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Déliberation - 2024 40 Finances Cession tracteur MASSEY FERGUSON
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 40 Finances Cession tracteur MASSEY FERGUSON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le
ID : 026-212600068-20241014- -
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBEk#rrore> 01-DCM2024 40 DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2024 _40
Afférents au . Qui ont pris =
Conseil | Enexercice | bartà la Séance du 14 octobre 2024
Municipal délibération
Le lundi 14 octobre 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 19 d'Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date dela convocation Etalent présents :
L & octobre 2024 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON Denis
CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Louis
Date d'envoi en Préfecture QUAIRE, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON,
25 octobre 2024 Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Laurent AUBRET Date d'affichage , .
25 octobre 2024 Etaient excusé{e)s: Éric WAGON (procuration à Rodrigue ROUBY), Virginie PUGLIESE, Emilie BESSON (procuration à Sylvie VACHON), Margaux HELQUE,
Sulian RENAUD, Adla FRECHET (procuration à Laurent AUBRET), Semya
WATBLED
Pour Contre Abstention
Secrétaire de séance : Sylvie JONDON
19 0 0
FINANCES
Cession Véhicule Services Techniques - Tracteur Massey FERGUSON
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2211-1 et
L.2112-1,
Considérant le souhait de la Commune d’Allex de se séparer du véhicule Massey Ferguson hors d'état de fonction,
Considérant l'intérêt manifesté par Monsieur Bruno Raillon,
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du souhait de la Commune d’Allex de
se séparer du véhicule MASSEY FERGUSON immatriculé 748 GT 26 historiquement utilisé par les services techniques communaux.
Aux termes de l'article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens
qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers qui ne
figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L.2112-1 du même code, qui énumère les biens
relevant du domaine public, font partie du domaine privé.
Il en va ainsi d'un véhicule qui ne présenterait pas d'intérêt historique particulier. Ces biens,
conformément à l'article L. 2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du code civil
et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires. Concernant
la vente d'un véhicule appartenant à une commune, l'article L.2241-1 du code général des
2023 _40 Page À sur 2 Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le
collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est compéten S =
ID : 026-212600068-20241014-DCM2024 40-DE
qu'il autorise par délibération. Le maire est chargé de l'exécuter au titre de l'article L.2122-21.
Monsieur le Maire fait part de la proposition d’achat du véhicule en question reçue par la Commune.
Après délibérations, le Conseil municipal décide :
° D’approuver la cession et d'autoriser Monsieur le Maire à vendre en l’état le véhicule
MASSEY FERGUSON immatriculé 748 GT 26 à Monsieur Bruno Raillon, une fois l'ensemble
des démarches adéquates régulièrement accomplies, pour un montant de 1200 euros,
e Etant précisé que les recettes seront prévues au sein du Budget principal de la Commune,
° D'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Mme Sylvie JONDON
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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