani, Ota, Partinello, Pastricciola, Piana, Poggiolo, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sant’ Andrea d’Orcino, Sari d’Orcino, Serriera, Soccia et Vico sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-21-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Spelunca-Liamone 59 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-10-18-002
Arrêté agréant le G.A.E.C. total dénommé "VESPERINI -
LUGREZI"
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-18-002 - Arrêté agréant le G.A.E.C. total dénommé "VESPERINI - LUGREZI" 60 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l’économie agricole
Arrêté n° du
agréant le GAEC total dénommé « VESPERINI - LUGREZI »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier «le l'Ordre National du Mérite,
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et
suivants ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture. l'alimentation et la forêt ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud ;
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d’application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAFC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
l'arrêté n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud :
l'arrêté n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud :
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 13 juin 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
direction départementale dés territoires vtr 1e mer de it pile Ver eplein de Le Coupe = DORUZ Ajsaetia cedex 9
Tél. : 0495 29 09 09 - Télécopie : (4 95 29 09 12 — Adresse électronique : ddim2corse-du-su
Utntâ «igaUti • PratmlU
RCrUBUOriB PUNÇAIS8
PRÉrÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DlREO'tON DÈl'ARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n** du
agréant le GAEC total dénommé « VTSPERINI —LUGREZI »
Le préfet île Corse, préfet de la Corse-dn-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles du code niral et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7. R. 323-9 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, ralîmentatlon et la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de ronctionnemcnt des
GAEC du 10 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, Inspectrice en chef de la santé publique, dinxtrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n" 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur
les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instniction technique
DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
Vu la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Vu l'arTêté n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mal 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ;
Considérant la demande d'agrément émise par tes membres du GAEC en date du 13 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
tlircctiiin Ufpiirlpiiii'iiiflli- ilcv u-i'iitnin-v i i i i iiht ili- l:i ' • -ii -*-i il - 'I i • i- pli'n li' i • l'i.irr - Amitih •) Tél. ; 0495 29 09 09 - Tiléwpis ; 0.195 39 09 12
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-18-002 - Arrêté agréant le G.A.E.C. total dénommé "VESPERINI - LUGREZI" 61 ARRETE
Article ler- L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « VESPERINI - LUGREZI » regroupant les exploitants suivants :
- Mme Charlotte LUGREZI, née le 23 février 1979,
- M Raphaël, Augustin, Noël VESPERINI, né le 22 juin 1979, gérant.
Le siège social se situe lieu dit « Terra Dolce » - 20167 SARROLA-CARCOPINO.
La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2-La directrice départementale des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1 8 OCT. 2018
P/La préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires et de la mer
Le chef du service de l’économie agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARRETE
Article 1er - L'agrément est accorde au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « VESPERINI - LUGREZl » regroupaju les exploitants suivants :
- Mme Charlotte LUGREZl. née le 23 février 1979,
- M Raphaël, Augustin, Noël VESPERINI, né le 22 juin 1979, gérant.
Le siège social se situe lieu dii« Terra Doke »- 20167 SARROLA-CARCOPINO.
