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Document publié le Vendredi 27 septembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27 09 2013 ODJ3)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 septembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept septembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 20 septembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Michel FANGET à Christine PERRET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Chantal MERCIER-COURTY à Pascal GENET, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI, Jean-Philippe VALENTIN à Jean-Pierre BRENAS
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Monsieur Grégory BERNARD. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE entre en séance avant le vote de la question n°3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°4. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Fatima CHENNOUF- TERRASSE (fin de validité du pouvoir de Monsieur Michel DUCLOS). Madame Danielle AUROI entre en séance avant le vote de la question n°4. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Christine DULAC- ROUGERIE.
Madame Martine REMBERT-MANTELET quitte la séance avant le vote de la question n°6. Monsieur Pascal GENET quitte la séance avant le vote de la question n°13 (fin de validité du pouvoir de Madame Chantal MERCIER- COURTY).
Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n°13 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN. ----------------------------------------------------
Rapport N° 3
SUBVENTION À L'ASSOCIATION AVENIR POUR UN CHANTIER D'INSERTION SUR LE SITE DES JARDINS FAMILIAUX
----------------------------------------------------
Rapporteur : Monsieur Philippe BOHELAY
Dans le cadre des politiques d’insertion par l’activité économique initiées par l’Etat, le Département et Clermont Communauté, la Ville souhaite être un partenaire en proposant des supports d’activités permettant la mise en œuvre de chantiers d’insertion. Une ligne de crédit est inscrite au budget 2013 à cet effet.
Il a été retenu que l’aménagement des jardins familiaux aux Vergnes et à Champratel par notamment la construction de cabanes en lien avec les jardiniers fasse l’objet d’un chantier de ce type.
Ce chantier se déroulerait à partir du 2 janvier 2014 pour une durée d’un an.
Cette action permettrait à huit bénéficiaires du RSA domiciliés à Clermont-Ferrand, prioritairement en ZUS, de rentrer dans une démarche de retour vers l’emploi.
Dans le cadre d’un appel à projet, l’association « Avenir », qui a une grande expérience dans ce domaine d’activité, a été retenue pour mettre en œuvre ce chantier d’insertion.
Pour un coût total de 222 504 €, le budget prévoit une participation du Conseil général de 82 787 €, et de l’Etat de 66 005 € qui devraient être confirmées lors de la prochaine réunion de la Commission Départementale pour l’Insertion par l’Activité Economique (C.D.I.A.E.). La Ville a prévu une participation de 30 000 € pour essentiellement une prise en charge des matériaux nécessaires au déroulement de cet atelier chantier d’insertion (A.C.I.).
En conséquence, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d’approuver l’attribution d’une subvention de 30 000 € à l’association « Avenir » ;
- d’autoriser son versement, dès les accords de financement du Conseil général et de l’Etat obtenus ;
- d’autoriser la signature de la convention annexée de partenariat avec l’association, conformément à
la législation en vigueur.
2 DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2013
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Alain MARTINET
3 CONVENTION 2014
POUR LA RÉALISATION D’UN CHANTIER D'INSERTION
SUR LA VILLE DE CLERMONT FERRAND
**********
ENTRE :
LA VILLE DE CLERMONT FERRAND SITUÉE 10, RUE PHILIPPE MARCOMBES - BP 60 - 63033 CLERMONT- FERRAND, REPRÉSENTÉE PAR SON MAIRE SERGE GODARD
ET :
L'ASSOCIATION AVENIR, SITUÉE DOMAINE DE LALUAS 63200 RIOM, REPRÉSENTÉE PAR SON PRÉSIDENT SERGE DUSART
Ci-après désignés « les partenaires »
Vu la délibération du Conseil Municipal,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : LA CONVENTION
1.1 OBJET DE LA CONVENTION
Les partenaires se fixent comme objectif la réalisation d’un Atelier Chantier d'Insertion (ACI) prévu dans le cadre du Programme Départemental d’Insertion, sur les jardins familiaux de la VILLE DE CLERMONT FERRAND, pour le public bénéficiaire du RSA et autres minima sociaux.
Les deux partenaires s'accordent sur le caractère d'intérêt général de cette mission, en faveur des publics en difficulté, sur le territoire de la Ville de Clermont-Ferrand.
