PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2021-030
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2021-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2021 conférant à Monsieur
GUEGUEN Paul l'honorariat de maire de la commune de Confort-Meilars (1
page) Page 5
29-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté
n°29-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 prescrivant les mesures nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines
communes du Finistère (2 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2021-06-10-00005 - Arrêté interpréfectoral du 10 juin 2021 portant
modification des statuts de la communauté de communes de Poher
communauté (8 pages) Page 8
29-2021-06-14-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercantonal de répurgation du Centre Ouest Bretagne
(SIRCOB) (8 pages) Page 16
29-2021-06-10-00008 - Arrêté modifiant les statuts de la communauté de
communes du pays de Landerneau-Daoulas (8 pages) Page 24
29-2021-06-10-00009 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la
communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes (15
pages) Page 32
29-2021-06-10-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la
communauté de communes du pays d'Iroise (20 pages) Page 47
29-2021-06-10-00006 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la
communauté de communes du pays Fouesnantais (9 pages) Page 67
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2021-05-12-00008 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial du 12 mai 2021 / LECLERC PONT L'ABBE (2 pages) Page 76
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2021-06-10-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément auto-école
"MC FORMATIONS" géré par Monsieur Jacques CADIOU (2 pages) Page 78
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2021-06-16-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire - pompes funèbres du pays de l'aven - Névez (2 pages) Page 80
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2021-06-08-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement - Travaux de
démolition de 16 bâtiments sur le site de pyrotechnie de Saint-Nicolas sur
la commune de le Relecq-Kerhuon (5 pages) Page 82
2 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2021-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 fixant la
composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE) en matière de
calamités agricoles (2 pages) Page 87
29-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère (3
pages) Page 89
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de
transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de
Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au
maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de
Landévennec (12 pages) Page 92
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT ANIMATION TERRITORIALE
29-2021-06-11-00001 - Arrêté autorisant par dérogation le laboratoire
d'analyses LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de
détection du SARS-coV2 et des virus influenza de type A et B par RT PCR (2
pages) Page 104
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2021-06-10-00002 - Délégation de signatures SIP Brest au Service
d'Accueil Départemental (2 pages) Page 106
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2021-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité
technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Finistère (2 pages) Page 108
29-2021-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère (2
pages) Page 110
BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) /
29-2021-06-10-00004 - Arrêté du 10 juin 2021 portant subdélégation de
signature à un des fonctionnaires de la Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 112
3 MINISTÈRE DES ARMÉES /
29-2021-05-14-00001 - Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration
du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie de
Saint-Nicolas, exploitée par l'établissement principal de munitions Bretagne
sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et
Plougastel-Daoulas (Finistère) (2 pages) Page 114
4 Cabinet
ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2021
CONFÉRANT À MONSIEUR GUEGUEN PAUL
L’HONORARIAT DE MAIRE DE LA COMMUNE DE CONFORT-MEILARS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Patrick LE DREAU, maire de Confort-Meilars ;
CONSIDERANT que Monsieur Paul GUEGUEN a exercé des fonctions d’élu, adjoint au maire et maire de la commune de Confort-Meilars depuis 1995 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Paul GUEGUEN, ancien maire de CONFORT-MEILARS, est nommé maire honoraire ;
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet et le sous-préfet de Quimper sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2021 conférant à Monsieur GUEGUEN Paul l'honorariat de maire de la commune de Confort-Meilars 5 42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
Cabinet
ARRETE DU 16 JUIN 2021
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 29-2021-06-04-00001 DU 4 JUIN 2021 PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté n° 29-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 et prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus ; qu’afin de garantir une sortie de crise maîtrisée, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisée a autorisé le Premier ministre à réglementer notamment la circulation, l’ouverture des établissements recevant du public et les rassemblements dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le Premier ministre a, par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites G barrières H, doivent continuer à être observées en tout lieu et en toutes circonstances ; que dans les cas où le port du masque de protection
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté n°29-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 6 2
n’est pas prescrit, le préfet de département reste habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, le préfet du Finistère a prolongé l’obligation de port du masque dans certains espaces publics densément peuplés et fréquentés jusqu’au 30 juin 2021 inclus, en particulier sur le territoire des communes de Brest Métropole, où les données épidémiologiques restaient à un niveau deux fois plus élevé quand dans l’ensemble du département ;