La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2-La directrice départementale des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1 8 OCT. 2019
P/La préfête et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires et de la mer
Le chef du service de l'économie agricole
Voies et délavi de recours - Confonnémeiil aux dispasUionsdes artLies R. 42I-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastiu dans le délai de deux mois à compter de sa mtifwation ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-18-002 - Arrêté agréant le G.A.E.C. total dénommé "VESPERINI - LUGREZI" 62 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-10-18-001
Arrêté agréant le G.A.E.C. total dénommé
EXPLOITATION FAMILIALE SICRETU D'APA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-18-001 - Arrêté agréant le G.A.E.C. total dénommé EXPLOITATION FAMILIALE SICRETU D'APA 63 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l’économie agricole
Arrêté n° du
agréant le GAEC total dénommé « EXPLOITATION FAMILIALE SICRETU D’APA »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et
suivants ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-
du-Sud ;
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-
du-Sud ;
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d’application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires :
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAËC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/
SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 :
l'arrêté n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ;
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 27 mai 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
direction départementale des terrioires ete mer de br Co See Pet esphein JeD Ctre se 2NA0T Atuecgio cedex9
Tél. : 04 95 29 09 09- Télécopie : 0 195 29 09 12 — Nada électronique . ddim@corse-du-sud.gouv. fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Servfce de l'économie agricole
UbrtU «Étëltif ' Pralmùt
RfinnuQpBTxANCAia
PRÉF ÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n® du
agréantle GAEC total dénommé « EXPLOITATION FAMILIALE SICRETU D'APA »
Le préfet de Corse, préfet de ta Carse-du-Sud,
Officier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des sei-vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de prétcle de Coi-se, préleie de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret n® 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC du 10 mars 2011 :
Vu l'atTcté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n® 7045 et DPE/SPM/C95 n® 4024 du 29 décembre 1995 sur
les modalités d'application aux (}AEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/ SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
Vu la noie de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Vu rarrêté n® 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoire.s et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté n® 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ;
Considérant la demande d'agrément émise par les membresdu GAEC en date du 27 mai 2019 :
Sur proposition du direcietir départemental des territoires et de la mer,
rtlrcrtion (lépHrii'ini'iil'.ilc ilrs Icri iiiiii'i'» i l le .1 mir di-l;i • i.i .'i• d - 111 i'-i'l.ii I •.:ir. - \i;ii-vii O'itrs 1 Tél. :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-18-001 - Arrêté agréant le G.A.E.C. total dénommé EXPLOITATION FAMILIALE SICRETU D'APA 64 ARRETE
Article 1er- L’agrément est accordé au groupement agricole d’exploitation en commun dénommé GAEC total « EXPLOITATION FAMILIALE SICRETU D'APA » regroupant les exploitants suivants :
- Mme Camille, Andrée, Emma CRISTIANI, née le 23 février 1983,
- M Pascal, René, Paul BIZON-MAROSELLI, né le 9 septembre 1983, gérant, - M Bastien, Pierre-Jean BIZON-MAROSELLL, né le 22 mars 1981, gérant.
Le siège social se situe lieu dit « L’Incalcinatu » - 20167 PERI.
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 18 OCT. 2019
P/La préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires et de la mer
Le chef du service de l’économie agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1)
ARRETE
Article 1er - L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total «EXPLOITATION FAMILIALE SICRETU D'APA » regroupant les exploitants suivants :
- Mme Camille, Andrée, Emma CRISTIANl, née le 23 février 1983,
- M Pascal, René, Paul BIZON-MAROSELLI, né le 9 septembre 1983, gérant, - M Bastien, Pierre-Jean BIZON-MAROSELLI, né le 22 mars 1981, gérant.
Le siège social se situe lieu dit « L'Incalcinatu » - 201â7 PERI.
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son iminairiculaiion au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
FaitàÂjacdo. le ^ g 2019
F/La préfète et par délégation,
P/ia directrice départementale des territoires et de la mer
Le chef du service de l'économie agricole
Voies et Jéliiix de recDura - Conformément aux dispositions des artieles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrête peut faire l'objet d'un recours canleiiiieux devant le tribunal administratifde Baslia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-18-001 - Arrêté agréant le G.A.E.C. total dénommé EXPLOITATION FAMILIALE SICRETU D'APA 65 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement et du Logement
2A-2019-10-18-004
DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement à
des fins scientifiques de carottes de banquettes de
posidonie
(Posidonia aceanica), espèce végétale protégé
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2019-10-18-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie 66 Liberté » Égalité » Fraternité a ——— ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie (Posidonia aceanica), espèce végétale protégée
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ; É
l’arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant la liste des animaux de la faune marine protégée sur l’ensemble du territoire ;
l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 u code de l’environnement portant sur des espèces de faune et
flore sauvages protégées ;
l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 11.12.13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
ï
MM Lltirti • ÉsalM • PraUrxltl RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie (Posidonia aceanica), espèce végétale protégée
