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Déliberation - 27 06 2012 ODJ3
Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27 06 2012 ODJ3)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Tabac et addictions,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. ----------------------------------------------------
Rapport N° 3
CHARTE DE QUALITÉ DE LA VIE NOCTURNE À CLERMONT-FERRAND
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Rapporteur : Monsieur Alain MARTINET
Lors de sa réunion du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le projet de Charte de la vie nocturne et autorisé M. le Maire à signer ce document.
Suite à des modifications législatives récentes, notamment le transfert des déclarations des licences restaurant en Mairie, et à la demande d’adaptation de certains articles de la Charte par les services de l’Etat, il vous est proposé, ci-joint, une nouvelle rédaction de ce document dont la finalité et le fond restent identiques à la version précédente.
Il vous est rappelé que la Charte a pour objectif de permettre que la vie nocturne se déroule de façon harmonieuse et que les intérêts souvent divergents, des exploitants et des riverains, puissent être conciliés.
Seront signataires de cette Charte, outre Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Président de l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie), Monsieur le Président de Promotelière.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte de qualité de la vie nocturne.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2012
Le Maire,
Serge GODARD La Charte de qualité de la vie nocturne
de la
Ville de ClermontFerrand Préambule
Clermont-Ferrand est la capitale régionale de l'Auvergne.
57 % de la population clermontoise a moins de 40 ans.
C’est une ville universitaire qui accueille 17% d’étudiants.
Clermont-Ferrand est une ville dynamique, avec une vitalité culturelle importante qui se manifeste par l’accueil de festivals d’ampleur internationale (Court – métrage, Vidéoformes, Europavox…).
C’est aussi une ville qui possède un cœur de ville animé et festif et ce par la présence importante d’établissements de vie diurne et nocturne (bars, restaurants, discothèques).
Cependant le centre ville est aussi un quartier d’habitations et il devient de plus en plus difficile de concilier les intérêts des exploitants et des riverains.
La vie nocturne a évolué depuis ces cinq dernières années, la loi portant interdiction de fumer dans les établissements recevant du public crée de nouvelles nuisances pour les riverains, les clients des différents établissements se retrouvant à l’extérieur.
Il a été aussi constaté par les différents acteurs institutionnels une montée en puissance de l’alcoolisation des jeunes sur l’espace public.
Il est donc nécessaire et important de s’engager dans une démarche commune qui nous permettra de réguler la vie nocturne et ceci en concertation avec tous les acteurs concernés.
Il s’agit de définir ensemble les conditions d’une vie nocturne de qualité permettant d’assurer la sécurité et la tranquillité de tous, le respect collectif des règles de vivre ensemble, la conciliation des intérêts des différents acteurs de la nuit, des riverains et d’acter l’engagement de l’ensemble des acteurs concernés à agir en matière de prévention des conduites à risques, de régulation et d’actions de répression lorsque cela est nécessaire.
Cette charte devra permettre de développer, de manière concertée, des actions :
- de lutte contre les nuisances nocturnes,
- de réduction des conduites à risques avec comme priorité la lutte et la prévention des phénomènes d’hyper alcoolisation des jeunes,
- de lutte contre les discriminations de tous ordres,
- d’amélioration du respect des règles et lois en vigueur.
Cette charte ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur.
Elle établit un cadre d’échange et de dialogue, de collaboration et de concertation avec les différents acteurs. Article premier
En réunissant les acteurs de la vie nocturne autour d'objectifs partagés, la présente Charte vise à réconcilier ceux qui souhaitent passer une nuit paisible avec ceux qui passent une nuit festive.
Ces objectifs communs sont le respect de la tranquillité publique, la sécurité routière et la lutte contre la surconsommation d'alcool.
Article 2
La Charte rappelle les lois et règlements et précise des règles de bonne conduite que s'engagent à respecter ses signataires - la Commune (ci-après « la Ville »), les services de l'État, les établissements de nuit et les organisateurs de soirée.
I – Les engagements de la Commune et de l'État.
Article 3
La Ville crée un label « respect de la vie nocturne » que le Maire accorde aux établissements de nuit et aux organisateurs de soirée signataires dont elle promeut l'engagement.
L'administration regarde positivement l'obtention et la conservation de ce label par les signataires.
En cas de violation de la Charte, le Maire peut retirer le bénéfice de ce label.
