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Déliberation - ODJ3
Déliberation - 16 12 16 ODJ3
Déliberation - 04 05 16 ODJ3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 04 05 16 ODJ3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 mai 2016 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI quatre mai deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 30 avril 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique BONNET, Philippe BOHELAY à Grégory BERNARD, Dominique ADENOT à Françoise NOUHEN, Dominique BRIAT à Pascal GUITTARD, Sondès EL HAFIDHI à Jérôme AUSLENDER, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-Pierre BRENAS
Excusé(e)s : Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Géraldine BASTIEN, Mme Marion CANALES et M. Guillaume VIMONT arrivent pendant l’expression proposée par M. le Maire à chaque groupe politique, et relative à la tenue du Conseil Municipal du 29 avril 2016. Mme Patricia GUILHOT, au nom du groupe Front de Gauche – Place au peuple, demande une suspension de séance de 10 mn à M. le Maire qu’il accorde. M. le Maire suspend celle-ci à 18h47.
M. le Maire reprend la séance à 19h00, après avoir vérifié que le quorum est atteint. M. Guillaume VIMONT quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Marianne MAXIMI. M. Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à Mme Cécile AUDET. Mme Magali GALLAIS quitte la séance avant le vote de la question n°8 et donne pouvoir à M. Jean-Christophe CERVANTES. Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu A, sans laisser de pouvoir. M. Louis COUSTES quitte la séance avant le vote du vœu A et donne pouvoir à Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE. Mme Isabelle LAVEST quitte la séance avant le vote du vœu D sans laisser de pouvoir. ----------------------------------------------------
Rapport N° 3
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2015 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
----------------------------------------------------
Rapporteur : Madame Nicaise JOSEPH
Par délibération en date du 27 avril 2007, la Ville a créé sa commission communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette instance dont le rôle s'inscrit dans une logique d'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap et qui couvre toute la chaîne du déplacement, a pour mission conformément aux compétences de la Ville :
• de dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des aménagements des espaces
publics,
• de faire toutes propositions de nature à améliorer l'accessibilité,
• d'établir un rapport annuel qui doit être présenté au Conseil municipal.
Vous trouverez, ci-joint, le rapport d'activité de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap qui :
o précise l'état d'avancement de ses actions concernant l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et
des espaces publics
o et informe sur les travaux de la commission intercommunale.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de prendre acte de la communication de ce rapport.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 Mai 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation :
l’Adjointe à la solidarité et à l’action sociale,
2 Nicaise JOSEPH
3 RAPPORT DE LA COMMMISSION
COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ANNEE 2015
UNE VILLE POUR TOUS
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MAI 2016 SOMMAIRE
Préambule page 3
La commission communale pour l’accessibilité page 4
aux personnes en situation de handicap 2015
Travaux de mise en accessibilité réalisés en 2015 page 7
par la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale
♣ travaux réalisés sur les itinéraires retenus
♣ travaux réalisés dans divers secteurs
♣ travaux réalisés hors crédits «accessibilité»
♣ récapitulatif financier
♣ évolution du taux d’accessibilité de la voirie
Agenda d’Accessibilité Programmée page 13
♣ Ville
♣ CCAS
Perspectives 2016 page 20
♣ cadre bâti Ville et CCAS
♣ voirie
Perspectives générales : rappel des textes page 22
Information sur l’état de l’accessibilité des bâtiments page 24 communautaires
2 PREAMBULE
Avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le principe d'accessibilité généralisée étendue à tous les types de handicap est affirmé. Dans le cadre de cette loi et de ses textes d'application, les collectivités ont un rôle important à jouer en relation étroite avec tous les acteurs intervenant dans ce champ d'activité.
Concernant l'accessibilité de l'espace public, l'objectif ambitieux est
d'aboutir à une absence totale de rupture de la chaîne de déplacement, facilitant ainsi la vie quotidienne de tous les citoyens.
Bâtir une cité véritablement accessible à tous les usagers est un
enjeu majeur et relève d'une véritable volonté politique menée par la Ville depuis de nombreuses années en concertation avec les représentants des associations de personnes en situation de handicap dont le concours éclairé est indispensable.
Ainsi la commission communale pour l'accessibilité, véritable pivot
de cette volonté, se réunit régulièrement pour effectuer un travail de réflexion concernant les actions à mettre en œuvre pour l’amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de tous.