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant la liste des animaux de la faune marine protégée sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 u code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à15h30 - adresse électronique : prefecture (S! corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2019-10-18-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie 67 Vu l’arrêté préfectoral n°2012-156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n°09-0080 du 17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement en Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-27-001 du 27 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Corse ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n° 2A-2019- 10-09-001 du 9 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale, de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l’avis en date du 23 septembre 2019 de l’expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Corse ;
Vu la consultation du public, effectuée sur le site internet de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
du 23 au 8 octobre 2019 ;
Considérant :
- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du projet GIREPAM (Gestion Intégrée des Réseaux Ecologiques à travers les Parcs et les Aires Marines) qui a pour objectif de développer des solutions communes aux zones marines côtières concernées au problème de gestion des banquettes de posidonies ;
- que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que le prélèvement de ces carottes a une incidence négligeable sur l’espèce et ne la met pas en
danger ;
- que la demande a reçu un avis favorable de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu l'arreté préfectoral n°2012-156-0002 portant modification de l'arrêté préfectoral n°09-0080 du 17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement en Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-27-001 du 27 septembre 2019 portant délégation designature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement n° 2A-2019- 10-09-001 du 9 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale, de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis en date du 23 septembre 2019 de l'expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Corse ;
Vu la consultation du public, effectuée sur le site Internet de la Préfecture de la Corse-du-Sud, du 23 au 8 octobre 2019 ;
Considérant :
- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du projet GIREPAM (Gestion Intégrée des Réseaux Ecologiques à travers les Parcs et les Aires Marines) qui a pour objectif de développer des solutions communes aux zones marines côtières concernées au problème de gestion des banquettes de posidonies ;
- que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que le prélèvement de ces carottes a une incidence négligeable sur l'espèce et ne la met pas en danger;
- que la demande a reçu un avis favorable de l'expert délégué mer du CSRPN en date du 23 septembre 2019;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2019-10-18-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie 68 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
ARRÊTE
Bénéficiaire : STARESO SAS — Pointe de la Revellata — BP33 — 20260 Calvi
Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet GIREPAM pour l’amélioration de la gouvernance des zones marines côtières et la gestion raisonnée. des banquettes de posidonies, le bénéficiaire désigné à l’article premier est autorisé, à des fins scientifiques, à faire procéder au prélèvement par carottage manuel, de 36 carottes de banquettes de posidonies de 0,008m°, le plus en amont possible des banquettes de posidonie, sur les plages de Rundinara dans le golfe homonyme et de Balistra, dans le golfe de Sant’ Amanza.
Durée de l’autorisation :
L'autorisation est valable pour une durée deux journées, du 1° novembre au 30 novembre 2019, aménageables selon les conditions météorologiques.
Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DREAL, par courrier, du démarrage des opérations.
Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Le prélèvement de carottes de banquettes de l’espèce protégée Posidonia oceanonica, de 0,008 m° devra être effectué selon les modalités suivantes : - 36 carottes sont prélevées par carottage manuel dans les banquettes de posidonies ;
- les personnes chargées des opérations sont en formation continue en géographie et océanographie, encadrées par un agent possédant l’expertise pour mener à bien cès opérations.
Compte rendu
Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse avant le 30 juin 2020, un compte rendu des opérations effectuées.
Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement ;
1
ARRÊTE
Article Ier
Article 2
Bénéficiaire : STARESO SAS - Pointe de la Revellata - BP33 - 20260 Calvi
Nature de la dérosation et localisation :
Dans le cadre du projet GIREPAM pour l'amelioration de la gouvemance des zones marines côtières et la gestion raisonnée des banquettes de posidonies, le bénéficiaire désigné à l'article premier est autorisé, à des fins scientifiques, à faire procéder au prélèvement par carottage manuel, de 36 carottes de banquettes de posidonies de 0,008m3, le plus en amont possible des banquettes de posidonie, sur les plages de Rundinara dans le golfe homonyme et de Balistra, dans le golfe de Sant'Amanza.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable pour une durée deux journées, du 1er novembre au 30 novembre 2019, aménageables selon les conditions météorologiques.
Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DREAL, par courrier, du démarrage des opérations.
Article 5 - IVÏodalité de réalisation et oblieation du bénéficiaire^:
Le prélèvement de carottes de banquettes de l'espèce protégée Posidonia oceanonica, de 0,008 m3 devra être effectué selon les modalités suivantes :
- 36 carottes sont prélevées par carottage manuel dans les banquettes de posidonies ;
- les personnes chargées des opérations sont en formation continue en géographie et océanographie, encadrées par un agent possédant l'expertise pour mener à bien ces opérations.
Article 6 . Compte rendu
Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse avant le 30 juin 2020, un compte rendu des opérations effectuées.
