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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 063
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 063)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2021-063
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2021-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Bruno CORRE, directeur du service départemental d'archives
du Finistère (2 pages) Page 5
29-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son
autorité (2 pages) Page 7
29-2021-10-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°29-2021-02-19-009 du 19 février 2021
portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta (2 pages) Page 9
29-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 donnant
délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, attachée principale
d'administration, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration par
intérim (3 pages) Page 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2021-10-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant
renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (Auto-Ecole PERRIER) (2 pages) Page 14
29-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant
retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile Auto-Ecole du CAP HORN) (2 pages) Page 16
29-2021-10-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 modifiant
l’arrêté préfectoral n°2017-0511-03 du 11 mai 2017 portant
renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite automobile (DRIVE AUTO MOTO) (2 pages) Page 18
29-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant
agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
(Auto-Ecole du CAP HORN) (2 pages) Page 20
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2021-10-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 821453867 (1 page) Page 22
2 29-2021-10-19-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 829338508 (1 page) Page 23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
29-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des
membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord (5 pages) Page 24
29-2021-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des
membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud (5 pages) Page 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention
de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un
enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de
côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la
véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de
Fouesnant (13 pages) Page 34
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
29-2021-10-18-00009 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers volontaires promotion du 4 décembre 2021 (3
pages) Page 47
29-2021-10-18-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2021 (4
pages) Page 50
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
/ SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE
29-2021-10-15-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021 ~0034 du 15/10/2021 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Rédené (Finistère) (8 pages) Page 54
29-2021-10-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0030 du 15/10/2021 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) (6 pages) Page 62
29-2021-10-15-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0031 du 15/10/2021 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Fouesnant (Finistère) (6 pages) Page 68
29-2021-10-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0032 du 15/10/2021 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Mellac (Finistère) (6 pages) Page 74
29-2021-10-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0033 du 15/10/2021 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Quimperlé (Finistère) (9 pages) Page 80
3 29-2021-10-15-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0035 du 15/10/2021 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune.de Tréméven (Finistère) (5 pages) Page 89
4
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. BRUNO CORRE, DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’ARCHIVES DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectvités territoriales, et notamment ses artcles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifée relatve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentraton ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé relati aux pouvoirs des préiets, à l’organisaton et à l’acton des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 juillet 2020 nommant M. Philippe MAHÉ, préiet du Finistère ;
VU l’arrêté de la ministre de la culture du 8 septembre 2003 portant nominaton de M. Bruno CORRE, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d’archives du Finistère à compter du 1er octobre 2003 ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relatve aux règles applicables en matère de délégaton de signature des préiets,
SUR la propositon du secrétaire général de la préiecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégaton est donnée à M. Bruno CORRE, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental d’archives du Finistère, à efet de signer dans le cadre de ses atributons et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatis aux matères énumérées ci-dessous :
a) geston du service départemental d’archives
- correspondances relatves à la geston du personnel de l’État mis à dispositon auprès du Conseil départemental pour exercer ses ionctons dans le service départemental d’archives ; - engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la geston.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Bruno CORRE, directeur du service départemental d'archives du Finistère 5 b) contrôle scientfque et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatis à l’exercice du contrôle scientfque et technique de l’État sur les conditons de geston des archives publiques (collecte, conservaton, classement, inventaire, traitement, communicaton et difusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’ofce des archives des communes au service départemental d’archives ;
- visas préalables à l’éliminaton d’archives publiques ;
- avis sur les projets de constructon, extension et réaménagement des bâtments à usage d’archives des collectvités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
c) coordinaton du contrôle scientfque et technique de l’État exercé par les directeurs des services départementaux sur les archives produites par les services de la directon départementale de la protecton judiciaire de la jeunesse, administraton supra-départementale dont le siège se trouve dans le département
- correspondances et rapports.
d) contrôle scientfque et technique sur les archives privées classées comme archives historiques - documents liés à la protecton du patrimoine archivistque privé.
- autorisatons de destructon d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’artcle L. 212-27 dans la limite de leur circonscripton géographique.
e) animaton du réseau des services publics d’archives dans les limites du département - correspondances et rapports.
i) instructon des demandes d’accès antcipé à des archives publiques non librement communicables
- autorisatons de consultaton de documents d’archives publiques accordées en applicaton du I de l’artcle L. 213-3 pour les documents détenus par le service départemental d’archives du Finistère ou par une autorité qui a vocaton à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CORRE, la délégaton consente à l’artcle 1er est exercée par Mme Marie-Laure TOULEMONT exerçant les ionctons de chargée d’études documentaires et en cas d’absence ou d’empêchement de cete dernière par Mme Coralie BOULAY exerçant les ionctons de chargée d’études documentaires.
ARTICLE 3 : M. Bruno CORRE peut, par arrêté pris au nom du préiet, subdéléguer sa signature aux agents de son service nominatvement désignés.
ARTICLE 4 : L’arrêté préiectoral n° 2020237-0017 du 24 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préiecture du Finistère et le directeur du service départemental d’archives du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuton du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratis de la préiecture du Finistère et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Bruno CORRE, directeur du service départemental d'archives du Finistère 6
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 21 OCTOBRE 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme EMMANUELLE BLANC, DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE OUEST
ET À CERTAINS AGENTS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 6 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest ;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest, en vue :
1. de procéder dans le département du Finistère à la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie (aviation civile) du code des transports,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 7 2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
2.1. de délivrer, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes du Finistère ;
2.2. de contrôler sur les aérodromes du Finistère le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier,
2.3. de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes du Finistère, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
3. de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du Finistère,
4. de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;
ARTICLE 2: Conformément au décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 est également consentie à certains agents placés sous son autorité selon les modalités suivantes :
o M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, Mme Claudine AIDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l’adjointe au directeur chargée des affaires techniques pour les alinéas 1 à 4, o M. Pierre THÉRY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'alinéa 2, o M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour l’alinéa 3, o M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’alinéa 4, o M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l’alinéa 4.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2020237-0027 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication : d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 OCTOBRE 2021
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2021-02-19-009 DU 19 FEVRIER 2021 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’ELLÉ, ISOLE ET LAÏTA
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ; VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2001-1238 du 20 juillet 2001 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ellé, Isole et Laïta ; VU l’arrêté inter préfectoral n°2017051-0001 du 10 juillet 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ellé, Isole et Laïta;
VU l’arrêté préfectoral N°29-2021-02-19-009 du 19 février 2021 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ellé, Isole et Laïta ;
VU la désignation du président du conseil départemental du Finistère du 26 juillet 2021 ;
VU la désignation du président du conseil régional de Bretagne du 24 août 2021 ;
VU la désignation du président du conseil départemental du Morbihan du 26 août 2021 ;
VU la désignation du président du conseil départemental des Côtes d’Armor du 27 septembre 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion du bassin versant de l’Ellé, Isole et Laïta pour tenir compte de ces nouvelles désignations,
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :à l’article 1, les mots :
« - Conseil régional de Bretagne
M. Pierre POULIQUEN
- Conseil départemental du Morbihan
Mme Françoise BALLESTER
- Conseil départemental du Finistère
Mme Anne MARECHAL
- Conseil départemental des Côtes d’Armor
Mme Céline GUILLAUME »
sont remplacés par les mots :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2021-02-19-009 du 19 février 2021 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta 9 « - Conseil régional de Bretagne
M. Mickaël QUERNEZ
- Conseil départemental du Morbihan
Mme Françoise BALLESTER
- Conseil départemental du Finistère
M. Alain LE GRAND
- Conseil départemental des Côtes d’Armor
Mme Nathalie NOWAK »
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Morbihan, du Finistère et des Côtes d’Armor et la liste des membres de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ellé, Isole et Laïta est mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3
Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan, Finistère et des Côtes d’Armor et le président de la commission locale de l’eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ellé, Isole et Laïta sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 21 octobre 2021
le préfet,
pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2021-02-19-009 du 19 février 2021 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 OCTOBRE 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME Sandra HALBWAX, ATTACHÉE PRINCIPALE D’ADMINISTRATION, CHEFFE DU SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION PAR INTÉRIM
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-06-00001 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, attachée principale d’administration, cheffe du service de l’immigration et de l’intégration par intérim ;
VU la note de service du 14 octobre 2021 indiquant que Mme Audrey DOLBEAU, maréchal des logis- chef de la gendarmerie nationale, est affectée à compter du 18 octobre 2021, par voie de mise à disposition puis de détachement, à la Préfecture du Finistère – service de l’immigration et de l’intégration, en qualité d’adjointe au chef du bureau du séjour, cheffe de la section séjour de Quimper ;
VU la note de service du 14 octobre 2021 indiquant que M. Régis LE ROUX, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, est affecté à compter du 18 octobre 2021, par voie de mise à disposition puis de détachement, à la Préfecture du Finistère – service de l’immigration et de l’intégration, en qualité d’adjoint au chef du bureau du séjour, chef de la section séjour de Brest ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée jusqu’au 30 novembre 2021 inclus à Mme Sandra HALBWAX, attachée principale d’administration, cheffe du service de l’immigration et de l’intégration par intérim, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence du service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture, à l’exception de :
- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, attachée principale d'administration, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration par intérim 11 - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents de chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ; - les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ; - les courriers adressés aux ministères ;
- les déférés et mémoires en défense devant une juridiction administrative à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
- Les actes suivants :
o décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour ;
o refus de délivrance d’un visa ou d’accorder une prolongation de visa ; o refus de délivrance de la carte de résident ;
o décisions d’admission exceptionnelle au séjour ;
o décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial.