Depuis la création de la CCAPH, la Ville a réalisé des travaux
importants de mise en accessibilité de la voirie et de bâtiments municipaux en s’attachant à assurer cohérence et continuité de la chaîne du déplacement. Bien évidemment tous les travaux neufs ou d’entretien entrepris par la collectivité intègrent la dimension accessibilité.
Le rapport d’activité 2015 présente le bilan des actions menées en
2015, l'agenda d'accessibilité programmée ainsi que les travaux envisagés en 2016.
3 COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
OUTIL DE PILOTAGE DE L’ACCESSIBILITE ET ESPACE DE CONCERTATION
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes d'application instaurent une série de mesures avec des conséquences pour les communes notamment dans le domaine de l’accessibilité. Le principe de l’accessibilité généralisée est affirmé.
L’article 46 prévoit la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap dont le rôle s’inscrit dans une logique d’amélioration du cadre de vie et qui couvre toute la chaîne du déplacement. Cette chaîne comprend le cadre bâti, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transports et leur intermodalité.
Ainsi, afin de poursuivre la politique engagée par la Municipalité en faveur des personnes en situation de handicap, la Ville a-t-elle créé en avril 2007 cette commission. Il s’agit d’un système de gouvernance mis en place par la loi afin d’assurer la mise en œuvre des mesures concernant l’accessibilité.
I COMPOSITION
I – 1 modification
Dans sa séance du 19 décembre 2014, le Conseil municipal a porté le nombre de représentants des associations de personnes en situation de handicap de 5 à 6.
Ainsi un représentant de l’Association des Paralysés de France a été nommé pour siéger à la commission : Madame Corinne MENA.
I – 2 composition
Président : Monsieur le Maire ou son représentant - Madame Nicaise JOSEPH,
Adjointe au Maire déléguée à la Solidarité et l’Action sociale
Elus :
Madame Monique BONNET, Adjointe au Maire
Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE, Conseillère municipale
Monsieur Abdelmajid MELLOUKI, conseiller municipal
Monsieur Christophe BERTUCAT, Conseiller municipal
4 Associations :
Madame Sylvie CHAMPAGNE
Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Déficients Auditifs ADAPEDA
Monsieur Daniel CHAZOT
Union des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
Monsieur Jean-Sylvain FROSSARD
Association des Malades et Handicapés (AMH)
Monsieur Daniel JACQUET
Groupement d'Action pour l'Insertion et la Promotion des Aveugles et Am-
blyopes de la Région Auvergne (GAIPAR)
Monsieur Bernard MOREL
Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH)
Madame Corinne MENA
Association des Paralysés de France (APF 63)
Les représentants des associations ont été désignés par le Maire sur
proposition du Collectif Départemental d’Intégration des personnes en situation de handicap.
Services
Direction du Patrimoine Bâti – service Administration patrimoniale, coordination, contrôle de qualité
Direction de l’Urbanisme - Pôle Maîtrise d'ouvrage – service de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle
Direction des Services à la Population - Réglementation
Centre Communal d’Action Sociale
Un représentant de la Direction Habitat/Solidarité de Clermont-Communauté est invité aux réunions de la commission afin d’assurer la relation avec la com- mission intercommunale.
5 11 FONCTIONNEMENT
II-1 Séances plénières
Deux réunions ont été organisées au cours de l’année 2015 :
3 juillet 2015
présentation des travaux en cours en 2015 par la Ville
(voirie et bâtiments) et le CCAS
agenda d'accessibilité programmée
4 septembre 2015
agenda d'accessibilité programmée
II-2 réunion du groupe de travail « voirie-espace public »
20 mai 2015
présentation du projet de requalification du quartier Kessler –
Rabanesse
6 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE REALISES EN 2015
Afin d’assurer cohérence et continuité de la chaîne du déplacement, les
travaux de mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie ont été programmés dans les secteurs situés le long de la ligne du tramway, comme les années précédentes.
Un crédit global de 280 000 € pour 2015 auquel s'ajoute 15 000 € pour
des études a été voté par le Conseil municipal, dans sa séance du 19 décembre 2014.
Il est présenté principalement dans ce document les travaux effectués
dont le coût a été pris en charge par les crédits spécifiques « accessibilité ». Il est à noter que, lors de la réalisation de travaux neufs, les normes relatives à l’accessibilité sont respectées.
