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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-120
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan
quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie,
soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation,
gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et
biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal,
activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en
cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale,
examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne
par empreintes génétiques à des fins médicales, et pour les équipements matériels lourds :
caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positions en coïncidence,
tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d’imagerie ou de spectométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale,
caisson hyperbare. (12 pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2019-10-14-002 - arrêté prorogeant l'arrêté du 16 juin 2017 portant renouvellement des
membres du comité médical départemental 2A renouvellement membres commissions
médicales (2 pages) Page 16
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-10-14-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant
répartition complémentaire de la DETR 2019 (4 pages) Page 19
2A-2019-10-15-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation multiple du Haut Canton Seve in Grentu (2 pages) Page 24
2A-2019-10-16-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes de la Piève de l'Ornano (2 pages) Page 27
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-10-11-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 16 lots
lieu-dit « Colombina », sur la commune de BASTELICACCIA (3 pages) Page 30
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-10-14-003 - Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du
PPRT pour l'établissement Antargaz-Finagaz sis sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit Le
Ricanto (2 pages) Page 34
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-10-15-002
Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de
soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue
durée, traitement du cancer, médecine d’urgence ,
réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques
d’assistance médicale à la procréation et activités de
diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous
imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie,
traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d’une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales, et pour les équipements
matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de
détecteur d’émission de positions en coïncidence,
tomographe à émissions, caméra à positions, appareil
d’imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation
médicale, caisson hyperbare.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 3 Ar © Agenre Béginar de Santé Corse
Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence, réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, et pour les équipements matériels lourds: caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;
ARRETE
Article 1°:
e _Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Psychiatrie ;
- Soins de longue durée;
- Traitement du cancer ;
- Médecine d'urgence ;
- Réanimation ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ;
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ;
- Appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; - Scanographe à utilisation médicale ;
- Caisson hyperbare.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 4 D Agenre Région de Santé
Corse
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site
de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr
Article 4: La Directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 45 gCT, 2019
‘ARS de Corse, La Directrice G
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 5 Ar ©@Dhgence Régonar de Same Cnrse
ANNEXE
Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Psychiatrie ;
- Soins de longue durée ;
- Traitement du cancer ;
- Médecine d'urgence ;
- Réanimation ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; - Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
- Caméra à scintilation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence,
tomographe à émissions, caméra à positions ;
- Appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; - Scanographe à utilisation médicale ;
- Caisson hyperbare.
Période de réception : du 4° novembre au 31 décembre 2019
1/ Médecine
Objectifs quantifiés NES
Activité de SRS-PRS 2018/2023 d'iviblantions soins Territoire de (Nombre A den Demandes Ébsonations Santé d’implantations cibles) recevables
Médecine
Médecine
Hospitalisation 13 13 Complète CORSE Non
et /ou
HDJ
Hospitalisation CORSE 5à 2 5 Non à Domicile
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 6 © D Agence Réginar de Santé
Case
2! Chirurgie
Objectifs quantifiés
Activité de SRS-PRS 2018/2023 Nombre soins Territoire de (Nombre d’implantions Demandes Obs ations Santé d’implantations cibles) autorisées recevables Chirurgie
Chirurgie
YCoIpue CORSE 7à6 Non chirurgie 7 ambulatoire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 7 Ar Co ODAgenee Réginar de Santé re
31 Psychiatrie
Objectifs quantifiés Activité de Nombre EST FSPSRE as SRS-PRS 2018/2023 si : soins Territoire de (Nombre d’im plantions Demandes Observations