CONSIDERANT néanmoins que l’amélioration rapide de la situation sanitaire dans le département du Finistère observée au cours des dix derniers jours et en particulier la baisse du nombre de cas positifs détectés quotidiennement impliquent de réévaluer les mesures nécessaires pour faire face à la gestion de l’épidémie ; que si le port du masque doit rester obligatoire dans les établissements recevant du public et dans les lieux ouverts au public lorsqu’il s’y fait de grands rassemblements, il n’est plus nécessaire de façon générale et absolue dans l’espace public ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’abroger l’arrêté n° 29-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 susvisé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 29-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère est abrogé à compter du 17 juin 2021.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies concernées et dont copie sera transmise aux maires concernés, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper,
Le 16 juin 2021
Philippe MAHE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté n°29-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 7 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 10 JUIN 2021
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
POHER COMMUNAUTÉ
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et 5211-20 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L1231-1 et L1231-1-1 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 93/2527 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du Poher ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 04 février 2021 et les délibérations des communes membres de la communauté de communes de Poher communauté approuvant la modification des statuts pour le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité au 1er juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification de statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La communauté de communes de Poher Communauté devient autorité organisatrice de mobilité à compter du 1er juillet 2021. L’article 7 des statuts est complété par cette compétence nouvelle ;
ARTICLE 2 : les statuts de Poher communauté, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents ;
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-10-00005 - Arrêté interpréfectoral du 10 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Poher communauté 8 introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr ;
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et des Côtes-d’Armor et notifié au président de la communauté de communes de Poher communauté et aux communes membres.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Béatrice OBARA
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-10-00005 - Arrêté interpréfectoral du 10 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Poher communauté 9 ! " # $ # % & ' ' ' ' ' ' ' ' % ( ) ) * + , - . //0 + 1 0 2 3 4 , - . //0 + , 5 , 5 2 6 . + 5 2 7 2 0 3 , , + 2 8 , 9 , 5 6 . //0 + , 5 4 , - : ; < : = > ? - @ A B A C D E < A ; ? F A ; G @ E H H ? @ A IE * J K E = ; ? IE K ; A H H ? D @ A L = C ? D @ E * C A L A M A @ ? D E * @ @ : E * A C N J : = C K < A ; C = C N K ; A H H ; = C N K ; A E G : C ? A 9 9 , O 8 , + 4 9 , + . / 4 , ( &
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D 1 Q , ^ 5 0 8 _ 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-10-00005 - Arrêté interpréfectoral du 10 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Poher communauté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` N W D ` I W D W U J I W D U W F ` V W ^ D ` I W D W I H J I N K W D X N U D G S F G J D P L W D R F G G V D ` U I N D Z D N G I D F P V K L M F G R S L Q V G L O I Q I G J D a b c E ^ D P I K Q U W D R S L Q V G L O I K d e ^ D ` I W D W I H J I N K W D U G J V O K V W D L N D M W W N D N K f L U G D I J D G I D f V G V g H U L G J D P L W R S V X N U P I Q I G J D P N f ` U H D P K F P K I D Z D ` I N K D R I W W I K J I D a T F U K U I W ^ D K V W I L N _ ^ D I W P L H I W D T I K J W d e \ 3 h i - + , * # + ( + # % * ( !!# ( # # + # $ * # * j ( ) $ ( !!# ( + # $ % k l ( !!* * # m n o p q r s o p t u v p w n xxy o z y p z s u { | } ~ r z s q { z y xz s o p s { o q { w n xx{ u w { n y { u s w { q { u n s xs p t { n o { w u s p u { y s z o p
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À z { y u Á 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-10-00005 - Arrêté interpréfectoral du 10 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Poher communauté 11 ! " # ! $ " % " " & $ ' ! ( ) & ! " * " +, ! " - , ( & ! ! " * , . " /& ! " " 0 " - , 0 " 1$ / & * . ! " * * ) / , ! ( ( 0 " * $ & + , 2 3 4 5 6 ! , 7 $ * $ , ! 8 0 " * $ * & * / 9 : ; , + ! & ! " # $/# 0 " 1$ / & # "0 ! " # * ( ! " ) / , $ ! " * < $ " 6 & ! 8 & 00 = ! , * , < > + ? 6 = > 5
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Arrêté préfectoral n° portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-29-006 du 09 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-0608-01 du 08 juin 2016 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Jacques CADIOU en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 1, rue Paul Sérusier – 29500 ERGUE-GABERIC ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Catherine MERCKX ;
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ARTICLE 1 : Monsieur Jacques CADIOU est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : MC FORMATIONS
- Sis : 1, rue Paul Sérusier – 29500 ERGUE-GABERIC
- Agréé sous le N° E 16 029 0010 0 pour une durée de 5 ans à compter du 10 juin 2021.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : A/A1/A2, B/B1, BE, B96, AAC et Post permis.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-10-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément auto-école "MC FORMATIONS" géré par Monsieur Jacques CADIOU 78 ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 15 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire d’ERGUE-GABERIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Jacques CADIOU.