1.2 NATURE DU CHANTIER
Le chantier a pour objet :
L'aménagement des jardins familiaux
Ce qui devra se développer comme suit :
• réalisation, construction et pose de cabanes de jardin en bois (en lien avec les jardiniers locataires d'un jardin familial),
• pose de nouvelles clôtures,
• réalisation d'aménagements collectifs (bancs, tables,...), • réalisation de divers petits travaux (réparation de portail, gouttière,...),
• réalisation de travaux de nettoyage et de débroussaillage,sur
les parties communes (en complémentarité avec les interventions des ESAT mandatés par le CCAS).
• Un cahier des charges précisant les objectifs et les moyens techniques de l'opération est annexé à la convention.
• Ce cahier des charges est préparé par les responsables de la VILLE en charge du suivi du chantier et l'Association Avenir.
1.3 PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est subordonnée à la validation du conventionnement par le Comité Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE) pour la mise en œuvre de cet ACI.
Un conventionnement devra impérativement être formalisé entre AVENIR et les financeurs : la DIRECCTE et le Conseil Général.
A défaut de l'un de ces conventionnements la présente serait nulle et non avenue.
Entrée en vigueur de la présente convention le
02 Janvier 2014
pour 12 mois.
1.4 DURÉE DE LA CONVENTION
La convention sera d’une durée de 12 mois de chantier du 02 janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Elle pourra être renouvelée chaque année par la signature d'une nouvelle convention ou prendre fin selon les modalités de résiliation prévue à l'article 1.5.
La convention pourra être modifiée à tout moment, après accord des parties, par voie d'avenant.
De par sa vocation et le public accueilli, AVENIR ne peut être tenu responsable d’une garantie décennale.
1.5 RÉSILIATION
Les partenaires peuvent convenir conjointement de la résiliation de la présente Convention.
La résiliation pourra également être prononcée en cas de non respect des dispositions de la présente par l'un des partenaires, dans les trois mois suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l'hypothèse d'une dissolution ou d'une liquidation judiciaire de l'association. CHAPITRE 2 : RÔLE DES PARTENAIRES
2.1 LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Un élu de la Ville de Clermont-Ferrand sera chargé du suivi du chantier au sein d'un comité de pilotage qui sera créé à cet effet. La Ville désignera parmi ses agents une médiatrice des jardins familiaux, qui sera l'interlocutrice directe de l'Association Avenir.
La médiatrice des jardins familiaux a en charge, dans le cadre de ce chantier :
• de faciliter l'intégration de l'équipe du chantier d'insertion au sein des jardins familiaux,
• de faire le lien entre le jardinier qui bénéficie de travaux et l'équipe du chantier,
• de communiquer sur le chantier d'insertion auprès du public du quartier et des partenaires,
• d'être en contact avec les différents partenaires de terrain (centre social, associations...) pour faciliter l'implantation de l'ACI sur le quartier,
• de faire le lien entre les différents interlocuteurs de l'ASSOCIATION AVENIR et les services de la VILLE.
La VILLE DE CLERMONT-FERRAND s’engage à :
Mettre à disposition d’AVENIR, un local, pendant la durée de la convention, selon les modalités suivantes :
• mise à disposition d'un "algeco" et d'un caisson de stockage de matériel, à titre gracieux,
• prise en charge des impôts y afférant,
• prise en charge de l’abonnement et de la consommation d’eau,
• prise en charge de l’abonnement et de la consommation EDF.
Ce local comportera :
• une possibilité de stockage du matériel,
• une pièce pour l’accueil des salariés et un vestiaire,
• les commodités d’hygiène minimales (électricité, eau potable, WC).
Cette aide sera valorisée conformément aux dispositions du Chapitre 5 de la présente convention.
Afin de planifier et d'organiser les travaux sur l'année, il sera mis en place un Comité Technique.
Ce comité sera constitué :
• pour la VILLE : des représentants des services Politique de la Ville, DEP, DPB, • pour AVENIR : de l'encadrant technique, du coordinateur technique et/ou de la coordinatrice d'insertion.
Le Comité technique se tiendra une fois tous les mois ½.
Les travaux seront planifiés sur l'année, présentés et validés par le CDIAE.
Sur demande préalable d’AVENIR, la VILLE apportera son concours pour :
• la mise à disposition de matériel spécifique,
• la réalisation de travaux spécifiques,
• l'évacuation et le transport des déchets,
• le conseil technique.
La VILLE contribuera à mettre en valeur le travail réalisé, en particulier celui des participants.
2.1 L'ASSOCIATION AVENIR
AVENIR sera employeur de salariés en contrat aidé et assurera à ce titre les obligations incombant à tout employeur sur la période de la dite convention.
AVENIR assurera la responsabilité du chantier.
