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Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31 Finances Cession véhicule communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
1D : 026-212600068-20231002-2023 31-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBEk# Tous =
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2023 _31
Afférents au | Qui ont pris =
Conseil | En exercice | bartàla Séance du 2 octobre 2023
Municipal délibération
Le lundi 2 octobre 2023 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 21 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etalent présents :
D sens riETe 2025 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Bernard
Date d'envoi en Préfecture VINCENT, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON,
4 octobre 2023 Margaux HELQUE, Adla FRECHET, Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI
Date d'affichage Etaient excusé(e)s : Rodrigue ROUBY (procuration à Jean-Michel
9 octobre 2023 CHAGNON), Éric WAGON (procuration à Denis CORNILLON), François DE SAINT VICTOR (procuration à Jocelyne CASTON), Sylvie JONDON
{procuration à Gérard CROZIER), Pascale REYNAUD (procuration à Line
Pour Contre | Abstention NAUD), Virginie PUGLIESE, Sulian RENAUD
21 0 0 Secrétaire de séance : Fanny MOREL
FINANCES
Cession véhicules communaux
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2211-1 et L.2112-1,
Vu la délibération n°2023-27 du Conseil municipal en date du 11 Septembre 2023, portant cession du
véhicule MAZDA BONGO immatriculé BN-824-FC à Monsieur Frédéric Jean,
Considérant le souhait de la Commune d’Allex de certains véhicules obsolètes au sein de sa flotte,
Par délibération en date du 11 Septembre 2023, le Conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité
dans le cadre de la cession du véhicule MAZDA BONGO immatriculé BN-824-FC à Monsieur Frédéric
Jean, pour un montant de 400 euros. Par suite, Monsieur Frédéric Jean a informé la Commune qu'il
se portait acquéreur de ce véhicule pour le compte d’un membre de sa famille. Il convient donc à ce
jour de procéder à l’abrogation de la délibération n°2023-27 suscitée afin de procéder à la
désignation du véritable acquéreur du véhicule, Monsieur Pierro Luvigi, et ainsi de pouvoir procéder aux formalités administratives de cession.
Par ailleurs, il est fait part aux membres du Conseil municipal de la cession envisagée du tracteur
John Deere immatriculé 7644 RX 26 (et de l’épareuse y afférent) pour un montant de 3500 euros.
Monsieur le Maire indique aux conseillers qu’une offre a été réalisée par Monsieur Jérémy MARLENC
au prix indiqué.
Il est donc également proposé aux membres du Conseil de procéder à la cession du véhicule en
question.
Pour rappel aux termes de l'article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les
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Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID: 026-212600068-20231002-2023 31-DE biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'articlézce-ccromenre-coue-cur
énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé.
Il en va ainsi d'un véhicule qui ne présenterait pas d'intérêt historique particulier. Ces biens,
conformément à l'article L.2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du code civil
et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires. Concernant
la vente d'un véhicule appartenant à une commune, l'article L.2241-1 du code général des
collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération,
qu'il autorise par délibération. Le maire est chargé de l'exécuter au titre de l'article L.2122-21.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
° _D’abroger les termes de la délibération n°2023-27 du 11 Septembre 2023 portant cession
du véhicule MAZDA BONGO immatriculé BN-824-FC à Monsieur Frédéric Jean,
° D’approuver la cession et d’autoriser Monsieur le Maire à vendre en l'état le véhicule
MAZDA BONGO immatriculé BN-824-FC à Monsieur Pierro Luvigi, pour un montant de 400
euros TTC,
° _D’approuver la cession et d'autoriser Monsieur le Maire à vendre en l’état le tracteur John
Deere immatriculé 7644 RX 26 (et de l’épareuse y afférent) à Monsieur Jérémy MARLENC pour un montant de 3500 euros,
+ Etant précisé que les recettes seront prévues au sein du Budget principal de la Commune,
+ D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité
Mme Fanny MOREL
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus
tardive des deux dates suivantes :
- date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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