ARTICLE 2 : Mme Sandra HALBWAX reçoit délégation à effet de signer les actes suivants : - décisions portant obligation de quitter le territoire à l’encontre des étrangers en situation irrégulière et fixant le pays de destination ;
- décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire à l’étranger visé par une obligation de quitter le territoire ;
- décisions fixant le pays de renvoi ;
- décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
- décisions de réadmission des demandeurs d’asile ;
- décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de réadmission ou d’une mesure de transfert ;
- décision d’assignation à résidence des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de réadmission ou d’une mesure de transfert ; - décision de maintien en rétention administrative d’un étranger qui sollicite l’asile ; - demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation de la rétention administrative ;
- mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire s’agissant de leurs compétences respectives pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le pays de destination, le placement, les refus de prolongation ou le maintien en rétention administrative, l’assignation à résidence et les mesures de réadmission et de transfert.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra HALBWAX, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions sauf pour les décisions mentionnées à l’article 2, à : - Mme Marion IANOTTO, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement ;
- M. Ronan PUGET, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de bureau de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Isabelle MAUGARD, attachée d’administration, coordinatrice au bureau de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d’administration, cheffe du bureau du séjour ; - M. Mathieu KURZWEG, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau, chef de la section séjour de Quimper ;
- Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;
- M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau, chef de la section séjour de Brest.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-07-06-00001 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, attachée principale d’administration, cheffe du service de l’immigration et de l’intégration par intérim, est abrogé.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, attachée principale d'administration, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration par intérim 12 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la cheffe du service de l’immigration et de l’intégration par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, attachée principale d'administration, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration par intérim 13
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1026-01 du 26 octobre 2016 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Gwenaëlle PERRIER en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis Place des Droits de l’Homme – 29640 PLOUGONVEN ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Catherine MERCKX ;
(*(
ARTICLE 1 : Madame Gwenaëlle PERRIER est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : Auto-Ecole PERRIER
- Sis : Place des Droits de l’Homme – 29640 PLOUGONVEN
- Agréé sous le N° E 07 029 6498 0 pour une durée de 5 ans à compter du 20 octobre 2021.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-20-00004 -
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Auto-Ecole PERRIER)
14 ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Madame le Maire de PLOUGONVEN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Gwenaëlle PERRIER.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-20-00004 -
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Auto-Ecole PERRIER)
15 Sous-Préfecture de Brest Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0302-01 autorisant Monsieur Jacques CADIOU à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Ecole du CAP HORN, sis 10, rue de Pont-l’Abbé – 29000 QUIMPER ;
VU la reprise de l’établissement par Madame Elodie ROGEL ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2017-0302-01 relatif à l’agrément n° E 06 029 6491 0 délivré à Monsieur Jacques CADIOU pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Ecole du CAP HORN, situé au 10, rue de Pont-l’Abbé – 29000 QUIMPER, est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Jacques CADIOU est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile Auto-Ecole du CAP HORN) 16 ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service de la sous- préfecture de Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile Auto-Ecole du CAP HORN) 17
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2017-0511-03 du 11 mai 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213- 6 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
VU la demande et le dossier présentés par Monsieur Jean-Pierre GOURMELON en vue d’étendre son enseignement à la catégorie A du permis de conduire pour l’agrément relatif à son établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 96, boulevard Montaigne – 29200 BREST.
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame MERCKX Catherine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Pierre GOURMELON est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé DRIVE AUTO MOTO
- Sis 96, boulevard Montaigne – 29200 BREST
- Agréé sous le N° E 02 029 0546 0 pour une durée de 5 ans à compter du 11 mai 2017.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2017-0511-03 du 11 mai 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (DRIVE AUTO MOTO) 18 ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations à la conduite des véhicules de catégories AM, A/A1/A2, B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignement ne devra en aucun cas excéder 8 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section Associations-Professions Réglementées.
ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 2017-0511-03 du 11 mai 2017.
ARTICLE 7 : L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de BREST sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Jean-Pierre GOURMELON.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2017-0511-03 du 11 mai 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (DRIVE AUTO MOTO) 19
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest
VU la demande d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Elodie ROGEL en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 10, rue de Pont-l’Abbé – 29000 QUIMPER ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Catherine MERCKX ;
(*(
ARTICLE 1 : Madame Elodie ROGEL est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : Auto-Ecole du CAP HORN
- Sis : 10, rue de Pont-l’Abbé – 29000 QUIMPER
- Agréé sous le N° E 21 029 0010 0 pour une durée de 5 ans à compter du 20 octobre 2021.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post permis.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Auto-Ecole du CAP HORN) 20 ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 14 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Madame le Maire de QUIMPER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Elodie ROGEL.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Auto-Ecole du CAP HORN) 21
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 821453867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 6 octobre 2021 par Monsieur Sébastien BEZIS en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Seb'Brico SAP dont l'établissement principal est situé 4 Hent Dall Loriou 29900 CONCARNEAU et enregistré sous le N° SAP 821453867 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 19/10/21
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège :
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-10-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 821453867 22
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 829338508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 27/07/2021 par Madame MARINA BOUGUENNEC en qualité de micro-entrepreneure, pour l'organisme MARINA BOUGUENNEC dont l'établissement principal est situé Sainte-Anne 29380 BANNALEC et enregistré sous le N° SAP829338508 pour les activités suivantes à compter du 01/08/2021 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 19/10/21
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège :
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-10-19-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 829338508 23
Arrêté du 21 octobre 2021
portant désignation des membres de la commission
des cultures marines du Finistère Nord
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisation inter-professionnelle de la conchyliculture ;
VU le décret n° 92-986 du 09 septembre 1992 modifié fixant pour l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l’article 10 de la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 ;
VU l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-8643 du 21 février 2014 portant nomination des membres composant le bureau du comité régional de la conchyliculture de Bretagne-Nord ;
VU l’arrêté du 06 juillet 2010 relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020295-0004 du 21 octobre 2020 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Finistère en date du 26 juillet 2021 portant désignations au sein d’organismes extérieurs ;
SUR PROPOSITION du délégué à la mer et au littoral, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord 24 ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La commission des cultures marines est présidée conformément à l’article D914-4 du code rural et de la pêche maritime par le préfet ou son représentant, accompagné des membres suivants ou leur représentant :
• la directrice départementale des finances publiques
• le directeur départemental des territoires et de la mer
• le délégué à la mer et au littoral
• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement • le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Bretagne • Mme Marie-Christine LAINEZ et M. Gilles MOUNIER, conseillers départementaux (titulaires) • Mme Lédie LE HIR et M. Pascal GOULAOUIC, conseillers départementaux (suppléants)
ARTICLE 2 : Le président du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord ou son représentant est membre de droit de la commission.
La composition de la délégation professionnelle à la commission des cultures marines telle que prévue dans l’arrêté ministériel du 06 juillet 2010 est la suivante :
I – Délégués des exploitants conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Alain MORVAN
Le Varquez – BP 11
29660 CARANTEC
Monsieur Jacques CADORET
La Porte Neuve – BP 2
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Philippe BIGOIS
Le Dourduff en mer
29252 PLOUEZOC’H
Monsieur Alain MADEC (fils)
Pen Al Lann – B.P. 18
29660 CARANTEC
Monsieur Michel DIVERRES
Le Kermeur
29570 CAMARET SUR MER
Monsieur Dominique KERVELLA
25, le Tinduff
29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Monsieur Yvon MADEC
Prat Ar Coum – BP 9
29870 LANNILIS
Monsieur Adrien LEGRIS
Kerazan – Lilia
29880 PLOUGUERNEAU
Monsieur Jacques LE DUC
7, chemin de Troborn
29660 CARANTEC
Monsieur Patrick BERNARD
Le Varquez
29660 CARANTEC
Monsieur William ALVADO
Térénez
29630 PLOUGASNOU
Monsieur Jean LE MOAL
Pors Beach
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Nicolas LE MOAL
11, route du Pontic
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Julien COIC
Route de Renever
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Frédéric HANSEN
11 rue de Roch Ven
29830 ST PABU
Monsieur Emmanuel LEGRIS
Kerazan – Lilia
29880 PLOUGUERNEAU
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord 25 II – Délégués des exploitants de cultures marines autres
que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Soazig CUISNIER
route Quéménes
29217 LE CONQUET
Monsieur Alain THOMAS
Toul A Lann
29630 ST JEAN DU DOIGT
Monsieur Jean-Marc JORET
Chez Bastien MOYSAN
Ferme de Guerniec
29460 DAOULAS
Monsieur Emmanuel KELBERINE
Gorrequer
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur André LE GALL
Pennandré
29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Madame Solenne LEGUENNEC
22 avenue du Rouillen
29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Joël LE GALL
Larvial
29160 CROZON
Non pourvu
Non pourvu
Non pourvu
III – Formation commune des exploitants
TITULAIRES SUPPLEANTS
Délégués des exploitants conchyliculture
Monsieur Alain MORVAN
Le Varquez – BP 1
29660 CARANTEC
Monsieur Jacques CADORET
La Porte Neuve – BP 2
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Jean LE MOAL
Pors Beach
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Michel DIVERRES
Le Kermeur
29570 CAMARET SUR MER
Monsieur Adrien LEGRIS
Kerazan – Lilia
29880 PLOUGUERNEAU
Monsieur Jacques LE DUC
7, chemin de Troborn
29660 CARANTEC
Monsieur Patrick BERNARD
Le Varquez
29660 CARANTEC
Monsieur Alain MADEC (fils)
Pen Al Lann – B.P. 18
29660 CARANTEC
Monsieur Nicolas LE MOAL
11 route du Pontic
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Frédéric HANSEN
11 rue de Roch Ven
29830 ST PABU
Délégués des exploitants de cultures marines autres que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord 26 Madame Soazig CUISNIER
route Quéménes
29217 LE CONQUET
Monsieur Alain THOMAS
Toul A Lann
29630 ST JEAN DU DOIGT
Monsieur Jean-Marc JORET
Chez Bastien MOYSAN
Ferme de Guerniec
29460 DAOULAS
Monsieur Emmanuel KELBERINE
Gorrequer
29460 LOGONNA DAOULAS
Madame Solenne LEGUENNEC
22 avenue du Rouillen
29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Joël LE GALL
Larvial
29160 CROZON
non pourvu
non pourvu
IV – Formation restreinte
(article D914-11 du Code rural et de la pêche maritime)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Alain MORVAN
Le Varquez – BP 1
29660 CARANTEC
Monsieur Jacques CADORET
La Porte Neuve – BP 2
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Philippe BIGOIS
Le Dourduff en mer
29252 PLOUEZOC’H
Monsieur Jean LE MOAL
Pors Beach
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Michel DIVERRES
Le Kermeur
29570 CAMARET SUR MER
Monsieur Dominique KERVELLA
25, le Tinduff
29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Monsieur Adrien LEGRIS
Kerazan – Lilia
29880 PLOUGUERNEAU
Monsieur Jacques LE DUC
7, chemin de Troborn
29660 CARANTEC
Monsieur Patrick BERNARD
Le Varquez
29660 CARANTEC
Monsieur William ALVADO
Térénez
29630 PLOUGASNOU
Monsieur Alain MADEC (fils)
Pen Al Lann – B.P. 18
29660 CARANTEC
Monsieur Nicolas LE MOAL
11, route du Pontic
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Julien COIC
Route de Renever
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Frédéric HANSEN
11 rue de Roch Ven
29830 ST PABU
4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord 27 ARTICLE 3 : Les membres suivants participent aux réunions de la commission, avec voix consultative :
• le préfet maritime ou son représentant
• un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) • le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) ou son représentant
• un représentant de l'association Eaux et Rivières de Bretagne agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour le Finistère
• un représentant du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques • un représentant de la Chambre syndicale des algues et végétaux marins • un représentant de chacune des aires marines protégées, situées pour tout ou partie dans la circonscription, exceptées celles mentionnées au 3°du § III de l'article L.334-1 du code de l'environnement, à savoir :
• le directeur du Parc Naturel Marin d’Iroise
• un représentant de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime • un représentant de la Communauté de Communes de la Baie de Kernic • un représentant de la mairie de Guissény
• un représentant de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise • un représentant du Syndicat de Bassin versant de l'Elorn
• un représentant de Morlaix Communauté
• un représentant de la Communauté de Communes du Pays Léonard
• un représentant de la Communauté de Communes du Pays des Abers
• un représentant du Parc Naturel Régional d'Armorique
• un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
ARTICLE 4 : Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associés en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
ARTICLE 5 : La commission des cultures marines, lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, comprend exclusivement son président, les sept représentants de l’État mentionnés à l'article 1 ci-dessus, le président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord et les sept chefs d'entreprises désignés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : L’ arrêté préfectoral n° 2020295-0004 du 21 octobre 2020 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord 28
Arrêté du 21 octobre 2021
portant désignation des membres de la commission
des cultures marines du Finistère Sud
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisation inter-professionnelle de la conchyliculture ;
VU le décret n° 92-986 du 09 septembre 1992 modifié fixant pour l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l’article 10 de la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 ;
VU l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-8485 du 5 février 2014 portant nomination des membres composant le bureau du comité régional de la conchyliculture de Bretagne-Sud ;
VU l’arrêté du 06 juillet 2010 relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018157-0002 du 6 juin 2018 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Finistère en date du 26 juillet 2021 portant désignations au sein d’organismes extérieurs ;
SUR PROPOSITION du délégué à la mer et au littoral, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud 29 ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La commission des cultures marines est présidée conformément au décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié par le décret n° 2009/1349 du 29 octobre 2009 par le préfet ou son représentant, accompagné des membres suivants ou leur représentant :
• la directrice départementale des finances publiques
• le directeur départemental des territoires et de la mer
• le délégué à la mer et au littoral
• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement • le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Bretagne • Mme Nathalie CARROT-TANNEAU et M. Jacques GOUEROU, conseillers départementaux (titulaires) • M. Stéphane LE DOARE et M. Franck PICHON, conseillers départementaux (suppléants)
ARTICLE 2 : Le président du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud ou son représentant est membre de droit de la commission.