BREST, le 10 juin 2021
Le Sous-Préfet,
Ivan BOUCHIER
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-10-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément auto-école "MC FORMATIONS" géré par Monsieur Jacques CADIOU 79
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ Nº DU 16 JUIN 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-09-009 du 9 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 11 mai 2021 de Messieurs Jean-Yves SELLIN et Paul TILLY, représentants légaux de l’entreprise «SARL DU PAYS DE L’AVEN» dont le siège social est situé 18 zone artisanale de Kervic à Névez (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES DU PAYS DE L’AVEN» sis, 18 zone artisanale de Kervic à Névez ;
VU les pièces complémentaires reçues le 19 mai 2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «SARL DU PAYS DE L’AVEN» sis, 18 zone artisanale de Kervic à Névez, exploité par Messieurs Jean-Yves SELLIN et Paul TILLY, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-16-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - pompes funèbres du pays de l'aven - Névez 80 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 21-29-0098
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres) L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Messieurs Jean-Yves SELLIN et Paul TILLY et dont copie sera adressée au maire de Névez.
La Sous-Préfète
Élisabeth SÉVENIER-MULLER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-16-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - pompes funèbres du pays de l'aven - Névez 81
ARRÊTÉ DU 8 JUIN 2021
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition de 16 bâtiments sur le site de pyrotechnie de Saint-Nicolas sur la commune de Le Relecq Kerhuon
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 1er décembre 2020, de l’Établissement du service d’infrastructure de la Défense (ESID)de Brest, concernant la destruction de 16 bâtiments sur le site de pyrotechnie de Saint-Nicolas sur la commune de Le Relecq-Kerhuon ;
VU l’avis tacite favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 9 au 25 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet de démolition de 16 bâtiments sur le site de pyrotechnie de Saint-Nicolas sur la commune de Guipavas, répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur à savoir permettre à termes de réhabiliter cette zone située en bordure du site Natura 2000 de l’estuaire de l’Elorn en en réduisant l’impact environnemental notamment de part la diminution des surfaces imperméabilisées,
CONSIDÉRANT qu’au vu de la densité de construction actuelle du site et la nature militaire des activités exercées, il n’existe pas de solution alternative plus satisfaisante pour les espèces protégées présentes sur le site,
CONSIDÉRANT que les inventaires effectués dans l’aire d’étude biologique de ce projet ont mis en évidence des impacts directs et permanents sur les habitats d’espèces protégées ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-08-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement - Travaux de démolition de 16 bâtiments sur le site de pyrotechnie de Saint-Nicolas sur la commune de le Relecq-Kerhuon 82 CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour réduire les impacts sur les espèces animales protégées mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, sont de nature à limiter considérablement les effets néfastes sur lesdites espèces pendant les phases de travaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire pour compenser les effets résiduels de ces travaux sont de nature à en éliminer les effets négatifs sur les espèces mentionnées à l’article 2 ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Etablissement du service d’infrastructure de la Défense (ESID) de Brest – BRCM de Brest CC 16 – 29240 Brest Cedex 9.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre de la démolition de 16 bâtiments sur le site de pyrotechnie de Saint-Nicolas sur la commune de Le Relecq-Kerhuon ;
• destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Delichon urbicum (Hirondelle de fenêtre)
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation aux interdictions mentionnées à l’article 2 s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le territoire de la commune de Le Relecq-Kerhuon.