Article 7 IVtesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 8 Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2019-10-18-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie 69 Article 9 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Division Eau et Mer,
Maelys Renaut
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9 - Execution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Qivision Eau et Mer,
Maelys Renaut
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fi·
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2019-10-18-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie 70 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2019-10-23-003
Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus
de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996 sur la commune de
Bonifacio (Corse-du-Sud) au lieu-dit L'Anse de la Catena
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-003 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) au lieu-dit L'Anse de la Catena 71 Fi 5
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction régionale
des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
ARRÊTÉ N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996
sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud), au lieu-dit L’ Anse de la Catena
LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane Chevalier, Préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-008 — Préfecture de Corse — en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse :;
Vu l'arrêté modificatif du 30 juillet 2018 portant sub-délégation de signature à Laurent Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996 prescrivant la réalisation d'une opération d'archéologie préventive sur les parcelles n° 274, 345, 346 et 353 de la section G du cadastre de la commune de Bonifacio, au lieu-dit de L’Anse de la Catena :
Vu le rapport d'opération (responsable scientifique : Pascal Tramoni), reçu en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles) :
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-003 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) au lieu-dit L'Anse de la Catena 72 Vu la convention conclue le 4 octobre 2019 entre l’État et M. le Président du Conseil exécutif de Corse par laquelle les
vestiges mobiliers issus de l'opération d'archéologie préventive susvisée sont répartis, à l’amiable, en deux lots de
valeur égale.
ARRÊTE
Article 1°. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l'archéologie
Lauren VEGNES
Diffusion : Collectivité de Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-003 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) au lieu-dit L'Anse de la Catena 73 ÿ ep
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-003 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) au lieu-dit L'Anse de la Catena 74 inventaire
-Lot
2
Céramique
Huveaune
:1
jatte
à
marli
(5
tessons)
pâte
rouge,
glaçure
brun
clair
à
l'intérieur
recouvrant
une
rosace
(?)
peinte
en
blanc
sur
la
paroi
interne
;Céramique
Huveaune
:1
bord
d'écuelle
à
marli
pâte
rouge
rosace
blanche
glaçure
brun
clair
;Céramique
glaçurée
à
l'inté-
rieur
cannelé
:2
tessons
pâte
orangée,
dure,
glaçure
épaisse
(vernis?)
brun
moucheté
jaune
et
glaçure
verte
sur
cannelures
à
l'intérieur
;
Cé-
ramique
glaçurée
à
l'intérieur
cannelé
:1
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pâte
orangée,
dure,
glaçure
épaisse
(vernis?)
brun
moucheté
jaune
et
surface
interne
can-
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non
glaçurée
;Céramique
glaçurée
à
l'intérieur
cannelé
:1
tes-
son
pâte
orangée,
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glaçurée
brune
à
l'extérieur,
glaçure
brune
sur
cannelure
à
l'intérieur
;Céramique
à
glaçure
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à
bord
droit,
lèvre
en
ogive,
pâte
rosée,
glaçure
brune
sous
la
lèvre
et
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toute
la
surface
interne,
2
cannelures
horizontales
à
l'extérieur
Tranchée
5
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N-1
; Cellule
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pâte
rosée,
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la
lèvre
double
cannelures
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la
margelle,
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carbonisé
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face
externe
du
récipient
; Céramique
à
glaçure
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: 1
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à
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pâte
blanche
dégraissant
calcaire,
glaçure
brun-rouge,
marli
décoré
par
une
alternance
de
bandes
jaune/brun-rouge/jaune
et
double
cannelure
à
l'extérieur
; Céramique
à
glaçure
monochrome
: 1
bord
à
lèvre
biseauté,
pâte
rouge,
glaçure
brune
et
bande
horizontale
noire
à
l'extérieur
; Céramique
à
glaçure
monochrome
: 1
fond
aplati,
pâte
rouge,
glaçure
verte
à
l'intérieur
uniquement
; Céramique
à
gla-
cure
monochrome
: 1
couvercle,
pâte
jaune
épurée,
glaçure
verte
clair
à
l'extérieur; Céramique
à
glaçure
monochrome
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en
forme
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carré,
pâte
orange
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décor
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glaçuré
Tranchée
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surfaces
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N-1
; Cellule
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pâte
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N-1
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pâte
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N-1
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rouge
; 1
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de
céramique
tournée
pâte
gris-jaune
clair
; 1
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N-1
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tessons
de
céramique
tournée,
pâte
gris
rosé
(dépôt
carbonisé
sur
surface
externe)
; 2
tessons
de
céramique
tournée,
pâte
rouge
; 1
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dégradé
de
céramique
tournée
pâte
brun-orangée
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tesson
dé-
Allibert
N-1
: Cellule
4
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gradé
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céramique