La composition de la délégation professionnelle à la commission des cultures marines telle que prévue dans l’arrêté ministériel du 06 juillet 2010 est la suivante :
I – Délégués des exploitants conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Cédric K’DUAL
58 route de la mer
50560 GOUVILLE SUR MER
Monsieur Kévin WAY
2 bis, avenue de Quimper
29980 ILE TUDY
Monsieur Ludovic Le CŒUR
26,, rue Danielle Casanova
29740 PLOBANNALEC LESCONIL
Monsieur Ronan LE CORRE
Pont Devet
29120 PONT-L'ABBE
Monsieur Yvan NOBLET
9, rue de Ty Nez
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur François DE SOLMINIHAC
Port du Belon
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Yoann THAERON
BP 26 - L'île
Monsieur Emmanuel BOURGEOIS
16, rue Victor Hugo
17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS
Monsieur Guillaume LE MARREC
8, rue des arums
Résidence de la Marine
29980 ILE TUDY
Monsieur Simon QUEGUINER
2, allée Carn Guillermic
29720 PLONEOUR-LANVERN
Monsieur Nicolas HERON
5 place des américains
29980 ILE TUDY
Madame Isabelle MORVAN
6, rue Ar Park
29350 MOELAN SUR MER
Monsieur Benoît OUSMAIL
3, rue de Penanros
29930 PONT AVEN
Monsieur Josick THAERON
Gorrequer
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud 30 29340 RIEC SUR BELON
Madame Béatrice LE MEUR
1 Hent Karr
29900 CONCARNEAU
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Nicolas SALAUN
Toul Bleis - Beuzec Conq
29900 CONCARNEAU
II – Délégués des exploitants de cultures marines autres
que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Christian HUVET
24 rue Albert Camus
29720 PLONEOUR LANVERN
Monsieur André BERTHOU
14, rue Ponthier de Chamaillard
29000 QUIMPER
Monsieur Ronan LE CORRE
Pont Devet
29120 PONT-L'ABBE
Monsieur Yannick CALVEZ
Croas ar bandu
29233 CLEDER
Monsieur Jacques PRAT
Kerdrain
29740 PLOBANNALEC LESCONIL
Madame Scarlette LE CORRE
126 rue des Colombes
29760 PENMARCH
Monsieur Sébastien JONAS
Kerastel
29290 SAINT RENAN
Non pourvu
Monsieur Marc BIGOT – CDPMEM
22 avenue du Rouillen
29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Erwann QUEMENEUR
CDPMEM - 22 avenue du Rouillen
29500 ERGUE GABERIC
Non pourvu
Non pourvu
Non pourvu
Non pourvu
Non pourvu
Non pourvu
III – Formation commune des exploitants
TITULAIRES SUPPLEANTS
Délégués des exploitants conchyliculture
Monsieur Kévin WAY
2 bis, avenue de Quimper
29980 ILE TUDY
Monsieur Ludovic Le CŒUR
26,, rue Danielle Casanova
29740 PLOBANNALEC LESCONIL
Monsieur Guillaume LE MARREC
8, rue des arums
Résidence de la Marine
29980 ILE TUDY
Monsieur Simon QUEGUINER
2, allée Carn Guillermic
29720 PLONEOUR-LANVERN
3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud 31 Monsieur Nicolas HERON
5 place des américains
29980 ILE TUDY
Monsieur Yoann THAERON
BP 26 - L'île
29340 RIEC SUR BELON
Madame Béatrice LE MEUR
1 Hent Karr
29900 CONCARNEAU
Monsieur Ronan LE CORRE
Pont Devet
29120 PONT-L'ABBE
Monsieur Josick THAERON
Gorrequer
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Nicolas SALAUN
Toul Bleis - Beuzec Conq
29900 CONCARNEAU
Délégués des exploitants de cultures marines autres que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Christian HUVET
24 rue Albert Camus
29720 PLONEOUR LANVERN
Monsieur André BERTHOU
14, rue Ponthier de Chamaillard
29000 QUIMPER
Monsieur Ronan LE CORRE
Pont Devet
29120 PONT-L'ABBE
Monsieur Marc BIGOT – CDPMEM
22 avenue du Rouillen
29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Erwann QUEMENEUR
CDPMEM - 22 avenue du Rouillen
29500 ERGUE GABERIC
Non pourvu
ARTICLE 3 : Les membres suivants participent aux réunions de la commission, avec voix consultative :
• le préfet maritime ou son représentant
• un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
• le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) ou son
représentant
• un représentant de l'association Eaux et Rivières de Bretagne agréée au titre de l’article L. 141-1 du
code de l’environnement pour le Finistère
• un représentant du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques
• un représentant de la Chambre syndicale des algues et végétaux marins
• un représentant de chacune des aires marines protégées, situées pour tout ou partie dans la circonscription, exceptées celles mentionnées au 3°du § III de l'article L.334-1 du code de l'environnement, à savoir :
• le directeur du Parc Naturel Marin d’Iroise
• un représentant de Cap l’Orient
• un représentant de la mairie de Trégunc
• un représentant de la Communauté de communes du Pays bigouden sud
• un représentant de la mairie de Fouesnant
4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud 32 • un représentant de la Communauté de communes de la Presqu’île de Crozon-Aulne
maritime
• un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
ARTICLE 4 : Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associés en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
ARTICLE 5 : La commission des cultures marines, lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, comprend exclusivement son président, les sept représentants de l’État mentionnés à l'article 1 ci-dessus, le président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2018157-0002 du 6 juin 2018 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud 33 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2021
approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d’un enrochement, d’un perré et d’une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute ) la littorale * au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7, L. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 211-7, R. 122-1 à R. 122-15, R.123-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays Fouesnantais du 01/07/2019, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant afin de conforter le trait de côte, sécuriser le cheminement littoral et assurer la continuité de la véloroute 8 la littorale 9située entre le Cap-Coz et La Forêt Fouesnant ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet de région du 15/03/2019 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 28/09/2021 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 29/09/2021 ;
VU l’avis du maire de la commune de Fouesnant du 24/09/2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 30/09/2021 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
34 VU l’arrêté préfectoral du 12/07/2021 déclarant d’utilité publique l’opération de confortement du trait de côte, de sécurisation du cheminement littoral et de continuité de la véloroute 8 la littorale 9 entre le Cap-Coz et La Forêt-Fouesnant dans le secteur de l’anse de Penfoulic sur le territoire de la commune de Fouesnant ;
VU la convention de transfert de gestion acceptée par président de la communauté de communes du Pays Fouesnantais le 21/10/2021;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages déclarés d’utilité publique par l’arrêté préfectoral du 12/07/2021, et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime pour un ensemble composé d’un enrochement, d’un perré et d’une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute 8 la littorale 9 au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
35 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à Guilvinec, le
Le chef du pôle littoral affaires
maritimes de Guilvinec – Concarneau
Signé
Théophile MANTEAU
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
36 Destinataires :
• Communauté de communes du Pays Fouesnantais, bénéficiaire de la convention • Mairie de Fouesnant – Les Glénan
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne • Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec - Concarneau
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29058-0088
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
37 Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de transfert de gestion établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime pour un ensemble composé d’un enrochement, d’un perré et d’une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute la littorale au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la communauté de communes du Pays Fouesnantais, sise 11 espace de Kérourgué – CS 31046 – 29170 FOUESNANT, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par son président, Roger LE GOFF.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 240 m² au lieu-dit 8 anse de Penfoulic 9, sur le littoral de la commune de Fouesnant, suivant les plans et le tableau des coordonnées géo-référencées ci-annexés.
