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Déliberation - d202526 065212500 1113 07082025 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Puimisson. Lien du pdf (Déliberation - d202526 065212500 1113 07082025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, Die de a convocation :02/06/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Rendu exécutoire le : 12/06/2025 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 12/06/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE PUIMISSON

L'an deux mille vingt-cing le six Juin, le conseil municipal de la commune de Puimisson s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convacation régulièrement faite à domicile.

Etsient présents (10): : BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, REV Philippe, VIALLES Gisèle, BAGNATI

Sylvain, DELREUX Martine, TRILLES Michel, MORLIERE Ludovic, GUIEN Guylaine, QUIRINY Monique,

Absents: BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, NADAL Caroline donné procuration à Chantal Gabaude, GALINIER Norbert a donné procuration à REY PHILIPPE, JEAN REMI ANTON à donné procuration à

BAGNATI SYLVAIN,

Votants : (18)

Secrétaire de séance : LUDOVIC MORLIERE

DELIBERATION N° 2025-26

OBJET : MANDAT AU CDG — PROTRECTION SOCIALE C OMPLEMENTAIRE-

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES

AGENTS.

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-176 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agenis à compter du er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à- un dispositif de revoyure qui à vocation à se substituer à celui prévu au Il de l'article 8 du décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€), En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confiné le rôle d'expertise des centres de Gestion qui ont désormais Fobligation de conclure, pour le compte des

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours {_ citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frREPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :102/06/2025 Rendu exécutoire le ; 12/06/2025

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 12/06/2025

collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L'enjeu financier n'est donc plus du tout ls même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs,

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de Fassurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG 34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là- même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d'un emplayeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du er janvier 2026.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif pent être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.frREPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :02/0 Rendu exécutoire le 12/01

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 12/06/2025

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-1765 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

ou représentés,

Donner mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d'une

mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance

et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que

susdits.

Le file de Séance/LUDOVIC MORLIERE

ns Vault) qe| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Lcitoyens » accessible par le site internet ww elerecours.fr