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pâte
jaune
; 1
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tesson
pâte
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modelé,
panse
galbée
régulière
surfaces
brun-noir
polies,
pâte
noire
; 1
tesson
dégradé
de
céramique
modelé
fine,
pâte
brun
clair
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fragments
d'os
faune
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fragments
de
côte
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N-1
; Cellule
4
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fragment
de
coquille
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Allibert
N-1
; Cellule
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-003 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) au lieu-dit L'Anse de la Catena 75 + ep
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-003 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) au lieu-dit L'Anse de la Catena 76 Inventaire
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-003 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°1996/283/SRA du 3 juillet 1996 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) au lieu-dit L'Anse de la Catena 77 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2019-10-23-001
Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus
de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
n°2011/061/SRA du 5 août 2011 sur la commune d'Ajaccio
(Corse-du-Sud), au lieu-dit Square Campinchi
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2011/061/SRA du 5 août 2011 sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud), au lieu-dit Square Campinchi 78 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction régionale
des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
ARRÊTÉ N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive
prescrite par arrêté n°2011/061/SRA du 5 août 2011
sur la commune d’Ajaccio (Corse-du-Sud), au lieu-dit du Square Campinchi
LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets
provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et
aux régimes de propriété des biens archéologiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane Chevalier, Préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-008 — Préfecture de Corse — en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté modificatif du 30 juillet 2018 portant sub-délégation de signature à Laurent Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2011/061/SRA du 05 août 2011 prescrivant la réalisation d'une opération d'archéologie préventive sur la parcelle n°305 de la section BX du cadastre de la commune d’Ajaccio, au lieu-dit du Square Campinchi ;
Vu le rapport d'opération (responsable scientifique : Françoise Paone), reçu en préfecture de région (direction régionale
des affaires culturelles) en 2012 ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2011/061/SRA du 5 août 2011 sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud), au lieu-dit Square Campinchi 79 Vu la convention conclue le 4 octobre 2019 entre l’État et M. le Président du Conseil exécutif de Corse par laquelle les vestiges mobiliers issus de l'opération d'archéologie préventive susvisée sont répartis, à l'amiable, en deux lots de valeur égale.
ARRÊTE
Article 1°. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l'archéologie
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Laurent SEVEGNES
Diffusion : Collectivité de Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2011/061/SRA du 5 août 2011 sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud), au lieu-dit Square Campinchi 80 z ®p
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2011/061/SRA du 5 août 2011 sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud), au lieu-dit Square Campinchi 81 Square
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2011/061/SRA du 5 août 2011 sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud), au lieu-dit Square Campinchi 82 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2019-10-23-004
Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus
de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
n°2013/035/SRA du 30 avril 2013 sur la commune de
Bonifacio (Corse-du(Sud) au lieu-dit Caserve Montlaur
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-004 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/035/SRA du 30 avril 2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du(Sud) au lieu-dit Caserve Montlaur 83 7
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Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction régionale
des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
ARRÊTÉ N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive
prescrite par arrêté n°2013/035/SRA du 30 avril 2013
sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud), au lieu-dit de la Caserne Montlaur
LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets
provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n° 2017-9258 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et
aux régimes de propriété des biens archéologiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et les départements:
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane Chevalier, Préfète hors classe,
en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-008 — Préfecture de Corse — en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse 2
Vu l'arrêté modificatif du 30juillet 2018 portant sub-délégation de signature à Laurent Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2013/035/SRA du 30 avril 2013 prescrivant la réalisation d'une opération d’archéologie préventive sur les parcelles n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, 41, 45, 49, 50, 55 et 81 de la section AB du cadastre
de la commune de Bonifacio, au lieu-dit de la Caserne Montlaur :
Vu le rapport d'opération (responsable scientifique : Patrick Ferreira), reçu en préfecture de région (direction régionale
des affaires culturelles) le 7 novembre 2014 :
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-004 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/035/SRA du 30 avril 2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du(Sud) au lieu-dit Caserve Montlaur 84 Vu la convention conclue le 4 octobre 2019 entre l’État et M. le Président du Conseil exécutif de Corse par laquelle les vestiges mobiliers issus de l’opération d'archéologie préventive susvisée sont répartis, à l'amiable, en deux lots de valeur égale.