I– Travaux réalisés sur les itinéraires
I – 1 quartier centre ville
Cadre bâti Ville
Maison du Peuple: salle des fêtes : création de sanitaires adaptés et changement des portes
Travaux réalisés de juin à septembre 2015
Coût : 79 800 €
Centre Blaise Pascal : installation de barres de rappel dans les sanitaires et mise aux normes des escaliers
Coût : 30 000 €
Cadre bâti CCAS
Point Accueil Ecoute Jeunes : mise en place d'une banque d'accueil et travaux de mise en accessibilité de la porte d’accès
Coût : 15 000 € HT
Siège du CCAS rue Georges Clémenceau : pose de bandes sur les portes vitrées, mise aux normes des escaliers de l'accueil du service social, mise
en accessibilité des locaux recevant du public du service maintien à
domicile
Coût : 45 000 € HT
7 Voirie
Aménagement des abords de la Maison du Peuple et du carrefour des rues Gabriel Péri / Antoine Menat : création de 2 places PMR, installation de
bandes d'éveil à la vigilance, création d'avancées de trottoirs pour réduire
les distances de traversées, reprise et élargissement d'un trottoir rue
Sainte-Rose , installations de modules sonores pour les feux tricolores
Travaux réalisés en novembre et décembre 2015
Coût : 90 000 €
I-2 Quartier de Montferrand
Cadre bâti Ville
Cimetière de Montferrand : aménagement de sanitaires adaptés
Travaux réalisés début 2016
Coût : 12 000 €
Cadre bâti CCAS
Foyer Viple : mise aux normes de l'ascenseur
Coût : 9 000 €
I-3 Quartier Saint-Jacques
Cadre bâti Ville
Groupe scolaire Pierre Mendes-France :
♦ reprise des seuils : 3 700 €
♦ changement des portes du gymnase : 6 000 €
♦ remplacement des portes du groupe scolaire : 7 500 €
♦ traitement des escaliers du bâtiment de la conciergerie et du groupe
scolaire : 4 600 €
♦ allongement des mains courantes : 3 200 €
Travaux réalisés en juillet et août 2015
Coût : 25 000 €
L'installation de l'ascenseur est prévue en 2016.
I-4 Quartier La Glacière
Voirie
Aménagement du carrefour rue de Blanzat / boulevard Charcot / boulevard Maurice Pourchon : installation de modules sonores sur les feux
Travaux réalisés en décembre 2015
Coût : 10 000 €
8 II Travaux réalisés dans divers secteurs
II - 1 Cadre bâti Ville
Groupes scolaires Philippe Arbos et Jean de La Fontaine : installation de visiophones.
Travaux réalisés en été 2015
Coût : 12 700 €
FJEP La Plaine : création d'une rampe d'accès.
Travaux réalisés en novembre 2015
Coût : 6 000 €
Centre Mercoeur : création d'une rampe d'accès
Travaux réalisés en novembre 2015
Coût : 6 000 €
III Travaux réalisés hors crédits accessibilité
Les travaux neufs ou d’entretien doivent aussi être pris en compte car
cela permet d’avoir une vision globale de l’aménagement du territoire communal.
III - 1 Cadre bâti Ville
Centre Mercœur : banque d'accueil et création d'un sanitaire PMR.
Associations Gabriel Péri : visiophones à l'entrée, amélioration de l'éclai- rage, sanitaire PMR.
Centre de formation Rameau et conciliateur : rue Rameau (financement FIPHFP) : ascenseur et sanitaire PMR : 70 000 €
Stade Papillaud : création d'un vestiaire (bâtiment modulaire)
Terrain de pétanque rue Rouvier : création d'un bâtiment avec sanitaire PMR
Tennis Croix de Neyrat : cheminement d'accès refait.
Polydôme : restaurant l'Atelier : création d’un sanitaire adapté et dépose de l’estrade
création de 2 portes automatiques pour accéder au grand hall.
Groupe scolaire Anatole France : installation d'un visiophone
Groupe scolaire Paul Bert : création d’un satellite de restauration avec sa- nitaire adapté, mise aux normes de la porte du préau, réfection de la cour
(élémentaire).
Groupe scolaire Albert Bayet : création d'un bâtiment pour le satellite de restauration avec sanitaire adapté, mise aux normes des rampes d'accès
(maternelle).