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un ensemble composé d’un enrochement, d’un perré de pierres fichées et d’une cale en béton.
La présente convention ne vaut pas pour les études et travaux préparatoires liés à l’objet du transfert de gestion.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
38 ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
39 TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le domaine public maritime :
• au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d’intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
• le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
40 les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre 8 travaux et entretien de la dépendance 9.
b) Revocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article 8 remise en état des lieux et reprise de la dépendance 9 s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 8 remise en état des lieux et reprise de la dépendance 9.
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41 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance, et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
42 TITRE VI: Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
À Fouesnant, le 21 octobre 2021
Le président de la communauté
de communes du Pays Fouesnantais
Signé
Roger LE GOFF
À Quimper, le 21 octobre 2021
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
Le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
Annexe 3 : Tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
43 DDTM : ADOC n° 29-29058-0088
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
44 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
45 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-21-00006 - arrêté du 21 octobre 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 21/10/2021 pour un ensemble composé d'un enrochement, d'un perré et d'une cale destiné au confortement du trait de côte, à la sécurisation du cheminement littoral et à la continuité de la véloroute "la littorale" au lieu-dit anse de Penfoulic sur la commune de Fouesnant
46 SDIS 29
ARRÊTÉ DU 18 OCTOBRE 2021
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR
DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2021
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU Le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
SUR La proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille Grand’Or
- Monsieur LE BRUN ERIC, Lieutenant 1ère classe sapeur-pompier professionnel au CSP QUIM-
PER,
- Monsieur LE DOARE RONAN, Lieutenant hors classe sapeur-pompier professionnel au GROUPE- MENT OPERATION,
- Monsieur TYMEN HERVE, Adjudant-chef sapeur-pompier professionnel au CIS DOUARNENEZ,
Médaille Argent
1
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-10-18-00009 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
promotion du 4 décembre 2021 47 - Monsieur BETOURNE VINCENT, Lieutenant 2ème classe sapeur-pompier professionnel au CSP
QUIMPER,
- Monsieur GUENNEC MAXIME, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
- Monsieur HERE VINCENT, Adjudant-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur JUIFF RAPHAEL, Adjudant-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur LACOUR JEAN MARIE, Médecin hors classe sapeur-pompier professionnel au POLE SANTE,
- Monsieur LAOT VINCENT, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur LE GLEAU LUDOVIC, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur LUCAS PATRICK, Adjudant sapeur-pompier professionnel au CIS DOUARNENEZ,
- Madame MAILLOUX STEPHANIE, Caporale sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT
OPERATION - CTA CODIS,
- Monsieur MEUNIER BRUNO, Adjudant-chef sapeur-pompier professionnel au CIS LANDER-
NEAU,
- Monsieur MEUNIER BERNARD, Adjudant sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT FOR- MATION,
- Monsieur MILIN SEBASTIEN, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT
OPERATION - CTA CODIS,
- Madame ODIC SANDRINE, Sergente-chefe sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur PERCHOC MICKAEL, Adjudant-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur POTIN SEBASTIEN, Adjudant sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT OPERA-
TION - CTA CODIS,
- Monsieur STEPHAN DANIEL, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CIS DOUARNENEZ,
- Monsieur YEUC'H JEAN-CHRISTOPHE, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP
QUIMPER,
Médaille Bronze
- Monsieur ABARNOU YOANN, Sergent sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur BOTHOREL AURELIEN, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
2
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-10-18-00009 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
promotion du 4 décembre 2021 48 - Monsieur CHOAIN TIMOTHEE, Lieutenant 1ère classe sapeur-pompier professionnel au GROU- PEMENT PREVENTION ET EVALUATION DES RISQUES,
- Monsieur GOASGUEN FREDERIC, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur HASCOET CEDRIC, Caporal sapeur-pompier professionnel au CSP BREST ,
- Monsieur RIGOLOT SAMUEL, Sergent sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur THOMAS PIERIG, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au CIS CONCARNEAU,
ARTICLE 2: Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
3
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-10-18-00009 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
promotion du 4 décembre 2021 49 SDIS 29
ARRÊTÉ DU 18 OCTOBRE 2021
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2021
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU Le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
SUR La proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille Grand’Or
- Monsieur LE BRIS BRUNO, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT RENAN,
Médaille Or
- Monsieur BAIL YVES MARIE, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS SPEZET,
- Monsieur ETRILLARD LUDOVIC, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS CLOHARS-CAR-
NOET,
- Monsieur LAGADIC PHILIPPE, Lieutenant sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
- Monsieur PERENNES BRUNO, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BRIEC DE
L'ODET,
1
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-10-18-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2021 50 - Monsieur PRIOL BRUNO, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CSP QUIMPER,
- Monsieur RAPHALEN PATRICK, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS PONT L'ABBE,
Médaille Argent
- Monsieur AUTRET GILDAS, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS SIZUN,
- Madame BASTARD SABINE, Sergente-chefe sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUESCAT,
- Monsieur BILGOT FRANCK, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LESNEVEN,
- Monsieur CUEFF MATHIEU, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUESCAT,
- Madame DA SILVA SYLVIE, Sapeure de 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS CARHAIX,
- Madame DIASCORN MYRIAM, Caporale-chefe sapeur-pompier volontaire au CIS INIZAN,
- Monsieur DUCLOS JEAN FRANCOIS, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT THU-
RIEN,
- Monsieur FOURMAUX THIERRY, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
- Monsieur GILLES SEBASTIEN, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS PONT CROIX,
- Monsieur GUIAVARC'H MIKAEL, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
- Monsieur GUIOT DOMINIQUE, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BRIEC DE
L'ODET,
- Monsieur HASCOET SYLVAIN, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS CROZON,
- Monsieur LE CAM HERVE, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS ELLIANT,
- Monsieur LE FUR FRANCK, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT THU-
RIEN,
- Monsieur LESAGE BRENDAN, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS QUIMPERLE,
- Madame LOZACHMEUR ISIKTAS FLORENCE, Sergente-chefe sapeur-pompier volontaire au CIS
PLOZEVET,
- Monsieur MOREL ALEXANDRE, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
- Monsieur PERSON ALEXIS, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS PLEYBEN,
- Monsieur PIERRE CYRILLE, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT THE-
GONNEC,
2
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-10-18-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2021 51 - Madame SCOARNEC VALERIE, Sergente-chefe sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
Médaille Bronze
- Monsieur AUCLERT KYRIAN, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS PONT CROIX,
- Monsieur AUTRET JONATHAN, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS INIZAN,
- Madame BARON AUDREY, Sergente sapeur-pompier volontaire au CIS LANDERNEAU,
- Monsieur BESCOND GWENHAEL, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PLOZEVET,
- Monsieur BODOLEC CLEMENT, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CSP QUIMPER,
- Monsieur BOETTO MICKAEL, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS CROZON,
- Monsieur BOUIS GUILLAUME, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAUNEUF DU
FAOU,
- Monsieur BOURNAS JORDAN, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS PONT CROIX,
- Madame BRIN CAMILLE, Infirmière principale sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
- Monsieur BROUQUEL DYLAN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS DOUARNENEZ,
- Monsieur BRUNE SEBASTIEN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PLONEOUR,
- Madame CAZORLA QUEMERE CHRISTINE, Médecin capitaine sapeur-pompier volontaire au
POLE SANTE,
- Monsieur CLEUZIOU JEREMY, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS CONCAR-
NEAU,
- Monsieur CUEFF BENJAMIN, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUESCAT,
- Monsieur FAURE MICKAEL, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LANNILIS,
- Madame JOUAS AMANDINE, Sapeure de 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS LE
FAOU,
- Madame KAUFFMANN MANON, Caporale-chefe sapeur-pompier volontaire au CIS CLOHARS-
CARNOET,
- Monsieur KERLEGUER MALO, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LANDERNEAU,
- Monsieur KERVAHUT NICOLAS, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS AUDIERNE,
- Monsieur KRASTEL BRIAN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PONT CROIX,
3
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-10-18-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2021 52 - Monsieur LACROIX TANGUY, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT GOAZEC,
- Madame LARDRY MARION, Caporale-chefe sapeur-pompier volontaire au CIS LESNEVEN,
- Monsieur LE BRAS ALAN, Lieutenant sapeur-pompier volontaire au CIS PONT CROIX,
- Monsieur MONFORT ALEXANDRE, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CSP QUIMPER,
- Monsieur NEDELEC ROMAIN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PLONEOUR,
- Madame POINTCHEVAL MELODY, Sergente sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT RENAN,
- Monsieur QUENET SEBASTIEN, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CSP QUIM-
PER,
- Madame RAVENAUX MATHILDE, Infirmière principale sapeur-pompier volontaire au POLE
SANTE,
- Madame REDON ELODIE, Caporale sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT THURIEN,
- Monsieur ROUSVAL SIMON, Infirmier sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
- Monsieur ROUYER FRANCOIS, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PLABENNEC,
- Monsieur SALAUN MIKAEL, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS MORLAIX,
- Madame SCELLOS ISABELLE, Adjudante-chefe sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
- Monsieur SPIRAL KEVIN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PONT CROIX,
- Monsieur STERVINOU DIMITRI, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS AUDIERNE,
- Madame TALIDEC OCEANE, Sapeure de 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS PLOZE-
VET,
- Monsieur TREVARIN JULIEN, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BENODET,
ARTICLE 2: Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
4
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-10-18-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 4 décembre 2021 53 . .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Lib erté
Égal it é
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2021 ~0034 du 15/10/2021
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rédené (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du p"atrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2 , R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les rég ions et les départements ; .
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 05/10/2021 ;
Vu l'arrêté n015/11/2016 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rédené (Finistère) en date du ZPPA-2016-0179 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Rédené, Finistère, depuis le ZPPA-2016-0179 ; .
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise ençompte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la . commune de Rédené, Finistère;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n015/11/2016 du ZPPA-2016-0179 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rédené (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Rédené, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté .
. " . - ..
. .1
1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021 ~0034 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rédené (Finistère) 54 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté. . .
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur: .
