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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 006
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 006)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
1
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2021-006
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2021-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2020237-0025 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ,
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (2
pages) Page 6
29-2021-02-02-002 - Arrêté du 2 février 2021 conférant à Monsieur Michel GUENA
l'honorariat d'adjoint au maire de la commune de Ploudalmézeau (1 page) Page 8
29-2021-02-02-004 - Arrêté du 2 février 2021 conférant à Monsieur Michel LEOSTIC
l'honorariat d'adjoint au maire de la commune de Ploudalmézeau (1 page) Page 9
29-2021-02-02-003 - Arrêté du 2 février 2021 conférant à Monsieur Yves STEPHAN
l'honorariat d'adjoint au maire de la commune de Ploudalmézeau (1 page) Page 10
29-2021-02-09-013 - Arrêté du 9 février 2021 conférant à Monsieur Christian LE
MANACH l'honorariat de maire de la commune de Plouégat-Guerrand (1 page) Page 11
29-2021-02-09-010 - Arrêté du 9 février 2021 conférant à Monsieur Gabriel LE
GUELLEC l'honorariat de maire de la commune de Pouldergat (1 page) Page 12
29-2021-02-09-012 - Arrêté du 9 février 2021 conférant à Monsieur Jean-Michel
PARCHEMINAL l'honorariat de maire de la commune de Plounéour-Ménez (1 page) Page 13
29-2021-02-09-011 - Arrêté du 9 février 2021 conférant à Monsieur Louis FAGOT
l'honorariat de maire de la commune de Guimiliau (1 page) Page 14
29-2021-02-09-005 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M.
Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère (3 pages) Page 15
29-2021-02-09-003 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M.
Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 18
29-2021-02-09-004 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M.
Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 20
29-2021-02-09-006 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Ivan
BOUCHIER, sous-préfet de l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 22
29-2021-02-09-009 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à Mme
Élisabeth MULLER, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 25
29-2021-02-09-007 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Léa
POPLIN, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 27
29-2021-02-09-008 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature aux
sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, au sous-préfet à la
relance et au directeur de Cabinet du Préfet du Finistère pendant l'exercice de la
permanence du corps préfectoral (2 pages) Page 29
2 29-2021-02-04-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne - SIRCOB (9 pages) Page 31
29-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat intercommunal
des eaux du Nord Cap Sizun (5 pages) Page 40
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
29-2021-02-08-003 - Arrêté du 8 février 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Anne-Claire DIGUET (2 pages) Page 45
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2021-02-05-003 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1ER du livre IV du
code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore (2 pages) Page 47
29-2021-01-26-008 - arrêté du 26 janvier 2021 fixant les nouvelles limites administratives
du port communal du Korejou sur le littoral de la commune de Plouguerneau (6 pages) Page 49
29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des
actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du
Scorff/Scave (15 pages) Page 55
29-2021-01-29-006 - arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant l'association des plaisanciers et
riverains d'Illien à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance
au lieu-dit "anse d'Illien" sur le territoire de la commune de Ploumoguer (4 pages) Page 70
29-2021-01-29-007 - arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n° 2012342-0018 du 7 décembre 2012 autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
"La Maison Blanche" sur le littoral de la commune de Brest (4 pages) Page 74
29-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant la liste des
agglomérations d'assainissement du département du Finistère. (7 pages) Page 78
29-2021-01-28-007 - Décision de perte de la transparence au GAEC DE BOSSULAN (2
pages) Page 85
29-2021-01-28-008 - Décision de perte de la transparence au GAEC SERRES FLORALES
(2 pages) Page 87
29-2021-01-28-009 - Décision de retrait d'agrément du GAEC de BOSSULAN (2 pages) Page 89
29-2021-01-28-006 - Decision de retrait d'agrément du GAEC SERRES FLORALES (2
pages) Page 91
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
29-2021-02-03-002 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier
PIERRE, Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie de la Direccte Bretagne (2 pages) Page 93
3 2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE
29-2021-02-04-007 - Arrêté du 4 février 2021 autorisant la création d'une chambre
funéraire à Ploudaniel (2 pages) Page 95
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
29-2021-01-01-007 - Arrêté de subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière
d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 97
29-2021-02-01-007 - Décision de délégation générale de signature (2 pages) Page 99
29-2021-02-04-005 - Délégation de signature - Service des impôts des particuliers de
BREST au service d'accueil départemental (2 pages) Page 101
29-2021-02-01-006 - Délégation de signature du Responsable de la Trésorerie de Brest
Métropole au Service d'accueil Départemental (1 page) Page 103
29-2021-02-08-004 - Délégation de signature du responsable de Trésorerie MORLAIX au
Service d'accueil départemental (1 page) Page 104
29-2021-02-02-007 - Délégation Responsable de Trésorerie de Douarnenez au Service
d'accueil Départemental (1 page) Page 105
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE
29-2021-01-15-006 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Finistère (2 pages) Page 106
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST
29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest,
des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan
portant délégation de signature (55 pages) Page 108
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP
29-2021-02-04-006 - Arrêté délégation signature Mme HANICOT DISP Rennes du 4
février 2021 à Mme CALMON (1 page) Page 163
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
OUEST (PZDSO)
29-2021-02-09-002 - Arrêté n° 21-07 portant règlementation exceptionnelle de la
circulation routière (4 pages) Page 164
29-2021-02-10-004 - Arrêté n°21-10 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière (5 pages) Page 168
29-2021-02-10-003 - Arrêté n°21-11 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière (5 pages) Page 173
29-2021-02-10-002 - Arrêté n°21-12 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière (6 pages) Page 178
29-2021-02-10-001 - Arrêté n°21-13 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière (5 pages) Page 184
4 29-2021-02-08-002 - Arrêtén° 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière (5 pages) Page 189
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD
29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier
Bretagne Sud (10 pages) Page 194
REGION BRETAGNE
29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 (16
pages) Page 204
29-2021-02-02-005 - Délibération n°2021-02 - Désignation de la direction de l'EPCE (3
pages) Page 220
29-2021-02-02-008 - Délibération n°2021-03 - Modalités de mise en œuvre du Compte
Epargne Temps (3 pages) Page 223
29-2021-02-02-009 - Délibération n°2021-04 - Convention entre la Préfecture du Finistère
et l’EPCE concernant la transmission électronique des actes au représentant de l’État (2
pages) Page 226
5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 12 FÉVRIER 2021
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020237-0025 DU 24 AOÛT 2020 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. MARC NAVEZ
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 6 septembre 2013 chargeant de M. Marc NAVEZ de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne ;
l’arrêté préfectoral n°2020237-0025 du 24 août donnant délégation de signature à M. Marc Navez, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne ;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 : A l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2020237-0025 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Marc Navez, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne, la partie intitulée « 3 – Transports (TRAN) » ci-dessous :
3 – TRANSPORTS (TRAN)
RESEAU DE TRANSPORT
TRAN1 - Actes de classement/déclassement des voiries sur les opérations DREAL/IST/DMOI
Code de la voirie routière
QUALITE des VEHICULES
TRAN 2 - Délivrance des cartes blanches barrées de bleu des véhicules de dépannage
Arrêté du 30 septembre 1975
modifié
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020237-0025 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne 6 TRAN 3 - Délivrance des procès-verbaux de visite initiale des petits trains routiers
Arrêté du 2 juillet 1997 modifié
TRAN 4
a
b
Contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds :
- Transmission des rapports de surveillance administrative des
installations de contrôle et des contrôleurs et des
procès-verbaux de contravention
- Renouvellement d’un contrôle technique d’un véhicule
prélevé sur l’installation de contrôle et ayant subi un
contrôle technique
Arrêté du 18 juin 1991 modifié
Arrêté du 27 juillet 2004
modifié
Arrêté du 18 juin 1991 modifié
Arrêté du 27 juillet 2004
modifié
Est remplacée par :
3 – TRANSPORTS (TRAN)
RESEAU DE TRANSPORT
TRAN 1 - Actes de classement/déclassement des voiries sur les opérations DREAL/IST/DMOI
Code de la voirie routière
QUALITE des VEHICULES
TRAN 2 - Délivrance des cartes blanches barrées de bleu des véhicules de dépannage
Arrêté du 30 septembre 1975
modifié
TRAN 3 - Délivrance des procès-verbaux de visite initiale des petits trains routiers
Arrêté du 2 juillet 1997 modifié
TRAN 4 - Décisions portant délivrance, annulation, suspension ou retrait de l’agrément des contrôleurs techniques, des centres
de contrôles et des installations auxiliaires,
- décisions concernant l’engagement et la conduite des
procédures de sanctions administratives,
- décisions de prescription de contrôles techniques
supplémentaires pour un véhicule PL, en application de
l’article 14 de l’arrêté du 27 juillet 2004
Articles L.323-1, R.323-1 à R.323-
26 du code de la route
Arrêté du 18 juin 1991 modifié
(VL)
Arrêté du 27 juillet 2004
modifié (PL)
TRAN 5 - Décisions de dérogation à la limitation de l’activité de contrôle technique des véhicules lourds d’un centre de
contrôle non rattaché à un réseau ou de l’ensemble des
installations de contrôle exploitées par le même réseau
Article R.323-15-II du code de
la route
TRAN 6 - Réceptions à titre isolé (RTI) Article R.321-16 du code de la route et arrêté ministériel du 19
juillet 1954
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020237-0025 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Marc Navez, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne sont inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020237-0025 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne 7 Cabinet
ARRÊTÉ DU 2 FÉVRIER 2021
CONFERANT A MONSIEUR MICHEL GUENA
l'honorariat d’adjoint au maire de la commune de PLOUDALMEZEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-35 aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel GUENA a exercé des fonctions municipales de 2001 à 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michel GUENA, ancien adjoint au maire de PLOUDALMEZEAU est nommé adjoint au maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet et le sous-préfet de Brest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-02-002 - Arrêté du 2 février 2021 conférant à Monsieur Michel GUENA l'honorariat d'adjoint au maire de la commune de Ploudalmézeau 8 Cabinet
ARRÊTÉ DU 2 FEVRIER 2021
CONFERANT A MONSIEUR MICHEL LEOSTIC
l'honorariat d’adjoint au maire de la commune de PLOUDALMEZEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-35 aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel LEOSTIC a exercé des fonctions municipales de 2001 à 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michel LEOSTIC, ancien adjoint au maire de PLOUDALMEZEAU est nommé adjoint au maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet et le sous-préfet de Brest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-02-004 - Arrêté du 2 février 2021 conférant à Monsieur Michel LEOSTIC l'honorariat d'adjoint au maire de la commune de Ploudalmézeau 9 Cabinet
ARRÊTÉ DU 2 FEVRIER 2021
CONFERANT A MONSIEUR YVES STEPHAN
l'honorariat d’adjoint au maire de la commune de PLOUDALMEZEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-35 aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Yves STEPHAN a exercé des fonctions municipales de 2001 à 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Yves STEPHAN, ancien adjoint au maire de PLOUDALMEZEAU est nommé adjoint au maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet et le sous-préfet de Brest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-02-003 - Arrêté du 2 février 2021 conférant à Monsieur Yves STEPHAN l'honorariat d'adjoint au maire de la commune de Ploudalmézeau 10 Cabinet
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
CONFÉRANT À MONSIEUR CHRISTIAN LE MANACH
L’HONORARIAT DE MAIRE DE LA COMMUNE DE PLOUÉGAT-GUERRAND
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDERANT que Monsieur Christian LE MANACH a exercé des fonctions d’élu et de maire de la commune de Plouégat-Guerrand depuis 1995 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christian LE MANACH, ancien maire de PLOUEGAT-GUERRAND, est nommé maire honoraire ;
ARTICLE 2: Le directeur de cabinet et la sous-préfète de Morlaix sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-013 - Arrêté du 9 février 2021 conférant à Monsieur Christian LE MANACH l'honorariat de maire de la commune de Plouégat-Guerrand 11 Cabinet
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
CONFÉRANT À MONSIEUR GABRIEL LE GUELLEC
L’HONORARIAT DE MAIRE DE LA COMMUNE DE POULDERGAT
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDERANT que Monsieur Gabriel LE GUELLEC a exercé des fonctions d’élu et de maire de la commune de Pouldergat depuis 1989 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Gabriel LE GUELLEC, ancien maire de POULDERGAT, est nommé maire honoraire ;
ARTICLE 2: Le directeur de cabinet et le sous-préfet de Quimper sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-010 - Arrêté du 9 février 2021 conférant à Monsieur Gabriel LE GUELLEC l'honorariat de maire de la commune de Pouldergat 12 Cabinet
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
CONFÉRANT À MONSIEUR JEAN-MICHEL PARCHEMINAL
L’HONORARIAT DE MAIRE DE LA COMMUNE DE PLOUNÉOUR-MÉNEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Michel PARCHEMINAL a exercé des fonctions d’élu, d’adjoint et de maire de la commune de Plounéour-Ménez depuis 1995 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Michel PARCHEMINAL, ancien maire de PLOUNEOUR-MENEZ, est nommé maire honoraire ;
ARTICLE 2: Le directeur de cabinet et la sous-préfète de Morlaix sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-012 - Arrêté du 9 février 2021 conférant à Monsieur Jean-Michel PARCHEMINAL l'honorariat de maire de la commune de Plounéour-Ménez 13 Cabinet
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
CONFÉRANT À MONSIEUR LOUIS FAGOT
L’HONORARIAT DE MAIRE DE LA COMMUNE DE GUIMILIAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDERANT que Monsieur Louis FAGOT a exercé des fonctions d’élu et de maire de la commune de Guimiliau depuis 1983 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Louis FAGOT, ancien maire de GUIMILIAU, est nommé maire honoraire ;
ARTICLE 2: Le directeur de cabinet et la sous-préfète de Morlaix sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-011 - Arrêté du 9 février 2021 conférant à Monsieur Louis FAGOT l'honorariat de maire de la commune de Guimiliau 14 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. AURELIEN ADAM, SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU
VU
le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Aurélien ADAM en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Léa POPLIN en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Élisabeth MULLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-005 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère 15 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 15 février 2021, délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, ainsi que pour tout acte pris dans le cadre de l’état d’urgence.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aurélien ADAM, la délégation de signature sera exercée par M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Christophe MARX et Ivan BOUCHIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ou, en cas d’indisponibilité, par Mme Elisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LE QUERRE, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant des attributions des services du cabinet, à l'exception de :
- les actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral ; - les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général ; - les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Aurélien ADAM et Jean-Marc LE QUERRE, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l’article 3, à :
en ce qui concerne les attributions du bureau de la représentation de l’État : o Mme Isabelle LEBRETON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État, et en son absence, à Mme Valérie DEWITTE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
en ce qui concerne les attributions du bureau de la communication interministérielle : o Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d’administration de l’État, responsable de la mission sécurité routière, mise à disposition pour assurer la fonction de chef du bureau de la communication interministérielle jusqu’à nouvel ordre ;
en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles :
o M. Vincent QUERE, attaché principal d'administration de l’État, chef de service ; En son absence et en cas d’empêchement :
o M. Wilfried LEROUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion de crise de sécurité civile, adjoint au chef de service ;
o Mme Viviane SAILLOUR, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des actions de sécurité et des risques bâtimentaires, adjointe au chef de service, et en son absence, pour les commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégories, par Mme Mélanie ROBO, secrétaire administrative de classe normale ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-005 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère 16 o Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, responsable du pôle de la planification des secours et de défense ;
en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : o M. Bertrand MARECHAL, attaché d’administration de l’État, chef de bureau et, en son absence, M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnel, adjoint au chef de bureau ;
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-01-11-003 du 11 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-005 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère 17 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. CHRISTOPHE MARX, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Aurélien ADAM en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU
VU
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
le décret du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Léa POPLIN en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Élisabeth MULLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-003 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère 18 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 15 février 2021, sans préjudice des dispositions de l’article 45 du décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l’effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l’exclusion des arrêtés de délégations de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l’État.
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de l'administration de l’arrondissement de Quimper.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MARX, cette même délégation de signature sera exercée par M. Aurélien ADAM, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Christophe MARX et Aurélien ADAM, cette même délégation de signature sera exercée par M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ou, en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ou, en cas d’indisponibilité, de sa part par Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : L’arrêté n°29-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-003 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère 19 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
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ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. CHRISTOPHE MARX, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU Le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Aurélien ADAM en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU
VU
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
le décret du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Léa POPLIN en qualité de sous-préfète de Châteaulin ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Élisabeth MULLER en qualité de sous-préfète de Morlaix ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020, modifié, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 15 février 2021, délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
42, boulevard Dupleix
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-004 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 20 ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MARX, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs et l’utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées : - à M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet et en son absence, à Mme Katell BOTREL- LUGUERN, attachée d’administration de l’État, responsable de la mission sécurité routière, mise à disposition pour assurer la fonction de chef du bureau de la communication interministérielle ; - à M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest et en son absence Mme Catherine MERCKX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
- à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et en son absence, à
Mme Ghislaine BLEHER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ; - à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin et en son absence, à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à M. Claude LASTENNET, maître d'hôtel, jusqu’à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, pour l’engagement juridique des dépenses et la constatation du service fait du BOP 232, dans le périmètre des élections, à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation ou à Mme Morgane ROUDAUT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet du Finistère, et en son absence à M. Jean-Marc LE QUERRE, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet ou à M. Vincent QUERE, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Armel PICCOZ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, et en son absence à M. Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion correspondants pour les programmes 112, 119 et 122.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n°2020281-0004 du 7 octobre 2020 donnant délégation de signature à certains personnels de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-004 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 21 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. IVAN BOUCHIER, SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Aurélien ADAM en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU
VU
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
le décret du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Léa POPLIN en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisabeth MULLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 15 février 2021, délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Brest fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfectures du Finistère, à l’exception des :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-006 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 22 - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d’informations concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales : - droits à conduire et professions réglementées ;
- manifestations sportives et activités aériennes
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à M. Ivan BOUCHIER, sous- préfet de l’arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est exercée par M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Ivan BOUCHIER et Christophe MARX, cette même délégation de signature sera exercée par M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Elisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERCKX, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest, pour toutes matières relevant de la sous-préfecture, à l’exception :
- des réquisitions civiles et des forces armées ;
- des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ; - des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERCKX, délégation de signature est donnée à Mme Christine TASSET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture, cheffe du pôle réglementation générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERCKX et de Mme Christine TASSET, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle prévention et sécurité, et en son absence, à Mme Carine LE GALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle d’appui territorial et en son absence, à Mme Florence LE GALL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « associations – professions réglementées » et Mme Sandrine SALIOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « accueil général – droits à conduire », au sein du pôle réglementation générale.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-01-27-005 du 27 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, est abrogé.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-006 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 23 ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-006 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 24 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ÉLISABETH MULLER, SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Aurélien ADAM en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Léa POPLIN en qualité de sous-préfète de Châteaulin ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Élisabeth MULLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-009 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 25 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 15 février 2021, délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous- préfecture de Morlaix fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des : - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales « réglementation funéraire » et « police administrative des débits de boissons (hormis les mesures administratives qui relèvent des sous- préfets territorialement compétents) », délégation de signature est donnée, pour tous les dossiers du département, à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth MULLER, la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Élisabeth MULLER et Mme Léa POPLIN, cette même délégation de signature sera exercée par M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine BLÉHER, attachée hors classe d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières relevant de la sous-préfecture, à l’exception :
- des réquisitions civiles et des forces armées ;
- des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ; - des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine BLÉHER, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France MINGOT, attachée d’administration de l’État, responsable du pôle de l’animation du territoire et d’appui aux mutations économiques.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Ghislaine BLÉHER et de Mme Marie-France MINGOT, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l’animation des politiques de sécurité et des libertés publiques.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-01-12-001 du 12 janvier 2021 chargeant Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix et portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets des arrondissements de Châteaulin et Brest et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-009 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 26 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme Léa POPLIN,
SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en qualité de sous- préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Aurélien ADAM en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU
VU
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
le décret du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Léa POPLIN en qualité de sous-préfète de Châteaulin ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisabeth MULLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-007 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 27 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 15 février 2021, délégation de signature est donnée à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Châteaulin fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général ; - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, pour l’exercice de la fonction unique départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa POPLIN la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Elisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Léa POPLIN et Mme Elisabeth MULLER, cette même délégation de signature sera exercée par M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence à Mme Isabelle FOLLEZOU, attachée d’administration de l’État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la Fonction Unique Départementale (FUD) « armes », pour toutes matières relevant de la sous-préfecture de Châteaulin, à l’exception :
- des réquisitions civiles et des forces armées ;
- des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ; - des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de Mme Isabelle GUICHARD et de Mme Isabelle FOLLEZOU, délégation de signature est donnée à M. Jérémy GUEGUEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de pôle de l’animation territoriale, en ce qui concerne la délivrance au public de toutes attestations administratives nominatives et tous permis et documents administratifs individuels, ainsi que la signature des correspondances administratives courantes.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-01-11-004 du 11 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin est abrogé.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets des arrondissements de Brest et de Morlaix et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-007 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 28 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX SOUS-PRÉFETS DES ARRONDISSEMENTS DE BREST, CHATEAULIN ET MORLAIX, AU SOUS-PRÉFET À LA RELANCE ET AU DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE PENDANT L’EXERCICE DE LA PERMANENCE DU CORPS PRÉFECTORAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Aurélien ADAM en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Léa POPLIN en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Yannick SCALZOTTO en qualité de sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Finistère ; VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Élisabeth MULLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 15 février 2021, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, à Mme Léa POPLIN, sous- préfète de l’arrondissement de Châteaulin, à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, à M. Yannick SCALZOTTO, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Finistère, à M. Aurélien ADAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère pour toute décision urgente dans le cadre de la permanence du corps préfectoral, et notamment :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-008 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature aux sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, au sous-préfet à la relance et au directeur de Cabinet du Préfet du Finistère pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 29 - toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant l’objet de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme de la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;
- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière :
les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour,
les obligations à quitter le territoire français,
les reconduites à la frontière,
les décisions refusant un délai de départ volontaire,
les décisions fixant le pays de renvoi,
les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national, les décisions d’assignation à résidence et leurs prolongations, les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger qui sollicite l’asile, les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation de la rétention administrative,
les mémoires en défense devant une juridiction administrative pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français, le placement en rétention administrative et l’assignation à résidence des ressortissants étrangers.
- les instructions délivrées aux forces de l’ordre en matière de maintien de l’ordre et réquisitions générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ou titres exécutoires ; - tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés préfectoraux d’immobilisation et de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas de délit constaté pour lequel une peine de confiscation obligatoire est encourue ; - tout acte concernant l’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 donnant délégation de signature aux sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, au sous-préfet à la relance et au directeur de cabinet du préfet du Finistère pendant l’exercice de la permanence du corps préfectoral est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet à la relance auprès du préfet du Finistère et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-09-008 - Arrêté du 9 février 2021 donnant délégation de signature aux sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, au sous-préfet à la relance et au directeur de Cabinet du Préfet du Finistère pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 30 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 04 FÉVRIER 2021
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCANTONAL
DE RÉPURGATION DU CENTRE OUEST BRETAGNE - SIRCOB
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 juillet 1983 modifié, autorisant la création du syndicat intercantonal de répurgation du centre ouest Bretagne ;
VU la délibération du SIRCOB en date 04 mars 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercantonal ;
VU les délibérations des communautés de communes membres approuvant la modification des statuts du syndicat intercantonal ;
CONSIDÉRANT les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification de statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 8 « Composition du Comité » des statuts du SIRCOB est modifié et rédigé comme suit :
Le syndicat est administré par un comité qui comprend :
- deux délégués désignés par chacune des collectivités adhérentes. - un délégué supplémentaire par tranche de 3 000 habitants.