ARRÊTE
Article 1%. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète de Corse et par subdélégation
Le directeur régional des affaires culturelles
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Laurent SHVEGNES
Diffusion : Collectivité de Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-004 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/035/SRA du 30 avril 2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du(Sud) au lieu-dit Caserve Montlaur 85 1ècq
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-004 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/035/SRA du 30 avril 2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du(Sud) au lieu-dit Caserve Montlaur 86 Inventaire
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2
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-004 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/035/SRA du 30 avril 2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du(Sud) au lieu-dit Caserve Montlaur 87 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2019-10-23-002
Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus
de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
n°2013/064/SRA du 8 octobre 2013 sur la commune de
Bonifacio (Corse-du-sud) au lieu-dit de l'Eglise Sainte
Marie-Madeleine
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/064/SRA du 8 octobre 2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-sud) au lieu-dit de l'Eglise Sainte Marie-Madeleine 88 ;
rs :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction régionale
des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
ARRÊTÉ N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/064/SRA du 8 octobre 2013
sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud), au lieu-dit de l’Église Sainte Marie-Madeleine
LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques ;
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane Chevalier, Préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-008 — Préfecture de Corse — en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse :
Vu l'arrêté modificatif du 30 juillet 2018 portant sub-délégation de signature à Laurent Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2013/064/SRA du 8 octobre 2013 prescrivant la réalisation d'une opération d’archéologie préventive sur la parcelle n° 23 de la section AB du cadastre de la commune de Bonifacio, au lieu-dit de L'Eglise Sainte Marie-Madeleine ;
Vu le rapport d'opération (responsable scientifique : Isabelle Commandré), reçu en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles) ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/064/SRA du 8 octobre 2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-sud) au lieu-dit de l'Eglise Sainte Marie-Madeleine 89 Vu la convention conclue le 4 octobre 2019 entre l’État et M. le Président du Conseil exécutif de Corse par laquelle les vestiges mobiliers issus de l’opération d'archéologie préventive susvisée sont répartis, à l’amiable, en deux lots de
valeur égale.
ARRÊTE
Article 1°”. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l'archéologie
a]
Laurent SEVEGNES
Diffusion : Collectivité de Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/064/SRA du 8 octobre 2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-sud) au lieu-dit de l'Eglise Sainte Marie-Madeleine 90 128eq
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/064/SRA du 8 octobre 2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-sud) au lieu-dit de l'Eglise Sainte Marie-Madeleine 91 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/064/SRA du 8 octobre 2013 sur la commune de Bonifacio (Corse-du-sud) au lieu-dit de l'Eglise Sainte Marie-Madeleine 92 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-09-01-002
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
délégation de signature SIE Ajaccio
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-01-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature SIE Ajaccio 93 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de
Corse et du département de la Corse du Sud FE L
Service des Impôts des Entreprises d'Ajaccio Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Ajaccio
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule GIACOMETTI-BEDINI, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'Ajaccio, et à Monsieur Nicolas CORNIOU
inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises à l'effet de signer en l'absence du
responsable :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
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4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-01-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature SIE Ajaccio 94 LL EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Limite des décisions Délais de paiement
à : j Durée Somme Nom et prénom
grade contentieuses gracieuses maximale| maximale
Nicolas CORNIOU inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois | 30 000€
Marie-Paule GIACOMETTI-BEDINI inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois | 30 000€
divisionnaire
Alain BOZZI,
Annie BOZZIT, ï
Anne-Marie SERENI FONIIEURE 10 000 € 8 000 € 6 mois | 15 000€ principaux
Jannick SETTEPANI
Marie-Catherine ETTORI-NATALINI
Stéphanie BAKHOUM : Anne DEBYSER contéeure 10
000 € 8000 € 6 mois 15 000 €
Ingrid NEBOUT
Thierry DEMMERLE
Hélène LEMONNIER
Michel GUILLAUME
COUSTANS Sue Agents 2000€ 2000€ 3 mois | 2000€
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratif du département
de la Corse du Sud
Article 4
Le précédent arrêté en date du 01/09/2018 est abrogé,
Ajaccio,le 01,septembre 2019
La Respons! ble d IE d'Ajaccio
(ARCANGELI
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-01-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature SIE Ajaccio 95