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réal.isation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme:
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qUi ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des élements du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Rédené sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire ' de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 15/10/2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle ARDONNIER
Pour la Directrice rèaionale.
des affa i re s c L.~." ~
la Directnce-adjointe
Cécile DURET·MASURE~
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021 ~0034 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rédené (Finistère) 55 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie lundi 20 septembre 2021
REDENE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2021 : YA.36 766 / 29 234 0001 / REDENE / SAINTE MARGUERITE / SAINTE MARGUERITE / tumulus / nécropole / Age du bronze
2 2021 : YA.126;YD.129 1423 / 29 234 0002 / REDENE / L'ILE / L'ILE / enceinte / Age du fer
3 2021 : YA.66-67 4391 / 29 234 0003 / REDENE / LE BREDEL / LE BREDEL / enceinte / Age du fer
4 2021 : ZY.9-10 4392 / 29 234 0004 / REDENE / BEG TROEL / BEG TROEL / occupation / Epoque indéterminée
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021 ~0034 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rédené (Finistère) 56 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2021 : ZE.103 à 105 4393 / 29 234 0005 / REDENE / LIMINEC / LIMINEC / enceinte / Age du fer
6 2021 : ZW.312-313 6028 / 29 234 0006 / REDENE / KERDANET / KERDANET / stèle funéraire / Epoque indéterminée
7 2021 : YB.79-80 6029 / 29 234 0007 / REDENE / KERGROAZ / KERGROAZ / Gallo-romain / enclos
8 2021 : ZY.18 6030 / 29 234 0008 / REDENE / KERNEVEZ / KERNEVEZ / Epoque indéterminée / enclos
9 2021 : ZK.240 à 242 6032 / 29 234 0010 / REDENE / VOURGLAZ / VOURGLAZ / enceinte / Age du bronze - Age du fer
10 2021 : YC.120;YC.142;YC.143;YC.90 9009 / 29 234 0011 / REDENE / BERLUHEC / BERLUHEC / enceinte / Moyen-âge ?
11 2021 : ZI.47 9010 / 29 234 0012 / REDENE / SAINT PIERRE NORD / ER HASTEL / Epoque indéterminée / enclos
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Zone Parcelles Identification de l'EA
12 2021 : ZD.39 9011 / 29 234 0013 / REDENE / KERGOFF EST / KERGOFF EST / Epoque indéterminée / enclos
13 2021 : YD.27 10001 / 29 234 0017 / REDENE / KERGROUC / KERGROUP / occupation / Epoque indéterminée
14 2021 : ZA.6;ZA.8;ZA.13;ZA.23;ZA.26;ZA.27;ZA.34;ZB.1;ZB.17;ZB.27;ZB.38;ZB.43;ZB.46;ZB.48;ZB.49;ZB.56;ZB.61 à 64;ZB.68;ZC.28;ZC.34;ZC.35;ZC.57;ZC.62;ZC.65;ZC.66;ZD.8;ZD.10 à 13;ZD.28 à 30 20585 / 29 234 0014 / REDENE / VOIE RENNES/QUIMPER / Section unique de La Croix-Rouge à Kerstrado / route / Gallo-romain - Période récente
15 2021 : ZL.39 10678 / 29 234 0020 / REDENE / KERDAVID II / KERDAVID BIAN / Néolithique ? / enclos
16 2021 : ZM.1; ZN.1 10679 / 29 234 0021 / REDENE / KERGONIOU / KERGONIOU / Epoque indéterminée ? / enclos
17 2021 : YB.25 10680 / 29 234 0022 / REDENE / KERVALZE / KERVALZE / Epoque indéterminée ? / enclos (système d')
18 2021 : ZD.46 11931 / 29 234 0023 / REDENE / KERDOUSSAL / KERDOUSSAL / Epoque indéterminée / enclos
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Zone Parcelles Identification de l'EA
19 2021 : ZD.53;ZD.63;ZD.69 11932 / 29 234 0024 / REDENE / LIMINEC / LIMINEC NORD / Epoque indéterminée / enclos
20 2021 : ZI.103 6031 / 29 234 0025 / REDENE / SAINT PIERRE / SAINT PIERRE / occupation / Gallo-romain
21 2021 : YD.168 12847 / 29 234 0027 / REDENE / KERGAMP / KERGAMP / Epoque indéterminée / enclos
22 2021 : ZI.101;ZI.102;ZI.292;ZI.293;ZI.294 12848 / 29 234 0028 / REDENE / ST PIERRE / ST PIERRE (NORD) / occupation / stèle funéraire / Age du fer - Gallo-romain
23 2021 : ZX.52;ZX.91 12850 / 29 234 0030 / REDENE / TREOUAL / TROEL EST / Epoque indéterminée / enclos
24 2021 : ZT.18 à 20 13195 / 29 234 0031 / REDENE / MANE GUEGAN / MANEGUEGAN EST / occupation / Néolithique final - Age du bronze ancien
25 2021 : ZD.32 1327 / 29 234 0032 / REDENE / LA CROIX ROUGE / CROIX ROUGE / occupation / Gallo-romain
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Zone Parcelles Identification de l'EA
26 2021 : ZH.5-6; ZH.73 15660 / 29 234 0033 / REDENE / LE VAQUER / LE VAQUER / Epoque indéterminée / enclos, fossé
27 2021 : ZB.29 19740 / 29 234 0035 / REDENE / KERGUEFFRE / KERGUEFFRE / occupation / Gallo-romain
28
2021 : ZI.40;ZI.49 à 52;ZI.78; ZI.100;ZK.29;ZK.44;ZK.85 à
ZK.87;ZI.105;ZK.104;ZK.123;ZK.148;ZK.182;ZK.210;ZK.215;ZK.256;ZL.12 à 16;ZL.19;ZL.55;ZO.15;ZO.17;ZO.23;ZO.24;ZO.42;ZO.64;ZO.72;ZO.73;ZO.113;ZO.114;ZO.118;ZO.135;ZO.140;ZO.141;ZO.14 3;ZO.149;ZP.11;ZP.52;ZP.55;ZP.57;ZP.61;ZP.65;ZP.79;ZP.80;ZP.105;ZP.119;ZR.2;ZR.3;ZR.30 à 32;ZR.36 à 38;ZR.43 à 45;ZR.121;ZR.123;ZR.162;ZR.163;ZR.185;ZR.212;ZR.238;ZR.239;ZR.246;ZT.35;ZT.71;ZV.11;ZV.21 à 24;ZV.125;ZW.52;ZW.86;ZW.124;ZW.204;ZW.205;ZW.248 à 252;ZW.327;ZW.328
20584 / 29 234 0036 / REDENE / VOIE VANNES/QUIMPER / Section unique de PONT-PIERRE à Kerjules / route / Gallo-romain - Période récente
29 2021 : ZO.56; ZO.107 22579 / 29 234 0038 / REDENE / KERGUEROU / KERGUEROU / occupation / Age du fer
30 2021 : ZE.66 22599 / 29 234 0039 / REDENE / LIMINEC / LIMINEC / Epoque indéterminée / enclos
31 2021 : ZX.7;ZX.8;ZX.34;ZX.35;ZX.94;ZX.96;ZX.97; ZX.100;ZX.123;ZX.124;ZX.125 26787 / 29 234 0042 / REDENE / NEVEIT / NEVEIT / exploitation agricole / Second Age du fer - Haut moyen-âge ?
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12
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de REDENE le 20/09/2021
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021 ~0034 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rédené (Finistère) 61 . .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0030 du 15/10/2021
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurite Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 05/10/2021 ;
Vu l'arrêté n024/05/2018 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) en date du ZPPA-2018-0113 ; .
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Clohars-Carnoët, Finistère, depuis le ZPPA-2018-0113 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Clohars-Carnoët, Finistère;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n024/05/2018 du ZPPA-2018-0113 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Clohars-Carnoët, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
1/2
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0030 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 62 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du· code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigatio~.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Clohars-Carnoët sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 15/10/2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régional des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Pour la Directrice régionale
des affaires cu ItU :é i; èS
la Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0030 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 63 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie lundi 20 septembre 2021
CLOHARS-CARNOET
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2021 : G.1518;G.1878;G.851
1257 / 29 031 0001 / CLOHARS-CARNOET / MENHIRS DE HIRGUER / HIRGUER / menhir / Néolithique
1 2021 : G.1518;G.1878;G.851
8992 / 29 031 0006 / CLOHARS-CARNOET / KERJOSEPH / KERJOSEPH / Epoque indéterminée / enclos
2 2021 : G.1137;G.822;G.823;G.824 1258 / 29 031 0002 / CLOHARS-CARNOET / TUMULUS DE KERLOAZ / KERLOAZ / tumulus / Néolithique - Age du bronze
3 2021 : G.274;G.275 1379 / 29 031 0003 / CLOHARS-CARNOET / PENALE / PENALE / menhir / Néolithique
4 2021 : B.385;B.387 à 403;B.414 7826 / 29 031 0004 / CLOHARS-CARNOET / ABBAYE DE SAINT-MAURICE / SAINT-MAURICE / monastère / Moyen-âge
5 2021 : C.581;C.582;C.587;C.588;C.895;C.896;C.897;C.898;C.899;C.900;C.901;C.902;C.989;C.990;C.995;C.996 8590 / 29 031 0005 / CLOHARS-CARNOET / KERJANIN / KERJANIN / Epoque indéterminée / enclos
6 2021 : G.1117;G.1118;G.1122;G.1123 8993 / 29 031 0007 / CLOHARS-CARNOET / KERSALUT / KERSALUT / Gallo-romain / enclos
7 2021 : A.411 9978 / 29 031 0009 / CLOHARS-CARNOET / KERGUEGUEN / KERGUEGUEN / enceinte / Epoque indéterminée
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0030 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 64 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2021 : A.413 9979 / 29 031 0010 / CLOHARS-CARNOET / FORET DE CARNOET / FORET DE CARNOET / enceinte / Epoque indéterminée
9 2021 : G.1144;G.1145;G.1801;G.2747;G.2748;G.449;G.539;G.540;G.541;G.547 9981 / 29 031 0012 / CLOHARS-CARNOET / KERMERIEN / KERMERIEN / Epoque indéterminée / enclos
10 2021 : C.412 9984 / 29 031 0015 / CLOHARS-CARNOET / FORET DE CARNOET 2 / FORET DE CARNOET / Age du fer / stèle, enclos
11 2021 : C.412 10671 / 29 031 0016 / CLOHARS-CARNOET / KEROUANT / KEROUANT / Néolithique ? / enclos
12 2021 : D.1497 11709 / 29 031 0017 / CLOHARS-CARNOET / KERVOEN / KERVOEN / occupation / Mésolithique
13 2021 : B.88 11920 / 29 031 0018 / CLOHARS-CARNOET / KEROULIC / KEROULIC / allée couverte / Néolithique
14 2021 : AR.199 à 202 13159 / 29 031 0019 / CLOHARS-CARNOET / BEG AN TOUR / BEG AN TOUR / occupation / Néolithique final - Age du bronze ancien
15 2021 : D.1199;D.1200;D.636à639;D.641à 643 13161 / 29 031 0021 / CLOHARS-CARNOET / KERVEO / KERVOEN / occupation / Mésolithique
16 2021 : E.1000;E.1001;E.1070;E.1071;E.921;E.922;E.923;E.925;E.926;E.927;E.928;E.929;E.930;E.931;E.932 9491 / 29 031 0025 / CLOHARS-CARNOET / KERNABEC / KERNABEC / enceinte / Epoque indéterminée
17 2021 : D.1379;D.1380;D.2296;D.2363;D.531;D.533;D.534;D.535;D.536 14114 / 29 031 0026 / CLOHARS-CARNOET / KERVEO / KERVEO / Age du bronze - Age du fer / enclos (système d')
18 2021 : B.517 1190 / 29 031 0028 / CLOHARS-CARNOET / KERGASTEL / SAINT MAURICE / éperon barré / Age du fer - Gallo-romain
19 2021 : D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.49;D.52;D.53 6008 / 29 031 0029 / CLOHARS-CARNOET / KERGUELEN / KERGUELEN / Epoque indéterminée / enclos (système d')
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0030 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 65 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
20 2021 : D.1515;D.632;D.633;D.635 15305 / 29 031 0030 / CLOHARS-CARNOET / KERVEO / KERVEO / Epoque indéterminée / enclos (système d')
21 2021 : C.1724;C.86;C.87;C.88;C.90;C.91;C.955;C.956;C.972;C.973 15635 / 29 031 0031 / CLOHARS-CARNOET / KERANDOUARE / KERANDOUARE / Epoque indéterminée / enclos, fossé
22 2021 : B.260;B.264 15636 / 29 031 0032 / CLOHARS-CARNOET / KERDREIZ / KERDREIZ / Epoque indéterminée / enclos, fossé
23 2021 : B.162;B.163;B.164;B.929;B.930 15703 / 29 031 0033 / CLOHARS-CARNOET / KERDREIZ II / KERDREIZ / Epoque indéterminée / enclos, fossé
24 2021 : G.1201;G.1923;G.718;G.719;G.720;G.721;G.722;G.723;G.724 15991 / 29 031 0034 / CLOHARS-CARNOET / CITE DE KERGUEN / CITE DE KERGUEN / Epoque indéterminée / enclos
25 2021 : C.1310 20456 / 29 031 0040 / CLOHARS-CARNOET / KERNOU / KERNOU / occupation / Néolithique ?