A ce titre, elle s’engage à :
• recruter, encadrer et gérer les personnes en Contrat Unique
d'Insertion,
• assurer la mise en place et l'animation des temps de formation et
d'accompagnement socioprofessionnel,
• garantir la mise en place du chantier et l'encadrement des travaux,
• assurer l’encadrement technique de l’équipe,
• organiser avec la VILLE, le choix et la planification des travaux.
Transport des salariés :
Dans le cadre du chantier, il sera organisé et pris en charge par AVENIR
CHAPITRE 3 : RECRUTEMENT DES SALARIES EN CUI-CAE.
Le présent chantier a pour objet l’insertion socioprofessionnelle de bénéficiaires du RSA ou de minima sociaux tels que définis à l’article L. 262-28 loi 1/12/2008 préalablement agréés par POLE EMPLOI habitants prioritairement les quartiers en ZUS de la Ville de Clermont Ferrand, durablement exclus du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi.
Les bénéficiaires doivent répondre aux critères d’éligibilité prévus par l’arrêté préfectoral du 01/07/2013 et la CAOM du 01/04/2013.
La procédure de recrutement des salariés par AVENIR sera mis en place avec les partenaires sociaux habilités : Conseil Général et Pôle Emploi.
Le recrutement sera de la responsabilité d'AVENIR.
Dans le cadre de son recrutement AVENIR s'engage à favoriser la mixité hommes- femmes de l'équipe des salariés du chantier.
Horaires et rythmes :
26 heures par semaine, sur 4 jours :
les lundis, mardis et mercredis : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h20,
le jeudi : de 8h00 à 12h00.
En vertu des articles L. 5134-29 et L.5132-5 du Code du travail, des Évaluations en Milieu de travail pour les salariés du chantier, pourront, le cas échéant, être organisés au sein des différents services de la Ville.
Chapitre 4 : RESPONSABILITÉ
Il appartient à AVENIR d’être assuré notamment en matière de responsabilité civile des contrats aidés sur le chantier.
Ces garanties seront assurées par la nom assurance dans le cadre de la police souscrite par AVENIR auprès de cet établissement, N° contrat.
Au démarrage du chantier, AVENIR devra fournir une attestation d'assurance à la VILLE.
L'association est tenue de contracter tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la VILLE ne puisse être recherchée.
CHAPITRE 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA VILLE
le montant global de la subvention de la VILLE DE CLERMONT-FERRAND est fixé à 30 000 €euros.
Cette subvention devra être utilisée pour l'achat des matériaux.
La liste de ces matériaux est en annexe du cahier des charges.
La Ville met également à disposition de l'Association Avenir un local, une aide des services techniques ainsi qu'une fourniture de matériaux de façon ponctuelle. Cette aide matérielle constitue une subvention supplémentaire pouvant être estimée à hauteur de :
• module « algeco » équipé + container + transport + mise en service : 11 242 € TTC
• consommables sur l'année ( eau, électricité, chauffage) : 1 500 €
L'association Avenir s'engage à communiquer à la Ville de Clermont-Ferrand toute information relative au versement de subventions par d'autres partenaires ou Collectivités que ceux visés à l'article 1.3. (Ces dernières pourront alors s'inscrire en déduction des aides versées par la Ville en fonction de l'évolution des négociations relatives à la participation financière de celle-ci). CHAPITRE 6 : MODALITÉ DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION
Le règlement de la subvention de la VILLE s'effectuera sur le montant global, à savoir
30 000 € versé avant le 31 décembre 2013.
CHAPITRE 7 : Modalités d'évaluation et de contrôle :
L'association Avenir s'engage à fournir à la Ville, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions. Ce dernier se composera notamment d'un bilan financier indiquant le détail et les justificatifs de l'utilisation de la subvention versée par la Ville.
L'administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan qualitatif comme quantitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
Si pour une raison quelconque, les subventions n'étaient pas affectées par l'association à l'objet pour lequel elles ont été octroyées, la Ville se réserve le droit de demander à l'association le remboursement partiel ou total des sommes perçues.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
CHAPITRE 8 : RÈGLEMENTS DES LITIGES.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la Convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 Rémunérations des prestations
Toute prestation effectuée dans le cadre du chantier deviendra propriété exclusive de la VILLE, sans autre contrepartie financière que celle prévue à la présente convention. Fait à Clermont-Ferrand
Le
Pour la VILLE de Clermont-Ferrand,
Le Maire
Serge GODARD
Pour L'ASSOCIATION AVENIR,
Le Président
Serge DUSART