Groupe scolaire Michelet : création d’un sanitaire adapté à l'étage
9 Groupe scolaire Diderot : réfection de la cour avec reprise des niveaux de chaque entrée de classes.
Maison de quartier Fontaine du Bac : création d’une banque d'accueil et de 2 sanitaires adaptés.
Cabinets médicaux La Gauthière : aménagement de l’entrée, création
d’un sanitaire adapté
III – 2 Voirie
Places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite :
Lieux Nombre Coût
26 allée de Beaulieu 1 404,50 €
12 et 18 place d'Espagne 2 637,30 €
Place Maréchal Fayolle 1 404,50 €
89 rue Adrien Mabrut 1 404,50 €
133 rue Adrien Mabrut 1 404,50 €
3 rue Pierre-Brossolette 1 404,50 €
95 rue d'Aulteribe 1 404,50 €
53 rue de Wailly 1 404,50 €
4 rue des Trioux 2 637,30 €
22 rue du Château des Vergnes 3 1 041,80 €
4 rue du Franc Rozier 1 404,50 €
46 rue du Pré Juge 1 404,50 €
Au total, 16 places créées hors crédits accessibilité pour un coût de 5 956,90 €.
Aménagements divers :
- rue Jean Curabet : aménagements paysagers
- rue de la Fontaine du Bac
- rue Tourette : aménagement rue Tourette Nord
- place René Mayot et voies nouvelles
- carrefour des rues Henri Simon /Henri Barbusse
- rue Horace Vernet à l’angle de la rue de Bellevue
- rue des Farges
- rue des Hauts de Chanturgue
-
IV Récapitulatif financier « accessibilité » 2015
VILLE CCAS
CADRE BATI VOIRIE CADRE BATI
180 000 € 100 000 € 69 000 €
10 V Evolution du taux d’accessibilité de la voirie sur l’ensemble des secteurs diagnostiqués
Le potentiel d'accessibilité maximum des itinéraires diagnostiqués est
de 89,3%.
Evolution du taux : 2008 : 69,59%
2009 : 70,97%
2010 : 72,56 %
2011 : 73,05 %
2012 : 74,00 %
2013 : 74,65 %
2014 : 75,02 %
2015 : 75,03 %
11 TRAVAUX DE MISE EN
ACCESSIBILITE 2015
12
BATI : 180 000€
Cimetière Montferrand :
Sanitaires PMR 12000€
(Février 2016)
Maison du peuple : Sanitaires
et portes salle des fêtes 79 800€
(Été 2015)
GS Arbos et Jean de la
Fontaine : 12 700 €
visiophones
FJEP La plaine et centre
Mercoeur : rampes d'accès :
12 000€
GS PMFrance : Ascenseur et
sanitaire PMR réalisé en 2016
(38 500€)
reprise de seuil, portes,
escaliers réalisé en Été 2015 :
25 000€
CCAS : 69 000€
Foyer VIPLE :
Ascenseurs 9 000 € HT
Siège CCAS
19 Rue Clémenceau 45
000 € HT
Point Accueil Ecoute Jeunes
Accès et accueil 15 000 € HT
VOIRIE : 100 000€
autour de la Maison du peuple
90 000€
Carrefour Pourchon
10 000€ AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Tous les établissements recevant du public n’étant pas accessibles au 1er
janvier 2015, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées met en place le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée.
Les propriétaires ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en
préfecture un agenda comportant l’analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences d’accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
L’Ad’AP consiste en un engagement ferme de réaliser la mise en
accessibilité dans un délai de 3 ans (6 ans ou 9 ans pour les propriétaires de patrimoine important).avec des possibilités de dérogation limitée.
I VILLE
L’importance et la complexité du patrimoine communal permettent à la
Ville de présenter un Ad’AP décliné sur 9 ans en 3 périodes de 3 ans. Conformément à la loi, l’AD’AP a été présenté à la CCAPH lors de sa réunion du 4 septembre 2015 (texte des associations en annexe). Le Conseil municipal l’a adopté dans sa séance du 25 septembre 2015.
La Ville a réalisé l’ensemble des diagnostics concernant ses bâtiments.
Des travaux de mise en accessibilité ont été effectués depuis de nombreuses années.
La Ville dispose d’un patrimoine de 250 ERP
42 sont entièrement accessibles.
Sur les 208 ERP et IOP restants, 179 sont accessibles à 80 % et nécessitent
seulement des travaux de faible importance et dont 22 feront l’objet d’une demande de dérogation pour des raisons techniques ou de conservation du patrimoine.