26 2021 : A.421 20457 / 29 031 0041 / CLOHARS-CARNOET / BOIS DE SAINT-MAURICE / BOIS DE SAINT-MAURICE / occupation / Age du fer ?
27 2021 : A.404-405 22222 / 29 031 0042 / CLOHARS-CARNOET / KERQUILNEN / KERQUILNEN / occupation / Paléolithique ancien
28 2021 : A.402 23406 / 29 031 0043 / CLOHARS-CARNOET / KERQUILVEN / KERQUILVEN / occupation / Paléolithique moyen
29 2021 : A.29-30 24015 / 29 031 0045 / CLOHARS-CARNOET / KERQUILVEN / KERQUILVEN / occupation / Paléolithique moyen
30 2021 : D.1600;D.676;D.677 26856 / 29 031 0050 / CLOHARS-CARNOET / KERLOU / KERLOU / occupation / Paléolithique - Mésolithique
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0030 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 66 N
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de CLOHARS CARNOET le 20/09/2021
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0030 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 67 . .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0031 du 15/10/2021
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Fouesnant (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet .d'iiie-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les rég ions et les départements;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant .nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 05/10/2021 ;
Vu l'arrêté n018/06/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Fouesnant (Finistère) en date du ZPPA-2015-0256 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Fouesnant, Finistère, depuis le ZPPA-2015-0256 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Fouesnant, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ; .
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n018/06/2015 du ZPPA-2015-0256 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Fouesnant (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Fouesnant, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0031 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Fouesnant (Finistère) 68 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. -442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à. autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet quine lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses ~nnexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et àla Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 15/10/2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régio ale des affaires c Iturelles
Isabelle CHARDONNIER
Pour la Directrice régionale
des ôffe :r "s: . ' .. < ."
la Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0031 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Fouesnant (Finistère) 69 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie lundi 20 septembre 2021
FOUESNANT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2021 : N.49;N.5;N.6 1114 / 29 058 0001 / FOUESNANT / ILE PENFRET / ILE PENFRET(ARCHIPEL DES GLENANS) / dépôt / nécropole / Age du bronze
2 2021 : N.42;N.43;N.54;N.55;N.56 1296 / 29 058 0002 / FOUESNANT / L'ILE DE LOCH / ILES GLENAN / coffre funéraire / nécropole / Age du bronze
3 2021 : N.34 1295 / 29 058 0003 / FOUESNANT / DOLMEN D'ILE BRUNEC / ILES GLENAN / dolmen / Néolithique
4 2021 : K.1242 1294 / 29 058 0004 / FOUESNANT / MOUSTERLIN / MOUSTERLIN / coffre funéraire / cimetière / Age du bronze
5 2021 : N.3;N.4 3986 / 29 058 0005 / FOUESNANT / ILE AUX MOUTONS / ILE AUX MOUTONS / occupation / Age du fer
6 2021 : CB.42 1292 / 29 058 0006 / FOUESNANT / MENHIR DE BEG MEIL / BEG MEIL / menhir / Néolithique
7 2021 : CX.119 1297 / 29 058 0007 / FOUESNANT / MENHIR DE LANVEUR / LANVEUR / menhir / Néolithique
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0031 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Fouesnant (Finistère) 70 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2021 : BD.27;BD.28;BD.30;BD.363;BD.37;BD.385 807 / 29 058 0008 / FOUESNANT / DOURIC / DOURIC / dépôt / Age du bronze final
9 2021 : B.426 1115 / 29 058 0014 / FOUESNANT / COAT VEIL VOUR / COAT VEIL VOUR / Epoque indéterminée / enclos
10 2021 : A.1618;A.1620 3256 / 29 058 0015 / FOUESNANT / TREGONE / TREGONE / habitat / Gallo-romain
11 2021 : L.869 1189 / 29 058 0016 / FOUESNANT / STELE DE PEN-ILIS / PEN ILIS / stèle funéraire / Age du fer
12 2021 : N.64 16619 / 29 058 0017 / FOUESNANT / ILE SAINT-NICOLAS / ILE SAINT-NICOLAS / occupation / Néolithique récent
13 2021 : E.653 20373 / 29 058 0020 / FOUESNANT / kERCHANN / KERCHANE / Gallo-romain ? / fossé
14 2021 : BH.25 à 28;BH.309;BH.310;BH.317;BH.326;BH.329;BH.362 27229 / 29 058 0018 / FOUESNANT / EGLISE SAINT-PIERRE ET SAINT-PAUL / PLACE DE L'EGLISE / église / Moyen-âge classique - Epoque moderne
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0031 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Fouesnant (Finistère) 71 N
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de FOUESNANT le 20/09/2021
Carte 1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0031 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Fouesnant (Finistère) 72 N
1
2
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de FOUESNANT le 20/09/2021
Carte 2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0031 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Fouesnant (Finistère) 73 . .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0032 du 15/10/2021
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mellac (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet ·d'ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523~8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 05/10/2021 ;
Vu l'arrêté n0 30/06/2020 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mellac (Finistère) en date du ZPPA-2020-0021 ; ,
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Mellac, Finistère, depuis le ZPPA-2020-0021 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensé$ sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Mellac, Finistère;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et rèmplace l'arrêté n 0 30/06/2020 du ZPPA-2020-0021 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mellac (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Mellac, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté:
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1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0032 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mellac (Finistère) 74 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté . .
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
, permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement où d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d~irrigation .