ARTICLE 4 – Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, à compter de sa date de notification et jusqu’à l’achèvement des travaux.
TITRE II – Prescriptions relatives aux mesures de réduction et de compensation
ARTICLE 5 – Mesures de réduction
Les travaux de démolitions sont effectués en l’absence des espèces entre le 1er octobre 2021 et le 15 mars 2022 pour l’ensemble des bâtiments à démolir.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-08-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement - Travaux de démolition de 16 bâtiments sur le site de pyrotechnie de Saint-Nicolas sur la commune de le Relecq-Kerhuon 83 ARTICLE 6 – Mesures de compensation
Les mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation sont respectées et mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
Les 18 nids artificiels pour l’Hirondelle de fenêtre et 2 nichoirs pour le Moineau domestique sont mis en place selon les modalités prévues au dossier de demande de dérogation. Des planches-antisalissures ou aménagements équivalents sont mises en place sous les nids installés sur les façades exposées et fréquentées par les usagers.
Les dispositifs retenus et leur implantation font l’objet d’une validation par la ligue de protection des oiseaux (LPO) de Bretagne avant leur mise en œuvre.
Leur mise en place fait l’objet d’un compte-rendu à transmettre à la DDTM accompagné d’une carte de localisation précise des nids artificiels.
TITRE III – Prescriptions relatives aux mesures d’accompagnement et de suivi
ARTICLE 7 – Mesures d’accompagnement et de suivi
Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures de réduction et de compensation, réalisé par la ligue de protection des oiseaux (LPO) de Bretagne, est mis en place dès la phase chantier et les 5 premières années à compter de la réalisation des travaux de l’ensemble de la zone.
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objets de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
La population d’hirondelles et l’efficacité des mesures compensatoires sont évaluées sur l’ensemble du site dès la première année.
Ce suivi est également réalisé aux échéances 10 ans et 20 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 – Modalités de compte-rendus
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 mars suivant les années prévues à l’article 7.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées.
Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DREAL de Bretagne – Service du Patrimoine Naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes • DDTM du Finistère – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER
ARTICLE 9 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation de l’espèce protégée concernée, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère et à la DREAL. Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-08-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement - Travaux de démolition de 16 bâtiments sur le site de pyrotechnie de Saint-Nicolas sur la commune de le Relecq-Kerhuon 84 ARTICLE 10 – Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
B) Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la police de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions générales
ARTICLE 11 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 12 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 14- Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le code de l’environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-08-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement - Travaux de démolition de 16 bâtiments sur le site de pyrotechnie de Saint-Nicolas sur la commune de le Relecq-Kerhuon 85 Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’aricle L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
ARTICLE 17 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 18 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Le Relecq-Kerhuon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-08-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement - Travaux de démolition de 16 bâtiments sur le site de pyrotechnie de Saint-Nicolas sur la commune de le Relecq-Kerhuon 86 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 01/06/2021
fixant la composition du Comité Départemental d’Expertise (CDE)
en matière de calamités agricoles
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
VU les articles L.361-1 à 21 du Code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
VU les articles D361-1 à 14 du Code rural et de la pêche maritime et en particulier l’article D361-13 relatif à la composition du CDE ;
VU les articles R514-37 à 39 du Code rural et de la pêche maritime concernant la représentation des organisations professionnelles d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d’agriculture ;
VU les articles R133-3 à 15 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception de l’article 9, établissant les règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
VU le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d’agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013066-0003 du 7 mars 2013 fixant la désignation des organisations syndicales agricoles représentatives du Finistère ;