Seuls 29 ERP nécessitent des travaux importants impliquant l’installation
d’ascenseurs ou la restructuration complète du bâtiment.
Cinq actions ont été définies :
Action 1 : mise en accessibilité de l’ensemble du bâtiment
Action 2 : traitement des escaliers
Action 3 : équipement des sanitaires
Action 4 : signalétique
Action 5 : autres travaux (installation de boucles magnétiques,
de rampes d’accès, de visiophones, création de sanitaires adaptés, mise aux normes des ascenseurs, amélioration de l’éclairage…)
13 II CCAS
Suite au diagnostic réalisé en novembre 2008 par le cabinet Accessmétrie, un programme pluriannuel de mise en accessibilité a été mis en œuvre, celui-ci concernait 11 établissements :
EHPAD les Sources - accessible
EHPAD les Mélèzes - accessible
Logement-Foyer et EHPAD Alexandre Varenne - accessible
EHPAD Les jardins de la Charme - accessible
Logements-Foyer Marie et Marius Viple
Restaurant Municipal Rue d’Enfer - accessible
EHPAD le Moulin - accessible
Point Accueil Ecoute Jeunes
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale - accessible
Etablissement et Service d’Aide par le Travail
Siège du CCAS
7 sont donc entièrement accessibles.
a. Les travaux programmés sur l’année 2016 pour un montant de 195 000 € sont les suivants :
Site Travaux à réaliser
CCAS de Clermont-Ferrand – Accueil
Service Maintien à Domicile
Modification de l’accès existant (MAD)
pour la réalisation d’une plateforme PMR
et d’un palier conforme.
Logement Foyer Marie et Marius
VIPLE
Réalisation de deux rampes d’accès et mise
aux normes de plusieurs portes/SAS
1ère phase Etablissement et Service
d’Aide par le Travail.
Modification de l’accueil existant, de l’ac-
cès et des espaces recevant du public.
Au terme de l’année 2016, 9 établissements seront entièrement accessibles
b. Les travaux programmés sur l’année 2017 pour un montant de 115 000 € sont les suivants :
Site Travaux à réaliser
Point accueil Ecoute Jeunes Réalisation d’un sanitaire PMR
2ème phase Etablissement et Service
d’Aide par le Travail.
Modification des sanitaires.
Au terme de l’année 2017, les 11 établissements du CCAS seront entière- ment accessibles.
14 ERP ACCESSIBLES
GROUPES
SCOLAIRES
PETITE ENFANCE CULTURE
CULTE
SPORT LOISIRS ET
BÄTIMENTS
ASSOCIATIFS
BÄTIMENTS
ADMINISTRATIFS
AUTRES
Chanteranne
Alphonse Daudet,
Jean Butez (maternelle)
Jean Jaurès (élémentaire)
Jean-Philippe Rameau
(maternelle)
Multi accueil Neyron
Multi accueil Lagarlaye
Multi accueil Trémonteix
Multi accueil Saint-Jacques
Crèche Montferrand
Crèche Barbecot
Maison du
Tourisme
Polydôme
Coopérative de Mai
salle Gaillard
Opéra-Théâtre
Les Cézeaux
Stade Leclanché :
vestiaires A et B
Parc de la Fraternité :
vestiaires
Gymnase Thévenet
Gymnase Soulier
Gymnase Verlaguet
Gymnase Perrier
Gymnase Pierre et
Marie Curie
Gymnase Granouillet
Stade Leclanché : bât
administratif
Chom'actif
Parenthèse
DAJL
La Diode : Bât A et B
Amicale laïque
Thomazet
Vitrine des associations
Maison de quartier de
Saint-Jacques
Maison de quartier La
Gauthière
Mairie : annexe de
Montferrand
Police municipale
Centre technique du
Limousin
Direction de l'Eau et
de l'Assainissement
Pavillon
Lercoq
15 ERP - MISE EN ACCESSIBILITE TOTALE - PLANIFICATION
16 ERP DEVANT FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX -ESCALIERS, SANITAIRES, SIGNALETIQUE, DIVERS
Groupe scolaire Petite enfance Culte et culture Sport Loisir et associatif Administratif Autre ERP IOP
Alphonse Daudet (maternelle),