Le nombre de sièges attribués à chacun des membres adhérents est de : - POHER Communauté : 7 représentants,
- C.C de Haute Cornouaille : 7 représentants,
- C.C du KREIZH BREIZH : 8 représentants,
- Monts d’Arrée Communauté : 4 représentants,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne - SIRCOB 31 Soit au total 26 délégués, pour chaque délégué titulaire il sera désigné un délégué suppléant. Le comité forme un Bureau qui est composé de 11 membres élus parmi les délégués du comité qui ont fait acte de candidature. Un suppléant est également élu en cas d’indisponibilité du titulaire.
Le comité désigne par vote les représentants aux diverses commissions (commission d’appel d’offres, commission déchèteries et commission consultative des services publics locaux ainsi que les représentants au SYMEED).
ARTICLE 2 : les statuts du SIRCOB, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents ;
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr ;
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et des Côtes-d’Armor et notifié au président du SIRCOB et aux communautés de communes membres.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
signé
Béatrice OBARA
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne - SIRCOB 32 1
SYNDICAT INTERCANTONAL DE REPURGATION DU
CENTRE OUEST BRETAGNE
«S.I.R.C.O.B.»
STATUTS du S.I.R.C.O.B.
ARTICLE 1er : Objet du syndicat
Le Syndicat Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne (S.I.R.C.O.B) a pour objet le traitement et la valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes ou clientes, compétence obligatoire pour tous les membres adhérents. Le syndicat propose à ses membres une compétence facultative pour les déchèteries.
ARTICLE 2 : Membres adhérents
Sont adhérentes au syndicat les collectivités suivantes :
- Poher Communauté
- Communauté de Communes de Haute Cornouaille,
- Communauté de Communes du Kreizh Breizh,
- Monts d’Arrée Communauté,
Mars 2020
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne - SIRCOB 33 2
ARTICLE 3 : Dispositions réglementaires
Le syndicat est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles du Livre II, Titre I, Chap.II. et notamment l’article L 5212-16.
ARTICLE 4 : Compétence obligatoire
La compétence traitement obligatoire pour les collectivités comprend d’une part la construction et l’aménagement des équipements, la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’unité d’incinération et du réseau de chaleur, et d’autre part la construction et l’aménagement des équipements, la gestion, l’exploitation et l’entretien du Centre de Tri de Déchets Recyclables, installations que le syndicat a construites et dont il est propriétaire.
Cette compétence concerne également toutes les études et réalisations qui sont liées à l’amélioration des systèmes de traitement actuel et aux réflexions menées sur les process additionnels ou de substitution. Elle concerne également la vente de vapeur.
ARTICLE 5 : Compétence facultative
La compétence facultative concerne la construction et l’aménagement des équipements, la gestion, l’exploitation et l’entretien des déchèteries actuelles et futures, propriétés du SIRCOB ainsi que la création et l’exploitation de Centres de Stockage de Déchets Ultimes de Classe 3.
Les collectivités qui souhaitent adhérer à cette compétence le font par délibération de leur conseil communautaire.
Le transfert prend effet au 1er janvier suivant.
La compétence facultative ne pourra pas être reprise par la collectivité adhérente pendant une durée de 3 ans à compter de la date de son transfert.
La reprise prendra effet au 1er janvier suivant, cette reprise devra être notifiée au SIRCOB par délibération du conseil communautaire au plus tard 6 mois avant la date du transfert.
Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence facultative reprise et situés sur le territoire de la collectivité concernée deviennent propriété de cette collectivité.
La collectivité reprenant la compétence facultative continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
ARTICLE 6 : Siège du syndicat
Mars 2020
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne - SIRCOB 34 3
Le siège du syndicat est fixé dans les bureaux du SIRCOB, 8 avenue Kennédy, 29270 CARHAIX
ARTICLE 7 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : Composition du Comité
Le syndicat est administré par un comité qui comprend :
- deux délégués désignés par chacune des collectivités adhérentes.
- un délégué supplémentaire par tranche de 3 000 habitants.
Le nombre de sièges attribués à chacun des membres adhérents est de :
- POHER Communauté : 7 représentants, - C.C de Haute Cornouaille : 7 représentants, - C.C du KREIZH BREIZH : 8 représentants, - Monts d’Arrée Communauté : 4 représentants,
Soit au total 26 délégués, pour chaque délégué titulaire il sera désigné un délégué suppléant.
Le comité forme un Bureau qui est composé de 11 membres élus parmi les délégués du comité qui ont fait acte de candidature. Un suppléant est également élu en cas d’indisponibilité du titulaire.
Le comité désigne par vote les représentants aux diverses commissions (commission d’appel d’offres, commission déchèteries et commission consultative des services publics locaux ainsi que les représentants au SYMEED).
ARTICLE 9 : Composition du Bureau
Le Bureau composé conformément à l’article 8 élit :
- un président,
- 1 à 2 vice-présidents,
- un secrétaire.
Le Bureau prépare l’ordre du jour des réunions du comité. Il est chargé de l’expédition des affaires courantes, à charge pour lui d’en rendre compte aux délégués lors de la prochaine réunion du comité. Il assure la gestion des attributions qui lui sont confiées expressément par le comité.
ARTICLE 10 : Vote des décisions
Mars 2020
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne - SIRCOB 35 4
Pour toutes les décisions dépendant de la compétence obligatoire « traitement » tous les délégués prennent part aux votes.
Pour les décisions dépendant de la compétence facultative seuls les délégués des collectivités ayant adhéré prennent part aux votes.
Toutefois, lorsque le bureau agit par délégation du comité, tous ses membres prennent part au vote quelles que soient les décisions en cause.
ARTICLE 11 : Receveur
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assumées par le Receveur-Percepteur de CARHAIX qui assiste aux réunions du Comité avec voix consultative chaque fois que l’ordre du jour comporte l’examen d’une affaire de sa compétence.
ARTICLE 12 : Budgets
Compétence Obligatoire :
Le budget « incinération » intègre les dépenses et recettes afférentes à l’exploitation et la gestion de l’installation.
Le budget « réseau de chaleur » intègre les dépenses et recettes afférentes à l’exploitation, la gestion et la production de vapeur du réseau.
Le budget « centre de tri » intègre les dépenses et recettes afférentes à l’exploitation et la gestion de l’installation.
Compétence Facultative :
Le budget « déchèteries » intègre les dépenses et recettes afférentes à l’exploitation et la gestion des sites.
Chaque budget, divisé en une section de fonctionnement et en une section d’investissement, présente des prévisions de recettes et de dépenses pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Ils sont répartis en comptes conformément au budget des communes.
Les budgets conformément à l’article 5212-16 du CGCT doivent être votés par tous les délégués.
ARTICLE 13 : Répartition des dépenses
Pour la compétence obligatoire, les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont réparties au prorata du poids des ordures provenant de chaque organisme de collecte.
Pour la compétence facultative, les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont réparties suivant le coût réel de chaque site.
Mars 2020
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne - SIRCOB 36 5
Pour les deux compétences, des avances trimestrielles basées sur les tonnages du trimestre précédent, seront demandées aux collectivités adhérentes, chaque année pour permettre d’honorer les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ces avances seront régularisées sur les trimestres suivants.
Les avances devront être réglées sous un délai de 30 jours; en cas de retard dans les paiements, des pénalités seront appliquées et calculées suivant les dispositions définies par délibération du comité syndical.
ARTICLE 14 : Ressources
Les ressources de la section d’investissement des deux budgets comprennent:
- les subventions d’équipement, les dons et legs ;
- le produit des emprunts ;
- les cessions et amortissements de biens meubles et immeubles;
- la part de la section de fonctionnement affectée à l’équipement.
ARTICLE 15 : Emprunts
Le syndicat contracte les emprunts nécessaires au financement des investissements. Les emprunts sont garantis par les collectivités membres au prorata de leur population donnée par le dernier recensement pour la compétence obligatoire. Pour la compétence facultative les emprunts de chaque site sont différenciés et sont garantis par la collectivité sur laquelle l’installation est construite.
ARTICLE 16 : Nouvelles adhésions
Les adhésions d’autres collectivités ou établissements publics intervenant ultérieurement, se feront dans les conditions stipulées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il appartient au Comité de fixer la participation financière des nouveaux adhérents en représentation des dépenses exposées en vue de l’étude ou la réalisation de travaux.
ARTICLE 17 : Acceptation de clients non adhérents
La compétence Traitement peut assurer des prestations de service de sa spécialité à des collectivités publiques, privées ou à des particuliers par voie de contrat ou sur mémoire établis sur la base des tarifs fixés par l’assemblée.
En cas d’urgence, la décision appartient au Président qui en rend compte au Comité ou au Bureau lors de la prochaine réunion.
Mars 2020
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne - SIRCOB 37 6
ARTICLE 18 : Dissolution du syndicat
En cas de dissolution du Syndicat, pour la compétence obligatoire, les collectivités devront assurer leur contribution aux dettes et créances en fonction du nombre d’habitants donné par le dernier recensement.
Pour la compétence facultative, les collectivités devront assurer leur contribution aux dettes et créances du ou des sites de leur territoire. Les modalités de dissolution se feront conformément à l’article L5212- 33 du C.G.C.T
ARTICLE 19 : Retrait d’une collectivité adhérentes
En cas de retrait d’une collectivité pour la compétence obligatoire, celui ci se fera conformément à l’article L5211 – 19 du C.G.C.T.
ARTICLE 20 : Divers
Les présents statuts annulent et remplacent les dispositions antérieures ayant le même objet.
Mars 2020
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne - SIRCOB 38 7
APPROUVE LA REDACTION DES PRESENTS STATUTS:
SIGNATURE
S
Le Président de POHER Communauté
Le Président de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille
Le Président de la Communauté de Communes du KREIZH BREIZH
Le Président de Monts d’Arrée Commnunauté
Mars 2020
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercantonal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne - SIRCOB 39 ! " # $ % % % % & $ $ ## $ % ' $ % ( $ $ % ) ) * + * , - . , / 0 1 2 * 3 4 . 5 6 3 4 4 , 7 -
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29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr 1
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 8 FEVRIER 2021
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME ANNE-CLAIRE DIGUET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature à Yvan LOBJOIT, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Anne-Claire DIGUET domiciliée professionnellement au 18 rue Auguste Renoir - 29400 LANDIVISIAU ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n°2020140-0003 du 19 mai 2020 portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Anne-Claire DIGUET,
CONSIDERANT que Madame Anne-Claire DIGUET remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anne-Claire DIGUET, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 18 rue Auguste Renoir - 29400 LANDIVISIAU.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-02-08-003 - Arrêté du 8 février 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Anne-Claire DIGUET 45 2
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 : Madame Anne-Claire DIGUET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Anne-Claire DIGUET pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2020140-0003 du 19 mai 2020 portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Anne-Claire DIGUET est abrogé.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations,
Le chef du service santé et protection des animaux
et des végétaux,
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-02-08-003 - Arrêté du 8 février 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Anne-Claire DIGUET 46 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 5 FEVRIER 2021
CONCERNANT UNE ESPÈCE SOUMISE AU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PROTECTION
DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
VU La demande reçue en DDTM le 12 janvier 2021 par laquelle la base aéronautique navale de Landivisiau sollicite une dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
CONSIDERANT que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée d’oiseaux de toutes espèces,
CONSIDERANT que la présente décision aura un impact non significatif sur les espèces concernées et que par conséquent les dispositions de l’article L 123-19-2 du code de l’environnement relatives à la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ne trouvent pas à s’appliquer,
CONSIDERANT que le recours à la destruction ne pourra se faire qu’en tout dernier lieu,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La base aéronautique navale de Landivisiau, CC 700 29240 Brest cedex 9, est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2023, à effaroucher et si nécessaire, détruire, les espèces suivantes :
Goéland argenté
Goéland leucophée
Mouette rieuse
Choucas des tours
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-05-003 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1ER du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 47 Les opérations sont réalisées sur le site de la base aéronautique navale, en la commune de Landivisiau.
ARTICLE 2 : conditions particulières
Un rapport annuel qualitatif et quantitatif est adressé avant le 31 mars de chaque année, à la DDTM (Service eau et biodiversité–unité nature forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex).
ARTICLE 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-05-003 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1ER du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 48 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 26 JANVIER 2021
fixant les nouvelles limites administratives du port communal du Korejou sur le littoral de la commune de Plouguerneau
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code des ports maritimes ;
VU le code des transports, notamment ses articles L,5314-8 et R,5311-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
VU l’arrêté préfectoral n° 84-1926 du 11 mai 1984 portant transfert de compétences en matière de ports maritimes au département du Finistère et à certaines communes du département ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-1254 du 30 octobre 2003 modifié, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes à certaines communes du département ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017160-0003 du 9 juin 2017 fixant les limites administratives des ports du Corréjou de Pors Gwenn, de Pors Grac’h, de Lilia, de Kérazan et du Passage sur le littoral de la commune de Plouguerneau ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 26 mars 2019, sollicitant auprès de l’État le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime en vue de la modification des limites administratives du port communal du Korejou afin d’y créer une zone d’hivernage ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis du conseil portuaire du 13 mars 2019 ;
VU l’avis conforme du Préfet maritime de l’Atlantique du 11 octobre 2019 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 9 octobre 2019 ;
VU l’avis du conseil régional de Bretagne du 24 août 2020 ;
VU l’avis réputé favorable de la communauté de communes du Pays des Abers ;
30 bis quai Cdt Malbert – CS 11904
29219 Brest cedex 2
Tél : 02 29 61 28 30
ddtm-dml-plam-brest@finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-26-008 - arrêté du 26 janvier 2021 fixant les nouvelles limites administratives du port communal du Korejou sur le littoral de la commune de Plouguerneau 49 VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau, du 18 novembre 2020, autorisant le maire à solliciter le préfet pour l’obtention d’un arrêté fixant les nouvelles limites administratives du port communal du Korejou ;
VU l’arrêté municipal du 2 décembre 2020 prenant acte de la fin de la procédure de délimitation des ports communaux ;
VU la convention de transfert de gestion, en date du 27 novembre 2020, établie entre l’État et la commune de Plouguerneau sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la modification des limites administrative du port communal du Koréjou sur le littoral de la commune de Plouguerneau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-11-27-013 du 27 novembre 2020, approuvant la convention de transfert de gestion sus-visée ;
CONSIDÉRANT que la modification des limites administratives du port communal du Korejou a pour objectif de créer une zone d’hivernage des bateaux ;
CONSIDÉRANT que le transfert de gestion du domaine public maritime, sollicité par la commune de Plouguerneau, en vue de la modification des limites administratives du port communal du Korejou a été accordé par l’État dans les conditions prévues par la convention de transfert de gestion et l’arrêté d’approbation de la convention de transfert de gestion visés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il relève de la compétence du Préfet du département de procéder aux extensions de port sur proposition de la collectivité intéressée et après avis du conseil régional concerné ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les nouvelles limites administratives du port communal du Korejou sont définies conformément aux plans et aux coordonnées géo-référencées annexés au présent arrêté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-26-008 - arrêté du 26 janvier 2021 fixant les nouvelles limites administratives du port communal du Korejou sur le littoral de la commune de Plouguerneau 50 ARTICLE 2 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
À Quimper, le 26 janvier 2021
le préfet
Philippe MAHÉ
Annexe 1 : plan de situation
Annexe 2 : plan de masse du périmètre portuaire et coordonnées géo-référencées
Le présent arrêté a été notifié à Monsieur le Maire de Plouguerneau, le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-26-008 - arrêté du 26 janvier 2021 fixant les nouvelles limites administratives du port communal du Korejou sur le littoral de la commune de Plouguerneau 51 Destinataires :
• Commune de Plouguerneau, bénéficiaire de la convention
• Préfecture maritime de l’Atlantique – division action de l’État en mer – BRCM – CC46 – 29240 Brest cedex 9
• Préfecture du Finistère/Direction de l’animation des politiques publiques • Conseil régional de Bretagne/Direction de la mer, du développement maritime et du littoral • Communauté de communes du Pays des Abers
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest • Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29195-0162
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-26-008 - arrêté du 26 janvier 2021 fixant les nouvelles limites administratives du port communal du Korejou sur le littoral de la commune de Plouguerneau 52 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-26-008 - arrêté du 26 janvier 2021 fixant les nouvelles limites administratives du port communal du Korejou sur le littoral de la commune de Plouguerneau 53 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-26-008 - arrêté du 26 janvier 2021 fixant les nouvelles limites administratives du port communal du Korejou sur le littoral de la commune de Plouguerneau 54 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave
Dossier n° 56-2019-00297 et AEU_56_2019_64
Le préfet des Côtes-d’Armor
chevalier de l'Ordre naonal du
Mérite
Le préfet du Finistère
officier de la Légion d'honneur
Le préfet du Morbihan
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l'Ordre naonal du Mérite
Vu la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles :
- L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants (autorisation environnementale) ; - L.211-7, L.215-14 à L.215-18 (intervention des collectivités dans l’entretien des cours d’eau) - L.214-1 à L.214-6 (procédures « loi sur l’eau »), R.214-1 (nomenclature « loi sur l’eau »), L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 (déclaration d’intérêt général) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.632-2 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Philippe MAHE préfet du Finistère ;
Vu les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux installations ouvrage, travaux et activités relevant des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 18 novembre 2015 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 55 Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 23 novembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Scorff approuvé par arrêté préfectoral le 10 août 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Morbihan ;
Vu le courriel de la DREAL Bretagne en date du 7 août 2019 dispensant les travaux constitutifs du volet milieux aquatiques du projet de contrat territorial sur le bassin versant du Scorff/Scave d’une évaluation environnementale ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt général relatif au CTMA du bassin versant du Scorff/Scave au titre des articles L.181-1 et suivants et L.211-7 du code l’environnement déposé le 6 septembre 2019 par le président de Lorient agglomération, enregistré sous les numéros cascade 56-2019-0297 et AEU_56_2019_64 et complété le 29 janvier 2020 ;
Vu les demandes d’avis adressées les 11 octobre 2019 et 29 janvier 2020 aux délégations départementales du Morbihan, des Côtes-d’Armor et du Finistère, de l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne, aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Morbihan, des Côtes d’Armor et du Finistère, à la commission locale de l’eau du SAGE Scorff ;
Vu l’avis favorable en date du 17 septembre 2019 de la délégation départementale de l’agence régionale de santé du Morbihan ;
Vu les avis réputés favorables de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Morbihan et du Finistère, des délégations territoriales de l’agence régionale de santé du Finistère et des Côtes d’Armor, de la commission locale de l’eau du SAGE Scorff ;
Vu la demande de compléments du 2 décembre 2019 adressée au président de Lorient Agglomération ;
Vu l’avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) des Côtes d’Armor en date du 11 février 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant ouverture d’une enquête publique unique du 13 août 2020 au 28 août 2020 sur le projet de CTMA (autorisation environnementale et DIG), laquelle s’est déroulée en mairies de Pont-Scorff (siège de l’enquête), Gestel, Saint-Caradec Trégomel, Guidel dans le département du Morbihan, et Rédéné dans le département du Finistère ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Langoëlan du 11 septembre 2020 ;
Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur reçus le 25 septembre 2020 ;
Vu le complément concernant les conclusions et avis du commissaire-enquêteur reçu le 14 octobre 2020 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé pour observations au pétitionnaire le 27 novembre 2020 dans un délai maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 9 décembre 2020 ;
Considérant que le programme de travaux du CTMA contribuera au bon état écologique de la masse d’eau du Scorff, qu’il est compatible avec les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau énoncés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Scorff, et répond aux enjeux écologiques identifiés dans la phase de diagnostic du programme ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 56 Considérant que le projet n’est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu’il permet de garantir des bonnes conditions d’écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement global des milieux aquatiques et qu’il répond aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne, du PGRI Loire-Bretagne et aux enjeux identifiés dans les secteurs considérés ;
Considérant que les travaux proposés par Monsieur le président de Lorient agglomération visent à atteindre le bon état écologique exigé par la directive cadre sur l’eau, notamment pour les paramètres « continuité écologique » et « hydromorphologie » des cours d’eau, et qu’à ce titre ils revêtent un caractère prioritaire ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux articles R.214-21 et R.214-88 et suivants du code de l’environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Morbihan, des Côtes-d’Armor et du Finistère ;
ARRÊTENT
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l’autorisation environnementale et de la déclaration d’intérêt général
Lorient agglomération ci-après dénommée « le bénéficiaire » ou « le maître d’ouvrage » dont le siège social est situé Esplanade du péristyle CS 20 001 - 56 314 Lorient Cedex représenté par son président, est autorisée à réaliser les actions (travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau) du programme du contrat territorial volet milieux aquatiques (CTMA) sur le bassin versant du Scorff/Scave.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le présent arrêté tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code l’environnement, d’autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code l’environnement
Les travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains comme il est prévu dans la procédure de DIG. Le bénéficiaire s’assure de l’accord des propriétaires avant toute intervention.
La présente autorisation tient lieu également d’autorisation au titre de l’article L.632.2 du code du patrimoine.
Article 3 - Emprise des travaux
Le périmètre englobe les bassins versants du Scave (masse d’eau « Le Scave et ses affluents depuis la source jusqu’à l’estuaire » : FRGR 1628) et du Scorff (masse d’eau « Le Scorff et ses affluents depuis la source jusqu’à l’estuaire » : FRGR 0095).
Les 28 communes concernées par les travaux du CTMA sont :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 57 Article 4 - Rubriques de la nomenclature « eau » concernées par les travaux
Certains travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques de l’annexe à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 58 Rubrique Intitulé Régime Justification Arrêtés de
prescriptions
générales
1.2.1.0
A l’exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L.214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement, ou dans un plan d’eau ou
canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal
ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 %
du débit du cours d’eau où, à défaut du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
A titre informatif Arrêté du 11 septembre
2003
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le
lit mineur d’un cours d’eau constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A)
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (D).
Autorisation
Arrêté du
11 septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Autorisation
Modification du
profil en travers
sur une longueur
supérieure à
100 m
Arrêté du
28 novembre
2007
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 59 3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation aquatique
dans un cours d’eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 10 m
et inférieure à 200 m (D) ;
Déclaration
Longueur
cumulée
inférieure à
100 m
Arrêté du 13
février 2002
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à
l’exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200
m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration
Protection de
berge sur un
linéaire inférieur
à 200 m
Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères
(A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
Destruction de
zones de
frayères pendant
les travaux
Arrêté du
30 septembre
2014
Article 5 - Caractéristiques et localisation des travaux à réaliser
Le service en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’Office français de la Biodiversité (OFB) seront avertis de la date du début des travaux et tenus informés par écrit, chaque année, des résultats des mesures de suivi de type hydrologique, hydromorphologique, biologique et physico-chimique prévues.
Les travaux, opérations, études et suivis du CTMA sont réalisés conformément aux descriptions, localisations et calendrier présentés par le maître d’ouvrage dans le dossier de demande d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt général, notamment dans le chapitre IV du rapport (document A) et dans les fiches avant- projet (document C).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 60 Les actions concernées uniquement par la DIG concernent toutes les communes nommées à l’article 3.