. Article 4: le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet quine lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de l:!a publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Mellac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
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Fait à Rennes, le 15/10/2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale s affaires culturelles
Isabelle
Pour la Directrice réaionale
des affaires cül:.i"Gllas
la Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREl
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0032 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mellac (Finistère) 75 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie lundi 20 septembre 2021
MELLAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2020 : ZB.153 6015 / 29 147 0002 / MELLAC / LE BOURG NEUF / LE BOURG NEUF / Age du fer / enclos
2 2020 : ZE.51 6016 / 29 147 0003 / MELLAC / KERANCALLOC'H / KERANCALLOC'H / Epoque indéterminée / enclos
3 2020 : ZA.7; ZA.11 6017 / 29 147 0004 / MELLAC / KERAMBELLEC / KERAMBELLEC / Epoque indéterminée / enclos
4 2020 : C.247; C.1362 6018 / 29 147 0005 / MELLAC / KERFLERC'H / KERFLERC'H / Age du fer / enclos
5 2020 : A.40-41; A.111 8594 / 29 147 0006 / MELLAC / KERAMBOZEC / KERAMBOZEC / Epoque indéterminée / enclos
6 2020 : E.330 7660 / 29 147 0007 / MELLAC / FEUNTEUNIOU / FEUNTEUNIOU / occupation / Néolithique
7 2020 : B.116; B.118 9786 / 29 147 0010 / MELLAC / KERCAPITAINE / KERCAPITAINE / occupation / Mésolithique
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0032 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mellac (Finistère) 76 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2020 : A.281 9990 / 29 147 0013 / MELLAC / KERFEUTEN-VIHAN / LE KERGOAT / Epoque indéterminée / enclos
9 2020 : D.175 10392 / 29 147 0014 / MELLAC / CHATEAU DE KERNOT / CHATEAU DE KERNAULT / espace fortifié / habitat / Moyen-âge
10 2020 : D.155; D.993 à 996; D.1006-1007 10675 / 29 147 0015 / MELLAC / KERANDRU / KERANDRU / dépôt monétaire / Age du fer - Moyen-âge
11 2020 : A.343 à 345; A.963 10676 / 29 147 0016 / MELLAC / LE BUZIT II / LE BUZIT / Epoque indéterminée ? / enclos (système d')
12 2020 : A.595 11922 / 29 147 0017 / MELLAC / KERFEUNTEN VIHAN / ROSCAVEN / Epoque indéterminée / enclos
13 2020 : D.270 11924 / 29 147 0019 / MELLAC / LESFORN / LESFORN / Epoque indéterminée / enclos
14 2020 : E.108; E.979 12829 / 29 147 0022 / MELLAC / KERANCORNEC / KERANCORNEC / Epoque indéterminée / enclos
15 2020 : B.365 12830 / 29 147 0023 / MELLAC / KERFELES / KERFELES / Epoque indéterminée / enclos
16 2020 : ZD.101;ZD.104;ZD.131;ZD.20 12831 / 29 147 0024 / MELLAC / L'ILE / L'ILE / occupation / Néolithique
17 2020 : ZE.7; ZE.71 9497 / 29 147 0026 / MELLAC / KERANCALLOC'H / KERANGUERNEC / Epoque indéterminée / enclos
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0032 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mellac (Finistère) 77 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
18 2020 : AC.6; AC.64; AC.104 14932 / 29 147 0030 / MELLAC / BOURG / BOURG / exploitation agricole / Age du fer
19
2021: A.70;A.71;A.78 à 82;A.309;A.310;A.312;A.314;A.346;A.350 à 352;A.377;A.379;A.408 à 411;A.449;A.450;A.452 à 454;A.474;A.475;A.477;A.478;A.481;A.482;A.508;A.510;A.522 à
525;A.528;A.560;A.675;A.676;A.679;A.742;A.745;A.746;A.748 à 752;A.754;A.819;A.824;A.867;A.901;A.902;A.936;A.937 à 939;A.951;A.952;A.954;A.960 à 963; A.1071;A.1072;A.1074;A.1075;A.1077;AA.17;AA.26;AA.40 à 43;AA.147;AA.148;AA.152;AA.214 à 216;AC.6;AD.60;AD.80;AD.81;AD.87 à 89;AD.114;AD.137;AD.223;AE.8;AE.26;AE.50;AE.51;AE.53;AE.66;B.437;B.439;B.445;B.446;B.491;B.492;B.507;B.518;B.519; B.583;B.996;B.1024;B.1025;B.1299;B.1695;B.1959;B.2026 à 2028
15653 / 29 147 0032 / MELLAC / KERZELEC / KERZELEC / Epoque indéterminée / enclos, fossé
19
2021: A.70;A.71;A.78 à 82;A.309;A.310;A.312;A.314;A.346;A.350 à 352;A.377;A.379;A.408 à 411;A.449;A.450;A.452 à 454;A.474;A.475;A.477;A.478;A.481;A.482;A.508;A.510;A.522 à
525;A.528;A.560;A.675;A.676;A.679;A.742;A.745;A.746;A.748 à 752;A.754;A.819;A.824;A.867;A.901;A.902;A.936;A.937 à 939;A.951;A.952;A.954;A.960 à 963; A.1071;A.1072;A.1074;A.1075;A.1077;AA.17;AA.26;AA.40 à 43;AA.147;AA.148;AA.152;AA.214 à 216;AC.6;AD.60;AD.80;AD.81;AD.87 à 89;AD.114;AD.137;AD.223;AE.8;AE.26;AE.50;AE.51;AE.53;AE.66;B.437;B.439;B.445;B.446;B.491;B.492;B.507;B.518;B.519; B.583;B.996;B.1024;B.1025;B.1299;B.1695;B.1959;B.2026 à 2028
20556 / 29 147 0035 / MELLAC / VOIE VANNES/QUIMPER / Section unique de Satng-Veil à Kerroué / route / Gallo-romain - Moyen-âge
20 2020 : A.1139;A.226;A.230;A.232;A.715;A.803;A.894;A.895;A.969;A.970 1173 / 29 147 0001 / MELLAC / BUZIT / BUZIT / dépôt monétaire / exploitation agricole / Second Age du fer
21 2020 : E.731; E.733 14710 / 29 147 0028 / MELLAC / FEUNTEUNIOU / FEUNTEUNIOU / stèle funéraire / villa / Age du fer - Gallo-romain
22 2020: B.410 24589 / 29 147 0029 / MELLAC / LE MOULIN BLANC / LE MOULIN BLANC / maison forte / Moyen-âge
23 2020 : D.341 ; D.342 ; D.343
26244 / 29 147 0037 / MELLAC / CHATEAU DE KERNAULT / CHATEAU DE KERNAULT / Age du fer / fossé, trou de poteau
23 2020 : D.341 ; D.342 ; D.343 26245 / 29 147 0038 / MELLAC / CHATEAU DE KERNAULT / CHATEAU DE KERNAULT / parcellaire / Moyen-âge 23 2020 : D.341 ; D.342 ; D.343
26246 / 29 147 0039 / MELLAC / MANOIR DE KERNAULT / CHATEAU DE KERNAULT / manoir / Bas moyen-âge - Epoque contemporaine
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0032 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mellac (Finistère) 78 N
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de MELLAC le 20/09/2021
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0032 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mellac (Finistère) 79 . .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE . Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0033 du 15/10/2021
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI , article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux·pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 05/10/2021 ;
Vu l'arrêté n030/06/2020 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) en date du ZPPA-2020-0022 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Quimperlé, Finistère, depuis le ZPPA-2020-0022 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoi re de la commune de Quimperlé, Finistère;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE .:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n030/06/2020 du ZPPA-2020-0022 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Quimperlé, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
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.1 • •
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0033 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 80 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • . travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;.
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la COmmune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
. Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 15/10/2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour ra Directrice règton-at, .
des affa ires :u~: J rS : : èS
la Directrice.adjoint,
Cécile DUREHMGUR i ~
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0033 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 81 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie lundi 20 septembre 2021
QUIMPERLE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2020 : ZA.42 3766 / 29 233 0008 / QUIMPERLE / DOLMEN DE ROSCAQUEN / ROSCASQUEN / dolmen / Néolithique
2 2020 : BR.141;BR.142 9008 / 29 233 0009 / QUIMPERLE / TOUL AR BLEIZ / TOUL AR BLEIZ / occupation / Epoque indéterminée
3 2020 : BP.126 9007 / 29 233 0010 / QUIMPERLE / KERNESTOUR / KERNESTOUR / Epoque indéterminée / enclos
4 2020 : BM.62;BM.63 12844 / 29 233 0021 / QUIMPERLE / KERJACQUES / LISLOC'H / Epoque indéterminée / enclos
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0033 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 82 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2020 : BN.48;BN.49 12845 / 29 233 0022 / QUIMPERLE / LA GARE DE LA FORET / LESTENARC'H / Epoque indéterminée / enclos
6 2020 : BN.142 à 144 9505 / 29 233 0023 / QUIMPERLE / KERVENNON / KERVENNON / enceinte / Epoque indéterminée
7 2020 : BD.35 6026 / 29 233 0025 / QUIMPERLE / KERNOURS / KERNOURS / Epoque indéterminée / enclos
8 2020 : ZD.253 6027 / 29 233 0026 / QUIMPERLE / KERVAIL / KERVAIL / occupation / Age du fer - Gallo-romain ?
9 2020 : ZE.114 9006 / 29 233 0029 / QUIMPERLE / KERLEN / KERLEN / Epoque indéterminée ? / enclos (système d')
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0033 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 83 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
10 Sections AS et AT en totalité
1175 / 29 233 0024 / QUIMPERLE / RUE DE MELLAC / RUE DE MELLAC / occupation / Epoque moderne
10 Sections AS et AT en totalité
25172 / 29 233 0042 / QUIMPERLE / LA VILLE BASSE / QUIMPERLE / enceinte urbaine / ville / Moyen-âge
10 Sections AS et AT en totalité
25174 / 29 233 0044 / QUIMPERLE / ABBAYE DE SAINTE-CROIX / ABBAYE DE SAINTE-CROIX / église / Moyen-âge
10 Sections AS et AT en totalité
25175 / 29 233 0045 / QUIMPERLE / CHATEAU / URSULINE / château fort / couvent / Moyen-âge
10 Sections AS et AT en totalité
25176 / 29 233 0046 / QUIMPERLE / EGLISE SAINT-MICHEL / EGLISE SAINT-MICHEL / église / cimetière / Moyen-âge
10 Sections AS et AT en totalité
25177 / 29 233 0047 / QUIMPERLE / PLACE SAINTE-CROIX / PLACE SAINTE-CROIX / occupation / Gallo-romain
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0033 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 84 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