Ferdinand Buisson (maternelle et
élémentaire - sanitaires)
Diderot,
Edgar Quinet (maternelle
élémentaire)
Jean Macé (maternelle-
élémentaire)
Jules Ferry,
Mercœur (maternelle-élémentaire)
Nestor Perret (maternelle et
élémentaire)
Pierre et Marie Curie,
Edouard Herriot, (maternelle)
Albert Bayet (maternelle)
La Pradelle (maternelle)
Anatole France (UPC -maternelle
et élémentaire)
Jean Zay (maternelle)
Philippe Arbos (maternelle et
élémentaire)
Romain Rolland (maternelle)
Jules Verne (maternelle)
George Sand,(maternelle et
élémentaire)
Jean Moulin (maternelle)
Daniel Fousson (maternelle)
Jean Jaurès (maternelle)
Charles Perrault (maternelle)
Michelet, (élémentaire sanitaire)
Victor Duruy (élémentaire)
Jules Vallès (maternelle et
élémentaire)
Paul Bert, (élémentaire
Victor Hugo (maternelle)
Mendès France : conciergerie-
préau
MA La Gare,
MA La Gauthière,
MA Fontaine du
Bac
Centre Alexis Piron,
église de Montferrand,
église Notre Dame du
Port,
église des Minimes,
église St Euthrope,
la Jetée,
Espace Conchon,
Maison de la Culture,
Peuple et culture,
MARQ,
Cour des Trois
Coquins,
Chapelle de l'Oratoire,
Chapelle Beaurepaire,
Chapelle des Carmes
Hôtel Fonfreyde,
Salle des Trois Raisins,
Hôtel de Granseigne,
Salle Hugo CCN,
Salle Arnaud CCN,
gymnase J Verne,
gymnase Daudet,
gymnase Autun,
gymnase Fleury,
gymnase La Charme,
gymnase Oradou,
gymnase Jeanne D'Arc,
gymnase Moulin,
gymnase Tremonteix,
vestiaire B des Cézeaux,
Maison des boulistes,
Maison des sports,
stade de l'espérance,
tir à l'arc,
stade d' Herbet,
gymnase Mendès-France
gymnase GS Paul Bert,
boule Clémentel,
boule Baudelaire
boule Bayet,
boule des Ormeaux,
boule esplanade,
boule Gambetta,
boule Rouvier,
boule la Plaine,
boule Mercoeur,
boule Liondards,
boule Norman,
boule Rodade,
boule Sirocco,
boule St Jacques,
gymnase Chanteranne
Centre Bien Assis,
centre Richepin bât A, B
et C
centre Blaise Pascal,
centre Copernic,
centre Anatole France,
AL Fontgiève,
Arbre aux enfants,
MQ Champratel,
MQ Les Vergnes,
MQ Croix de Neyrat,
MQ La Glacière,
MQ Fontaine du Bac,
MQ Chanteranne,
salle des Fêtes Maison du
Peuple,
Salle du Changil,
Salle Duclos,
Salle Verlaine,
Ker Netra,
centre de Theix,
Buron Super Besse,
FEJP La plaine,
préau Valles,
Resto du coeur,
Espace neyron,
Foyer 3ème age,
Maison des jeunes,
collectif pauvreté
précarité,
MRI,
Maison des associations,
Maison de l'éléphant,
AVAC
, AL Vallès
Mail d'Allagnat,
Hôtel de Ville,
Maison du Peuple
bât A et B
restaurant municipal
La Charme,
Bât de la Bourse,
conciliateur Rameau,
annexe du Tribunal
Halle St Joseph,
Poste La Plaine,
Marché St
Pierre, Marché
Poly, parking
Fontgiève,
cimetière des
Carmes,
cimetière St
Jacques,
cimetière crouël,
cimetière
Montferrand,
sanisette
Rodade, Dellile,
Place de l'Etoile,
UDFO,
usine élévatoire
Jardins familiaux
Champratel,
Jardins familiaux Les
Vergnes,
multisports chanturgue,
multisports lapadu,
multisports les vergnes,
parc du Montjuzet
Parc Cristal
Parking du 1er Mai,
Site d'accueil La Sarre
et Tonne Ronde,
Squares Coulaudon,
Amadeo, Blaise Pascal,
Claussman, d'Assas, de
l'appel du 18 Juin 40, de
la Résistance, des
Landais, des Meuniers,
du 19 Mars 61, du Roi
des eaux, des neufs
soleils,
terrain de sport de
Champratel, d'Herbet,
de La Rate, de Neyrat,
Besset
17 PLANIFICATION DES ACTIONS
18 Position des associations sur le dossier Ad'AP
présenté lors de la CCAPH de Clermont-Ferrand
du 4 septembre 2015
La loi sur le handicap a été publiée au J.O. le 11 février 2005.
