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Déliberation - DECISION 2022 26 Bail professionnel RDL Insertion
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 26 Bail professionnel RDL Insertion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Commune de Puissalicon
Décision n° 2022-26
Baii professionnei
Locai à usage professionnei
1 rue de ia barbacane à Puissalicon
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire de la Commune en application de l’article L2122-22 du CGCT, pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas 12 ans.
Considérant que le bail de location du local communal situé 1 rue de la barbacane avec la RDL Insertion arrive à son terme au 31/12/2022 et qu’il convient de le renouveler à compter du 01/01/2023,
Décide
Article 1
Il est conclu avec M Henri CABANEL, Président de la RDL Insertion, un baii professionnel du local communal situé 1 rue de la barbacane pour une durée de 6 ans à compter du 01/01/2023.
Article 2
Le loyer mensuel est de 780€. Le prix du loyer ainsi fixé sera réévalué à la fin de chaque période annuelle en fonction i'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de ia Commune et affichée en mairie, et, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4
Monsieur ie secrétaire général. Monsieur le trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabiiité ie caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le 14/11/2022
Mis en ligne sur ie site internet de la Commune le 14/11/2022
Transmis au représentant de l’état le 10/11/2022
Puissalicon le 10/11/2022
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Affiché le
ID : 034-213402241-20221110-DEC 2022 26-AU