Santé is à À autorisées recevables ne d’implantations cibles)
Psychiatrie
Psychiatrie adulte
Hospitalisation 4 4 Koh
complète
Hospitalisation 5 5 Non de jour
ne CORSE Hospitalisation 1 1 Non
de nuit
Placement
familial 1 0 Oui
thérapeutique
Appartement 1 0 Oui thérapeutique
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation 2 2 Non
complète
Hospitalisati 3 : pitalisation Non de jour
CORSE
Hospitalisation ; 1 NE
de nuit
Placement $
familial RP 1 Oui thérapeutique
Appartement 0 0 non thérapeutique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 8 Ar OD Agence Régonar de Santé Corse
4 | Soins de lonque durée
Activité de Objectifs quantifiés
soins LE SRS-PRS 2018/2023 ES Territoire de (Nombre ” Nombre Demandes Observations
: Santé ñ à à d’'implantions recevables Soins de d’implantations cibles) ie à autorisées longue durée
LSL.D Corse 6 Non
5/ Traitement du cancer
ue Objectifs quantifiés ; à Activité de SRS-PRS 2018/2023 Nombre d implantions
soins nas né à autorisées TES Territoire de (Nombre d’implantations Demandes 5
: Observations É Santé cibles) recevables
Traitement du
cancer
16 dont: 15 dont:
Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non
Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL : 1 Oui
k , Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des
CALIGRTS Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non
Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Nori
Corse
Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non
Chimiothérapie 3 3 Non
Radiothérapie 2 2 Non
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 9 Ar ODAgenre Béginar de Santé Corse
6/ Médecine d’urgence
Activité de soins Objectifs quantifiés Nonibre SRS-PRS 2018/2023 ul :
Médecine d'urgence (Nombre d'ImPIAnUOns Territoire de 5 : autorisées Demandes : : d’implantations Observations Santé e recevables
cibles)
2 2 SAMU/centre 15 Non
4
Structures 4 Non
des urgences Corse
SMUR 2 2 Non
Antennes SMUR 6 6 Non
7/ Réanimation
Activité de Objectifs quantifiés Nombre soins Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes à TT i D Observations Santé (Nombre autorisées recevables
Réanimation d’implantations cibles)
Corse < Non
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 10 Ar D Agence Régine de Santé Corse
81 Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale
Activité de
SOUS Objectifs quantifiés
avnécélsalé SRS-PRS 2018/2023 Nombre hate a Territoire de (Nombre d’implantions Demandes Obssrvations SE Santé d’implantations cibles) autorisées recevables néonatologie
et
réanimation
néo-natale
Mans CORSE 2 2 Non Type Il B
ane CORSE 2 à 1* 2 Non Type |
* Si restructuration (hypothèse de regroupement d’une maternité de type 2B et d'une maternité de type l).
9/ Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Activité de Objectifs quantifiés
soins Territoi SROS-PRS 2018/2023 Nombre MERE erritoire de Nomb dimsianti Demandes Ob ti
ii Santé | ( PRE): OPA recevables tnt el Activités d’implantations cibles) autorisées
AMP
Activités di : cliniques AMP 041 0 Oui
Activité
biologiques CORSE 1427 1 Oui AMP
Diagnostic
prénatal 0 0 Non
“prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts des embryons en vue de leur implantation
**préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; la préparation e la conservation des ovocytes- et conservation des embryons en vue d’un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 11 Ar D Agence Réginar de Santé Corse
10/ Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Activité de soins
Activités
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en
cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d’'implantations
cibles)
Nombre
d'implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Rythmologie
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l’âge adulte
sur les cardiopathies
congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie
coronarienne
Corse
1842 Non
Non
Non
*conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 12 Ar Opens Béginar de Santé Corse
11/ Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Activité de
soins
rénale
chronique par
épuration
extrarénale
Lu ici Territoire de
IRONTISS Santé d’implantations
cibles)
Objectifs quantifiés Nombre
Nombre ne ( autorisées
SRS-PRS 2018/2023 u 5 d’implantions Déisidés
recevables Observations
Hémodialyse
en centre pour
adulte
Hémodialyse
en unité de
dialyse
médicalisée
Hémodialyse
en unité
d'autodialyse
simple ou
assistée
Dialyse à
domicile (par
hémodialyse
ou par dialyse
Corse
Non
Non
Oui
Oui
péritonéale)
empreintes génétiques à des fins médicales
12/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
Activité de soins
Examen des
caractéristiques
génétiques d’une
personne ou
identification
d’une personne
par empreintes
génétiques à des
fins médicales
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
jus (Nombre d’implantations Territoire ibl
de Santé cib'e)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
recevables
Non
Observations
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 13 Ar ODhgence Béginar de Santé Case
13/ Equipements matériels lourds: Caméra à scintillation munie
d'émission de positions en coïncidence, tomographe à x émissions,
ou non de détecteur
caméra à positions : x
appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation
clinique : scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare.