10 ans après les associations siégeant à la CCAPH constatent que la mise en accessibili- té des ERP de la ville de Clermont-Ferrand est notoirement insuffisante.
Lors des débats nationaux sur les Ad'AP, tous les associations ont manifesté leur profond désaccord sur l'étalement sur 9 ans pour les grandes villes.
Par ailleurs, les textes officiels portant sur les Ad'AP stipulent le caractère exceptionnel de l'étalement sur 9 ans des Ad'AP patrimoine.
Considérant que les personnes en situation de handicap sont des citoyens comme les autres, la ville de Clermont-Ferrand devrait accélérer le rythme de mise en accessibilité des ERP.
Le schéma général présenté lors de la CCAPH du 4 septembre 2015 ne répond pas aux nécessités.
Les associations siégeant à la CCAPH ont donc manifesté leur complète opposition à ce schéma. En outre, les représentants associatifs ont des réserves sur des aspects des pro- positions présentées qui mériteraient un examen approfondi et donc du temps pour les analyser. Ils sont attachés à une concertation sérieuse et respectueuse des prérogatives de chacun.
19 PERSPECTIVES 2016
I CADRE BATI
I-1Ville
I - 1- a Crédits Ad’AP
Les crédits votés par le Conseil municipal, dans sa séance du 05 janvier 2016, s’élèvent pour 2016 à 180 000 € dans le cadre de l’Ad’AP auxquels s’ajoutent 15000 € pour des études. La commission communale pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap a défini comme indiqué ci-dessous la programmation des travaux pour 2016.
Groupe scolaire Pierre Mendès-France : création d’un sanitaire et installation d’un ascenseur : 45 000 € dont 38 000 € de report de 2015
salle Poly : création d’une rampe d’accès et d’un sanitaire adapté : 45 000 €
traitement des escaliers : 100 000 €
Autres travaux : 25 000 € (sanitaire adapté et rampe d’accès : Peuple et Culture)
Cimetière de Montferrand : 12 000 € (report de 2015)
I – 1 – b Travaux hors crédits « Accessibilité »
Chapelle de l'Oratoire : installation d'un élévateur et création d'un sanitaire adapté : 60 000 €
Crèche Sully : création d’un ascenseur et d’une rampe d’accès, mise aux normes de l’escalier, installation d’un visiophone : 280 000 €
CPIE de Theix : création d’un cheminement extérieur pour accéder à l’étage
Groupe scolaire Jules Verne : création de rampes d’accès à la Maternelle et à l’algéco
RAM Lafayette : création d'un sanitaire adapté, installation d'un visiophone et amélioration de la circulation
I-2 CCAS crédits Ad’AP
CCAS de Clermont-Ferrand – Accueil Service Maintien à Domicile : modification de l’accès existant (MAD) pour la réalisation d’une plateforme PMR et d’un palier conforme : 10 000 €
Logement - Foyer Marie et Marius VIPLE : réalisation de deux rampes d’accès et mise aux normes de plusieurs portes/sas : 170 000 €
1ère phase Etablissement et Service d’Aide par le Travail : modification de l’accueil existant, de l’accès et des espaces recevant du public : 15 000 € 20 Le montant des travaux programmés sur l’année 2016 s’élève à 195 000 €
Ii VOIRIE
Ii -1 Crédits « accessibilité »
Le budget 2016 pour la voirie s'élève à 200 000 €.
aménagement des rues autour de la salle Poly en accompagnement des travaux réalisés dans la salle
aménagement du carrefour rue Sainte-Rose / rue Louis Braille / rue des Vieillards dans le cadre de la continuité du cheminement avec les travaux de la place de la Liberté
création de places de stationnement réservées supplémentaires dans le secteur de la piscine Coubertin
aménagement du carrefour avenue de Grande Bretagne / rue Delarbre
Ii – 2 Travaux hors crédits « Accessibilité »
Les principales opérations 2016 prévues par la Direction de l’Urbanisme
sont :
la place Maréchal Fayolle
la rue Serge Gainsbourg
la rue du Creux Rouge
l'avenue du Limousin
le boulevard Saint-Jean
Champratel
le secteur Kessler Rabanesse
la rue Thévenot Thibaud
la rue Soulet
la rue du Docteur Bousquet
la rue Baudelaire
la rue des Hauts de Chanturgue 21
PERSPECTIVES GÉNÉRALES : RAPPEL DES TEXTES
Même si l'évolution de la voirie sur l'ensemble des secteurs diagnostiqués est en progression, il conviendra de fixer pour les années à venir les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes en situation de handicap l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles situées sur la commune conformément à l'article 45 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et à l'article 2 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006.