Vu les propositions présentées par les organisations professionnelles agricoles et par les sociétés d’assurance ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE) en matière de calamités agricoles 87 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le comité départemental d’expertise est placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant, et comprend les membres suivants :
1 – le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
2 – le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
3 – le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant, ◦ M. Bernard LE SAINT, membre titulaire,
◦ Mme Sophie ENIZAN, membre suppléant,
4 – au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
• pour la FDSEA :
◦ Mme Agnès KERBRAT, membre titulaire,
◦ M. Yves Marie JOUAN, membre suppléant,
• pour l’UDSEA :
◦ M. Patrice MADEC, membre titulaire,
◦ Mme Alice BLAIMONT, membre suppléant,
• pour les JA :
◦ M. Léonard GUEZENOC, membre titulaire,
◦ Mme Mégane LE BARS, membre suppléant,
• pour la coordination rurale :
◦ M. Pascal DEMEURE, membre titulaire,
◦ M. Vincent BOURHIS, membre suppléant,
5 – au titre de représentant de la fédération française des sociétés d’assurances : ◦ M. Olivier MABILEAU, membre titulaire,
6 – au titre de représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles : ◦ M. Serge GUEN, membre titulaire,
◦ Mme Carine LE BOLU, membre suppléant,
7 – au titre de représentant des établissements bancaires :
◦ M. Hervé SEZNEC, Caisse Régionale du Crédit Agricole, membre titulaire, ◦ M. François L’HARIDON, Crédit Mutuel de Bretagne, membre suppléant,
ARTICLE 2 :
Les membres du comité sont nommés pour 3 ans.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n° 2017-142-0002 du 22 mai 2017 portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles est abrogé.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE) en matière de calamités agricoles 88 Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 7 JUIN 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DU FINISTERE
LE PREFET du FINISTERE,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D 112-1-11,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R 133-1 à R 133-15,
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet, en qualité de préfet du Finistère,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015254-0001 du 11 septembre 2015 portant création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère, modifié les 14 mars 2016 et 30 octobre 2019 ,
VU l’arrêté préfectoral n° 201904-0004 du 14 février 2019 fixant la désignation des organisations syndicales agricoles représentatives,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler la composition de la commission initiale tous les 6 ans
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère 89 A R R E T E
ARTICLE 1 :
Le 1er août 2015, a été créée dans le département du Finistère, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet. Les membres de la commission étant nommés pour une durée de 6 ans, le présent arrêté porte renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère comprend, outre le préfet :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
2° Au titre des maires, désignés par l’association des maires du Finistère :
Membres titulaires :
Mme Gaëlle NICOLAS, maire de Châteaulin
M. Roger TALARMAIN, maire de Plouguin
Membres suppléants :
Mme Nadine KERSAUDY, maire de Cléden Cap Sizun
Mme Elina VANDENBROUCKE, maire de Le Trévoux
3° Au titre des présidents d’établissements publics ou syndicats mixtes porteurs de schéma de cohérence territorial, désignés par l’association des maires du Finistère :
Membre titulaire :
M. Bernard SALIOU, Président de la CC de Haute Cornouaille
Membre suppléant :
M. Christophe MICHEAU, Vice-Président de Morlaix Communauté
4° Au titre des métropoles, le président de Brest Métropole Océane ou son représentant ;
5° Le directeur des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant ;
6° Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
7° Au titre des organisation syndicales agricoles représentatives : - le président de la FDSEA du Finistère ou son représentant
- le président des jeunes agriculteurs du Finistère ou son représentant - le président de l’UDSEA – confédération paysanne du Finistère ou son représentant - le président de la coordination rurale du Finistère ou son représentant
8° Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rural, le président de Coop de France Ouest ou son représentant ;
9° Au titre des propriétaires agricoles :
Membre titulaire :
Mme Hélène BEAU DE KERGUEN, présidente du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Finistère
Membre suppléant :
M.Alain LE PAPE, vice-président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Finistère
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère 90 10° Le président du syndicat forestier du Finistère ou son représentant ;
11° Le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ou son représentant ;
12° Le président de la chambre des notaires du Finistère ou son représentant ;
13° Au titre des associations agréées de protection de l’environnement
Membres titulaires :
M. Gérard DUIGOU, Eau et Rivières de Bretagne
M. Bernard MARTIN, SEPNB – Bretagne Vivante
Membres suppléants :
M. Alain François CALDERON, Eau et Rivières de Bretagne
M. Jean-Michel STEPHAN, SEPNB – Bretagne Vivante
14° Le cas échéant, le délégué territorial de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ou son représentant.