Equipement
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
Observations recevables
Scanographe à
utilisation
médicale
Appareil
d'imagerie ou de
spectométrie par
résonance
magnétique
nucléaire à
utilisation
clinique
Gama camera
Caisson
hyperbare
Corse
7 à 10
Dont 2 * et 1** Oui
Non
Non
Non
*En lien avec l'action n°1 de l'objectif opérationnel n°1
**Suite à reconnaissance d’un besoin exceptionnel pour un équipement de scanner per opératoire associé à un
système de neuro-navigation.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 14 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-10-15-002 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2019-10-14-002
arrêté prorogeant l'arrêté du 16 juin 2017 portant
renouvellement des membres du comité médical
départemental 2A renouvellement membres commissions
médicales
ARRÊTE PROROGATION MEMBRES COMMISSIONS MÉDICALES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-10-14-002 - arrêté prorogeant l'arrêté du 16 juin 2017 portant renouvellement des membres du comité médical départemental 2A renouvellement membres commissions médicales 16 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Secrétariat général
Affaire suivie par : Pascal CASANOVA
pascal.casanova@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n° du 14 octobre 2019 prorogeant l’arrêté du 16 juin 2017 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano CS-10005- 20704 Ajaccio cedex 9 ddespp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-10-14-002 - arrêté prorogeant l'arrêté du 16 juin 2017 portant renouvellement des membres du comité médical départemental 2A renouvellement membres commissions médicales 17 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2099 du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2328 du 5 décembre 2016 modifiant la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud pour la période du 1°” octobre 2016 au 1° octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud pour la période du ler octobre 2016 au ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Article 1°
Article 2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
La liste des médecins généralistes énoncés à l’article 1°” de l’arrêté modificatif du 16 juin 2017 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2019 ainsi qu’il suit :
médecins généralistes :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Thierry DAHAN
- Dr Charles MINICONI
Suppléants :
- Dr Philippe KERVELLA
Le reste sans changement.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le AG 40] £o1a
La préfète,
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-10-14-002 - arrêté prorogeant l'arrêté du 16 juin 2017 portant renouvellement des membres du comité médical départemental 2A renouvellement membres commissions médicales 18 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-10-14-001
Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté
portant répartition complémentaire de la DETR 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-14-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2019 19 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
ARRETE n°
portant répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et, notamment, le titre III concernant les attributions des préfets relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l’Etat ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU Parrêté n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la note d’information n° TERV1906177J du 11 mars 2019 portant délégation d’un crédit de 7 448 350 €, au titre du programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'élus qui s’est tenue le 7 octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et du sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-14-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2019 20 ARRETE:
ARTICLE 1° - Sur les crédits affectés à la dotation d'équipement des territoires ruraux, délégués sur le programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-06, activité 0119010101A6, centre financier 0119-C001-DP2A, au titre de la répartition 2019, un montant total de 1 988 364 € est attribué aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
L’ordonnateur est la préfète de Corse et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse.