Le PAVE a été voté par le Conseil municipal dans sa séance du 17 décembre 2009. Ce document est susceptible d’évoluer et les nouvelles dispositions devront préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements à réaliser.
Loi n° 2005-102 : article 45
La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I).
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
Décret n° 2006-1657 : article 2.
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée est établi par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence à cet effet, dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret. Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s'ils existent. 22
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 –article 3
« Art. L.111-7-5-1.- Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions néces- saires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. « II.-Le contenu et les modalités de présentation d'un agenda d'accessibilité pro- grammée sont précisés par décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
« Art. L. 111-7-6.-I.-Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014 -1090 du 26 septembre 2014
« Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet du premier agenda…
…« Art. L. 111-7-7.-I.-La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité program- mée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation
« II.-La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu’il concerne :
« 1° Un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ;
« 2° Lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un éta- blissement mentionné au 1°.
« III.-En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l'autorité adminis- trative compétente.
« IV.-A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en acces- sibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rap- porté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l'agen- da ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l'autorité administrative compétente.
« V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handi- capées. 23
INFORMATION SUR L’ETAT DE L’ACCESSIBILITE
DES VOIRIES ET DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES
CLERMONT COMMUNAUTE ET L’ACCESSIBILITE A TOUS
1-Poursuite des travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP)
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par l’ordonnance du 26 septembre 2014, et sur la base des diagnostics préalablement établis pour chacun des ERP et IOP dont elle est propriétaire, Clermont Communauté a continué en 2015 les travaux de mise en accessibilité à tous.
Ceux-ci, comme les années précédentes, ont été appréhendés soit dans le cadre d’une opération de réhabilitation plus globale impactant un équipement soit ponctuellement.
Liste non exhaustive d’actions menées en 2015 :
réorganisation de parkings avec reprise des cheminements extérieurs (stadium J. Pellez, crématorium A. Tuisat, piscine J. Magnier),
création d’un emplacement dépose minute adapté (crématorium A. Tuisat), traitement des escaliers (crématorium A. Tuisat, bibliothèque Romagnat, Parvis…)
aménagement de banques d’accueil (bibliothèques d’Aulnat, Lempdes) et billetterie (stade G. Montpied),
mise en conformité de sanitaires (crématorium A. Tuisat, piscine J. Magnier,…), les ascenseurs qui avaient fait l’objet d’un audit confié à un prestataire extérieur en 2014 ont fini d’être traités,
mise en accessibilité du site du Parvis avec refonte de l’accueil.
Dans le cadre de différentes opérations, des maîtres d’œuvre ont par ailleurs été retenus pour les travaux d’installation d’une passerelle en extérieur et de la réalisation d’un parking à l’Arténium, la création d’un sas d’entrée à Pascalis 1 et au stadium J. Pellez.
Pour 2015, le montant total des dépenses en matière d’accessibilité s’élève ainsi à 173 000 € TTC. 24
II - Elaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de patrimoine
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est un nouvel outil juridique permettant à tout propriétaire/gestionnaire/exploitant d'ERP ou IOP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de ses bâtiments après le 1er janvier 2015.
En vue de son élaboration, un bureau d’étude a été missionné en 2015 par Clermont Communauté pour faire l’état des lieux en matière d’accessibilité à tous du patrimoine bâti communautaire.
C’est à partir de ce rendu que Clermont Communauté a déposé un Ad’AP de patrimoine de deux périodes de 3 ans. Il concernera 30 ERP (17 du 1er groupe et 13 du 2ème groupe) et 4 IOP. Le coût global des travaux de mise en accessibilité (hors grosses opérations de réhabilitation d’équipement qui traiteront de facto l’accessibilité) est estimé à 514 500 € TTC. Les crédits budgétaires nécessaires ont été demandés et inscrits au titre de l’année 2016. 25