Article 4
Dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le Maire s'engage à mettre en œuvre la présente Charte afin d'améliorer le respect de la tranquillité publique la nuit et de diminuer les risques liés à la surconsommation d'alcool. Le Maire s'engage à ce que les services municipaux compétents fassent appliquer, conjointement avec les services de l'Etat, la réglementation en matière de tranquillité publique, d'atteinte à l'environnement et à l'hygiène, de stationnement et d'occupation du domaine public (1).
La Ville s'engage à fournir aux exploitants d'établissement et organisateurs de soirée les informations utiles pour se conformer à leurs obligations, notamment au moment de la déclaration en Mairie de mutation, de translation ou de transfert de licence (débits de boissons, restaurants, vente à emporter...) Article 5
Dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le Préfet du Puy de Dôme s'engage à mettre en œuvre la présente Charte afin d'améliorer le respect de la tranquillité publique la nuit et de diminuer les risques liés à la surconsommation d'alcool. Le Préfet s'engage à ce que les services de l'Etat portent une attention particulière au respect de l'ordre public et à la sécurité conformément aux lois et règlements. Le cas échéant, le Procureur de la République décide des poursuites en fonction de la nature des infractions constatées.
Le Préfet s'engage à rappeler aux exploitants d'établissement de nuit et aux organisateurs de soirée les sanctions encourues en cas de non-respect des lois et règlements (3).
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée pourront bénéficier du concours du Centre de Ressources des Addictions Auvergne (CRAA) dans leurs démarches de prévention des conduites addictives notamment de l'hyper-alcoolisation. Le Préfet s'engage à sensibiliser les personnels des établissements de nuit et les organisateurs de soirée aux dangers de l'alcool, à la sécurité routière, aux nuisances sonores ainsi qu'au respect du principe de non-discrimination.
II – Les engagements des exploitants d'établissement de nuit
et des organisateurs de soirée.
1 – le respect des horaires imposés
Article 6
Selon les dispositions applicables (4) à la date de la signature de la présente Charte, les horaires applicables aux cafés, restaurants et discothèques que les exploitants d'établissement et les organisateurs de soirée s'engagent à respecter sont :
►Les cafés ouvrent à 6h30 et ils ferment à 1h. Le Préfet, après consultation du Maire, accorde des dérogations individuelles, précaires et révocables à tout moment. ►Les discothèques ferment à 7h et ne peuvent servir d'alcool entre 5h30 et 7h. ►Selon le dispositif applicable à la présente Charte, les établissements dits « after » ne peuvent pas vendre d'alcool entre 5h et 6h30.
2 - les engagements contre les nuisances sonores
Article 7
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée s'engagent à respecter leurs obligations en matière d'étude d'impact de nuisances sonores et à produire sur demande les justificatifs attestant de la conformité de leurs locaux (5).
Article 8
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée s'engagent à ce que les musiciens accueillis pour des concerts utilisent la sonorisation des locaux et non des amplificateurs installés pour l'occasion. Article 9
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée s'engagent à ce que les équipements motorisés donnant sur l'extérieur respectent la tranquillité des riverains (VMC, climatiseur, extracteur...).
Article 10
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée s'engagent à sensibiliser les clients ou participants sur les nuisances sonores qu'ils peuvent engendrer lors de leurs entrées, de leurs sorties et de leurs pauses prolongées aux alentours de l'établissement.
Article 11
Les établissements qui bénéficient du droit d'exploiter une terrasse s'engagent à veiller au respect de la tranquillité publique (6).
Ils feront en sorte que le matériel soit rangé à l'heure de fermeture.
En application de l'arrêté préfectoral en vigueur(7), il est interdit de sonoriser les terrasses sauf dérogation accordée par le Préfet.
3 – les engagements contre la surconsommation d'alcool
Article 12
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée
s'engagent à prévenir et à éviter la surconsommation d'alcool, notamment chez les plus jeunes.
Il est rappelé que les mineurs de moins de seize ans ne sont pas admis dans les débits de boissons, sauf à être accompagnés de leur tuteur légal. L'exploitant qui enfreint cette règle s'expose à une amende de 7 500 € et à l'interdiction de détenir une licence de débit de boissons pour une durée d'un an (8).