ARTICLE 2 - Les montants des subventions et les modalités de versement seront notifiés par arrêté individuel aux bénéficiaires.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
âne CHEVALIER
Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-14-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2019 21 D =
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Etat annexé à l'arrêté n° 2A-2019-10 du octobre 2019
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Programme complémentaire 2019
Collectivités arrêté Nature de l'opération Dépense éligible Taux Montant subv
AFA 1 |installation d'une vidéo protection 176 407,00 € 40% 70 563,00 €
APPIETTO 2 |Réalisation d'un préau à l'école élémentaire 21 760,00 € 40% 8 704,00 €
APPIETTO 3 Accessibilité et sécurité des bâtiments communaux 16 288,61 € 40% 6 515,50 €
APPIETTO 4 Création d'un columbarium 20 615,00 € 40% 8 246,00 €
APPIETTO 5 [Numérisation des documents de la commune 11 790,00 € 40% 4 716,00 €
AULLENE 6 |Réfection du mur d'enceinte du cimetière 250 000,00 € 10% 25 000,00 €
AZILONE 7 |Restauration du dôme du clocher 8 330,00 € 80% 6 664,00 €
BASTELICACCIA 8 |Sécurisation de l'accès du groupe scolaire et de la crèche 69711,00€] 40% 27 884,00 €
BOCOGNANO 9 [Réfection du chemin de Poggiola 52 420,00 € 10% 5 242,00 €
CALCATOGGIO 10 Aménagement d'un accès handicapés plage de la Liscia 6709,00€ | 74,5% 5 000,00 €
CALCATOGGIO 11 [Renforcement du pont routier de Borgo 57 505,00 € 40% 21 602,00 €
CALCATOGGIO 12 |Aménagement d'un tronçon de la route de Pevani 49 167,55 € 40% 19 667,00 €
CARBUCCIA 13 [Création d'une aire de jeux 10 540,00 € 40% 4 216,00 €
CARBUCCIA 14 |ÎMise en conformité de l'école primaire 24 340,87 € 40% 9 736,00 €
CASAGLIONE 15 [Climatisation de l'école de Tiuccia 13 900,00 € 40% 5 560,00 €
CASAGLIONE 16 |Création de locaux administratifs à la mairie de Tiuccia 110 207,00 € 40% 44 083,00 €
CASAGLIONE 17 [Achat d'un tableau numérique pour l'école de Tiuccia 5 259,00 € 40% 2 103,50 €
CAURO 18 [Remplacement des menuiseries du bâtiment communal 14 486,00 € 40% 5 794,50 €
COGNOCOLI 19 |Réhabilitation de bâtiments communaux 80 100,00 € 40% 32 040,00 €
C.C. ALTA ROCCA 20 |Achat de véhicules de collecte des déchets 666 324,00 € 60% 399 795,00 €
C.C. ALTA ROCCA 21 [Aménagement de deux points de collecte 50 000,00 € 60% 30 000,00 €
C.C. ALTA ROCCA 22 |Achat de conteneurs de collecte des déchets 46 248,33 € 60% 27 749,00 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 23 [Acquisition d'un véhicule de collecte sélective 83 623,00 € 20% 16 724,50 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 24 |Acquisition de conteneurs à déchets 90 010,20 € 20% 18 002,00 €
C.C. SUD CORSE 25 [Achat de deux compacteurs solaires 90 000,00 € 60% 54 000,00 €
COZZANO 26 |Pose d'une verrière sur la terrasse de l'école 14 925,00 € 30% 4 477,50 €
ECCICA SUARELLA 27 |Aménagement du parking du stade 42 618,03 € 40% 17 047,00 €
ECCICA SUARELLA 28 [Acquisition d'un broyeur à végétaux 14 391,00 € 40% 5 756,50 €
ECCICA SUARELLA 29 |Climatisation de la salle polyvalente 9 843,00 € 40% 3 937,00 €
EVISA 30 [Réhabilitation de la voirie communale 333 245,00 € 10% 33 325,00 €
GROSSETO-PRUGNA 31 Climatisation des locaux de la mairie annexe de Porticcio 40 803,84 € 40% 16 321,50 €
GROSSETO-PRUGNA 32 [Climatisation de l'école primaire de Porticcio 47 280,00 € 40% 18 912,00 €
GROSSETO-PRUGNA 33 [Réalisation d'un préau à l'école de Poriccio 106 885,00 € 40% 42 754,00 €
LECCI 34 l'Aménagement d'un parking 115 391,00 € 40% 46 156,00 €
MARIGNANA 35 [Rénovation du patrimoine pédestre 10 114,00 € 80% 8 091,00 €
MOCA CROCE 36 |Sécurisation de deux murs et pose de garde-corps 7 892,47 € 10% 790,00 €
MOCA CROCE 37 |Achat de deux défibrillateurs 3 414,16 € 10% 341,50 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-14-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2019 22 ORTO 38 Achat d'un défibrillateur 2 034,55 € 80% 1 628,00 €