Article 5-1 - Les actions et travaux
Les travaux de restauration de la continuité écologique, de restauration du lit mineur, et les travaux sur berges et ripisylve sont détaillés ci-dessous (y compris les actions secondaires). Ils concernent 11 communes :
➢ Travaux concernant la restauration de la continuité écologique :
● démantèlement d’ouvrage : 7 ;
● arasement partiel d’ouvrages : 2 ;
● franchissement piscicole de petits ouvrages :
- micro-seuils successifs : 1,
- rampe ou recharge en granulats en aval de l’ouvrage : 5,
● remplacement par buse PEHD : 6 ;
● remplacement par pont-cadre : 2 ;
● mise en place d’une passerelle dans le cadre de travaux de reméandrage : 1 ;
➢ Travaux sur le lit mineur :
● restauration légère par banquette minérale et radiers : 1 058 m ;
● renaturation légère du lit (aménagement d’épis et de banquettes végétales) : 887 m ;
● renaturation lourde (recharge en granulats) :
- réhaussement par rechargement de solide en dôme : 3 805 m ;
- réhaussement par rechargement de solide en plein : 2 563 m ;
● reméandrage ; 1 585 m ;
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➢ - travaux d’amélioration des berges et de la ripisylve :
● restauration de la ripisylve (entretien, restauration et plantation) :
- travaux de plantations : 3 051 m,
- travaux d’entretien restauration : forfaits annuels (5),
● gestion des embâcles : forfaits annuels (5) ;
● lutte contre le piétinement et le colmatage :
- mise en place de clôtures : 2 239 m,
- abreuvoirs à aménager : 11.
Par ailleurs, les travaux concernés par la fiche TRAV10013 (remplacement par pont-cadre) sur la commune de Saint-Caradec-Trégomel, sont supprimés et remplacés par la mise en place d’une rampe d’enrochement conformément à la demande formulée par le propriétaire du terrain concerné lors de l’enquête publique.
Article 5-2 - Les actions secondaires
Ces actions sont inscrites dans la DIG. Chacune des opérations figurant dans le tableau ci-dessous devra faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance préalablement à sa réalisation.
Les actions concernant le Pont Ninivo à Plouay et le Saint-Sauveur à Cléguer sont liées (moulin de Restaudran).
La réalisation de l’ensemble des travaux du CTMA est prévue sur une durée de 5 ans et pour un montant prévisionnel total de 762 660 €TTC (y compris les études relatives aux actions secondaires).
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6 - Prescriptions techniques pour l’ensemble des travaux
L’ensemble des prescriptions, mesures et moyens de surveillance et d’intervention mentionnés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale seront respectés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 62 Afin de concilier les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code l’environnement , les périodes de réalisation des travaux suivent le calendrier pluriannuel présenté dans le dossier de CTMA, dans le respect des cycles biologiques des espèces animales et végétales, et en tenant compte des conditions météorologiques.
L’ensemble des prescriptions, mesures et moyens de surveillance et d’intervention mentionnés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale seront respectés (notamment celles figurant dans le chapitre VII-8, les fiches action et les fiches avant-projet du document A du dossier de CTMA).
Lors des interventions dans le lit des cours d’eau, le titulaire met tout en œuvre pour prévenir toute pollution, notamment par mise en suspension de fines. Ces travaux ne pourront intervenir que durant la période courant du 1er avril au 31 octobre (basses eaux) afin de minimiser l’impact sur la faune piscicole, et en tenant compte des cycles des espèces animales et végétales protégées. Les périodes préférentielles d’intervention par type de travaux sont indiquées au chapitre VIII.3.5 du document A du dossier de CTMA (tableaux 27 et 28).
Le maître d’ouvrage assure une surveillance du déroulement des travaux, notamment de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires et moyens adaptés pour éviter une atteinte ou dégradation des espèces protégées ou de leur habitat, et pour éviter l’entraînement vers l’aval de matières en suspension ou substances polluantes.
Le maître d’ouvrage organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’incidents ou d’accidents.
Le bénéficiaire a l’obligation d’informer le service régional de l’archéologie en cas de découverte fortuite durant les travaux (coordonnées : Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, Service de l’archéologie, avenue Charles Foulon, 35 700 RENNES, tél : 02 99 84 59 00 (courriel : sra@bretagne.culture.gouv.fr).
Les différents usagers des cours d’eau devront, autant que faire se peut, être informés et associés à la réalisation des opérations.
Les activités culturelles et ludiques liées à l’eau devront être évitées dans les secteurs en cours de travaux.
Article 7 - Disposition pour le reméandrage
Le reméandrage doit pouvoir s’appuyer sur les principes techniques ci-dessous :
Article 8 - Dispositions particulières patrimoine naturel
Article 8-1 - En périmètre Natura 2000 (2 sites)
Préalablement aux travaux un inventaire sera effectué pour s’assurer de l’absence d’espèces protégées sur le site. Un dossier de porter à connaissance sera élaboré en N-1, intégrant les emprises de chantier et la zone d’influence, et les incidences sur le biotope et la biocénose.
Le dossier sera envoyé à la DDTM du Morbihan (service en charge de la police de l’eau) pour validation, au SAGE Scorff, ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 63 Article 8.2 - Prescriptions particulières patrimoine naturel
Les travaux qui auraient un impact sur des espèces protégées ou des habitats d’espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code l’environnement sont stoppés et font l’objet d’un porter à connaissance envoyé au préfet. Le maître d’ouvrage propose des mesures d’évitement et de réduction d’impact, et le cas échéant, en l’absence d’alternative, dépose une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces ou d’habitats protégés.
Les zones humides présentes dans la zone de travaux feront l’objet de précautions renforcées afin de les préserver (mise en défens des secteurs hors travaux, intervention si possible en période sèche, utilisation d’engins légers, à pneus basse pression ou à chenilles, …).
Les interventions de restauration de la ripisylve seront réalisées hors de la période de nidification de l’avifaune.
Travaux d’élimination d’espèces invasives
En cas de découverte d’espèces invasives lors des travaux sur la ripisylve, et en vue de leur élimination, des mesures préventives, de type filet placés au-dessus du cours d’eau ou en aval pour les plantes aquatiques, ou le nettoyage des roues d’engins de chantier devront être mises en place.
Mise en œuvre des chantiers
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage les préservant contre toute circulation d’engins, dépôt de matériel ou de matériaux, même provisoire. Les zones humides impactées seront remises en état à la fin des travaux.
Les pêches de sauvegarde de la faune piscicole nécessaires à la réalisation de certaines opérations sont soumises à autorisation conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, dans les conditions prévues aux articles R.432-6 et suivants du même code.
Article 9 - Bilan des opérations réalisées
Le bénéficiaire informe annuellement le service en charge de la police de l’eau des actions réalisées.
Les informations géographiques sont transmises sous un format compatible avec le logiciel QGIS. Les DDTM du Finistère, des Côtes-d’Armor et du Morbihan sont consultées au préalable sur la table attributaire du fichier.
Article 10 - Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle des travaux
Article 10-1 - Indicateurs de suivi
En sus des stations de suivi existantes (stations RCS, INRA, stations du premier CTMA, …) 4 stations seront positionnées sur le bassin versant du Scave. Les indicateurs de suivi et leur mise en œuvre sont décrits dans le chapitre IV.2.6 du rapport :
● indicateurs de suivi de la morphologie : mesures de débit, réalisation de transects simplifiés (largeur, profondeur, granulométrie, faciès d’écoulement) et mesure de colmatage ;
● indicateurs de suivi biologiques : 2 IAT, 6 IBG DCE, 6 IPR et 6 IBD.
● 6 piézomètres seront également mis en place.
Les résultats de l’ensemble des suivis seront valorisés dans une étude bilan à la fin du programme.
Le maître d’ouvrage pourra également présenter les résultats de ce suivi lors des réunions de comité de pilotage du CTMA, associant les différents acteurs concernés au moins une fois par an.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 64 Article 10-2 - Contrôle de la conduite des travaux
Le service de la police de l’eau sera tenu informé chaque année de la réalisation du programme de travaux réalisés au cours de l’année précédente, des travaux prévus pour l’année en cours et le cas échéant les modifications mineures apportées au programme, ainsi que les difficultés rencontrées.
Dans le cas des travaux de modification du lit mineur d’un cours d’eau (reméandrage, remise en fond de vallée, …) le maître d’ouvrage transmettra au service police de l’eau de la DDTM concernée le nouveau tracé du cours d’eau, ainsi que le tronçon comblé, au format SIG compatible avec le logiciel QGIS.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le maître d’ouvrage à la réalisation des travaux est portée au préalable à la connaissance du service en charge de la police de l’eau. Trois cas de figure peuvent se présenter :
● modification mineure : type d’aménagement inclus dans le programme du CTMA avec un niveau de définition suffisant, valant notice d’incidence. La présente autorisation délivrée pour le CTMA vaut alors autorisation pour l’ouvrage concerné ;
● modification notable (au sens des articles L.181-14 et R.181-46-II du code l’environnement) : aménagement figurant dans le programme du CTMA, mais avec un niveau de définition insuffisant pour valoir document d’incidence. Cela concerne par exemple les ouvrages dont l’aménagement induit des impacts devant être évalués. Un dossier de porter à connaissance devra dans ce cas être transmis au préalable au service chargé de la police de l’eau, au moins deux mois avant la date de réalisation envisagée. Le cas échéant un arrêté de prescriptions complémentaires pourra être nécessaire, voire une nouvelle autorisation en cas de modifications importantes par rapport à ce qui figure dans le programme du CTMA ;
● modification substantielle : (au sens des articles L.181-14 et R.181-46-I du code l’environnement) : aménagement ne figurant pas dans le programme du CTMA. Il est alors soumis à une procédure « loi sur l‘eau » conformément aux différentes rubriques de la nomenclature (déclaration ou autorisation). Les aménagements les plus simples feront a minima l’objet d’une déclaration simplifiée.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions techniques figurant au titre II et dans le dossier de CTMA.
Article 12 - Début et fin des travaux
Le maître d’ouvrage avise chaque année le service chargé de la police de l’eau de la date de commencement des opérations et de la date de leur achèvement.
Il ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes prévues à l’article 6 (travaux en lit mineur autorisés du 1er avril au 31 octobre) et prévus dans le dossier de CTMA (selon le type de travaux et de milieu) sans en avoir préalablement tenu informé le préfet (service en charge de la police de l’eau) qui statue dans les conditions fixées aux articles R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 65 Article 13 - Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et suivi des incidences
La démarche « Eviter - réduire-compenser » a été mise en œuvre dans l’élaboration du programme d’actions du CTMA (notamment dans le chapitre 14).
Les modalités de réalisation du programme telles qu’indiquées dans le dossier du CTMA et les prescriptions du présent arrêté, incluent les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences, de manière intégrée. Elles ne sont pas rappelées ici, et aucune mesure supplémentaire n’est prescrite.
Le programme de suivi du CTMA permettra d’évaluer les incidences positives comme négatives des actions mises en œuvre. Ce suivi permettra au maître d’ouvrage, le cas échéant, de proposer des actions correctives pour remédier aux incidences négatives qui seraient constatées.
Article 14 - Caractère et durée de validité de l’autorisation environnementale
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code l’environnement.
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement, la présente autorisation cessera de produire effet si les actions n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter du jour de sa notification sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées aux articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
Article 15 - Caractère et durée de validité de la déclaration d’intérêt général
Conformément à l’article L.215-5 du code de l’environnement, la déclaration d’intérêt général a une durée de validité de 5 ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté.
Article 16 - Transfert de l’autorisation
Le transfert du bénéfice de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article R.181-47 du code l’environnement.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le maître d’ouvrage est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accidents, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. En cas d’accident, il met notamment en œuvre les moyens de surveillance et d’intervention prévus au chapitre 15 du présent CTMA.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de l'eau et aux maires intéressés, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 66 Article 18 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 - Obligations des riverains
Pendant la durée des travaux ainsi que pour les suivis, les propriétaires sont tenu de laisser passer sur leurs terrains les personnes chargées des travaux, leurs engins, ainsi que les agents chargés de la surveillance des travaux et des suivis, dans les conditions précisées par l’article L.215-18 du code de l’environnement.
En application de l’article L.435-5 du code de l’environnement, le financement de l’entretien de cours d’eau par des fonds publics entraîne, pour les propriétaires riverains, l’obligation de céder gratuitement leur droit de pêche à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) locale, ou, à défaut à la fédération départementale (FDPPMA), pendant les cinq ans suivant l’intervention.
Article 20 - Dommages aux tiers
Le maître d’ouvrage est responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des travaux et installations que le mode d’exécution de l’entretien ultérieur.
Toute contestation relative au droit de passage sur les parcelles ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif.
Article 21 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L.214-6 du code de l’environnement).
Article 22 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 23 - Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
➢ une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes d’implantation du projet visées à l’article 3 ;
➢ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes d’implantation du projet visées à l’article 3. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chacun des maires concernés ;
➢ l’arrêté sera adressé aux autorités locales ayant été consultées lors de l’enquête publique, en application de l’article R.181-38 ;
➢ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan (http://www.morbihan.gouv.fr), dans les Côtes-d’Armor (http://www.cotes-darmor.gouv.fr) et dans le Finistère (http://www.finistere.gouv.fr), pendant une durée minimale de quatre mois.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 67 Article 24 - Voies et délais de recours
Article 24.1 - Recours contentieux
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de l’État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 24.2 - Recours gracieux ou hiérarchique
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. L’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 25 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan, des Côtes-d’Armor et du Finistère, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Morbihan, des Côtes-d’Armor et du Finistère, les maires des communes concernées, le président de Lorient agglomération et les chefs du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) du Morbihan, des Côtes-d’Armor et du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint Brieuc, le 8 janvier 2021 Quimper, le 25 janvier 2021 Vannes, le 2 février 2021
signé : Le préfet, signé :Le préfet, signé : Le préfet,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 68 Copie du présent arrêté sera adressée à :
● Monsieur le président de Lorient agglomération
● Mesdames et messieurs les maires des communes concernées
● Monsieur le président de la FDPPMA du Morbihan
● Messieurs les chefs du service départemental de l’Office français de la biodiversité 22, 29 et 56 ● La Commission locale de l’eau du SAGE Scorff
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-02-010 - Arrêté interpréfectoral du 2 février 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des actions prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorff/Scave 69 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 29 JANVIER 2021
modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant l’association des plaisanciers et riverains d’Illien
à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « anse d’Illien » sur le territoire de la commune de Ploumouguer
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Vice-amiral d'escadre
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
VU l’arrêté n° 2020/072 du 9 septembre 2020 portant délégation de signature du préfet maritime de l’Atlantique à M. Hugues VINCENT, délégué à la mer et au littoral du Finistère ;
30 bis quai Cdt Malbert – CS 11904
29219 BREST cedex 2
Tél : 02 29 61 28 30
ddtm-dml-plam-brest@finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-29-006 - arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant l'association des plaisanciers et riverains d'Illien à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit "anse d'Illien" sur le territoire de la commune de Ploumoguer 70 VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche – mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2006 modifié autorisant l’Association des Plaisanciers et Riverains d’Illien à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « anse d’Illien » sur le territoire de la commune de Ploumoguer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département du Finistère ;
VU la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2020, transmise le 11 décembre 2020, par laquelle la commune de Ploumoguer sollicite le transfert de l’autorisation susvisée et sa prorogation ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation susvisée arrive à échéance le 30 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Ploumoguer reprend la gestion de la zone de mouillages et d’équipements légers,
CONSIDÉRANT que la commune s’engage à déposer une nouvelle demande d’autorisation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
CONSIDÉRANT qu’en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n’auront plus de titre d’occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l’espace littoral ;
CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche – mer du Nord ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Dans l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2003 modifié susvisé, il convient de remplacer :
- « l’Association des Plaisanciers et Riverains d’Illien » dans le titre,
- « l’Association des Plaisanciers et Riverains d’Illien » à l’article 1,
- « l’Association des Plaisanciers et Riverains d’Illien » à l’article 5,
par « la commune de Ploumoguer » qui devient le nouveau bénéficiaire de l’autorisation.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-29-006 - arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant l'association des plaisanciers et riverains d'Illien à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit "anse d'Illien" sur le territoire de la commune de Ploumoguer 71 ARTICLE 2 :
A l’article 4 de l’arrêté interpréfectoral n 2006-0303 du 30 mars 2006 modifié susvisé, il est inséré la phrase suivante après le premier paragraphe :
« L’autorisation est prorogée à titre précaire jusqu’au 30 mars 2022 ».
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2006 modifié susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres compétents. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Ploumoguer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
À Quimper, le 29 janvier 2021
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Philippe CHARRETTON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral,
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-29-006 - arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant l'association des plaisanciers et riverains d'Illien à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit "anse d'Illien" sur le territoire de la commune de Ploumoguer 72 Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation – commune de Ploumoguer – 2 rue de Verdun – 29810 Ploumoguer • Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 - 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine • Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest • Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles • Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29201-0013
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-29-006 - arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant l'association des plaisanciers et riverains d'Illien à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit "anse d'Illien" sur le territoire de la commune de Ploumoguer 73 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 29 JANVIER 2021
modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2012342-0018 du 7 décembre 2012 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillage et d’équipements légers
au lieu-dit « La Maison Blanche » sur le littoral de la commune de Brest
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Vice-amiral d'escadre
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
VU l’arrêté n° 2020/072 du 9 septembre 2020 portant délégation de signature du préfet maritime de l’Atlantique à M. Hugues VINCENT, délégué à la mer et au littoral du Finistère ;
30 bis quai Cdt Malbert – CS 11904
29219 BREST cedex 2
Tél : 02 29 61 28 30
ddtm-dml-plam-brest@fnistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-29-007 - arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2012342-0018 du 7 décembre 2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "La Maison Blanche" sur le littoral de la commune de Brest 74 VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2012342-0018 du 7 décembre 2012 modifié autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « La Maison Blanche » sur le littoral de la commune de Brest accordée à l’Association des Plaisanciers de la Maison Blanche ;
VU la demande présentée par l’Association des Plaisanciers de la Maison Blanche, représentée par Monsieur Dominique FOREST, président, sollicitant la modification de l’arrêté susvisé afin de réduire à 111 le nombre de mouillages autorisés et l’attestation du 28 décembre 2020 certifiant le retrait des 5 mouillages ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local du Domaine) du 15 janvier 2021 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé au retrait de 5 mouillages ;
CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les articles suivants de l’arrêté interpréfectoral n° 2012342-0018 du 7 décembre 2012 modifié sont remplacés comme suit :
• à l’article 2, premier paragraphe :
« La zone de mouillages, représentée sur les plans qui demeurent annexés, est située au lieu-dit « La Maison Blanche » ; elle comporte 111 mouillages à évitage, constitués de blocs dormants immergés ».
• à l’article 14, premier paragraphe :
« Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère – service comptabilité – une redevance annuelle de 8 325 € (huit mille trois cent vingt-cinq euros), valeur au 1er janvier 2021. Cette redevance sera indexée pour les années suivantes sur les variations de l’indice TP 02 du mois d’avril de l’année ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2012342-0018 du 7 décembre 2012 modifié susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-29-007 - arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2012342-0018 du 7 décembre 2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "La Maison Blanche" sur le littoral de la commune de Brest 75 Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres compétents. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
À Quimper, le 29 janvier 2021
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Philippe CHARRETTON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral,
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-29-007 - arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2012342-0018 du 7 décembre 2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "La Maison Blanche" sur le littoral de la commune de Brest 76 Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation – Association des Plaisanciers de la Maison Blanche – APMB – 2885 route de Sainte-Anne du Portzic – 29200 BREST
• Mairie de Brest
• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 - 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine • Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest • Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles • Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne • Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29019-0052
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-29-007 - arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2012342-0018 du 7 décembre 2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "La Maison Blanche" sur le littoral de la commune de Brest 77 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER FEVRIER 2021
FIXANT LA LISTE DES AGGLOMÉRATIONS D’ASSAINISSEMENT DU DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2224-6
VU l’article R 214-1 du code l’environnement et notamment sa rubrique 2,1,1,0 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux systèmes d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que l’agglomération d’assainissement constitue l’échelle territoriale de mise en œuvre de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines ;
CONSIDÉRANT que la délimitation des agglomérations d’assainissement est indispensable pour répondre aux obligations de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
A R R E T E
Article 1 - Objet du présent arrêté :
La liste des agglomérations d’assainissement dont le territoire s’étend en totalité dans le département du Finistère figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentionne également les systèmes d’assainissement composant chaque agglomération d’assainissement.
Article 2 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement du département du Finistère. 78 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement du département du Finistère. 79 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement du département du Finistère. 80 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement du département du Finistère. 81 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement du département du Finistère. 82 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement du département du Finistère. 83 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant la liste des agglomérations d'assainissement du département du Finistère. 84 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 28 janvier 2021
DE PERTE DE LA TRANSPARENCE
AU GAEC DE BOSSULAN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC DE BOSSULAN en date du 10 avril 1985 (n° agrément : 29 85 39),
VU le courrier du préfet adressé au GAEC DE BOSSULAN dans le cadre de la procédure contradictoire le 6 août 2020,
CONSIDERANTque l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE BOSSULAN n’ont pas transmis les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE BOSSULAN n’ont pas apporté les éléments permettant de remettre en cause les décisions jointes au courrier du préfet adressé le 6 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-28-007 - Décision de perte de la transparence au GAEC DE BOSSULAN 85 DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime attribué au GAEC DE BOSSULAN, situé à Bossulan sur la commune de PONT-AVEN est retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
Signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-28-007 - Décision de perte de la transparence au GAEC DE BOSSULAN 86 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION 28 janvier 2021
DE PERTE DE LA TRANSPARENCE
AU GAEC SERRES FLORALES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC SERRES FLORALES en date du 3 juillet 1987 (n° agrément : 29 87 79),
VU le courrier du préfet adressé au GAEC SERRES FLORALES dans le cadre de la procédure contradictoire le 6 août 2020,
CONSIDERANTque l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que les membres du GAEC SERRES FLORALES n’ont pas transmis les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT que les membres du GAEC SERRES FLORALES n’ont pas répondu au courrier du préfet adressé le 6 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-28-008 - Décision de perte de la transparence au GAEC SERRES FLORALES 87 DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime attribué au GAEC SERRES FLORALES, situé à Gorre An Dreff sur la commune de KERLOUAN est retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
Signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-28-008 - Décision de perte de la transparence au GAEC SERRES FLORALES 88 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 28 janvier 2021
DE RETRAIT D’AGREMENT
DU GAEC DE BOSSULAN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC DE BOSSULAN en date du 10 avril 1985 (n° agrément 29 85 39),
VU le courrier du préfet adressé le 6 août 2020 au GAEC DE BOSSULAN dans le cadre de la procédure contradictoire,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE BOSSULAN n’ont pas transmis les justificatifs nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE BOSSULAN n’ont pas apporté les éléments permettant de remettre en cause les décisions jointes au courrier du préfet adressé le 6 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-28-009 - Décision de retrait d'agrément du GAEC de BOSSULAN 89 DECIDE :
ARTICLE 1 : L’agrément n° 29 85 39 délivré au GAEC DE BOSSULAN, situé à Bossulan sur la commune de PONT-AVEN est retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
Signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-28-009 - Décision de retrait d'agrément du GAEC de BOSSULAN 90 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 28 janvier 2021
DE RETRAIT D’AGREMENT
DU GAEC SERRES FLORALES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC SERRES FLORALES en date du 3 juillet 1987 (n° agrément 29 87 79),
VU le courrier du préfet adressé le 6 août 2020 au GAEC SERRES FLORALES dans le cadre de la procédure contradictoire,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC SERRES FLORALES n’ont pas transmis les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT que les membres du GAEC SERRES FLORALES n’ont pas répondu au courrier du préfet adressé le 6 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-28-006 - Decision de retrait d'agrément du GAEC SERRES FLORALES 91 DECIDE :
ARTICLE 1 : L’agrément n° 29 87 79 délivré au GAEC SERRES FLORALES, situé à Gorre An Dreff sur la commune de KERLOUAN est retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
Signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-01-28-006 - Decision de retrait d'agrément du GAEC SERRES FLORALES 92 DECISION
portant subdélégation de signature
à Monsieur Olivier PIERRE, Responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direccte Bretagne
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances et de la ministre du travail en date du 1er avril 2020 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, de Mme Véronique DESCACQ, agente contractuelle, à compter du 1er mai 2020 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 janvier 2021 portant nomination de M. Olivier PIERRE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie";
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 de Monsieur le préfet du Finistère portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2021-02-03-002 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier PIERRE, Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direccte Bretagne 93 2
DECIDE
ARTICLE 1er : dans les limites fixées à l’arrêté du 21 septembre 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Olivier PIERRE, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direccte Bretagne, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère tout acte relatif à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tout acte relatif à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier PIERRE, et dans les limites fixées à l’arrêté du 21 septembre 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère tout acte relatif à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tout acte relatif à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 3 : la précédente décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne en date du 28 septembre 2020 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 4 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 5 : la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 février 2021
La directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne,
Véronique DESCACQ
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2021-02-03-002 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier PIERRE, Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direccte Bretagne 94 1
ARRETE du 4 février 2021
Autorisant la création d’une
chambre funéraire à Ploudaniel
VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-74, D2223-80 à D2223-87, R2223-88 ;
VU la demande de création d’une chambre funéraire, ZAE du Parcou, rue Camille Douls à Ploudaniel (29260), formulée par madame Martine BERREGAR, responsable de l’entreprise « Pompes Funèbres An Avel-TFL » basée à Lesneven (29260), en date du 19 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Ploudaniel en date du 17 décembre 2020 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 28 janvier 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Article 1 : l’entreprise « Pompes Funèbres An Avel-TFL », basée à Lesneven (29260), est autorisée à créer une chambre funéraire ZAE du Parcou, rue Camille Douls, sur la commune de Ploudaniel (29260), sur les parcelles cadastrées ZD230, ZD231 et ZD232.