Article 13
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée s'engagent à informer et à sensibiliser les clients ou participants sur les risques liés à surconsommation d'alcool, notamment en favorisant la consommation de boissons non-alcoolisées (9), en mettant à disposition des éthylotests (10) et en refusant de servir une personne manifestement ivre (11).
Article 14
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée s'engagent à respecter l'affichage rappelant la législation concernant les mineurs (12). Article 15
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée s'engagent à refuser toute pratique de distribution gratuite d'alcool à volonté effectuée dans un but commercial ou en échange d'une somme forfaitaire (opérations dites « open bar ») (13)).
Article 16
Il est rappelé que servir de l'alcool à une personne en état d'ivresse manifeste, vendre ou donner de l'alcool à un mineur constituent de graves délits susceptibles d'entraîner, outre des sanctions pénales, la fermeture administrative de l'établissement (14).
4 – les engagements contre les discriminations
Article 17
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée s'engagent à lutter contre toutes formes de discriminations, notamment celles reposant sur l'appartenance réelle ou supposée à un groupe ethnique, religieux, sur l'orientation sexuelle, l'âge, l'apparence ou sur les opinions politiques.
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée s'engagent à faire respecter cette disposition par leur personnel.
5 – les engagements pour un meilleur respect de la loi
Article 18
Il est rappelé aux nouveaux exploitants qu'ils doivent s'astreindre à une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boisson (15).
Article 19
Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée s'engagent à prévenir la Police Nationale en cas de comportements délictueux de leurs clients ou participants ou si ceux-ci apparaissent dans un état de nature à compromettre leur sécurité ou celle d'autrui. Les exploitants d'établissement de nuit et les organisateurs de soirée préviennent les services d'urgences et de secours aux personnes si l'état de la personne concernée le nécessite.
III – Le comité de suivi
Article 20
Un comité de suivi, présidé par le Maire de Clermont-Ferrand ou par son représentant, veille au respect de la Charte. Article 21
Le comité est composé, outre de son Président, d'un représentant du Préfet du Puy-de- Dôme, du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou de son représentant, d'un représentant des services municipaux concernés, d'un représentant des établissements de nuit et des organisateurs de soirée signataires de la Charte, d'un représentant des syndicats signataires
Le comité peut appeler également à siéger toute personne dont la profession, les fonctions ou l'expertise peut être utile à l'application de la présente charte ou aux sujets débattus lors de ce comité.
Article 22
Le comité se réunit chaque fois que le Maire le juge opportun et au moins une fois tous les six mois à compter de sa première réunion.
Article 23
Chaque membre du comité peut demander une réunion, par écrit, à Monsieur le Maire qui statue sur le bien-fondé de la demande dans un délai de quinze jours.
Article 24
Les personnes, ayant transmis par lettre recommandée avec accusé de réception des doléances au comité, liées au champ d'application de la Charte et ceci indépendamment de l'engagement de procédures administratives ou pénales, sont entendues à la plus proche réunion du comité.
Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Monsieur le Maire de Préfet du Puy de Dôme Clermont-Ferrand
Francis LAMY Serge GODARD
Monsieur le Procureur de la République
prés le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand
Pierre SENNES
Monsieur le Président de l' UMIH 63 Monsieur le Président de Promotelière 63
Jean – Marie CISTRIER Louis CUIROT Réglementation en vigueur :
(1) Articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
(2) Articles L3353-1 et L3353-2 du Code de la santé publique
(3) Article L3321-1 et suivants du Code la santé publique
(4) Arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2007 et du 09 avril 2010
(5) Articles L571-2, L571-6, R571-25 à 27 et R721-29 à 31 du Code de
l'environnement, décret 2007-1467 du 12 octobre 2007
(6) Article R623-2 du Code pénal
(7) Arrêté préfectoral du 26 avril 1991 modifié le 26 juillet 1994
(8) Articles L3311-1 à L3322-1, L3322-9, L3341-1, L3342-1, L3342-3, R3353-1 à 2, R3353-7 à 9 du Code de la santé publique
(9) Article L3323-1 du Code de la santé publique
(10) Article 3341-4 du Code de la santé publique pour les discothèques en particulier
(11) Article R3353-2 du Code de la santé publique
(12) Article L3342-4 du Code de la santé publique
(13) Article L3322-9 du code de la santé publique
(14) Article L3355-4 du Code de la santé publique
(15) Article L3332-1-1 du Code de la santé publique.