ORTO 39 [Remise en état de la voirie communale 65 000,00 € 10% 6 500,00 €
PALNECA 40 |Revêtement de la route de Scivano tranche 2 292 201,00 € 25% 73 050,00 €
PARTINELLO 41 [Opération structurante de voirie tranche 1 429 248,00 € 17% 71 941,00 €
PERI 42 [Requalification de la voirie communale tranche 1 508 072,00 € 30% 152 421,50 €
PIETROSELLA 43 |Aménagement du parking de l'Isolella 210 000,00 € 40% 84 000,00 €
POGGIOLO 44 Sécurisation de la place de la salle des fêtes 17 470,00 € 40% 6 988,00 €
REZZA 45 [Réhabilitation du monument aux morts 4 000,00 € 80% 3 200,00 €
SANTA MARIA SICHE 46 |Réhabilitation du patrimoine communal 127 669,71 € 10% 12 767,00 €
SANTA MARIA SICHE 47 [Remplacement des ouvertures de l'ancien presbytère 6 135,00 € 40% 2 454,00 €
SARI SOLENZARA 48 |Création d'une micro-crèche à Solenzara 209 560,00 € | 11,8% 24 770,00 €
SARTENE 19 [Création d'une aire de stationnement 247 500,00 € 40% 99 000,00 €
SARROLA CARCOPINO 50 [Travaux d'accessibilité à la mairie annexe d'Effrico 250 000,00 € 40% 100 000,00 €
SERRIERA 51 JRéhabilitation de deux routes communales 93 750,00 € 10% 9 375,00 €
SOTTA 52 [Aménagement des extérieurs de l'espace scolaire 222 000,00 € 40% 88 800,00 €
SYNDICAT des ECOLES 53 JAménagement d'une deuxième salle de classe 7 273,77 € 40% 2 909,50 €
SYNDICAT des ECOLES 54 Achat de matériel scolaire 4 540,00 € | 40,0% 1 816,00 €
SIVOM de MEZZANA 55 [Pose d'une vidéo surveillance au groupe scolaire 38 121,24€] 40% 15 248,00 €
SIVOM de MEZZANA 56 Aménagement de bureaux au groupe scolaire 120 000,00 € 40% 48 000,00 €
SIVOM de MEZZANA 57 |Divers travaux au groupe scolaire 21 224,50 € 40% 8 490,00 €
TOLLA 58 |JRéfection de la toiture de la salle des fêtes 95 350,00 € 80% 76 280,00 €
VALLE DI MEZZANA 59 [Réfection du pont de l'Onda 7 960,00 € 40% 3 184,00 €
VALLE DI MEZZANA 60 [Equipement de la nouvelle école 4 419,00 € 40% 1 767,50 €
VALLE DI MEZZANA 61 installation du chauffage dans l'église St Michel 3 200,00 € 40% 1 280,00 €
VICO 62 |Réfection de l'église de Chigliani 37 730,00 € 20% 7 546,00 €
VIGGIANELLO 63 |Sauvegarde du patrimoine "Stradi di i funtani" 62 552,90 € 40% 25 021,00 €
ZONZA 64 [Acquisition d'un tableau numérique pour l'école primaire 6 029,00 € 40% 2411,50 €
Total 5 865 584,73 € 1 988 364,00 €
Etat arrêté à la somme de un million neuf cent quatre vingt huit mille trois cent soixante quatre euros
Ajaccio, le
La préfète,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-14-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 2019 23 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-10-15-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple
du Haut Canton Seve in Grentu
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-15-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Canton Seve in Grentu 24 Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
générale et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLGI
Arrêté en date du portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 33, 40-I ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1444 du 07 novembre 2008 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu ;
Vu Parrêté préfectoral n°16-2047 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes des Deux Sevi et du Liamone ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu ;
Vu Parrêté n° 2A-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant modification de l’arrêté n°2A- 2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu ;
Vu l'arrêté n°2A-2019-07-30-009 en date du 30 juillet 2019 portant modification de l’arrêté n° 2A- 2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant modification de l’arrêté n°2A-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu ;
Considérant que le compte de liquidation du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu a été arrêté et que les conditions de la dissolution du syndicat sont donc réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu est dissous.
