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Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 78)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
ae Ville de
UV? Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 avril 2022
N°78/04/2022: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE
RESPONSABLE DU SERVICE DES ARCHIVES MUNICIPALES ET E-ARCHIVISTE AU
SEIN DE LA DIRECTION DU POLE PATRIMOINE ARCHIVES ET MEMOIRE
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 19 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de
Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article
L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 avril 2022.
Présents : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON,
Aurélie BURATTI, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Bernard PECOU, Rodolphe
PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 13
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Annie GUILLOT, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Daniel BORY à Claude JEAN, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Gérard CATALA à Quentin SUCAU, Valérie CAURO à Marie-Agnès DETAILLEUR, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Laurence PAGES à Thierry DEVILLE, Claudine PEIRONE à Anne-Marie GRIMAL,
Mathieu PERGET à Philippe FASAN, Jacques ZAMUNER à Arnaud HILION
Absent : 1
Monsieur Michel CAPPELLETTI] Monsieur Quentin SUCAU donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Face au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, la production électronique doit être prise en compte et intégrée dans les pratiques professionnelles existantes.
Considérant cependant la difficulté de recrutement sur de tels profils, il est proposé de créer l'emploi sur les deux catégories A et B de la filière culturelle afin de se donner un maximum de chance lors de la procédure de recrutement.
Dans cette optique, il est proposé de créer un emploi permanent de Responsable du service des Archives Municipales et e-archiviste relevant de la filière culturelle :
- De la catégorie hiérarchique A, du cadre d'emploi des Attachés de conservation du patrimoine, à temps complet
- De la catégorie hiérarchique B, du cadre d'emploi des Assistants Territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, à temps complet
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au Directeur du Pôle Patrimoine Archives et Mémoire et assurera les missions suivantes :
- Gestion administrative, budgétaire et technique
- Gestion et enrichissement des fonds
- Mise en œuvre du projet de e-conservation
- Gestion et mise en œuvre de la diffusion et de l’action culturelle
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Attachés et des Assistants de conservation du patrimoine.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux, et considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l'article L332-8.2 du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel
serait recruté à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans. Compte tenu de la complexité des missions, il est nécessaire de procéder au recrutement de personnes rompues.
Le contrat de l'agent sera renouvelable une fois par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier soit d'un niveau de diplôme équivalent à la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé en niveau Il, soit d’une expérience significative dans un poste équivalent. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des Attachés (IM 390 — 821) ou des Assistants de conservation du patrimoine (IM 343 — 587).
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par le décret n°219-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès
aux emplois publics.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer les emplois permanents tels que définis ci-dessus,
-_ autoriser le recrutement sur ces emplois permanents d'un agent contractuel, dans l'hypothèse
où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire, - dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 19 avril 2022 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 2
ANR. 2022
De sa publication et/ou affichage le : 2 2
AVR 2022