Un représentant de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de Bretagne participe aux réunions avec voix consultative.
Le directeur de l’agence Bretagne de l’Office National des Forêts ou son représentant siège, avec voix délibérative lorsque la commission traite des questions relatives aux espaces forestiers.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 3 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l‘urbanisme, un avis sur l‘opportunité, au regard de l‘objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d‘urbanisme.
ARTICLE 4 :
Le fonctionnement de la commission respecte les dispositions des articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Les modalités d‘organisation et les règles de fonctionnement de la commission sont décrites dans un règlement inérieur qui fait l‘objet d‘une délibération.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
signé
Philippe MAHE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère 91
ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2021
approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l’État et la commune de Landévennec
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’un terre-plein au lieu-dit « Le Pal »
sur le littoral de la commune de Landévennec
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche – mer du Nord ;
VU la délibération du conseil municipal de Landévennec, du 28 février 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Le Pal » destinée au maintien d’un terre-plein ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 19 février 2021 ;
VU l’avis du maire de la commune de Landévennec du 15 février 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 19 février 2021 ;
VU l’avis du chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Finistère du 25 mars 2021 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Landévennec le 2 avril 2021 ;
355 rue Jurien de la Gravière - CS12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
ddtm-dml-plam-brest@finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 92 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche – mer du Nord ;
CONSIDÉRANT que les aménagements (terre-plein) sont existants ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’aménagements publics à usage de terre-plein lié à la vocation littorale et maritime du site et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 93 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Landévennec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
à la maire de Landévennec le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 94 Destinataires :
• Commune de Landévennec, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Finistère • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29104-0019
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 95
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un terre-plein au lieu-dit « Le Pal »
sur le littoral de la commune de Landévennec
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Landévennec, SIRET : 212 901 045 00014, sise place de la Mairie – 29560 Landévennec, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Roger LARS,
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 6930 m² au lieu-dit « Le Pal », sur le littoral de la commune de Landévennec, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 En Lambert 93
1 Lat = 48°17.45122’N Lng = 4°15.91838’O X = 161890.5 Y = 6823720.2
2 Lat = 48°17.44470’N Lng = 4°15.91602’O X = 161892.3 Y = 6823707.9
3 Lat = 48°17.44120’N Lng = 4°15.91301’O X = 161895.4 Y = 6823701.1
4 Lat = 48°17.43533’N Lng = 4°15.90619’O X = 161902.8 Y = 6823689.5
5 Lat = 48°17.43142’N Lng = 4°15.89745’O X = 161912.9 Y = 6823681.3
6 Lat = 48°17.42780’N Lng = 4°15.88411’O X = 161928.7 Y = 6823673.1
7 Lat = 48°17.42306’N Lng = 4°15.87923’O X = 161933.9 Y = 6823663.8
8 Lat = 48°17.41267’N Lng = 4°15.86926’O X = 161944.4 Y = 6823643.5
9 Lat = 48°17.40597’N Lng = 4°15.86793’O X = 161944.9 Y = 6823631.0
10 Lat = 48°17.39903’N Lng = 4°15.86616’O X = 161945.9 Y = 6823618.0
11 Lat = 48°17.38192’N Lng = 4°15.86680’O X = 161942.2 Y = 6823586.5
12 Lat = 48°17.37557’N Lng = 4°15.86771’O X = 161940.0 Y = 6823574.9
13 Lat = 48°17.36627’N Lng = 4°15.87617’O X = 161928.0 Y = 6823558.7
14 Lat = 48°17.36323’N Lng = 4°15.88420’O X = 161917.6 Y = 6823554.0
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 96 15 Lat = 48°17.40164’N Lng = 4°15.91892’O X = 161881.4 Y = 6823628.8
16 Lat = 48°17.40965’N Lng = 4°15.92173’O X = 161879.3 Y = 6823643.9
17 Lat = 48°17.44993’N Lng = 4°15.93152’O X = 161874.1 Y = 6823719.3
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un terre-plein sur lequel toute implantation d’ouvrage, construction ou installation est interdite.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 97 6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 98 Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 99 b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 100 TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Landévennec, le 2 avril 2021
Le maire,
Roger LARS
A Quimper, le 11 juin 2021
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29104-0019