L’établissement comprend:
- un parking extérieur de 6 places dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ; - des locaux ouverts au public : un hall d’accueil, un bureau, quatre salons de présentation des corps, un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR),
- des locaux techniques à l’usage exclusif des professionnels : une salle de préparation, quatre cases réfrigérées, un sanitaire et une douche. La prise en charge des corps est effectuée par la façade arrière du bâtiment, à l’abri des regards.
Article 2 : L’ouverture de l’établissement sera subordonnée à une vérification de la conformité aux prescriptions énoncées par le code des collectivités territoriales par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-007 - Arrêté du 4 février 2021 autorisant la création d'une chambre funéraire à Ploudaniel 95 2
Article 3 : Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes (3 contour Motte), par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https///www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest et le maire de Ploudaniel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2021-02-04-007 - Arrêté du 4 février 2021 autorisant la création d'une chambre funéraire à Ploudaniel 96 Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction départementale des Finances publiques du Finistère
en matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-27-007 du 27 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire y compris pour la représentation du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances publiques ;
VU l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Fabrice LAUVERNIER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
SUR proposition de M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances publiques adjoint à la directrice départementale des Finances publiques du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-01-01-007 - Arrêté de subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 97 ARRETE
Article 1
Dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-27-007 du 27 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire y compris pour la représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances publiques, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice LAUVERNIER, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Philippe ARNOULT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- M. Mathieu SALAUN, Inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature, pour valider l'ensemble des formulaires avec le profil valideur dans l’application Chorus Formulaires et donner des bons à payer de manière dématérialisée :
- Mme Élise MAHÉ, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Bernard PORTE, Contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Christine DERVOET, Contrôleuse des Finances publiques,
- M. Pascal DUPLAN, Contrôleur des Finances publiques,
- M. Thierry NEDELEC, Contrôleur des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature pour valider les formulaires relatifs à la gestion de la Cité administrative de Brest sur le compte de commerce 907 avec le profil valideur dans l’application Chorus Formulaires :
- M. Alain REUNGOAT, Contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Pascal DUPLAN, Contrôleur des Finances publiques,
- M. Pierre ROUDAUT, Contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel SALIOU, Contrôleur des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature pour valider les ordres de mission et mettre en paiement les états de frais dans l’application Frais De Déplacements (FDD) :
- Mme Christine DERVOET, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Coraline JANOT, Agente des Finances publiques,
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du Pôle Gestion fiscale de la direction départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 01/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
l’Administrateur des Finances publiques,
Fabrice LAUVERNIER
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-01-01-007 - Arrêté de subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 98 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation générale de signature
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU Le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-02-01-007 - Décision de délégation générale de signature 99 DÉCIDE
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Fabrice LAUVERNIER, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle Ressources :
- Ressources humaines – Organisation – Formation professionnelle, - Budget, Immobilier et Logistique,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 2 :
La présente décision prend effet le 1er février 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 1er février 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
Catherine BRIGANT
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-02-01-007 - Décision de délégation générale de signature 100 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Service des impôts des particuliers de BREST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents cités ci-après à l’effet de signer les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement,
- dans le cadre de la procédure simplifiée d’octroi de délai (PSOD),
- hors PSOD, le délai accordé ne pouvant excéder, 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €,
LAUPRETRE Caroline Inspecteur
ANNE Thierry Contrôleur principal
APPRIOU Annie Contrôleur
LABAT Jacques Contrôleur
PERELLE Nelly Agent administratif principal
SALIOU Karine Agent administratif principal
DJOUADI Malik Contrôleur principal
CORAND Ludovic Agent administratif principal
ACH Karine Agent administratif principal
NEDELEC Geneviève Contrôleur
FAURE Sébastien Contrôleur
FICHOU Gilbert Contrôleur principal
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-02-04-005 - Délégation de signature - Service des impôts des particuliers de BREST au service d'accueil départemental 101 LAMOUR Christelle Contrôleur principal
TREBAOL Sophie Contrôleur
DERRIEN Valérie Agent administratif principal
SALAUN Philippe Agent administratif principal
Jean-Phlippe COLLIN Inspecteur
Thibaut CHAPLAIN Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 04/02/2021
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de BREST
Michel Riou
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-02-04-005 - Délégation de signature - Service des impôts des particuliers de BREST au service d'accueil départemental 102 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Trésorerie de Brest Métropole
Je soussigné Jean-René BOHIC, Chef de service comptable, Comptable de Brest Métropole
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €, aux
agents cités ci-après :
LAUPRETRE Caroline Inspecteur
ANNE Thierry Contrôleur principal
APPRIOU Annie Contrôleur
LABAT Jacques Contrôleur
PERELLE Nelly Agent administratif principal
SALIOU Karine Agent administratif principal
DJOUADI Malik Contrôleur principal
CORAND Ludovic Agent administratif principal
ACH Karine Agent administratif principal
NEDELEC Geneviève Contrôleur
FAURE Sébastien Contrôleur
FICHOU Gilbert Contrôleur principal
LAMOUR Christelle Contrôleur principal
TREBAOL Sophie Contrôleur
DERRIEN Valérie Agent administratif principal
SALAUN Philippe Agent administratif principal
Jean-Phlippe COLLIN Inspecteur
Thibaut CHAPLAIN Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 01/02/2021
Le comptable, responsable de la trésorerie de Brest Métropole
Jean-René BOHIC
1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-02-01-006 - Délégation de signature du Responsable de la Trésorerie de Brest Métropole au Service d'accueil Départemental 103 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publique
Trésorerie de MORLAIX COMMUNAUTE
Je soussigné Christine SANINI, Comptable de Morlaix Communauté.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €, aux
agents cités ci-après :
LAUPRETRE Caroline Inspecteur
ANNE Thierry Contrôleur principal
APPRIOU Annie Contrôleur
LABAT Jacques Contrôleur
PERELLE Nelly Agent administratif principal
SALIOU Karine Agent administratif principal
DJOUADI Malik Contrôleur principal
CORAND Ludovic Agent administratif principal
ACH Karine Agent administratif principal
NEDELEC Geneviève Contrôleur
FAURE Sébastien Contrôleur
FICHOU Gilbert Contrôleur principal
LAMOUR Christelle Contrôleur principal
TREBAOL Sophie Contrôleur
DERRIEN Valérie Agent administratif principal
SALAUN Philippe Agent administratif principal
Jean-Phlippe COLLIN Inspecteur
Thibaut CHAPLAIN Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Morlaix, le 08/02/2021,
SIGNÉ
Le comptable, responsable de la trésorerie de Morlaix-communauté
1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-02-08-004 - Délégation de signature du responsable de Trésorerie MORLAIX au Service d'accueil départemental 104 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Trésorerie de DOUARNENEZ
Je soussigné ROC’H Thierry, Comptable de la trésorerie de Douarnenez
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €, aux
agents cités ci-après :
LAUPRETRE Caroline Inspecteur
ANNE Thierry Contrôleur principal
APPRIOU Annie Contrôleur
LABAT Jacques Contrôleur
PERELLE Nelly Agent administratif principal
SALIOU Karine Agent administratif principal
DJOUADI Malik Contrôleur principal
CORAND Ludovic Agent administratif principal
ACH Karine Agent administratif principal
NEDELEC Geneviève Contrôleur
FAURE Sébastien Contrôleur
FICHOU Gilbert Contrôleur principal
LAMOUR Christelle Contrôleur principal
TREBAOL Sophie Contrôleur
DERRIEN Valérie Agent administratif principal
SALAUN Philippe Agent administratif principal
Jean-Phlippe COLLIN Inspecteur
Thibaut CHAPLAIN Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Douarnenez, le 2 février 2021
SIGNÉ
Le comptable, responsable de la trésorerie de Douarnenez
THIERRY ROC’H
1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-02-02-007 - Délégation Responsable de Trésorerie de Douarnenez au Service d'accueil Départemental 105 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-01-15-006 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Finistère 106 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-01-15-006 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Finistère 107 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
1
DECISION N°2021-01
De Madame la Directrice générale du Centre hospitalier régional
universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan
portant délégation de signature
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 108 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
2
Sommaire
I. Délégations générales .............................................................................................................................. 4
Directeurs adjoints ................................................................................................................................. 5
Directeur de la communication....................................................................................................................... 6
II. Délégations relatives au CHRU de Brest ................................................................................................... 9
Coordonnateurs des sites hospitaliers ................................................................................................. 10
Pôle Stratégie, affaires médicales et coopérations territoriales .......................................................... 12
Secrétaire général et directeur des projets et de la coopération territoriale ............................................... 13
Directeur de la stratégie et des projets médicaux ........................................................................................ 14
Directeur des affaires médicales ................................................................................................................... 15
Directeur de la politique gériatrique ............................................................................................................. 17
Directeur de la politique de santé mentale ................................................................................................... 18
Pôle Investissement / Achat ................................................................................................................. 19
Directeur des achats et de la logistique ........................................................................................................ 20
Directeur équipements biomédicaux ............................................................................................................ 22
Directeur des travaux et de l’architecture .................................................................................................... 23
Pôle Ressources .................................................................................................................................... 25
Directeur des ressources humaines .............................................................................................................. 26
Direction des soins ........................................................................................................................................ 27
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la facturation ............................................................. 28
Pôle ....................................................................................................................................................... 29
Transformation, qualité, systèmes d’informations, innovation, recherche ........................................ 29
Directeur de la transformation et des systèmes d’information .................................................................... 30
Directeur des systèmes d’information de santé............................................................................................ 31
Directeur des usagers, de la qualité et des affaires juridiques ............................................................ 32
Directeur de la recherche et de l’innovation ................................................................................................. 33
Directeur du fonds de dotation Innovéo et du mécénat ..................................................................... 35
Responsable du pôle Pharmacie .......................................................................................................... 36
Responsable de l’Institut de médecine légale...................................................................................... 37
III. Délégations relatives aux établissements en direction commune avec le CHRU de Brest....................... 38
Centre hospitalier de Landerneau........................................................................................................ 48
Centre hospitalier de Lesneven............................................................................................................ 48
Centre hospitalier de Saint-Renan ....................................................................................................... 49
Centre hospitalier de Crozon ............................................................................................................... 53
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 109 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
3
La Directrice générale,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 35, Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n°2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé,
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret 2018-255 et arrêté du 9 avril 2018,
Vu le titre V de l’instruction M21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation, relatif à la comptabilité du responsable des services économiques,
Vu les conventions de direction commune,
Vu le décret du Président de la République en date du 14 août nommant Madame Florence FAVREL- FEUILLADE Directrice générale du centre hospitalier universitaire de Brest, Vu la prise de fonctions de Madame Florence FAVREL-FEUILLADE le 14 septembre 2020, Vu l’organigramme de direction,
DECIDE
Article liminaire de portée générale – Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter du 1er février 2021. Elle abroge la décision n°2020-203 du 16 novembre 2020. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d’une publication sur les sites Intranet et Internet de l’établissement, d’un affichage dans le couloir de la Direction générale sur le site de Morvan, ainsi que d’une notification à chaque délégataire.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 110 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
4
I. Délégations générales
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 111 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
5
Directeurs adjoints
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Noémie SAINT-HILARY, Directrice générale adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence FAVREL-FEUILLADE, Directrice générale, pour tous les actes relatifs au CHRU de Brest, aux CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan, et à l’EHPAD de Trébrivan.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline, l’évolution de la carrière ou la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence simultanée de Madame Florence FAVREL-FEUILLADE et de Madame Noémie SAINT- HILARY, délégation est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, pour tous les actes ci-dessus énumérés.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 112 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
6
Directeur de la communication
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, Directrice adjointe, pour l’ensemble des actes de gestion du service, notamment les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
Madame Anaïs BRIEC dispose de la délégation de signature pour :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d’administration hospitalière et à Madame Florence SAINT-CAS, dans le cadre de ses missions liées à communication.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 113 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
7
Cadres de direction
Article 1 – Objet
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pour signer, dans leur domaine de responsabilité, tous les documents internes et externes, conventions de stage, notes, certificats et attestations, à l’exception :
- Des réponses aux interventions émanant de personnalités politiques ;
- Des notes de services d’ordre général ou réglementaire ;
- Des marchés publics passés par chaque établissement, quel qu’en soit le montant ; - Des conventions de toute nature liant l’établissement à un organisme extérieur (ne sont pas concernés les contrats individuels relevant du domaine de la Direction des ressources humaines).
Article 2 – Liste des cadres de direction
La qualité de cadre de direction concerne :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Sarah BODDY, Directrice adjointe,
- Monsieur Jean-Marc BOUCHER, Directeur adjoint,
- Madame Sabine CAGNON, Directrice adjointe,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Madame COLCANAP-LEROY Gaelle, Faisant Fonction de Directrice des soins, - Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, Directrice adjointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe,
- Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Madame Anne NOAH, Directrice adjointe,
- Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Frédéric PITEL, Directeur adjoint,
- Monsieur Samuel REJIBA, Directeur adjoint,
- Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 114 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeurs de garde
Article 1 – Objet
En ce qui concerne le CHRU de Brest-Carhaix, les CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et l’EHPAD de Trébrivan, délégation de signature est donnée aux cadres de direction pendant leur période d’astreinte administrative et dans les situations nécessitant une réponse urgente pour :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 – Liste des directeurs de garde
La qualité de directeur de garde concerne les cadres de direction statutairement habilités à participer aux astreintes de direction. Il s’agit de :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins,
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe,
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Sarah BODDY, Directrice adjointe,
- Madame Sabine CAGNON, Directrice adjointe,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame COLCANAP-LEROY Faisant Fonction de Directrice des soins,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Madame Anne NOAH, Directrice adjointe,
- Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Samuel REJIBA, Directeur adjoint,
- Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur adjoint.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 115 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
9
II. Délégations relatives au CHRU de Brest
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 116 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
10
Coordonnateurs des sites hospitaliers
Article 1 – Sites de Brest
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice référente des sites de Guilers, Delcourt-Ponchelet, Centre René Fortin,
- Madame Sabine CAGNON, Directrice adjointe référente du site de la Cavale Blanche, - Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe référente du site de Bohars, - Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint référent du site de Morvan,
pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des sites hospitaliers constituant les sites du CHRU de Brest, et notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les courriers spécifiques aux sites hospitaliers ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
Article 2 – Site de Bohars
En ce qui concerne le site psychiatrique de Bohars, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARANGER pour les points suivants :
1. Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; 2. Les procédures de mise sous protection de justice ;
3. Les courriers d’ordre général ;
4. Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation ;
5. Les conventions de stage concernant les services de psychiatrie, à l’exception des secteurs cliniques, médico-techniques et de rééducation ;
6. Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ; 7. Les procès-verbaux de réquisition ;
8. Les notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame Sandrine BARANGER, délégation de signature est donnée à Madame
Pauline LE BIHAN, Attachée d’administration hospitalière pour les points 1 – 2 – 4 – 7 – 8 ainsi qu’à Mesdames
Nolwenn LE GOFF et Aurélie GOLHEN, Adjoints des cadres hospitaliers et Madame Anne Manteaux, Adjoint
administratif pour les points 1 – 4 – 7.
En ce qui concerne le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), situé sur le site de Winnicott à Brest, Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARANGER, puis à Monsieur Nicolas LE VERCHE, Cadre socio-éducatif responsable du SESSAD pour :
- Tout courrier d’ordre général concernant le SESSAD
- Toutes les procédures préconisées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale à appliquer au SESSAD.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 117 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Article 3 – Site de Carhaix
En ce qui concerne le site de Carhaix, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 118 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Pôle Stratégie, affaires médicales et coopérations territoriales
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 119 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Secrétaire général et directeur des projets et de la coopération
territoriale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie ;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ; - Les conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Monsieur Ronan SANQUER, délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER et à Madame Bénédicte SIMON, Directeurs adjoints.
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 120 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur de la stratégie et des projets médicaux
Article 1 – Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe en charge de la stratégie et des projets médicaux, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie ;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ; - Les conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame Claire MILLINER, délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER et à Madame Bénédicte SIMON, Directeurs adjoints.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 121 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des affaires médicales
Article 1 – Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjoint en charge des affaires médicales, pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique, personnels hospitalo-universitaires et praticiens à diplôme hors Union européenne), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels sous statut non médical, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement, attestations et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte SIMON pour signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la Direction des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint, à Madame Claire MILLINER, directrice adjointe, pour l’ensemble des domaines précisés ci-avant.
Article 2 – Délégation ciblée
Délégation permanente est donnée à Monsieur François BRAND, Attaché d’administration hospitalière, pour :
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 122 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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- Les autorisations d’absence des internes ;
- Les déclarations de service fait des médecins attachés ;
- Les attestations de toutes natures.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur François BRAND pour l’ensemble des décisions à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.) ainsi que les décisions permettant d’assurer la continuité et à la permanence des soins, y compris les assignations de personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets.
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON et de Monsieur François BRAND, délégation est accordée à Madame Véronique LE LANN, à Madame Hélène LEFEBVRE et à Madame Sandra MARCEL, adjointe des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 123 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur de la politique gériatrique
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe, pour ce qui concerne la gestion de la politique gérontologique.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence de Madame Julie COTTENCEAU, délégation est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 124 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur de la politique de santé mentale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe, pour ce qui concerne la gestion de la politique de santé mentale.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence de Madame Sandrine BARANGER, délégation est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 125 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Pôle Investissement / Achat
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 126 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des achats et de la logistique
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint puis en cas d’empêchement à Mesdames Anne-Claire LE GRAET et Frédérique PAULOU, Attachées d’administration hospitalière, et Carole POPLIN, Attachée d’administration hospitalière, et à Monsieur Benjamin BERGOGNE, Ingénieur, pour signer les documents suivants :
- bons de commandes / actes d’achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), - lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à l’exécution des marchés publics,
- courriers concernant la gestion courante de la Direction fonctionnelle, - assignation des personnels du service en cas de grève.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Madame Anne-Claire LE GRAET et Frédérique PAULOU, Attachées d’administration hospitalière, de Madame Carole POPLIN, Attachée d’administration hospitalière et de Monsieur Benjamin BERGOGNE, Ingénieur, délégation est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint, pour signer ces documents,
Ainsi que dans les secteurs logistiques :
- Madame Sandrine BERUARD, Ingénieur hospitalier, dans les secteurs de la blanchisserie hospitalière, du bionettoyage, des transports de bien et de personnes, de la gestion des déchets et de la collecte, ainsi que de la restauration.
- Madame Aline QUEAU-COMMAULT, Ingénieur hospitalier, dans le secteur de la restauration.
Article 2 – Dépenses spécifiques
Pour la signature des bons de commande/actes d’achats et certification de conformité des quantités livrées et facturés relatifs aux :
- Dépenses concernant la restauration :
Délégation permanente est accordée à Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT,
Ingénieurs hospitaliers.
En cas d’empêchement de Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT, la délégation est
accordée à Madame Céline BRANELLEC, Diététicienne, à Madame Laurence CORNEC et Madame Françoise
DAMIEN, Techniciennes supérieures hospitalières et à Monsieur Yann-Mikael BLEAS, Technicien hospitalier.
- Dépenses concernant les produits stockés :
Délégation permanente est accordée à Anne COUPPEY, Technicien supérieur hospitalier.
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 127 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Article 3 – Marchés publics, contrats
En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Mesdames Anne-Claire LE GRAET, Frédérique PAULOU, Carole POPLIN et de Monsieur Benjamin BERGOGNE :
Pour les marchés de travaux, Services et fournitures, délégation permanente est accordée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur.
Pour les marchés Informatiques, délégation permanente est accordée à Monsieur Jean-Marc BOUCHER, Directeur des services numériques.
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 128 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur équipements biomédicaux
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint chargé des achats et équipements médicaux, pour les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Notifications, copies certifiées conformes et certificats administratifs dans le cadre des marchés ; - Courriers concernant la gestion courante du service ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Yves DUVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint, pour tous les actes listés à l’article 1.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL et de Monsieur Cyril MARTIN, délégation de signature est donnée à Madame Sandie MELLIN, ingénieur biomédical et à Monsieur Dominique PICHON et Madame Anastasia TCHIRKOVA, Techniciens supérieurs hospitaliers, responsables achats, pour signer ces mêmes documents, à l’exception des actes relatifs aux procédures d’achat de classe 2 et de classe 6 supérieures à 100 000 € HT et des assignations des personnels en cas de grève.