Article 2
La communauté de communes Spelunca Liamone se substitue au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu dans ses droits et obligations notamment au regard de sa trésorerie et de son actif et passif.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-15-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Canton Seve in Grentu 25 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes Spelunca-Liamone, le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu, les maires des communes d’Evisa, Cristinacce et Marignana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
élégation, Pour la PréfèlaÆ ET
j snéral Le Sec:
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-15-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Canton Seve in Grentu 26 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-10-16-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
modification statutaire de la communauté de communes de
la Piève de l'Ornano
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-16-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano 27 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
Arrêté n° portant modification statutaire de la communauté de communes de la Piève de lOrnano
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;
le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 20 février 1967 modifié portant constitution d’un Syndicat Intercommunal de Télévision du Haut Taravo ;
l'arrêté préfectoral n°201265-0003 du 5 mars 2012 modifié portant création de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;
Parrêté n°2A-2018-04-14-001 du 14 avril 2018 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;
les statuts de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano du 14 avril 2018 ;
la délibération du conseil communautaire n°2019/078 du 28 mai 2019 approuvant le changement de nom de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;
la notification de la délibération du conseil communautaire approuvant le changement de nom de la communauté de communes en date du 13 juin 2019 ;
les délibérations des communes membres de la communauté de communes de la Piève de
l’Ornano suivantes :
Forciolo, le 13 juin 2019 ;
Coti-Chiavari, le 21 juin 2019 ;
Cardo Torgia, le 22 juin 2019 ;
Olivese, le 20 juillet 2019 ;
Pietrosella, le 05 septembre 2019 ;
Zigliara, le 07 septembre 2019 ;
Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délaï, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-16-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano 28 La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Considérant qu’à la date du 14 septembre 2019, 6 communes sur les 28 communes membres se sont prononcées en faveur du changement de nom de la communauté de communes de la Piève de lOrnano, que l’avis des 22 autres communes membres est donc réputé favorable.
Considérant que les conditions de majorité relatives au changement de nom de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano sont donc de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
La communauté de communes de la Piève de l’Ornano prend le nom de « Communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo ».
Article 2
Les statuts de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano sont ainsi modifiés comme suit :
Article 1° : Périmètre et dénomination
Il est crée, conformément aux dispositions de l'article 60(1) de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et des articles L.5211-5 et L.5214-I et suivants du CGCT (*) une communauté de communes dénommée :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PIEVE DE L’'ORNANO ET DU TARAVO
Regroupant les 28 (vingt-huit) communes ci-après :
Albitreccia, Azilone-Ampaza, Campo, Cardo-Torgia, Cognocoli-Monticchi, Coti-Chiavari, Frasseto, Grosseto-Prugna, Guarguale, Pietrosella, Quasquara, Sainte-Marie Sicche, Urbalacone, Forciolo,
Sampolo, Zevaco, Tasso, Corrano, Guitera-les-Bains, Zigliara, Ciamanacce, Palneca, Zicavo, Olivese, Cozzano, Serra-di-Ferro, Pila-Canale,, Cauro.
Le reste des statuts est inchangé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano, les maires des communes d’Albitreccia, Azilone-Ampaza, Campo, Cardo-Torgia, Cauro, Ciamanacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Forciolo, Frasseto, Grosseto-Prugna, Guarguale, Guitera-les-Bains, Olivese, Palneca, Pietrosella, Pila-Canale, Quasquara, Sainte-Marie Sicche, Sampolo, Serra-di-Ferro, Tasso, Urbalacone, Zevaco, Zicavo et Zigliara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 6 OCT, 2018
ne CHEVALIER ar
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-10-16-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano 29 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-10-11-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement de 16 lots lieu-dit «
Colombina », sur la commune de BASTELICACCIA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-11-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 16 lots lieu-dit « Colombina », sur la commune de BASTELICACCIA 30 Llbarti » Libartd » igalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du { Ÿ (JET. 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement de 16 lots, lieu-dit « Colombina », sur la commune de BASTELICACCIA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24 juillet 2019, complétée le 20 septembre 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00037 et présentée Monsieur Antoine POGGI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu l’avis réputé favorable de l’agence régionale de santé de Corse ;
Donne récépissé à_:
Monsieur Antoine POGGI
Bottaccina
20 167 BASTELICACCIA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement de 16 lots situé lieu-dit « Colombina », sur le territoire de la commune de BASTELICACCIA, section À, sur la partie classée en zone AU de la parcelle n° 1153, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 16 lots sur une surface de 1,97 hectares (sur les 8,867 ha de la parcelle), dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers une noue de stockage/régulation d’une capacité de 370 m* et dont la vidange se fait principalement en infiltration, mais pourra également permettre l’arrosage d’une future plantation en contrebas immédiat du projet lors d’épisodes pluvieux au-delà d’une pluie de fréquence décennale.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de Peau- MISEN