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 101 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 102 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 11 juin 2021 établie entre l'État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un terre-plein au lieu-dit "Le Pal" sur le littoral de la commune de Landévennec 103 2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2021-06-11-00001 - Arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS-coV2 et des virus influenza de type A et B par RT PCR 104 2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2021-06-11-00001 - Arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS-coV2 et des virus influenza de type A et B par RT PCR 105 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Service des impôts des particuliers de BREST
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents cités ci-après à l’effet de signer les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement,
- dans le cadre de la procédure simplifiée d’octroi de délai (PSOD),
- hors PSOD, le délai accordé ne pouvant excéder, 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €,
LAUPRETRE Caroline Inspecteur
ANNE Thierry Contrôleur principal
APPRIOU Annie Contrôleur
LABAT Jacques Contrôleur
PERELLE Nelly Agent administratif principal
SALIOU Karine Agent administratif principal
DJOUADI Malik Contrôleur principal
CORAND Ludovic Agent administratif principal
ACH Karine Agent administratif principal
NEDELEC Geneviève Contrôleur
FAURE Sébastien Contrôleur
FICHOU Gilbert Contrôleur principal
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-06-10-00002 - Délégation de signatures SIP Brest au Service d'Accueil Départemental 106 LAMOUR Christelle Contrôleur principal
TREBAOL Sophie Contrôleur
DERRIEN Valérie Agent administratif principal
SALAUN Philippe Agent administratif principal
Jean-Philippe COLLIN Inspecteur
Thibaut CHAPLAIN Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 10 juin 2021
Le comptable, responsable par intérim
du service des impôts des particuliers de BREST ,
SIGNÉ
Christian BLEUNVEN
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-06-10-00002 - Délégation de signatures SIP Brest au Service d'Accueil Départemental 107
Service des ressources humaines
ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2021
RELATIF À LA CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère à la date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi en date du 20 mai 2021,
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère 108 ARRÊTE
Article 1er
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.
Ce comité comporte quatre sièges de représentants titulaires du personnel et quatre suppléants.
Article 2
Effectifs au 1er avril 2021 supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents: En application du 3eme alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er sont élus au scrutin de sigle.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités du Finistère sont de 88 agents. La répartition des effectifs est la suivante:
67 Femmes : 76,14 % 21 Hommes : 23,86 %
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère issu du scrutin. Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.
L'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Quimper,
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère 109
Service des ressources humaines
ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2021
RELATIF À LA CRÉATION DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi en date du 20 mai 2021,
ARRÊTE
Article 1er
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère.
Ce comité comporte quatre sièges de représentants titulaires du personnel.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère 110 Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère, au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère.
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Quimper,
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère 111
ARRÊTÉ DU 10 JUIN 2021
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A UN DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
6, place des Colombes
35108 Rennes Cedex 3
Tél. : 02 99 87 95 10
www.justice.gouv.fr
1
BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) - 29-2021-06-10-00004 - Arrêté du 10 juin 2021 portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest 112 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eddie ALEXANDRE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes : • Correspondances relatives à l’instruction des dossiers d’habilitation et à la préparation des arrêtés préfectoraux d’habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département du Finistère.
ARTICLE 2 : L’arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Fait à Rennes.
Le Directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest
signé
Samuel VERON
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BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) - 29-2021-06-10-00004 - Arrêté du 10 juin 2021 portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest 113 MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2021-05-14-00001 - Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, exploitée par l'établissement principal de munitions Bretagne sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) 114 MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2021-05-14-00001 - Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, exploitée par l'établissement principal de munitions Bretagne sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) 115