Article 4 – Délégataires quaternaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL, de Madame Sandie MELLIN et de Monsieur Dominique PICHON, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Kévin BELLENGER et Monsieur Yann EVRARD, ingénieurs biomédicaux, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et factures de classe 6 dont le montant est compris entre 0 € et 20 000 € HT ;
- Monsieur Jacques JUBIL, Madame Aurore PERENNOU et Monsieur Jean-François CAM, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de classe 6 dont le montant est inférieur à 15 000 € HT.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 129 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des travaux et de l’architecture
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour l’ensemble des actes de gestion courante relative à la Direction des travaux et de l’architecture, notamment les documents suivants :
- Bons de commande et actes d’achat ;
- Certifications de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service pour les gros travaux et réparations amortissables, toutes décisions, attestations, correspondances, tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Courriers d’ordre général ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Autorisations d’urbanisme ;
- Conventions ou autorisations d’occupation temporaire du domaine hospitalier ou d’un foncier d’un tiers public ou privé ;
- Plans de prévention ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Monsieur Frédéric PITEL, délégation courante est donnée, par ordre préférentiel, à Messieurs Emmanuel MAHEO, Ingénieur, Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur hospitalier, et à Madame Carole POPLIN, Attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric PITEL et de Messieurs Emmanuel MAHEO et Stéphane TRAVERS et de Madame Carole POPLIN, délégation de signature pour les documents ci-dessus énumérés est donnée à Messieurs Cyril MARTIN et Yves DUVAL, Directeurs adjoints.
Article 2
Pour les plans de prévention, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, puis par ordre préférentiel à Monsieur Emmanuel MAHEO, Ingénieur, et Monsieur Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur hospitalier.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL, Emmanuel MAHEO et Stéphane TRAVERS, délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas HUGUENEL, Technicien supérieur hospitalier pour les sites de la Cavale Blanche et de Guilers, Monsieur Mickaël MAGUEUR, Technicien hospitalier, pour les sites de l’Hôpital Morvan, de l’hôpital de Bohars, de Delcourt-Ponchelet et de Winnicott, et Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, Technicien supérieur et Technicien pour le site de Carhaix. En cas d’empêchement de Monsieur Nicolas HUGUENEL, délégation est donnée, par ordre préférentiel à Messieurs Melane PINEL, ou Sylvain PERCHIRIN.
Article 3
En ce qui concerne les travaux, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par les responsables d’ateliers, délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas HUGUENEL pour les sites de la Cavale Blanche et de Guilers, Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER pour le site de Carhaix et Monsieur Emmanuel MAHEO pour l’ensemble des sites., pour signer ces documents. En cas d’empêchement simultané de Messieurs HUGUENEL et MAHEO, délégation est donnée, par
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 130 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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ordre préférentiel à Messieurs Mickaël MAGUEUR, Melaine PINEL ou Sylvain PERCHIRIN. En cas d’empêchement simultané de Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, délégation est donnée, par ordre préférentiel, à Messieurs Emmanuel MAHEO ou Nicolas HUGUENEL.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par les responsables sécurité incendie des sites de Brest, Messieurs David VIE, Thierry SCHIMDT, des sites extérieurs, Monsieur Marc DENIEL et du site de Carhaix, Monsieur Thierry NOHAIC, délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane TRAVERS pour signer ces documents. En cas d’empêchement de Monsieur Stéphane TRAVERS, délégation de signature est accordée à Messieurs David VIE, Thierry SCHMIDT, Thierry NOHAIC ou Marc DENIEL.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées par Messieurs Frédéric PITEL, Emmanuel MAHEO, Mickaël BALLER, Sylvain BOLZER, Sébastien CORROLEUR, Jean- Jacques PETTON, Stéphane TRAVERS, Nicolas HUGUENEL, Benoit THOMAS, David ROUSSOU, Benjamin PRIAN, Dominique ROMAGNE, Patrick SPANNEUT, Erwan LE LANN, Madame Amandine FAURE et Monsieur Paul VAULOUP, délégation de signature leur est accordée. Pour les dépenses de travaux dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL ainsi qu’à Madame Carole POPLIN pour signer ces documents.
Article 4
En ce qui concerne les dépenses de services, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL, puis, en cas d’absence, à Madame Carole POPLIN.
Article 5
En ce qui concerne les fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificat de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant compris entre 0 et 15 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Emmanuel MAHEO et Stéphane TRAVERS et à Madame Carole POPLIN ;
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant supérieur à 15 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN, à Madame Carole POPLIN, puis, en cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN et de Madame Carole POPLIN, à Monsieur Yves DUVAL.
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 131 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Pôle Ressources
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Directeur des ressources humaines
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives aux personnels non-médicaux et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame Karin MASINI, délégation est accordée à Madame Aude BAILLET- HERAULT, Directrice adjointe, pour signer les documents concernant les domaines listés ci-dessus.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Madame Karin MASINI et de Madame Aude BAILLET-HERAULT, délégation pour signer ces mêmes documents est donnée à Mesdames Agnès LE SAOUT, Sandrine PERHIRIN, Lorène FEGAR et Mayline GRILLAS, Attachées d’administration hospitalière, et à Madame Anne HENRY, adjoint des cadres hospitaliers sur le site de Carhaix, sur leurs domaines d’activité. Délégation de signature est accordée à Madame Laure LE SAUX, Technicien supérieur hospitalier, pour le secteur de la formation continue.
Délégation de signature est accordée à Madame Céline ABJEAN, Ingénieur hospitalier, pour les documents relatifs à la rémunération à l’exception des décisions de paie destinées au Trésorier, des décisions de régie, des demandes de mandatement et des états de frais de déplacements.
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 133 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Direction des soins
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame Nathalie MOLA, Directrice de soins.
Article 3 – Conventions de stage dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation
En ce qui concerne toutes les conventions de stage relatives aux étudiants et élèves dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation, excepté le secteur administratif – HORS INSTITUT DE FORMATION CHRU-, délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins.
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame Nathalie MOLA, Directrice de soins.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 134 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la facturation
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature à l’effet d’assurer les fonctions de directeur des finances et dans ce cadre la fonction d’ordonnateur suppléant au CHRU de Brest est accordée à Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint. Cette délégation comprend les actes de gestion de la trésorerie et les actes d’exécution des contrats d’emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la direction des finances, les éléments de tarification dépendant de l’établissement, la communication des documents budgétaires à des tiers.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Thibault JURVILLIER, délégation de signature est donnée à Madame
Sarah BODDY, et à Monsieur Sébastien AXELSSON et Monsieur Nicolas LOSTANLEN, Ingénieurs responsables
de la gestion budgétaire et financière, Madame Charlotte PINET et Madame Estelle LOAEC, collaboratrices
responsables de la gestion comptable et de la trésorerie.
Article 3 – Domaine des recettes et de la facturation
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique de la Direction des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Sarah BODDY pour signer les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients, notamment les conventions de mise en place du tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients.
En cas d’empêchement de Madame Sarah BODDY, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COMMEREUC et Monsieur Christophe GUILLERME, responsable du service de facturation.
Article 3 – Service social
En ce qui concerne les décisions relatives au Service social, délégation est donnée à Madame Sarah BODDY
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne CHAVONET, faisant fonction de cadre supérieur socio-éducatif, pour signer les conventions de stage du service social.
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 135 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Pôle
Transformation, qualité, systèmes d’informations, innovation, recherche
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 136 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur de la transformation et des systèmes d’information
Article 1 : Délégation primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe chargée du Pôle, pour
l’ensemble des documents relatifs au fonctionnement de la Direction de l’Innovation du CHRU de Brest dans
le cadre de sa mission spécifique (partenariats, appels d’offres, communication, etc.).
En ce qui concerne la Direction Innovation, délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC
pour :
- les conventions de collaboration ou de partenariat d’un montant inférieur à 20 000€;
- les lettres d’intention;
- les contrats de prestations d’un montant inférieur à 20 000€;
- les courriers courants intérieurs et extérieurs concernant la gestion courante de l’Innovation;
- les conventions de stages;
- les devis, bons de commandes et factures.
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 137 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des systèmes d’information de santé
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel REJIBA, Directeur des services numériques du groupement hospitalier de territoire de Bretagne Occidentale, pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Bons de commande (dépenses d’investissements et d’exploitation) ;
- Certificats de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Actes attestant des opérations de vérifications et d’admission (attestation d’intervention, attestation de service fait, vérification d’aptitude, vérification de service régulier, procès-verbal de réception ou d’admission) ;
- Conventions de stage.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur Samuel REJIBA, délégation de signature pour ces documents est donnée à Monsieur Jean-Marc BOUCHER et à Madame Anne-Claire LE GRAËT, Attachée d’administration hospitalière, à Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, à Madame Rachel SCHLEUNIGER, à l’exception des factures et bons de commandes relatifs à des dépenses supérieures à 15 000 €.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Samuel REJIBA, de Monsieur Jean-Marc BOUCHER, de Madame Anne-Claire LE GRAËT et de Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER ainsi que de Madame Rachel SCHLEUNIGER, délégation de signature pour ces documents est donnée à Madame Christelle COLLEC, Monsieur Yves DUVAL et Monsieur Cyril MARTIN.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Monsieur Samuel REJIBA et de Monsieur Jean- Marc BOUCHER, un avis technique doit être demandé avant signature à Messieurs Jean-Pierre PALLIER, Patrick JACQUEMIN et Madame Rachel SCHLEUNIGER.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 138 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des usagers, de la qualité et des affaires juridiques
Article 1 – Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe, pour les documents liés à la qualité et à la gestion des risques et à Madame Elisabeth PERETTI, directrice adjointe, pour les documents liés aux relations avec les usagers.
Article 3 – Affaires juridiques : délégataire primaire
En ce qui concerne les affaires juridiques et les questions d’éthique, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHRU de Brest (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les contrats de partenariat et de collaboration d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les contrats de prestation de service d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 – Affaires juridiques : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, délégation est donnée, pour les actes concernant le CHRU de Brest, à Monsieur Morgan LE MAY, juriste. En cas d’empêchement simultané de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Morgan LE MAY, délégation est donnée à Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 139 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur de la recherche et de l’innovation
Article 1 – DRCI : Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe chargée de la Direction de la recherche clinique et de l’innovation (DRCI), pour l’ensemble des documents relatifs au fonctionnement administratif de la DRCI du CHRU de Brest dans le cadre de sa mission spécifique (appels d’offre, promotions, etc.).
En ce qui concerne la recherche, délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la Recherche ;
- Les protocoles de recherche portés par l’Etablissement ;
- Les demandes d’autorisation à l’ANSM ;
- Les demandes d’avis au Comité de protection des personnes ;
- Le signalement des événements indésirables graves à l’ANSM ;
- Les rapports annuels de sécurité ;
- Les rapports finaux et résumés des rapports finaux des études ;
- Les contrats promoteur-investigateur des protocoles de recherche portés par l’Etablissement ; - Les contrats d’assurance relatifs à la recherche ;
- Les conventions avec les promoteurs extérieurs et les conventions avec les centres associés dans le cadre des promotions internes ;
- Les conventions de soutien financier d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les conventions de collaboration ou de partenariat d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les conventions de prestations de services d’un montant inférieur à 90 000 € ; - Les comptes-rendus financiers ;
- Les réponses aux appels d’offre « recherche » ;
- Les bons de commande/actes d’achat ;
- Les factures et certificats de paiement ;
- Les ordres de mission des personnels non médicaux et médicaux dans le cadre de la recherche ; - Les conventions de stage.
Article 2 – DRCI : Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Fanny GAUDIN, délégation de signature est donnée à Madame Valentine GUITON, responsable des recherches interventionnelles, et à Madame Céline DOLOU, coordonnatrice de la DRCI, pour les actes ci-dessus énumérés, excepté pour les réponses aux appels d’offre.
Article 3 – Instituts et écoles : délégataires primaires
Délégation permanente est donnée, pour signer toutes les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique), à :
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, responsable des écoles.
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, Coordonnateur général des Instituts de formation (préparation du budget, taxe d’apprentissage), de l’Institut de formation des masseurs- kinésithérapeutes (IFMK), de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) et de la formation continue.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 140 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins, adjoint au coordonnateur général des instituts, Directeur de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), Directeur de l’Ecole d’infirmiers de bloc opératoire (IBODE) et de l’Ecole d’infirmiers anesthésistes (EIADE),
- Madame Valérie MERVIEL, Directrice de l’Institut de formation des aides-soignants (IFAS),
- Madame Anne MOAL-PATAULT, Directrice de l’Ecole des sages-femmes (ESF).
Article 4 – Instituts et écoles : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Alain TROADEC et Madame Anne MOAL-PATAULT, sont habilitées à signer :
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, pour l’ensemble des écoles et instituts précités, - Madame Karin MASINI, Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrices adjointes, pour l’ensemble des écoles et instituts précités ;
- En cas d’empêchement de Madame Valérie MERVIEL, délégation est donnée à Marie-Hélène RIVOALLAND, adjoint des cadres hospitaliers ;
- En cas d’empêchement de Monsieur Stéphane LE ROUZIC, délégation est donnée à Marie-Hélène RIVOALLAND, adjoint des cadres hospitaliers ;
- Madame Elisabeth RICHARD, cadre supérieur de santé, pour la formation des masseurs- kinésithérapeutes ;
- Madame Anne-Marie LAGADEC, cadre supérieur de santé à l’IFCS pour la formation des cadres de santé ;
- Madame Françoise JUBIL, cadre sage-femme enseignante pour la formation des sages-femmes. En cas d’empêchement, délégation est donnée en la matière à une enseignante désignée par Madame Anne MOAL-PATAULT ou Madame Karin MASINI ;
- Madame Rachel KERVENNIC, cadre de santé, pour la gestion des stages du CHRU ; - Madame Isabelle ROBIN-PAULARD, adjointe à la Direction IFPS, coordinatrice pour la formation continue.
Article 5 – Centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU)
Délégation est accordée au Docteur Ytaf LARROCHE, médecin urgentiste au SAMU, au Centre 15 et au CESU, pour signer les conventions de formation au CESU.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 141 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur du fonds de dotation Innovéo et du mécénat
Article 1 – Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Florence SAINT-CAS, Directrice du fonds de dotation.
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 142 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Responsable du pôle Pharmacie
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie COGULET, Pharmacien Chef de pôle, pour :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) ; - Les certificats administratifs dans le cadre des marchés publics ;
- Lettres de rejet ;
- Actes d’engagement ;
- Résiliations ;
- Avenants ;
- Rapports accompagnant les avenants ;
- Lettres de notification ;
Et tout autre document relatif aux marchés publics conclus par le Pôle Pharmacie du C.H.R.U. de Brest.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET, délégation de signature est donnée aux Pharmaciens suivants :
- Pour les commandes et les factures de médicaments : Madame Laurie DEL PUPPO-RESSEGUIER, Madame Gaëlle LARHANTEC, Madame Mariannick LE BOT, Monsieur Philippe LORILLON, Monsieur Joachim LELIEVRE, Madame Nathalie MUGNIER, Madame Maud PERENNES CIROTTEAU, Madame Caroline LOEUILLET, Madame Sylvie MERCIER et Monsieur Antoine LECOMTE, Pharmaciens - Pour les commandes et les factures de dispositifs médicaux : Madame Isabelle DONVAL, Madame Isabelle LE DU, Madame Catherine L’EILDE-BALCON, Madame Amandine TAPON, Madame Cécile LE RESTE, Monsieur Antoine LECOMTE.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET et des pharmaciens précités, délégation de signature est donnée à Madame Laëtitia SEILLER et Monsieur Fabian ALLOT, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), les lettres de notification, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs au lancement et à l’exécution des marchés publics.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 143 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Responsable de l’Institut de médecine légale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée au Docteur Claire SACCARDY, médecin légiste, responsable de l’Institut médico-légal du CHRU de Brest pour l’ensemble des documents de gestion courante de l’Institut médico-légal du CHRU de Brest.
Délégation est donnée au Docteur Claire SACCARDY pour la signature des documents attestant de la réception des réquisitions judiciaires.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement du Docteur Claire SACCARDY, délégation est donnée au Docteur Emilie MARTIN- OZANNE, médecin légiste, au Docteur Benoît SUPLY, médecin légiste, et au Docteur Alain ZERILLI, odontologue, rattachés à l’Institut médico-légal de Brest, pour la signature des documents attestant de la réception des réquisitions judiciaires.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 144 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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III. Délégations relatives aux établissements en direction commune avec le CHRU de Brest
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 145 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Centre hospitalier de Landerneau
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint et Directeur délégué du CH de Landerneau, puis à Mesdames Anne ROUGNANT, Anne NOAH, Directrices adjointes, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Landerneau, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes de service et d’information ;
- Les réquisitions ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site, à l’exception des conventions conclues par le CH de Landerneau impliquant significativement la stratégie ou les moyens de l’établissement.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe, pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décisions de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 146 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte SIMON pour signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre- Bernard GESREL, pour l’ensemble des actes listés ci-dessus concernant les praticiens du CH de Landerneau.
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON et de Monsieur Pierre-Bernard GESREL, délégation est donnée à Madame Anne NOAH, Directeur adjoint.
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON, de Monsieur Pierre-Bernard GESREL, de Madame Anne NOAH, la délégation est accordée à Mesdames Alizée BEUREL et Sandra MARCEL adjointes des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, et à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, pour signer les actes suivants :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHRU de Brest (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Pierre-Bernard GESREL et de Madame Fanny GAUDIN, délégation est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, Directrices adjointes.
Article 4 – Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.208 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRETON, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie LE MOAL, adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Christel CHALMENDRIER, pharmacienne, cheffe de service au CH de Landerneau.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 147 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Christel CHALMENDRIER, pharmacienne cheffe de service, puis successivement à Madame Fabienne BOURHIS, praticien hospitalier, Madame Isabelle VINCENT, praticien hospitalier temps partiel et Madame Charlène LUCAS, praticien hospitalier, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, et à Isabelle BRETON, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie LE MOAL, adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux).
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, à Madame Anne NOAH, Directeur adjoint, à Madame Isabelle BRETON, Attachée d’administration hospitalière, à et à Madame Virginie QUEGUINER, Adjoints des cadres, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature à l’effet d’assurer les fonctions d’ordonnateur suppléant au CH de Landerneau est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, puis à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, Directrices adjointes, et à Monsieur José LOPES ANDRADE, Attaché d’Administration Hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la facturation, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction et Monsieur José LOPES ANDRADE, Attaché d’Administration hospitalière.
Concernant les autorisations de transport de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL et de Monsieur José LOPES ANDRADE. En cas d’absence de Messieurs Pierre-Bernard GESREL et José LOPES ANDRADE, délégation de signature est donnée aux agents assurant les permanences aux bureaux des entrées et au standard de l’établissement aux heures d’ouverture de ces services. En dehors des heures d’ouverture de ces services, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde.
Pour les déclarations de décès intervenus sur la commune de Landerneau et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 80 du Code civil, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne GUILLERM, Catherine HUAUME, Aurore KERNEIS, Alicia BUATHIER, Thao PHUNG, Amélie VOURCH, Elisabeth STEPHAN, Céline TROADEC, Angélique L’HANTHOEN, Adjoints administratifs au bureau des entrées et au standard, et Stéphanie ABALLEA, Sandrine VAN HOUTTE, Adjointes administratives à l’accueil de l’EHPAD.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Madame Anne NOAH, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 148 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sages- femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les conventions de stage pour ce qui concerne les élèves sages-femmes, les étudiants des filières administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et assistants de service social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
En cas d’empêchement de Madame Anne NOAH, délégation est accordée à Madame Manon QUILLEVERE, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Madame Anne NOAH et de Madame Manon QUILLEVERE, délégation est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques.
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, pour ce qui concerne les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de la filière soignante (à l’exception des élèves sages- femmes).
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL.
En cas d’empêchement simultané de Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, Monsieur Pierre-Bernard GESREL, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT ou Anne NOAH.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
Délégation de signature est également donnée à Madame Anne ROUGNANT concernant les réponses aux courriers de réclamation relatifs à l’EHPAD et à Monsieur Pierre-Bernard GESREL concernant les réponses aux courriers de réclamation en général.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 149 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, à Madame Isabelle BRETON, Attachée d’administration hospitalière et en cas d’empêchement simultané à Mesdames Anne ROUGNANT ou Anne NOAH et à Madame Virginie QUEGUINER, Adjoint des cadres, pour les documents relatifs au système d’information hospitalier.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, puis à Mesdames Anne ROUGNANT ou Anne NOAH.
Article 11 – Pôle de psychiatrie
En ce qui concerne le pôle de psychiatrie du CH de Landerneau, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour les documents suivants :
- Courriers d’ordre général ;
- Conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ; - Notes d’information.
En cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Bernard GESREL, délégation de signature pour ces mêmes
documents est donnée à Madame Anne NOAH, Madame Anne ROUGNANT ainsi qu’à Madame Gaëlle
COLCANAP-LE ROY.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre- Bernard GESREL, Madame Anne NOAH, Madame Anne ROUGNANT, à Monsieur José LOPES ANDRADE ainsi qu’à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 150 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Centre hospitalier de Lesneven
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Lesneven, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI.
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Lesneven, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de
Article 1 – Affaires générales
Article 2 – Affaires médicales
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 151 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, délégation est accordée à Madame Marie LE GUEN, attachée d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, Monsieur Régis SEGALEN, Attaché d’administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d’assurance.
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.209 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Régis SEGALEN, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Gwennaïg LARS, pharmacien au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Gwennaïg LARS, pharmacien, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Article 4 – Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistique, travaux, pharmacie
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 152 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Régis SEGALEN, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe déléguée au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe, puis successivement à Monsieur Régis SEGALEN, Attaché d’administration hospitalière, à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Madame Claire
GOURIOU, Technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats exclusivement du compte 6023, - Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) du compte 6023,
- Les courriers d’ordre général concernant le compte 6023.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenances techniques et travaux, délégation
de signature est accordée à Messieurs Philippe SCLEAR et Stéphane THOMAS, Techniciens hospitaliers,
pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats ne dépassant pas 1000 € HT,
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) de classe 6,
- Les courriers d’ordre général des services techniques et travaux.
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, à Monsieur Régis SEGALEN et à Monsieur Fabrice TY COZ, Attachés d’administration hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du domaine des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Elisabeth PERETTI,
- Monsieur Régis SEGALEN et Monsieur Fabrice TY COZ, pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d’ouverture, délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 153 Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Madame Marie LE GUEN, attachée d’administration hospitalière, et Madame Anne NOAH, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que les documents d’ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Dominique ROUMEUR, Cadre supérieur de santé, pour
signer les conventions de stages soignants.
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame Dominique ROUMEUR pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame Dominique ROUMEUR, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI. En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, délégation de signature est donnée à Monsieur Régis SEGALEN et à Monsieur Fabrice TY COZ.
Article 6 – Ressources humaines
Article 7 – Direction des soins
Article 8 – Relations avec les usagers
Article 9 – Système d’information hospitalier
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 154 Décision N°2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame Dominique ROUMEUR pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
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Article 10 – Qualité et gestion des risques
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 155 Décision N°2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Saint-Renan
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Saint-Renan, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Saint-Renan, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
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29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 156 Décision N°2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC, la délégation est accordée, pour le CH de Saint- Renan, à Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, et en cas d’empêchement à Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 – Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.210 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Françoise BILLON, adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Virginie COGULET puis à Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures). 51
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et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 157 Décision N°2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Françoise BILLON, adjoint des cadres hospitaliers, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan, puis successivement à Madame Marie Hélène LAROSE, adjoint des cadres hospitaliers, puis à Madame Françoise BILLON, adjoint des cadres hospitaliers, et, en ce qui concerne les denrées alimentaires, à Monsieur Habib DARDANI technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame BEGOC, Monsieur POTIN, Madame Françoise BILLON et à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres.
Pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la Direction des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée :
- Madame Isabelle BEGOC,
- Madame Marilyne BEYOU et Monsieur Marc POTIN pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d’ouverture, délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame BEGOC, Monsieur Marc POTIN et Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
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29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 158 Décision N°2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines : - Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que les documents d’ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieur de santé, pour les
conventions de stage du personnel soignant.Délégation est accordée à Mme Hélène CROZON adjoint
des cadres pour la signature de CDD et des ordres de mission en l'absence de Mme Isabelle BEGOC et de
Monsieur POTIN.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieure de santé, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers. En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC, délégation de signature est donnée à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres, et à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieur de santé.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC. En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est accordée à Monsieur POTIN, à Madame BILLON et à Madame LAROSE.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est donnée à Monsieur POTIN et à
Madame FODELLA pour ces mêmes documents.
52
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 159 Décision N°2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Crozon
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe déléguée au CH de Crozon, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Crozon, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En cas d’empêchement de Madame Julie COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRAFF, Attachée d’administration hospitalière pour les actes de la vie courante de l’établissement, notamment pour la signature des pièces comptables, des bons de commandes, des décisions et arrêtés, à l’exclusion des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier de territoire. Cette délégation ne s’applique pas aux arrêtés de mise en stage et de titularisation.
Article 2 – Service financier et achats
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU pour la signature des pièces comptables, des bons de commande, à l’exception des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier de territoire conformément à la décision n°2017-212 du 26 décembre 2017.
En cas d’empêchement de Madame Julie COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRAFF, Attachée d’administration hospitalière, pour ces mêmes documents.
Article 3 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé chargée de la coordination des soins et du secteur EHPAD, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absences ;
- Courriers et pièces administratives courantes de l’établissement dans son domaine de compétence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie JOUAN, Infirmière faisant fonction de cadre de
santé chargée du service de médecine et SSR, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Courriers et pièces administratives de l’établissement dans son domaine de compétence.
Article 4 – Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Carole DY, Cadre socio-éducatif chargée du service social regroupant les unités spécialisées, l’accueil de jour, le CLIC et l’animation, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
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29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 160 Décision N°2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
- Courriers et pièces administratives du service social dans son domaine de compétence.
Article 5 – Pharmacie
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne chargée de la pharmacie à usage intérieur, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Engagement et signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- Certification de conformité des quantités livrées et facturées.
Cette délégation s’exerce sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne au CH de Crozon.
En cas d’empêchement et/ou d’absence de Madame Fabienne BOURHIS, délégation de signature est donnée Madame Amélie KALEM, pharmacienne, pour ces mêmes documents.
Article 6 – Services techniques et travaux
Délégation de signature est donnée à Monsieur David JOLIVET, Responsable des services techniques et des travaux, pour les documents suivants :
- Certification des quantités livrées et facturées ;
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
En cas d’empêchement ou absence de Monsieur David JOLIVET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Yann KEREZEON ou Monsieur Eric GUILLOU pour la certification des quantités livrées et
facturées, et à Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
Article 7 – Restauration
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PAUTREMAT, Responsable de la restauration et
chargée de la cuisine, de la plonge et des services hôteliers, pour les documents suivants :
- Engagement et signature des bons de commande des dépenses d’exploitation des produits alimentaires,
- Certification des quantités livrées et facturées,
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann THOINON, adjoint au responsable de la cuisine, ou Madame Marie-Rose MEROUR pour l’engagement et la signature des bons de commande des dépenses d’exploitation des produits alimentaires, et à Monsieur Yoann THOINON ou Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
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29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 161 Décision N°2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Trébrivan
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, pour les actes de gestion courante de l’EHPAD de Trébrivan.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, délégation de signature pour ces mêmes actes est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe.
BREST, le 01 février 2021
La Directrice générale,
Florence FAVREL-FEUILLADE
56
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-02-01-005 - Décision n° 2021-01 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan
et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 162 Direction de
l’administration
pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 février 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CALMON en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Finistère
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio - nales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person - nels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l’arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mars 2016 de prise en charge, dans le cadre d’un détachement, de Madame Emmanuelle CALMON à compter du 18 avril 2016 en qualité de Directrice fonctionnelle des ser - vices pénitentiaires d’insertion et de probation du Finistère
Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 janvier 2020 de prise en charge, dans le cadre d’un détachement, de Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH à compter du 1 février 2020 en qualité de Directrice péniten- tiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère
Arrête :
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Emmanuelle CALMON, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Finistère, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de pro- bation du Finistère, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle CALMON, délégation de signature est donnée à Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 4 février 2021
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
Marie-Line HANICOT
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - 29-2021-02-04-006 - Arrêté délégation signature Mme HANICOT DISP Rennes du 4 février 2021 à Mme CALMON 163 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 21-07
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 09 février 2021 à 6h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10 h en raison d’intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-09-002 - Arrêté n° 21-07 portant règlementation exceptionnelle de la circulation routière 164 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 21-06 du 8 février est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national le 9 février 2021 :
– à partir de 10 h dans les départements : 29 – 56
– à partir de 12 h dans les départements : 22 – 35 – 53
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe dépt Dans les 2 sens entre et mesure activation
N12 22-29 Rennes Brest ↔
PR 69
(croisement
avec N265)
PR 41
(jonction
avec N176)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
immédiate
N24 35-56 Lorient Rennes ↔
PR 0
(jonction
avec N136
PR 93
(jonction
avec N165)
immédiate
N166 35-56 Vannes ↔ Ploërmel
PR 0
(jonction
avec N165
PR 41
(jonction
avec N24)
immédiate
N164 22-29- 35 Rennes Brest ↔
PR 45
(jonction
avec N164)
PR 0
(jonction
avec N12)
immédiate
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt Nom usuel itinéraire PR de queue capacité activatio n
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plougnieau Brest → St Brieuc 15+200 250 immédiat e
2/4
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-09-002 - Arrêté n° 21-07 portant règlementation exceptionnelle de la circulation routière 165 référence dépt Nom usuel itinéraire PR de queue capacité activatio n
N164_DIRO29_PR0_2 29 Carhaix Chateaulin → Rennes 3+500 100 immédiat e
N24_DIRO56_PR15_2 56 L’Oyon Lorient → Rennes 18+500 250 immédiat e
N12_DIRO22_PR30_3
_1 22
Aire de
Carmoran Rennes → St Brieuc 30+500 150
immédiat
e
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives depuis le 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
– Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules et engins de secours,
• véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de
sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
– Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
• véhicules de transport en commun de personnes,
• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,
• véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
3/4
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-09-002 - Arrêté n° 21-07 portant règlementation exceptionnelle de la circulation routière 166 ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes :
À Rennes, le 9 février 2021 à 10h20
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L’arrêté peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
4/4
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
SANEF SAPN ROUTALIS
CCI SE ROUEN METROPOLE
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-09-002 - Arrêté n° 21-07 portant règlementation exceptionnelle de la circulation routière 167 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 21-10
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation métérologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 21-09 du 9 février 2021 est abrogé.
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-004 - Arrêté n°21-10 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 168 ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe dépt sens entre et mesure activation
N12 22 Brest ↔ Rennes
Limite de
départeme
nt 29-22
PR 41
(jonction
avec N176)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
10h30
N12 29 Brest Rennes ↔
PR 69
(croisement
avec N265)
Limite de
départeme
nt 29-22
Désactivation
à 08h30
N12 22-35 Rennes Brest ↔
PR 41
(jonction
avec N176)
PR 62
(jonction
avec N136)
09/02/2021
15h00
N12 35-53- 61 Alençon ↔ Fougères
PR 19
(croisement
avec A84)
PR 62
(croisemen
t avec A28)
09/02/2021
18 h
N13 14 Caen → Cherbourg
PR 70
(jonction
avec N814)
PR 3
(jonction
avec N174)
Désactivation
à 08h30
N157 35-53 Laval Rennes ↔
PR 0
(jonction
avec A81)
PR 41
(jonction
avec N136
09/02/2021
18 h
N164 22-29- 35 Rennes Brest ↔
Limite de
départeme
nt 29-22
PR 0
(jonction
avec N12)
09/02/2021
10h30
N164 29 Brest Rennes ↔
PR 45
(jonction
avec N165)
Limite de
départeme
nt 29-22
Désactivation
à 08h30
N175 50 Avranches St ↔ Brieuc
PR 39
(jonction
avec A84)
PR 62
(jonction
avec N176)
09/02/2021
15h00
N176 22-35 Avranches St ↔
Brieuc
PR 46
(jonction
avec N175)
PR 41
(jonction
avec N12)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
09/02/2021
15h00
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-004 - Arrêté n°21-10 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 169 axe dépt sens entre et mesure activation
7,5 tonnes de PTAC
A81 72-53 Le Mans ↔ Rennes
PR 175
(jonction
avec A11)
PR 268
(jonction
avec N157)
09/02/2021
18 h
A84 35-50 Caen Rennes ↔
PR 262
(jonction
avec N814)
PR 98
(jonction
avec N136)
09/02/2021
18 h
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dép t nom usuel itinéraire PR de queue capacit é activation
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plouigneau Brest → St Brieuc 15+200 250 09/02/2021 10h30
N164_DIRO29_PR0_2 29 Carhaix Chateaulin → Rennes 3+500 100 09/02/2021 10h30
N24_DIRO56_PR15_2 56 L’Oyon Lorient → Rennes 18+500 250 Désactivati
on
à 18 h
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 Aire de Carmoran Rennes → St Brieuc 30+500 150 09/02/2021 10h30
N12_DIRO35_PR84_1 35 Pleumeleuc vers St Brieuc Rennes → St Brieuc 81+000 100 09/02/2021 15 h
N12_DIRO35_PR19_3_1 35
barreau de
Fougères vers
Caen
Rennes → Caen 15+177 400 09/02/2021 18 h
N12_DIRNO61_PR63_1 61 Le Mesnil-Haton Alençon → Mayenne 61+300 85 09/02/2021 18 h
A81_COF72_PR211_1 72 Aire de Saint- Denis d’Orques Le Mans → Rennes 205+00 0 650 09/02/2021 18 h
A84_DIRNO50_PR217_
3_1 50
Restaurant
routier « Le
Guilberville »
Caen → Rennes 217+70 0 220 09/02/2021 20 h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-004 - Arrêté n°21-10 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 170 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
– Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe dépt sens entre et mesure activation
N12 28 Dreux – Paris croisement N154 / N12 limite de zone
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
à 20 h
N13 27 Évreux – Paris croisement N154 / N13 limite de zone 09/02/2021 à 20 h
A10 28 Orléans – Paris
échangeur
n°12
(Allaines)
limite de zone 09/02/2021 à 2 h
A11 28 Chartres – Paris
échangeur
n°2
(Chartres-Est)
limite de zone 09/02/2021 à 20 h
A13 28 Caen – Paris échangeur n°18 limite de zone 09/02/2021 à 20 h
A77 45 Nevers – Paris croisement A77 / A19 limite de zone 09/02/2021 à 20 h
– Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
référence dépt Nom usuel itinéraire PR de queue capacit é activation
A10_COF28_PR58_
2 28 Neuvy-en-Beauce
Orléans –
Paris 72+000 1400
Le 10/01 à
02h00
A11_COF28_PR47_2 28 Gasville Oiseme Le Mans – Paris 53+000 750 Le 10/01 à 00h00
A13_SAPN27_PR68
_2 27 Heudebouville Caen – Paris 90+000 2200 09/02/2021
à 20 h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
– Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules et engins de secours,
• véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de
sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires),
– Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
• véhicules de transport en commun de personnes,
• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,
• véhicules affectés à la collecte de lait.
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-004 - Arrêté n°21-10 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 171 ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes :
À Rennes, le 10 février 2021 à 08h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L’arrêté peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
SANEF SAPN ROUTALIS
CCI SE ROUEN METROPOLE
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-004 - Arrêté n°21-10 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 172 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 21-11
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 21-10 du 10 février 2021 est abrogé.
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-003 - Arrêté n°21-11 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 173 ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe dépt sens entre et mesure activation
N12 22 Brest ↔ Rennes
Limite de
départeme
nt 29-22
PR 41
(jonction
avec N176)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
10h30
N12 29 Brest → Rennes
PR 18
(jonction
avec D 786)
Limite de
départeme
nt 29-22
10/02/2021
à 11h00
N12 22-35 Rennes Brest ↔
PR 41
(jonction
avec N176)
PR 62
(jonction
avec N136)
09/02/2021
15h00
N12 35-53- 61 Alençon ↔ Fougères
PR 19
(croisement
avec A84)
PR 62
(croisemen
t avec A28)
09/02/2021
18 h
N13 14 Caen → Cherbourg
PR 70
(jonction
avec N814)
PR 3
(jonction
avec N174)
Désactivation
à 08h30
N157 35-53 Laval Rennes ↔
PR 0
(jonction
avec A81)
PR 41
(jonction
avec N136
Désactivation
à 10h00
N164 22-29- 35 Rennes Brest ↔
Limite de
départeme
nt 29-22
PR 0
(jonction
avec N12)
09/02/2021
10h30
N164 29 Brest Rennes ↔
PR 45
(jonction
avec N165)
Limite de
départeme
nt 29-22
Désactivation
à 08h30
N175 50 Avranches St ↔ Brieuc
PR 39
(jonction
avec A84)
PR 62
(jonction
avec N176)
09/02/2021
15h00
N176 22-35 Avranches St ↔
Brieuc
PR 46
(jonction
avec N175)
PR 41
(jonction
avec N12)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
09/02/2021
15h00
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-003 - Arrêté n°21-11 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 174 axe dépt sens entre et mesure activation
7,5 tonnes de PTAC
A81 72-53 Le Mans ↔ Rennes
PR 175
(jonction
avec A11)
PR 268
(jonction
avec N157)
Désactivation
à 10h00
A84 35-50 Caen Rennes ↔
PR 262
(jonction
avec N814)
PR 98
(jonction
avec N136)
09/02/2021
18 h
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dép t nom usuel itinéraire PR de queue capacit é activation
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plouigneau Brest → St Brieuc 15+200 250 09/02/2021 10h30
N164_DIRO29_PR0_2 29 Carhaix Chateaulin → Rennes 3+500 100 09/02/2021 10h30
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 Aire de Carmoran Rennes → St Brieuc 30+500 150 09/02/2021 10h30
N12_DIRO35_PR84_1 35 Pleumeleuc vers St Brieuc Rennes → St Brieuc 81+000 100 09/02/2021 15 h
N12_DIRO35_PR19_3_1 35
barreau de
Fougères vers
Caen
Rennes → Caen 15+177 400 09/02/2021 18 h
N12_DIRNO61_PR63_1 61 Le Mesnil-Haton Alençon → Mayenne 61+300 85 09/02/2021 18 h
A81_COF72_PR211_1 72 Aire de Saint- Denis d’Orques Le Mans → Rennes 205+00 0 650 09/02/2021 18 h
A84_DIRNO50_PR217_
3_1 50
Restaurant
routier « Le
Guilberville »
Caen → Rennes 217+70 0 220 09/02/2021 20 h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-003 - Arrêté n°21-11 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 175 – Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe dépt sens entre et mesure activation
N12 28 Dreux – Paris croisement N154 / N12 limite de zone
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
à 20 h
N13 27 Évreux – Paris croisement N154 / N13 limite de zone 09/02/2021 à 20 h
A10 28 Orléans – Paris
échangeur
n°12
(Allaines)
limite de zone 09/02/2021 à 2 h
A11 28 Chartres – Paris
échangeur
n°2
(Chartres-Est)
limite de zone 09/02/2021 à 20 h
A13 28 Caen – Paris échangeur n°18 limite de zone 09/02/2021 à 20 h
A77 45 Nevers – Paris croisement A77 / A19 limite de zone 09/02/2021 à 20 h
– Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
référence dépt Nom usuel itinéraire PR de queue capacit é activation
A10_COF28_PR58_
2 28 Neuvy-en-Beauce
Orléans –
Paris 72+000 1400
Le 10/01 à
02h00
A11_COF28_PR47_2 28 Gasville Oiseme Le Mans – Paris 53+000 750 Le 10/01 à 00h00
A13_SAPN27_PR68
_2 27 Heudebouville Caen – Paris 90+000 2200 09/02/2021
à 20 h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
– Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules et engins de secours,
• véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de
sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires),
– Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
• véhicules de transport en commun de personnes,
• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,
• véhicules affectés à la collecte de lait.
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-003 - Arrêté n°21-11 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 176 ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes :
À Rennes, le 10 février 2021 à 11h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L’arrêté peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
SANEF SAPN ROUTALIS
CCI SE ROUEN METROPOLE
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-003 - Arrêté n°21-11 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 177 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 21-12
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-002 - Arrêté n°21-12 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 178 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 21-11 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe dépt sens entre et mesure activation
N12 22 Brest ↔ Rennes
Limite de
départeme
nt 29-22
PR 41
(jonction
avec N176)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
10h30
N12 29 Brest → Rennes
PR 18
(jonction
avec D 786)
Limite de
départeme
nt 29-22
10/02/2021
à 11h00
N12 22-35 Rennes Brest ↔
PR 41
(jonction
avec N176)
PR 62
(jonction
avec N136)
09/02/2021
15h00
N12 35-53- 61 Alençon ↔ Fougères
PR 19
(croisement
avec A84)
PR 62
(croisemen
t avec A28)
09/02/2021
18 h
N13 14 Caen → Cherbourg
PR 70
(jonction
avec N814)
PR 3
(jonction
avec N174)
Désactivation
à 08h30
N157 35-53 Laval Rennes ↔
PR 0
(jonction
avec A81)
PR 41
(jonction
avec N136
09/02/2021
18 h
N164 22-29-
35
Rennes Brest ↔ Limite de
départeme
nt 29-22
PR 0
(jonction
avec N12)
09/02/2021
10h30
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-002 - Arrêté n°21-12 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 179 axe dépt sens entre et mesure activation
N164 29 Brest Rennes ↔
PR 45
(jonction
avec N165)
Limite de
départeme
nt 29-22
Désactivation
à 08h30
N175 50 Avranches St ↔ Brieuc
PR 39
(jonction
avec A84)
PR 62
(jonction
avec N176)
09/02/2021
15h00
N176 22-35 Avranches St ↔ Brieuc
PR 46
(jonction
avec N175)
PR 41
(jonction
avec N12)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
15h00
A81 72-53 Le Mans ↔ Rennes
PR 175
(jonction
avec A11)
PR 268
(jonction
avec N157)
09/02/2021
18 h
A84 35-50 Caen Rennes ↔
PR 262
(jonction
avec N814)
PR 98
(jonction
avec N136)
09/02/2021
18 h
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dép t nom usuel itinéraire PR de queue capacit é activation
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plouigneau Brest → St Brieuc 15+200 250 09/02/2021 10h30
N164_DIRO29_PR0_2 29 Carhaix Chateaulin → Rennes 3+500 100 09/02/2021 10h30
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 Aire de Carmoran Rennes → St Brieuc 30+500 150 09/02/2021 10h30
N12_DIRO35_PR84_1 35 Pleumeleuc vers St Brieuc Rennes → St Brieuc 81+000 100 09/02/2021 15 h
N12_DIRO35_PR19_3_1 35
barreau de
Fougères vers
Caen
Rennes → Caen 15+177 400 09/02/2021 18 h
N12_DIRNO61_PR63_1 61 Le Mesnil-Haton Alençon → Mayenne 61+300 85 09/02/2021 18 h
A81_COF72_PR211_1 72 Aire de Saint- Denis d’Orques Le Mans → Rennes 205+00 0 650 09/02/2021 18 h
A84_DIRNO50_PR217_
3_1 50
Restaurant
routier « Le
Guilberville »
Caen → Rennes 217+70 0 220 09/02/2021 20 h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-002 - Arrêté n°21-12 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 180 ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
– Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe dépt sens entre et mesure activation
N12 28 Dreux – Paris croisement N154 / N12 limite de zone
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
à 20 h
N13 27 Évreux – Paris croisement N154 / N13 limite de zone 09/02/2021 à 20 h
A10 28 Orléans – Paris
échangeur
n°12
(Allaines)
limite de zone 09/02/2021 à 2 h
A11 28 Chartres – Paris
échangeur
n°2
(Chartres-Est)
limite de zone 09/02/2021 à 20 h
A13 28 Caen – Paris échangeur n°18 limite de zone 09/02/2021 à 20 h
A77 45 Nevers – Paris croisement A77 / A19 limite de zone 09/02/2021 à 20 h
– Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
référence dépt Nom usuel itinéraire PR de queue capacit é activation
A10_COF28_PR58_
2 28 Neuvy-en-Beauce
Orléans –
Paris 72+000 1400
Le 10/01 à
02h00
A11_COF28_PR47_2 28 Gasville Oiseme Le Mans – Paris 53+000 750 Le 10/01 à 00h00
A13_SAPN27_PR68
_2 27 Heudebouville Caen – Paris 90+000 2200 09/02/2021
à 20 h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-002 - Arrêté n°21-12 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 181 ARTICLE 9 : Dérogation
– Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules et engins de secours,
• véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de
sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires),
– Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
• véhicules de transport en commun de personnes,
• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,
• véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
SANEF SAPN ROUTALIS
CCI SE ROUEN METROPOLE
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-002 - Arrêté n°21-12 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 182 ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes :
À Rennes, le 10 février 2021 à 11h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L’arrêté peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-002 - Arrêté n°21-12 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 183 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 21-13
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-001 - Arrêté n°21-13 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 184 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 21-12 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe dépt sens entre et mesure activation
N12 22 Brest ↔ Rennes
Limite de
départeme
nt 29-22
PR 41
(jonction
avec N176)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
10h30
N12 29 Brest → Rennes
PR 18
(jonction
avec D 786)
Limite de
départeme
nt 29-22
10/02/2021
à 11h00
N12 22-35 Rennes Brest ↔
PR 41
(jonction
avec N176)
PR 62
(jonction
avec N136)
09/02/2021
15h00
N12 35-53- 61 Alençon ↔ Fougères
PR 19
(croisement
avec A84)
PR 62
(croisemen
t avec A28)
09/02/2021
18 h
N13 14 Caen → Cherbourg
PR 70
(jonction
avec N814)
PR 3
(jonction
avec N174)
Désactivation
à 08h30
N157 35-53 Laval Rennes ↔
PR 0
(jonction
avec A81)
PR 41
(jonction
avec N136
Désactivation
à 12h00
N164 22-29-
35
Rennes Brest ↔ Limite de
départeme
nt 29-22
PR 0
(jonction
avec N12)
09/02/2021
10h30
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-001 - Arrêté n°21-13 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 185 axe dépt sens entre et mesure activation
N164 29 Brest Rennes ↔
PR 45
(jonction
avec N165)
Limite de
départeme
nt 29-22
Désactivation
à 08h30
N175 50 Avranches St ↔ Brieuc
PR 39
(jonction
avec A84)
PR 62
(jonction
avec N176)
09/02/2021
15h00
N176 22-35 Avranches St ↔ Brieuc
PR 46
(jonction
avec N175)
PR 41
(jonction
avec N12)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
15h00
A81 72-53 Le Mans ↔ Rennes
PR 175
(jonction
avec A11)
PR 268
(jonction
avec N157)
Désactivation
à 12h00
A84 35-50 Caen Rennes ↔
PR 262
(jonction
avec N814)
PR 98
(jonction
avec N136)
09/02/2021
18 h
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dép t nom usuel itinéraire PR de queue capacit é activation
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plouigneau Brest → St Brieuc 15+200 250 09/02/2021 10h30
N164_DIRO29_PR0_2 29 Carhaix Chateaulin → Rennes 3+500 100 09/02/2021 10h30
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 Aire de Carmoran Rennes → St Brieuc 30+500 150 09/02/2021 10h30
N12_DIRO35_PR84_1 35 Pleumeleuc vers St Brieuc Rennes → St Brieuc 81+000 100 09/02/2021 15 h
N12_DIRO35_PR19_3_1 35
barreau de
Fougères vers
Caen
Rennes → Caen 15+177 400 09/02/2021 18 h
N12_DIRNO61_PR63_1 61 Le Mesnil-Haton Alençon → Mayenne 61+300 85 09/02/2021 18 h
A81_COF72_PR211_1 72 Aire de Saint- Denis d’Orques Le Mans → Rennes 205+00 0 650 Désactivati
on
à 12h00
A84_DIRNO50_PR217_
3_1 50
Restaurant
routier « Le
Guilberville »
Caen → Rennes 217+70 0 220 09/02/2021 20 h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-001 - Arrêté n°21-13 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 186 ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
– Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe dépt sens entre et mesure activation
N12 28 Dreux – Paris croisement N154 / N12 limite de zone
interdiction de
circuler à tous
véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
Désactivation
à 12h00
N13 27 Évreux – Paris croisement N154 / N13 limite de zone Désactivation à 12h00
A10 28 Orléans – Paris
échangeur
n°12
(Allaines)
limite de zone Désactivation à 12h00
A11 28 Chartres – Paris
échangeur
n°2
(Chartres-Est)
limite de zone Désactivation à 12h00
A13 28 Caen – Paris échangeur n°18 limite de zone Désactivation à 12h00
A77 45 Nevers – Paris croisement A77 / A19 limite de zone Désactivation à 12h00
– Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
référence dépt Nom usuel itinéraire PR de queue capacit é activation
A10_COF28_PR58_
2 28 Neuvy-en-Beauce
Orléans –
Paris 72+000 1400
Désactivation
à 12h00
A11_COF28_PR47_2 28 Gasville Oiseme Le Mans – Paris 53+000 750 Désactivation à 12h00
A13_SAPN27_PR68
_2 27 Heudebouville Caen – Paris 90+000 2200 Désactivation
à 12h00
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
– Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules et engins de secours,
• véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de
sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires),
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-001 - Arrêté n°21-13 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 187 – Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
• véhicules de transport en commun de personnes,
• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,
• véhicules affectés à la collecte de lait.