11 2020 : BT.106 à 110; BT.114; BT.116; BT.127; BX.30; BX.34; D.8 à D.20; D.22 à D.30
11929 / 29 233 0018 / QUIMPERLE / LOTHEA / FORET DE CARNOET / stèle funéraire / menhir / Epoque indéterminée
11 2020 : BT.106 à 110; BT.114; BT.116; BT.127; BX.30; BX.34; D.8 à D.20; D.22 à D.30
11930 / 29 233 0019 / QUIMPERLE / LE ROYAL / FORET DE CARNOET / menhir / Epoque indéterminée
11 2020 : BT.106 à 110; BT.114; BT.116; BT.127; BX.30; BX.34; D.8 à D.20; D.22 à D.30
15315 / 29 233 0030 / QUIMPERLE / CAMP DU PASSAGE / FORET DOMANIALE DE CARNOET / enceinte / Moyen-âge
11 2020 : BT.106 à 110; BT.114; BT.116; BT.127; BX.30; BX.34; D.8 à D.20; D.22 à D.30
15316 / 29 233 0031 / QUIMPERLE / CHATEAU DE CARNOET - LA MAISON DU PASSAGE / CHATEAU DE CARNOET - LA MAISON DU PASSAGE / occupation / Moyen-âge
11 2020 : BT.106 à 110; BT.114; BT.116; BT.127; BX.30; BX.34; D.8 à D.20; D.22 à D.30
663 / 29 233 0002 / QUIMPERLE / FORET DE CARNOET / FORET DE CARNOET / dolmen / Néolithique
11 2020 : BT.106 à 110; BT.114; BT.116; BT.127; BX.30; BX.34; D.8 à D.20; D.22 à D.30
9005 / 29 233 0028 / QUIMPERLE / FORET DE CARNOET / FORET DE CARNOET / Epoque indéterminée / enclos
11 2020 : BT.106 à 110; BT.114; BT.116; BT.127; BX.30; BX.34; D.8 à D.20; D.22 à D.30
9993 / 29 233 0012 / QUIMPERLE / LOTHEA / FORET DE CARNOET / tumulus / Age du bronze ancien
11 2020 : BT.106 à 110; BT.114; BT.116; BT.127; BX.30; BX.34; D.8 à D.20; D.22 à D.30
9997 / 29 233 0016 / QUIMPERLE / CHATEAU DE COMORRE / FORET DE CARNOET / château fort / Moyen-âge
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Zone Parcelles Identification de l'EA
12 2020 : D.31 à 34; D.36 à 63
19204 / 29 233 0036 / QUIMPERLE / FORET DE CARNOET / FORET DE CARNOET / Epoque indéterminée
12 2020 : D.31 à 34; D.36 à 63
3764 / 29 233 0006 / QUIMPERLE / KERQUILVEN / KERQUILVEN / tumulus / enceinte / Age du bronze
12 2020 : D.31 à 34; D.36 à 63
3768 / 29 233 0003 / QUIMPERLE / LES GRANDS BUIS / FORET DOMANIALE DE CARNOET / thermes / Haut-empire
12 2020 : D.31 à 34; D.36 à 63
9004 / 29 233 0027 / QUIMPERLE / FORET DE CARNOET / LIGNE DES GRANDS BUIS-KERGUEGUEN / enceinte / stèle funéraire / Age du fer
12 2020 : D.31 à 34; D.36 à 63
9992 / 29 233 0011 / QUIMPERLE / LES GRANDS BUIS / FORET DE CARNOET / enceinte / Epoque indéterminée
12 2020 : D.31 à 34; D.36 à 63
9996 / 29 233 0015 / QUIMPERLE / LES GRAND BUIS IV / FORET DE CARNOET / enceinte / Epoque indéterminée
13 2020 : D.6 19203 / 29 233 0035 / QUIMPERLE / FORET DE CARNOET / FORET DE CARNOET / nécropole / Epoque indéterminée
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Zone Parcelles Identification de l'EA
14 2020 : BR.249; BR.281 à 283 3762 / 29 233 0004 / QUIMPERLE / TOUL ER BLEIS / TOUL AR BLEIZ / dolmen / Néolithique
15
2021 : AH.262 à 264;AH.266 à 268;AH.271;AH.281;AH.282;AH.284 à 286;AH.325;AH.326;AH.457;AH.505;AH.509;AH.510;AH.539;AI.33 à 37;AI.39 à 43;AI.46;AI.48;AI.54 à 56;AI.61 à 65;AI.167 à 170;AI.175;AI.176;AI.178;AI.179;AI.185 à
189;AI.191;AI.192;AI.243;AI.244;AI.257;AI.258;AI.265;AI.268;AI.273;AI.332;AI.333;AI.347;AI.376 à 378;AI.386 à 388;AI.412;AI.427
20581 / 29 233 0005 / QUIMPERLE / VOIE VANNES/QUIMPER / Section unique de Roscaquen à Kerneuzec / route / Gallo-romain - Période récente
16
2021 : AI.121;AI.123 à 129;AI.132;AI.135;AI.138 à 142;AI.144;AI.146 à 149;AI.152;AI.245;AI.246;AI.291;AI.292;AI.330;AI.331;AI.337;AI.345;AI.346;AI.356;AI.362;AI.371;AI.391;AI.420;AI.421;AL.33 à 35;AL.37;AL.43 à 46;AL.48 à 53;AL.92 à
105;AL.107;AL.109;AL.111;AL.154;AL.166;AL.167;AL.205;AL.220;AL.255;AL.256;AL.272;AL.273;AL.342;AL.343
20582 / 29 233 0013 / QUIMPERLE / VOIE CARHAIX/QUIMPERLE / Section unique de Lerluandre à la confluence entre Isole et Ellé / route / Gallo-romain - Période récente
17
2020:AM.96;AM.97;AM.134;AM.135;AM.146;AM.258;AM.259;AM.419;AM.421;AM.465à467;AM.470à480;AN.48à50;AN.55;AN .57à59;AN.87;AN.97;AN.98;AN.107;AN.125;AN.126;AN.131;AN.152;AN.185;AN.187;AN.214;AN.262;AN.266;AN.336;AO.2à6; AO.26;AO.48à54;AO.82;AO.84;AO.86à89;AO.108à110;AO.189;AO.190;AO.200;AO.222;AO.223;AO.244;AO.245;AO.274;AO. 275;AO.283;AO.284;AP.93;AP.95;AP.96;BY.6;BY.18à20;BY.192;BY.193;BY.195;BY.197à199;BY.269à274;BY.304;BY.305;BZ .177;BZ.179;BZ.180;BZ.42;BZ.44à46;BZ.48;BZ.54à56;BZ.58;BZ.61;BZ.94;CD.30à33;CD.39;CD.43;CD.45à47;CD.56;CD.62;C D.63;CD.70;CD.71;CD.87;CD.88CD.112;CD.113;ZA.118;ZA.6;ZA.41
20581 / 29 233 0005 / QUIMPERLE / VOIE VANNES/QUIMPER / Section unique de Roscaquen à Kerneuzec / route / Gallo-romain - Période récente
18
2021 :
AN.16;CE.63;CH.106;CH.121;CH.145;CH.172;CH.180;CH.220;CH.231;CH.233;CH.234;CH.235;CH.236;CH.238;CH.37;CH.40 ;CH.41;CH.76
20583 / 29 233 0014 / QUIMPERLE / VOIE RENNES/QUIMPER / Section unique de Kerstrado aux Cinq Croix / route / Gallo-romain
19 2021 : BZ.199;BZ.216;BZ.52;CD.59 25935 / 29 233 0050 / QUIMPERLE / STANG AN AMAN / STANG AN AMAN / habitat / Age du bronze
20 2021 : BC.342;BC.492;BC.507 1174 / 29 233 0001 / QUIMPERLE / KERGLANCHARD / KERGLANCHARD / exploitation agricole / Second Age du fer
21 2021 : ZB.21;ZB.23;ZB.24;ZB.30à38;ZB.49;ZB.51;ZB.136;ZB.137;ZB.156;ZB.157 10468 / 29 233 0017 / QUIMPERLE / BOIS AU DUC / BOIS AU DUC / exploitation agricole / Second Age du fer
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de QUIMPERLE le 20/09/2021
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0033 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 88 . .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
F ra tern ité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0035 du 15/10/2021
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune.de Tréméven (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L522-3 à L522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI , article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbariisme, notamment les articles L 121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles d'e Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 05/10/2021 ;
Vu l'arrêté n007/06/2017 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la . commune de Tréméven (Finistère) en date du ZPPA-2017-0092 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la comlT)une de Tréméven, Finistère, depuis le ZPPA-2017-0092 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Tréméven, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n007/06/2017 du ZPPA-2017 -0092 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréméven (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Tréméven, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0035 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune.de Tréméven (Finistère) 89 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région 'Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621 -9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : IE~ préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction .
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêfé est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
,. Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Tréméven sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
212
Fait à Rennes, le 15/10/2021
Pour le Préfet, et par déléga 'on,
La Directrice gionale des affaires ,ulturelles
Isabelle CHARDONNIER
Pour la Directrice régionale
d es a ff aire s ~ l, \; '~ l les
la Direc tr ice-adjointe
Cécile DURET-MASUREl
,
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0035 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune.de Tréméven (Finistère) 90 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie lundi 20 septembre 2021
TREMEVEN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2021 : D.280 6039 / 29 297 0001 / TREMEVEN / BEG AR ROZ / BEG AR ROZ / Epoque indéterminée / enclos
2 2020 : B.364;B.373;B.375;B.382;B.443;B.444;B.717 6040 / 29 297 0002 / TREMEVEN / KERIQUEL / KERIQUEL / Epoque indéterminée / enclos, fossé
3 2021 : C.4 6041 / 29 297 0003 / TREMEVEN / LANDES DES CHATAIGNIERS / LANDES DES CHATAIGNIERS / Epoque indéterminée / enclos
4 2021 : A.67 6042 / 29 297 0004 / TREMEVEN / ROSMAGUER / ROSMAGUER / Epoque indéterminée / enclos
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2021-10-15-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2021-0035 du 15/10/2021 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune.de Tréméven (Finistère) 91 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2021 : B.42 9016 / 29 297 0005 / TREMEVEN / LAMARRE / LAMARRE / enceinte / Epoque indéterminée
6 2021 : A.74 9810 / 29 297 0006 / TREMEVEN / COLTAS / COLTAS / occupation / Mésolithique
7 2021 : A.112 10008 / 29 297 0008 / TREMEVEN / ROSPIRIOU / ROSPIRIOU / Epoque indéterminée / enclos
8 2021 : C.205;C.206;C.458;C.460 10692 / 29 297 0009 / TREMEVEN / LA GARENNE / LA GARENNE / Epoque indéterminée ? / enclos
9 2021 : C.47;C.48 24223 / 29 297 0007 / TREMEVEN / KERGROEZ / KERGROEZ / Epoque indéterminée / enclos
10
2021 :
A.1;A.124;A.127;A.141;A.144;A.145;A.151;A.163;A.164;A.165;A.166;A.167;A.168;A.2;A.29;A.3;A.31;A.386;A.387;A.4;A.532;A .546;A.698;A.700;A.791;A.841;A.918;A.919;AA.21;AA.24;AA.55;AB.20;AB.21;AB.258;AB.303;AH.173;AH.216;AH.42;AH.53;A H.59;AH.64;AH.65;C.1201;C.1546;C.1595;C.1596;C.1602;C.1663;C.197;C.428;C.689;C.715;C.716;C.922;C.987;D.1;D.1046; D.1047;D.1049;D.1213;D.1269;D.1436;D.1454;D.1464;D.2;D.21;D.22;D.23;D.24;D.643;D.67;D.70;D.746;D.82;D.822;D.823;D. 827;D.829;D.83;D.84;D.86;D.869;D.87;D.88;D.89;D.892;D.90;D.907;D.913;D.937;D.939;D.941;D.943;D.947;D.974;D.992
20597 / 29 297 0016 / TREMEVEN / VOIE CARHAIX/QUIMPERLE / Section unique de Kerdudal à Keravel / route / Gallo-romain - Période récente
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de TREMEVEN le 20/09/2021
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