Récépissé de déclaration n° endatedu | |
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 16 lots^ lieu-dit « Colombina », sur la commune de BASTELICACCIA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 24 juillet 2019, complétée le 20 septembre 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00037 et présentée MonsieurAntoine POGGl relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu l'avis réputé favorable de l'agence régionale de santé de Corse ;
Donne récépissé à :
Monsieur Antoine POGGI
Bottaccina
20 167 BASTELICACCIA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 16 lots situé lieu-dit « Colombina», sur le territoire de la commune de BASTELICACCIA, section A, sur la partie classée en zone AU de la parcelle n° 1153, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 16 lots sur une surface de 1,97 hectares (sur les 8,867 ha de la parcelle), dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers une noue de stockage/régulation d'une capacité de 370 m' et dont la vidange se fait principalement en infiltration, mais pourra également permettre l'arrosage d'une future plantation en contrebas immédiat du projet lors d'épisodes pluvieux au-delà d'une pluie de fréquence décennale.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-11-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 16 lots lieu-dit « Colombina », sur la commune de BASTELICACCIA 31 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BASTELICACCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de BASTELICACCIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2U -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre aceès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BASTELICACCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BASTELICACCIA. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wvvw.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-11-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 16 lots lieu-dit « Colombina », sur la commune de BASTELICACCIA 32 En application de l’application de l’article R.216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable, - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration, - réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la et par délégation
C du Service
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Antoine POGGI
- Mairie de BASTELICACCIA
- Recueil des actes administratifs
En application de l'application de l'article R.216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5' classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable, - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration, - réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur Antoine POGGI
- Mairie de BASTELICACCIA
Recueil des actes administratifs
Pour la préfète t (délégation
^ • Service
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-11-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 16 lots lieu-dit « Colombina », sur la commune de BASTELICACCIA 33 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-10-14-003
Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et
d'instruction du PPRT pour l'établissement
Antargaz-Finagaz sis sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit
Le Ricanto
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-14-003 - Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du PPRT pour l'établissement Antargaz-Finagaz sis sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit Le Ricanto 34 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l'Environnement, de
L’Aménagement et du Logement de Corse
Service Risques, Energie et Transports
Arrêté n° en date du portant prorogation du délai d’élaboration et d’instruction du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
pour l’établissement « Antargaz-Finagaz » sis
sur la commune d’Ajaccio, au lieu dit « Le Ricanto »
La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.515-40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011362-0005 du 28 décembre 2011 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l’établissement « Antargaz » sis sur la commune d’Ajaccio, au lieu dit « Le Ricanto »
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme CHEVALIER. Josiane en qualité de Préfète de la région Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Attendu que ce PPRT n’a pu être approuvé, comme l’impose l’article R 514-40 susvisé, dans les dix-huit mois qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration ;
Considérant que ce retard est imputable d’une part, à la nécessité de poursuivre la procédure de concertation et d'association afin de définir une stratégie d'élaboration acceptable ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Le délai d’instruction pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) généré par l’exploitation du dépôt de gaz inflammables liquéfiés de la société Antargaz-Finagaz sur la commune d’Ajaccio, au lieu dit "Le Ricanto" est prorogé jusqu’au 30 septembre 2020.
ARTICLE 2 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 susvisé.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-14-003 - Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du PPRT pour l'établissement Antargaz-Finagaz sis sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit Le Ricanto 35 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ou son représentant ainsi que le directeur de la DREAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fera l’objet d’un affichage en mairie d’Ajaccio sur une période d’un mois.
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
sttfitttitfine.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-14-003 - Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du PPRT pour l'établissement Antargaz-Finagaz sis sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit Le Ricanto 36