•
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes :
À Rennes, le 10 février 2021 à 12h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L’arrêté peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
SANEF SAPN ROUTALIS
CCI SE ROUEN METROPOLE
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-10-001 - Arrêté n°21-13 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 188 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 21-06
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 08 février 2021 à 16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10 h en raison d’intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-08-002 - Arrêtén° 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 189 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national le 9 février 2021 :
– à partir de 10 h dans les départements : 29 – 56
– à partir de 12 h dans les départements : 22 – 35 – 53
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe dépt Dans les 2 sens entre et mesure activation
N12 22-29-35 Rennes Brest ↔
PR 69
(croisement
avec N265,
dépt 29)
PR 62
(jonction
avec N136,
dépt 35)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de
plus de 7,5
tonnes de PTAC
en
conduite
N12 35-53-61 Alençon ↔ Fougères
PR 19
(croisement
avec A84, dépt
35)
PR 62
(croisement
avec A28,
dépt 61)
N24 35-56 Lorient Rennes ↔
PR 0
(jonction avec
N136, dépt 35)
PR 93
(jonction
avec N165,
dépt56)
N157 35-53 Laval Rennes ↔
PR 0
(jonction avec
A81, dépt 53)
PR 41
(jonction
avec N136,
dépt 35)
N166 56 Vannes Ploërmel ↔
PR 0
(jonction avec
N165)
PR 41
(jonction
avec N24)
N164 22-29-35 Rennes Brest ↔ PR 45
(jonction avec
N165, dépt 29)
PR 0
(jonction
avec N12,
dépt 35)
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-08-002 - Arrêtén° 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 190 axe dépt Dans les 2 sens entre et mesure activation
N175 50 Avranches St ↔ Brieuc
PR 39
(jonction avec
A84)
PR 62
(jonction
avec N176)
N176 22-35 Avranches St ↔ Brieuc
PR 41
(jonction avec
N12, dépt 22)
PR 46
(jonction
avec N175,
dépt 50)
A81 72-53 Le Mans Laval ↔
PR 175
(jonction avec
A11, dépt 72)
PR 268
(jonction
avec N157,
dépt 53)
interdiction de
circuler à tous
véhicules de
plus de 7,5
tonnes de PTAC
en
conduite
A84 35-50 Caen Rennes ↔
PR 217
(jonction avec
N174, dépt 50)
PR 98
(jonction
avec N136,
dépt 35)
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
En conduite sur décision du PC zonal de circulation, les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, pourront être activées au cours de la journée du 9 février 2021 :
référence dép t Nom usuel itinéraire PR de queue capacité
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plougnieau Brest → St Brieuc 15+200 250
N164_DIRO29_PR0_2 29 Carhaix Chateaulin → Rennes 3+500 100
N24_DIRO56_PR15_2 56 L’Oyon Lorient → Rennes 18+500 250
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 Aire de Carmoran Rennes → St Brieuc 30+500 150
N12_DIRO35_PR84_1 35 Plemeuleuc vers St Brieuc Rennes → St Brieuc 81+000 100
N137_DIRO44_PR73_1 44 Zone de Jans Nantes → Rennes 71+300 100
A84_DIRNO50_PR217_
2 50 Restaurant routier Caen → Rennes 217+700 220
A81_COF72_PR211_1 72 Aire de Saint-Denis d’Orques Le Mans-Rennes 205+000 600
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives à partir du 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
En conduite sur décision du PC zonal de circulation, les zones de retournement obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, pourront être activées dans la journée du 9 février :
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-08-002 - Arrêtén° 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 191 référence dépt Nom usuel itinéraire PR
Ret_A84_DIRNO50_PR217_2 50 Guilberville Caen → Avranches 217+200
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives à partir du 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
– Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules et engins de secours,
• véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de
sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
– Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
• véhicules de transport en commun de personnes,
• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,
• véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-08-002 - Arrêtén° 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 192 ARTICLE 13 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes :
À Rennes, le 8 février 2021 à
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L’arrêté peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
SANEF SAPN ROUTALIS
CCI SE ROUEN METROPOLE
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-02-08-002 - Arrêtén° 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 193 GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107, Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession - Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date du 27 juin 2016, Vu l’arrêté du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne, Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en qualité d’établissement support du GHT par décision du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et l’Etablissement Public de Santé Mentale JM CHARCOT de Caudan,
DÉCIDE
Article 1. Délégations générales
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, délégation générale permanente est donnée à Monsieur Alain PHILIBERT, Directeur Général Adjoint et directeur délégué de l’hôpital du Scorff, à l’effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline, à l’évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux.
Le champ de cette délégation vise également l’ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées aux articles 2 et suivants de la présente délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, délégation générale est donnée au directeur de garde à l’effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Participent au tour de garde:
Monsieur Saber ALOUI, Directeur des systèmes d’information
Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine
Madame Nathalie GALLATO, Directrice des soins
Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins
Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Coordonnateur des ressources humaines Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et de la communication, Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice des instituts de formation des professionnels de santé et du Centre de Simulation en Santé, Monsieur Jérôme MEUNIER, Directeur des achats, de la logistique, du développement durable et des projets Monsieur Xavier MOREL, Directeur adjoint à la Coordonnatrice territoriale de la Politique Gériatrique et des SSR Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la qualité et de la gestion des risques, et des affaires générales Madame Fabienne ORY BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique, Monsieur Alain PHILIBERT, Directeur Général Adjoint et directeur délégué de l’hôpital du Scorff Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée des hôpitaux de Quimperlé, Le Faouët, Moëlan, Coordonnatrice de la politique gériatrique territoriale Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines
Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du contrôle de gestion,
Article 2. Directions déléguées
Article 2-1 : Sites gériatriques de Bois Joly, Le Faouet, Moelan et coordination territoriale de la politique gériatrique
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée des hôpitaux de Quimperlé, Le Faouët, Moelan , Coordonnatrice de la politique gériatrique territoriale, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et règlements intérieurs,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier Bretagne Sud 194 S’agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Xavier MOREL, Directeur adjoint à la Coordonnatrice territoriale de la Politique Gériatrique.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Madame Anne-Cécile PICHARD et de Xavier MOREL, délégation est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, et en cas d’empêchement ou d’absence de Mme COURIAUT, à Mme Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l’effet de signer les contrats de séjour en hébergement permanent et temporaire et en accueil de jour, les règlements intérieurs ainsi que les courriers d’information et de transmission.
Délégation permanente est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, et en cas d’empêchement ou d’absence de Mme COURIAUT, à Mme Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l’effet de signer les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes relevant de la gestion administrative des résidents.
S’agissant des sites gériatriques
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier MOREL, Directeur adjoint à la Coordonnatrice territoriale de la Politique Gériatrique et en son absence à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, et en cas d’empêchement ou d’absence de Mme COURIAUT, à Mme Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l’effet de signer les pièces administratives relevant des sites précités dans le présent article dans les mêmes conditions.
Article 2-2 : Sites gériatriques de Port-Louis, Riantec, Kerlivio, Kerbernes, la Colline
Délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier MOREL, et en son absence à Madame Anne-Cécile PICHARD, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS, ☐Les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements intérieurs et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Xavier MOREL et de Madame Anne-Cécile PICHARD délégation de signature est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, et en cas d’empêchement ou d’absence de Mme COURIAUT, à Mme Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l’effet de signer les pièces administratives relevant de la gestion administrative des résidents et notamment les contrats de séjours et les contrats de prise en charge pour le SSIAD. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limité au ressort des sites de Port Louis et Riantec.
Article 2-3 : Sites de Quimperlé, Le Faouët, Moëlan
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD directrice déléguée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du CSAPA et du CPP/CPEF
☐Les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexe P
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité), ☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.
Délégation permanente est donnée à Madame BERTHELOT Marina, adjoint administratif, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d’état civil des actes de décès de la commune du Faouët.
Article 2-4 : Politique de santé mentale
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD directrice déléguée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale et notamment :
☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Madame Nathalie GALLATO directrice des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale et notamment ceux énumérés au présent article. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Anne- Cécile PICHARD et de Madame Nathalie GALLATO, délégation est donnée dans les mêmes conditions au directeur participant au tour de garde conformément à l’article 1.
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier Bretagne Sud 195 Article 3. Garde des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan
Du lundi au vendredi, délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est donnée à :
- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Martine EVENNOU-MOTTA, cadre supérieur de santé - Madame Nicole GARNIEL, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Monsieur Eric GUILLEUX, cadre de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé - Madame Aude LAFOSSE, cadre de santé
- Monsieur Gregory LANGELOTTI, cadre de santé
- Madame Annie LE GLOANEC, cadre de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Madame Elisabeth MUNIER, cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND, cadre de santé
- Monsieur Alain ROQUEBERT, cadre supérieur de santé
- Madame Martine SAMUZEAU, cadre de santé
- Madame Mireille SIMONOU, cadre de santé
- Monsieur Karim TOUENTI, cadre supérieur de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé
A l’effet de signer, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l’état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou résidents décédés dans l’ensemble de l’établissement.
Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l’établissement (les samedis, dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci-dessus ainsi qu’à Monsieur Anthony LE GOFF, cadre supérieur de santé, à l’effet de signer, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l’état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan-sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l’autorité délégante.
Article 4. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques et des Affaires Générales (DQGR)
Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité/gestion des risques, des affaires générales, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l’évaluation et de la gestion des risques de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Affaires Générales, ☐Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les documents précités ressortissant aux attributions de la Direction de la qualité et de la gestion des risques.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe SEUX, responsable du secrétariat de la Direction Générale, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les forces de police ou de gendarmerie.
Article 5. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion (DAFCG)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d’emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandats de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l’EPRD principal (CRP et tableau de financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification
Sont visés par ailleurs, l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL
6032 Variation des stocks
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier Bretagne Sud 196 TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL
6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante
TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc TAILLANDIER, délégation est donnée à :
Madame Elen BEUDIN, attachée d’administration hospitalière,
Madame Myriam LE PISSART, attachée d’administration hospitalière,
Madame Myriam GAUTIER, attachée d’administration hospitalière,
à l’effet de signer les pièces comptables de liquidation de recettes et d’ordonnancement des dépenses du compte de résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.
Article 6. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d’Information (DSI)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Saber ALOUI, Directeur des systèmes d’information, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les bons de commande (dépenses d’exploitation et d’investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics,
☐Les contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
☐Les courriers d’ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d’admission (attestation d’intervention et de service fait, vérification d’aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d’admission),
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat NTIC et système d’information sont définis aux articles 14 à 14-3.
La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du Directeur Général.
Article 7. Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines (DRH)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Coordonnateur des ressources humaines, et à Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de toute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.
Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants : ☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l’effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
☐Les fiches d’affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant son domaine fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité des personnels
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l’organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple.
Sont exclus de la délégation de signature :
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier Bretagne Sud 197 Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l’engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE 1 CHARGES D’EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL
621.11/13/14 Personnel extérieur à l’établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical)) 621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical 633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 633-31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel
TITRE 3 CHARGES D’EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL
616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail 616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires. 625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical 625.51/53 Frais de déménagement du personnel
TITRE 4
672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick HEULOT et de Monsieur Matthieu SASSARD, délégation de signature est donnée à : Madame Pascale GLEONEC, attachée d’administration hospitalière, Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d’administration hospitalière, Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
Madame Maud HELLEC, attachée d’administration hospitalière,
à l’effet de signer l’engagement et la liquidation des dépenses des comptes 633-31, 625-11/625-12 ainsi que les contrats et actes administratifs relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat de formation continue des professionnels de santé sont définis aux articles 14 à 14-3.
Article 8. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les Usagers et de la Communication (DCPPRUC)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et Communication, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,
☐Les courriers relatifs aux plaintes et à la Commission des relations avec les usagers,
☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients,
☐Les courriers à l’ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l’établissement,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction, ☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les actes et documents relatifs au Centre Médico Sportif (CMS) de Bretagne Sud et aux liens Ville/Hôpital
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l’organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation de signature est donnée à : Madame Christine DUMAZEAU-DESVERGNES, adjoint des cadres hospitaliers pour les sites de Quimperlé Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres hospitaliers pour le site de Riantec
à l’effet de signer les actes relevant de la gestion administrative des patients et de la facturation, les courriers d’information et de transmission.
Ces subdélégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d’en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des crédits ouverts.
En cas d’absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins et à Madame Nathalie GALLATO, Directrice des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers, arrêtés, décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du contrôle de gestion à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute nature ressortissant aux attributions de cette Direction pour ce qui concerne la gestion administrative des patients.
S’agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de documentation, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de documentation.
Sont visés par ailleurs, l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier Bretagne Sud 198 DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE 3 CHARGES D’EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL
623.11 Annonces et insertions
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de signer les bons de commandes relevant du centre de documentation, n’excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Audrey LAMARQUE-PEYRARD, chargée de mission développement du mécénat et responsable de la communication, afin de signer les bons de commandes relevant de la communication, n’excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.
Article 9. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne ORY BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique et du Centre de Simulation en Santé, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d’internes,
☐Les correspondances avec les agences d’intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d’engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l’activité libérale des praticiens du GHBS et à l’activité de la Commission d’Activité Libérale (CAL),
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction, ☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du Centre de Simulation en Santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne ORY BALLUAIS, délégation est donnée à Madame Séverine LE CROM, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les pièces administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat de formation continue des professionnels de santé sont définis aux articles 14 à 14-3.
Article 10. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant de son domaine d’attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux marchés publics de travaux, ☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques, ☐Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction,
☐Tout document relatif à l’organisation et au fonctionnement de la direction.
☐Les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l’exception de leurs pièces constitutives,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel, ☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat ingénierie du bâtiment sont définis aux articles 14 à 14-3.
Sont notamment concernés l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS
213.5 IGAAC (services techniques)
215.1 Installations complexes spécialisées (travaux) 238 Constructions sur sol propre – en cours
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier Bretagne Sud 199 TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL
602.612 Autres produits de garage
602.613 Gaz en bouteilles ou en citernes (sauf gaz médical) 602.631 Achats stockés pour ateliers
606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage) 613.2581 Autres locations mobilières à caractère non médical 615.21/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (bâtiments et voies et réseaux) 615.251/252 Entretien et réparations sur biens mobiliers (transports et autres matériels) 615.2683 Maintenance du matériel non médical 622.81 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires 628.82 Autres prestations de services
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CALLOCH, en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Madame Marie-Laure DEGRENNE, chef de service sécurité incendie, ou en son absence ou empêchement à Monsieur Yannick RIVIERE, adjoint au chef de service sécurité incendie, en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation sur les sites de Lorient/Hennebont/Ploemeur.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain PHILIBERT et à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directeurs délégués de sites, en matière de sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH et du Directeur délégué de site, délégation est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation, à :
Monsieur Yannick HERVET, Technicien Supérieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan. Monsieur Christophe JAMBOU, Technicien Supérieur Hospitalier, sur le site du Faouët. Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Supérieur Hospitalier, sur les sites de Port-Louis et Riantec.
Article 11. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)
Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins et à Madame Nathalie GALLATO, Directrice des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
☐Les fiches d’affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l’éducation thérapeutique, ainsi qu’à la prévention et à la promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour l’ensemble des sites.
Article 12. L’institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)
Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l’Institut de Formation des Professionnels de Santé, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant de l’IFPS.
S’agissant des Instituts de formation en soins infirmiers et de formation des aides-soignants
Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l’Institut de Formation des Professionnels de Santé et Directrice des Instituts de Formation en soins infirmiers et de formation des aides-soignants, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en Soins Infirmiers et de Formation des Aides-Soignants.
Cette délégation recouvre notamment :
les dossiers de candidature des étudiants
les conventions de stage des étudiants
les décisions de validation des résultats des examens et concours la validation des dossiers d’étudiants avant envoi au jury en vue de l’attribution d’un titre ou diplôme les conventions de formation
les conventions de partenariat relative au champ de la formation des professions de santé pour lequel les instituts sont autorisés les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l’arrêt de la formation d’un étudiant les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un étudiant
Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée Madame Viviane LE TALLEC et en son absence ou empêchement à Madame Isabelle SABLE à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci-dessous énumérées dans les mêmes conditions:
les devis de financement extérieur des formations des étudiants les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de formation les contrats de travail des vacataires extérieurs
la validation de l’engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier Bretagne Sud 200 Sont exclus de cette délégation :
les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l’IFPS
S’agissant de l’Institut de Formation des Ambulanciers
Délégation est donnée à Madame Isabelle SABLE, cadre de santé et Directrice de l’Institut de Formation des Ambulanciers, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant de l’Institut de Formation des Ambulanciers.
Cette délégation recouvre notamment :
les dossiers de candidature des étudiants
les conventions de stage des étudiants
les décisions de validation des résultats des examens et concours la validation des dossiers d’étudiants avant envoi au jury en vue de l’attribution d’un titre ou diplôme les conventions de formation
les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les instituts sont autorisés les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l’arrêt de la formation d’un étudiant les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un étudiant
Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle SABLE, délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP et en son absence ou empêchement à Madame Viviane LE TALLEC à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci-dessous énumérées dans les mêmes conditions:
les devis de financement extérieur des formations des étudiants les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de formation les contrats de travail des vacataires extérieurs
la validation de l’engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement
Sont exclus de cette délégation :
les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l’IFPS
Article 13. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable et des Projets (DALDDP)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Directeur des achats, de fonctions logistiques et hôtelières, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Tout courrier, note de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de la direction fonctionnelle, ☐Les documents relatifs à des contentieux intéressants son domaine fonctionnel,
☐L’ensemble des pièces de marchés et avenants du Groupement hospitalier de territoire (GHT) relevant de son domaine de compétences : - Dossiers de consultations
- Actes de passation
- Notifications
- Courriers aux candidats
- Avenants de prolongation ou de transferts
- Convention de groupement
- Adhésion à des groupements de commandes ou à des centrales d’achat - Bons de commande (dépenses d’exploitation et d’investissement) ☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC, contrôleuse de gestion achats du GHT.
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine du GHBS, pour signer l’ensemble des marchés et avenants du Groupement relevant de son domaine de compétences. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Saber ALOUI, Directeur territorial du système d’information, pour signer l’ensemble des marchés et avenants du Groupement relevant de son domaine de compétences.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Saber ALOUI, délégation est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, ingénieur hospitalier.
Article 14. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne
Article 14-1 : Segments d’achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Segments d’achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau et bureautique, hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations publiques) :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés des segments d’achat du GHBS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à : Monsieur Eric DORE ingénieur restauration et responsable logistique Madame Christine DHYVERT, acheteur,
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier Bretagne Sud 201 Madame Hélène QUEINNEC, acheteur,
Madame Véronique ODIC, acheteur,
Madame Laëtitia MOREL, acheteur,
Monsieur Pascal HERVIOU, acheteur,
pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés dans les mêmes conditions.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric DORE, responsable logistique au sein de la Direction des achats et de la logistique, pour signer les commandes du magasin général de Quimperlé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DORE, délégation est donnée à : Monsieur Jean Michel SINQUIN pour l’unité de Quimperlé,
Segments d’achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :
Délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, pharmacien gérant, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, délégation est donnée à : Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
S’agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame LEVRON-GOUZERH Armelle, délégation permanente est donnée à : Monsieur le Docteur Philippe BRIAND, pharmacien
Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
Madame le Docteur Claire DUVAL, pharmacien
Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
Madame le Docteur Dominique PERRAUD DANIEL, pharmacien Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien
Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
Monsieur le Docteur Vincent WALTER, pharmacien
Segments d’achats ingénierie du bâtiment
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur du patrimoine et des travaux, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à : Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Sylvain VACOSSIN, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Madame Marie Laure DEGRENNE, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Yannick HERVET, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite de 140 000 euros par an et sur le seul compte H602631 « ateliers divers »,
Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite de 50 000 euros par an et sur le seul compte H602631 « ateliers divers »,
Monsieur Christophe JAMBOU, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite de 30 000 euros par an et sur le seul compte H602631 « ateliers divers »,
Segments d’achats NTIC et système d’information
Délégation permanente est donnée à Monsieur Saber ALOUI, Directeur du système d’information territorial, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Saber ALOUI, délégation est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, responsable du système d’information, à l’effet de signer les bons de commandes n’excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.
Segments d’achats formation continue des professionnels de santé
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Coordonnateur des ressources humaines, et à Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention (personnel non médical).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick HEULOT et de Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, délégation est donnée à :
Madame Pascale GLEONEC, attachée d’administration hospitalière, Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d’administration hospitalière, Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
Madame Maud HELLEC, attachée d’administration hospitalière,
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne ORY-BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique et du Centre de Simulation en Santé, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention (personnel médical).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne ORY-BALLUAIS, délégation est donnée à Madame Pauline LE BIHAN et Madame Séverine LE CROM, attachées d’administration hospitalière.
Article 14-2 : Segments d’achats de l’EPSM Charcot
Segments d’achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau et bureautique, hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations publiques) :
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier Bretagne Sud 202 Délégation permanente est donnée à Monsieur François Xavier MUNOZ, référent achat de l’EPSM, pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François Xavier MUNOZ, délégation est donnée à : Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.
Segments d’achats ingénierie du bâtiment
Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de l’EPSM de Charcot de Caudan pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.
Segments d’achats formation continue des professionnels de santé
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice des ressources humaines de l’EPSM de Charcot de Caudan, pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BOUATTOURA, délégation est donnée à Madame Aline CHADUC, attachée d’administration hospitalière.
Article 14-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d’achat
Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 14 à 14-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom - grade et signature, de la mention :
"Pour le Directeur de l’établissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :
d’une part et a priori, d’une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ; d’autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
enfin, de l’obligation pour l’ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du directeur des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d’un marché public, ils ont : fait publicité (obligatoirement à partir de 25 000€ HT en fonction des seuils définis par la réglementation) et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés
Article 15. Durée et conditions de validité des délégations
Les délégations de signature sont consenties pour une durée déterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées à compter de cette date.
Article 16. Modalités d’exécution des délégations
Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l’ensemble des personnes délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera communiquée au Conseil de Surveillance en application de l’article D6143-35 du Code de la Santé Publique et transmise à Monsieur l’Agent Comptable du Trésor. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.
Fait à Lorient, le 10 février 2021
Le Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
T. GAMOND-RIUS
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2021-02-10-007 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier Bretagne Sud 203 Établissement public de coopération environnementale
Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-01
Conseil d’administration
Séance du 2 février 2021
DÉLIBÉRATION N°2021-01 : Budget primitif pour l’exercice 2021
L’an deux mille vingt un, le mardi deux février,
Le Conseil d’administration de l’Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni à 10 heures à la salle de l’Astrolabe sise rue Jean Zay au Relecq-Kerhuon sous la présidence de Monsieur Thierry BURLOT.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : M. Laurent PERON (Brest métropole), M. David GUILLERME (Rectorat de l’Académie de Rennes), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), Mme Leïla HAVARD (Représentante du personnel - ABB), Mme Aspasie PLEIBER (Préfecture maritime), Mme Anouck BONJEAN (Eau et rivières de Bretagne), Mme Sylvie DETOC (OFB), M. Thierry BURLOT (CRB), M. Karim GHACHEM (CRB), Mme Armelle HURUGUEN (Département Finistère), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. Jean-Luc TOULLEC (Bretagne Vivante), M. Michel CLECH (REEB), M. Stéphane DE SALLIER DUPIN (CRB), M. Yvon MEHAUTE (FRCB), Mme Mona BRAS (CRB)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) : M. Armand
QUENTEL (Comité régional pêches maritimes et élevages marins de Bretagne), Mme Sophie JEZEQUEL (CRAB), M. David CABEDOCE (CCI Bretagne), M. Laurent PELERIN (LPO), M. Bernard QUILLEVERE (CC Pays
d’Iroise)
Membres ayant donné pouvoir :
- Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée) à M. Jean-Luc TOULLEC (BV) - M. Pierre PERON (Association fédération pêche bretonne) à M. Thierry BURLOT (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19_DCEEB_SPANAB_01 des 20 et 21 juin 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » (ABB), approuvant l’implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l’Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en approuvant les statuts ;
Vu l’arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 204 Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-01
Considérant les statuts de l’EPCE, qui précisent que le Conseil d’administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement public et notamment sur le budget,
Considérant que l’ABB doit avoir un projet de budget primitif 2021 validé par le Conseil d’administration pour affecter et autoriser les dépenses nécessaires à son fonctionnement,
Considérant que le Conseil d’administration dispose jusqu’au 15 avril de chaque année pour arrêter définitivement le budget primitif de l’ABB de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant le document de présentation placé en annexe, présentant l’équilibre budgétaire par section et par chapitre,
Considérant que le budget de l’EPCE pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet de l’EPCE,
Vu le rapport présenté en séance et la discussion budgétaire qui s’en suit,
et après avoir valablement délibéré,
décide
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER le budget primitif de l’Agence bretonne de la biodiversité pour l’exercice comptable 2021,
dans les conditions présentées en annexe.
Résultats des votes :
Nombre de votants : 23 (dont 2 pouvoirs)
Vote(s) pour : 22
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 1
Signataires :
Thierry BURLOT SIGNE
Karim GHACHEM SIGNE
Mona BRAS SIGNE
Armelle HURUGUEN SIGNE
Laurent PERON SIGNE
Bernard QUILLEVERE SIGNE
Isabelle GRYTTEN SIGNE
Aspasie PLEIBER SIGNE
Sylvie DETOC SIGNE
Guy de COURVILLE SIGNE
David GUILLERME SIGNE
Catherine TALIDEC SIGNE
Jean-Luc TOULLEC SIGNE
Anouck BONJEAN SIGNE
Laurent PELERIN SIGNE
Michel CLECH SIGNE
Sophie JEZEQUEL SIGNE
Pierre PERON SIGNE
Armand QUENTEL SIGNE
Yvon MEHAUTE SIGNE
David CABEDOCE SIGNE
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 205 Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-01
Leïla HAVARD SIGNE
La présidence :
• certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
• informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication
le ……………………/………………………./2021
A BREST, le ………………./…………………/ 2021.
Fait à BREST, le 02 février 2021,
Le Président de l’Agence bretonne
de la biodiversité
Thierry BURLOT
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 206 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public de coopération environnementale
dénommé Agence bretonne de la biodiversité
Numéro SIRET : 200 090 405 00024
POSTE COMPTABLE : Trésorerie Brest Métropole
M. 14 développée
BUDGET PRIMITIF
voté par nature
BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2021
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 207 EPCE Agence bretonne de la biodiversité BP 2021
I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
- sans vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'artide à article est la suivante : néant.
II- En l'absence de mention au paragraphe I cl-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".
III - Les provisions sont semi budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section de fonctionnement).
IV- La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget cumulé de l'exercice précédent.
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 208 VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES A1
Chap /
Art (1)
Libellé (1) Pour
mémoire
budget
précédent
(2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 149670 186000
60611 Eau et assainissement 1000 0
60612 Energie-Electricité 1000 1800
60622 Carburant 3000 3000
60631 Fournitures d'entretien et de petit
équipement
1500 100
6064 Fourniture administrative 2500 800
6068 Autres fournitures 0 900
604 Prestation de services 0 15600
611 Contrats de prestation de services 5000 33000
6132 Locations immobilières 50000 28800
6135 Location mobilière 9000 10000
614 Charges locatives et de copropriété 1000 6900
6156 Maintenance 2000 4500
6161 Primes d'assurance multirisques 7500 3000
617 Etudes et recherche 1000 0
6182 Documentation générale et technique 2170 3000
6184 Versements à des organismes de
formation
1500 5500
6185 Frais de colloques et séminaires 4000 1000
6231 Annonces et insertion 2000 1500
6236 Catalogues et imprimés 1000 5700
6238 Divers 5000 11100
6256 Missions 18000 18000
6257 Réception 20000 20000
6261 Frais d'affranchissement 3000 2000
6262 Frais de télécommunication 2500 6000
6283 Frais de nettoyage des locaux 3000 2000
6258 Autres droits (taxes, impôts…) 3000 1800
012 Charges de personnel, frais assimilés 349500 520000
6218 Autre personnel extérieur 6200 1000
6332 Cotisations F.N.A.L. 0 500
6336 Cotisations C.D.G. 0 5000
6411 Rémunération principale (Personnel
titulaire)
330000 94000
64131 Rémunérations (Personnel non titulaire) 0 300000
64138 Autres indemnités 3400 80500
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 209 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0 8000
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0 20000
6454 Cotisations aux a.s.s.e.d.i.c. 0 11000
6474 Versement aux autres œuvres sociales 4400 0
6478 Autres charges sociales diverses 5500 0
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 3000 1000
6532 Frais de mission 3000 1000
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues 27830 218838
TOTAL DES DEPENSES REELLES 530000 925838
023 Virement à la section d'investissement 70000
042 Opérat°ordre transfert entre sections (5)
(6) (7)
68 dotations aux amortissements 32465
043 Opérat°ordre interieur de section (8)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 70000 32465
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
(= total des dépenses réelles et d'ordre)
600000 958 303,33
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement. (2) La comparaison avec le budget précédent s'effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l'exercice précédent ou du budget cumulé de l'exercice précédent.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Cf Définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 210 VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES A2
Chap /
Art (1)
Libellé (1) Pour
mémoire
budget
précédent
(2)
Propositi
ons
nouvelles
(3)
Vote (4)
013 Atténuation de charges
70 Produits services, domaine et ventes div
74 Dotation et participations
7472 Subvention et participation Région 285000 300000
Subventions exceptionnelles (projet
Artisan - Région)
0 40000
7478 Autres organismes (OFB) 300000 300000
Subventions exceptionnelles (projet
Artisan - OFB)
0 27720
Autre organisme (Etat en Région) 15000 30000
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
774 Subventions exceptionnelles (reliquat
AGENB)
0 4411
78 Reprises provisions semi-budgétaires
TOTAL DES RECETTES REELLES
042 Opérat°ordre transfert entre sections (5)
(6) (7)
043 Opérat°ordre interieur de section (8)
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 211 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
(= total des recettes réelles et d'ordre)
600000 702131
RESTES A REALISER N-1 (8)
+
D 002 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (8) 256 172,13
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 958 303,33
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 212 VOTE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES B1
Chap /
Art (1)
Libellé (1) Pour
mémoire
budget
précédent (2)
Proposition
s
nouvelles
(3)
Vote (4)
010 Stocks
20 Immobilisations incorporelles (sauf
opérations et 204)
205 Concessions et droits similaires 24000 28000
204 Subventions d'équipement versées
(sauf opérations)
21 Immobilisations corporelles (sauf
opérations)
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers
0 1500
2183 Matériel de bureau et matériel
informatique
18000 6000
2184 Mobilier 20000 2000
22 Immobilisations reçues en affectation
(sauf opérations)
23 Immobilisations en cours (sauf
opérations)
Opération d'équipement n°
Opération d'équipement n°
Total des dépenses d'équipement 62000 37500
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 213 18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie)
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnements versés 8000 500
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
45 Total des opé. pour compte de tiers (8)
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 70000 38000
040 Opérat° ordre transfertentre sections (4)
041 Opérations patrimoniales (4)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
(= total des dépenses réelles et d'ordre)
70000 38000 38000
+
RESTES A REALISER N-1 (8)
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (8) 54757,56
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 92757,56
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement. (2) La comparaison avec le budget précédent s'effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l'exercice précédent ou du budget cumulé de l'exercice précédent.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Cf Définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 214 VOTE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES B2
Chap / Art
(1)
Libellé (1) Pour
mémoire
budget
précédent (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks
13 Subventions d'investissement (hors
138)
16 Emprunts et dettes assimiliées (hors
165)
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
204 Subventions d'aquipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
1068 excédents de fonctionnement
capitalisés
60262,56
138 Autres subvent° invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 215 18 Compte de liaison : affectat° (BA,
régie)
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions
d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Total des opé. pour compte de tiers
(8)
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
021 Virement de la sect° de
fonctionnement (4)
70000
040 Opérat° ordre transfert entre sections
(5) (6)
70000 32465
28 amortissement des immobilisations
recues
Total des prélèvements provenant de la section
de fonctionnement
041 Opérations patrimoniales (7)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 70000 92727,56
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE(= total des recettes réelles et d'ordre)
70000 92727,56 0
+
RESTES A REALISER N-1 (8)
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (8)
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 92727,56
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 216 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement. (2) La comparaison avec le budget précédent s'effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l'exercice précédent ou du budget cumulé de l'exercice précédent.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Cf Définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 217 II - ANNEXES II
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents (dont 23 présents votant): 26
Nombre de suffrages exprimés (dont 2 pouvoirs) : 23
VOTES :
Pour (dont 2 pouvoirs): 22
Contre : 0
Abstentions : 1
Dates de convocation : 19/01/2021
Présenté par le Président, M. Thierry BURLOT
Au Relecq-Kerhuon (et par visio-conférence), le 02/02/2021
délibéré par le conseil d'administration, réunie en session
Au Relecq-Kerhuon (et par visio-conférence), le 02/02/2021
Les membres de l'assemblée délibérante,
Signataires :
Thierry BURLOT SIGNE
Karim GHACHEM SIGNE
Mona BRAS SIGNE
Armelle HURUGUEN SIGNE
Laurent PERON SIGNE
Bernard QUILLEVERE SIGNE
Isabelle GRYTTEN SIGNE
Aspasie PLEIBER SIGNE
Sylvie DETOC SIGNE
Guy de COURVILLE SIGNE
David GUILLERME SIGNE
Catherine TALIDEC SIGNE
Jean-Luc TOULLEC SIGNE
Anouck BONJEAN SIGNE
Laurent PELERIN SIGNE
Michel CLECH SIGNE
Sophie JEZEQUEL SIGNE
Pierre PERON SIGNE
Armand QUENTEL SIGNE
Yvon MEHAUTE SIGNE
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 218 David CABEDOCE SIGNE
Leïla HAVARD SIGNE
Certifié exécutoire par le conseil d'administration, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A Brest , le
Le Président de l’Agence bretonne de la biodiversité, Thierry BURLOT
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-006 - Délibération n°2021-01 Budget primitif pour l'exercice 2021 219 Établissement public de coopération environnementale
Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-02
Conseil d’administration
Séance du 2 février 2021
DÉLIBÉRATION N°2021-02 : Désignation de la direction de l’EPCE
L’an deux mille vingt un, le mardi deux février,
Le Conseil d’administration de l’Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni à 10 heures à la salle de l’Astrolabe sise rue Jean Zay au Relecq-Kerhuon sous la présidence de Monsieur Thierry BURLOT.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : M. Laurent PERON (Brest métropole), M. David GUILLERME (Rectorat de l’Académie de Rennes), Mme Leïla HAVARD (Représentante du personnel - ABB), Mme Aspasie PLEIBER (Préfecture maritime), Mme Anouck BONJEAN (Eau et rivières de Bretagne), Mme Sylvie DETOC (OFB), M. Thierry BURLOT (CRB), M. Karim GHACHEM (CRB), Mme Armelle HURUGUEN (Département Finistère), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. Jean-Luc TOULLEC (Bretagne Vivante), M. Michel CLECH (REEB), M. Yvon MEHAUTE (FRCB), Mme Mona BRAS (CRB)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire):
M. Armand QUENTEL (Comité régional pêches maritimes et élevages marins de Bretagne), M. Loïc ROSCOUET
(Département Côtes d’Armor), Mme Sophie JEZEQUEL (CRAB), M. David CABEDOCE (CCI Bretagne), M. Laurent
PELERIN (LPO), M. Bernard QUILLEVERE (CC Pays d’Iroise)
Membres ayant donné pouvoir :
- Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée) à M. Jean-Luc TOULLEC (BV) - M. Pierre PERON (Association fédération pêche bretonne) à M. Thierry BURLOT
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016- 1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19_DCEEB_SPANAB_01 des 20 et 21 juin 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » (ABB), approuvant l’implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l’Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en approuvant les statuts ;
Vu l’arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-005 - Délibération n°2021-02 - Désignation de la direction de l'EPCE 220 Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-02
Vu les articles L. 1431-5, R.1431-7 et R. 1431-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et aux conditions de recrutement de la direction d’un établissement public,
Vu l’article L. 1431-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences du directeur d’un établissement public,
Vu la délibération n°2020-024 du Conseil d’administration de l’EPCE Agence bretonne de la biodiversité en date du 19 juin 2020 relative à la procédure de recrutement au poste de direction,
Considérant qu’en application de l’article L. 1431-5 du CGCT, le directeur de l'établissement public de coopération environnementale est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil à la majorité des deux tiers de ses membres et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations environnementales présentés par les candidats sélectionnés,
Considérant la transmission de l’offre d’emploi auprès du Centre de gestion du Finistère en date du 24 juillet 2020,
Considérant la déclaration de vacance n° 029200700079802 établie le 24 juillet 2020 auprès du Centre de gestion du Finistère,
Considérant l’appel à candidatures diffusé en ligne sur des sites spécialisés ayant permis une diffusion nationale,
Considérant l’analyse des éléments transmis dans les deux candidatures reçues, et en particulier le pré-projet d’orientations environnementales présenté pour l’EPCE Agence bretonne de la biodiversité, analyse communiquée aux membres du Conseil d’administration,
Considérant la validation de la sélection de la candidature de M. Florent VILBERT par les délibérations concordantes des conseils ou organes délibérants des personnes publiques siégeant au Conseil d’administration suite au rapport de présentation de la phase d’analyse des candidatures,
Considérant l’avis du jury de recrutement composé des mandataires et consigné dans un compte-rendu d’audition ;
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
décide
ARTICLE 1 : D’APPROUVER la sélection du candidat proposé par le jury de recrutement :
-M. Florent VILBERT
ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur Thierry BURLOT, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de
l’EPCE Agence bretonne de la biodiversité, à nommer M. Florent VILBERT pour un mandat de 3 ans renouvelable
par période de 3 ans.
Résultats des votes :
Nombre de votants : 22 votants (dont 2 pouvoirs)
Vote(s) pour : 22
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-005 - Délibération n°2021-02 - Désignation de la direction de l'EPCE 221 Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-02
La présidence :
• certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
• informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication le
……………………/………………………./2021
A BREST, le ………………./…………………/ 2021.
Fait à BREST, le 02 février 2021,
Le Président de l’Agence bretonne
de la biodiversité
Thierry BURLOT
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-005 - Délibération n°2021-02 - Désignation de la direction de l'EPCE 222 Établissement public de coopération environnementale
Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-03
Conseil d’administration
Séance du 2 février 2021
DÉLIBÉRATION N°2021-03 : Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps
L’an deux mille vingt un, le mardi deux février,
Le Conseil d’administration de l’Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni à 10 heures à la salle de l’Astrolabe sise rue Jean Zay au Relecq-Kerhuon sous la présidence de Monsieur Thierry BURLOT.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : M. David GUILLERME (Rectorat de l’Académie de Rennes), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), Mme Leïla HAVARD (Représentante du personnel - ABB), Mme Aspasie PLEIBER (Préfecture maritime), Mme Anouck BONJEAN (Eau et rivières de Bretagne), Mme Sylvie DETOC (OFB), M. Thierry BURLOT (CRB), Mme Armelle HURUGUEN (Département Finistère), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. Jean-Luc TOULLEC (Bretagne Vivante), M. Michel CLECH (REEB), M. Yvon MEHAUTE (FRCB), Mme Mona BRAS (CRB)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) :
M. Armand QUENTEL (Comité régional pêches maritimes et élevages marins de Bretagne), M. Loïc ROSCOUET (Département Côtes d’Armor), Mme Sophie JEZEQUEL (CRAB), M. David CABEDOCE (CCI Bretagne), M. Laurent PELERIN (LPO), M. Bernard QUILLEVERE (CC Pays d’Iroise)
Membres ayant donné pouvoir :
- Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée) à M. Jean-Luc TOULLEC (BV) - M. Pierre PERON (Association fédération pêche bretonne) à M. Thierry BURLOT (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016- 1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19_DCEEB_SPANAB_01 des 20 et 21 juin 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » (ABB), approuvant l’implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l’Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en approuvant les statuts ;
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-008 - Délibération n°2021-03 - Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps 223 Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-03
Vu l’arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le Président, rappelle au Conseil que conformément à l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P
Considérant l'avis du comité technique paritaire en date du 2 février 2021 ;
LE PRÉSIDENT PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
DE FIXER comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er mars 2021.
- Alimentation du CET :
Ces jours correspondent à un report de :
• congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), • jours RTT (récupération du temps de travail),
• repos compensateurs (heures supplémentaires) .
- Procédure d’ouverture et alimentation : L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), le 31 novembre et sur demande de l’agent.
- Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
- Compensation en argent ou en épargne retraite :
Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).
Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 20 jours.
Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-008 - Délibération n°2021-03 - Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps 224 Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-03
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
décide
ARTICLE 1 :
D’ADOPTER les modalités ainsi proposées à compter du 1er mars 2021.
Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Résultats des votes :
Nombre de votants : 21 votants (dont 2 pouvoirs)
Vote(s) pour : 21
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
La présidence :
• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
• informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le ……………………/………………………./2021
A BREST, le ………………./…………………/ 2021.
Fait à BREST, le 02 février 2021,
Le Président de l’Agence bretonne
de la biodiversité
Thierry BURLOT
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-008 - Délibération n°2021-03 - Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps 225 Établissement public de coopération environnementale
Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-03
Conseil d’administration
Séance du 2 février 2021
DÉLIBÉRATION N°2021-04 : Convention entre la Préfecture du Finistère et l’EPCE concernant la transmission
électronique des actes au représentant de l’État
L’an deux mille vingt un, le mardi deux février,
Le Conseil d’administration de l’Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni à 10 heures à la salle de l’Astrolabe sise rue Jean Zay au Relecq-Kerhuon sous la présidence de Monsieur Thierry BURLOT.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : M. David GUILLERME (Rectorat de l’Académie de Rennes), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), Mme Leïla HAVARD (Représentante du personnel - ABB), Mme Anouck BONJEAN (Eau et rivières de Bretagne), Mme Sylvie DETOC (OFB), M. Thierry BURLOT (CRB), M. Karim GHACHEM (CRB), Mme Armelle HURUGUEN (Département Finistère), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. Jean-Luc TOULLEC (Bretagne Vivante), M. Michel CLECH (REEB), M. Stéphane DE SALLIER DUPIN (CRB), M. Yvon MEHAUTE (FRCB), Mme Mona BRAS (CRB)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) : M. Armand QUENTEL (Comité régional pêches maritimes et élevages marins de Bretagne), M. Loïc ROSCOUET (Département Côtes d’Armor), Mme Sophie JEZEQUEL (CRAB), M. David CABEDOCE (CCI Bretagne), M. Laurent PELERIN (LPO), M. Bernard QUILLEVERE (CC Pays d’Iroise)
Membres ayant donné pouvoir :
- Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée) à M. Jean-Luc TOULLEC (BV) - M. Pierre PERON (Association fédération pêche bretonne) à M. Thierry BURLOT (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016- 1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19_DCEEB_SPANAB_01 des 20 et 21 juin 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » (ABB), approuvant l’implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l’Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en approuvant les statuts ;
Vu l’arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-009 - Délibération n°2021-04 - Convention entre la Préfecture du Finistère et l’EPCE concernant la transmission électronique des actes au représentant de l’État 226 Agence Bretonne de la Biodiversité Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 2 février 2021 Délibération n° 2021-03
Considérant qu’il est nécessaire, pour la mise en œuvre efficiente des missions de l’Agence qu’elle dispose du service de télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité et, si nécessaire, de la transmission des actes réglementaires et de l'ensemble des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité. A ce titre, il est proposé de conclure une convention avec la préfecture du Finistère.
Considérant que, en vertu de l’article 9.2 des statuts de l’Agence bretonne de la biodiversité, le Conseil d’administration délibère notamment sur les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Considérant la Convention d’accès au bouquet de services numériques signée avec l‘opérateur Mégalis Bretagne en date du 09/12/200 ;
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
décide
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER les termes de la convention placée en annexe relative à la transmission électronique des actes
au représentant de l’État.
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER le Président à signer cette convention ainsi que tous ses avenants.
Résultats des votes :
Nombre de votants : 22 votants (dont 2 pouvoirs)
Vote(s) pour : 22
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
La présidence :
• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
• informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le ……………………/………………………./2021
A BREST, le ………………./…………………/ 2021.
Fait à BREST, le 02 février 2021,
Le Président de l’Agence bretonne
de la biodiversité
Thierry BURLOT
REGION BRETAGNE - 29-2021-02-02-009 - Délibération n°2021-04 - Convention entre la Préfecture du Finistère et l’EPCE concernant la transmission électronique des actes au représentant de l’État 227