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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 24 juin 2014
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 24 juin 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Dialogue social,
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Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Modification du règlement intérieur de l'ALSH Séguinaud
Co récoption on | Accusb ce on
083218200820 201 8240620143 | | CCR PaE
Doto do télétransmission : 01 | Date de télétransmission ;
| 3 Dato do récoption
824062014-3
712014
01/07/2014
= Date de réception préfecture * or
=: Ville de
PR | Ville de
ss assens EXTRAIT DU REGISTRE nee ù DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance ordinaire du 24 Juin 2014 |
L'an doux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente, Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 18 Juin 2014, s'est assomblé au lieu ordinalre de ses séances sous la présidence du Maire, M, TURON, on session ordinaire.
République Française
Présonts : M. TURON, M. BOUC, Nine PROL MARVIROL M. THOMAS, Mme
FARCY, M. PERRE, Afcinie, lène PERET . Mrs FORSANS, ROUX, Mmes CAYN, Département de la Gironde GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA. M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers Municipaux. Commune de Bassens
&bsents ayant donnés prosurnton M. GILLET à M. TURON — Le 3 Juin 2014
Mmo LACONDEMINE à Mmo PERET — Lo 19 juin 2014 M. GEORGES à Mmo MAESTRO - Le 23 juin 2014
M. ERB à A FORSANS — Lo 24 Juin 2014 M. GAUDEL à M. RUSIO — Lo 23 juin 2014
Mmw NOËL à M. BOUC = Le 23 juin 2014
Mme PUTZ à Mme ROBERT - Lo 23 Juin 2014
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
&baonte: Mme BOIS
Lo Consol Municipal, rbuni à la malorilé de s0s mombros on exorcico, à désigné, confcmmémant aux dispoallions do l'estisio L2121-12 du Codo Général dos Collectivités Tosritorinles, pour romptiir Los fonctions do secrétaire de séance : Mme MAESTRO
Consoilors en exercice : 29
Consollers prsonts : 21
Conseillers représentés : 7
Suttrages axparnés : 29
Point 03 - Règlement intérieur du Conseil Municipal
M. TURON, rapporteur, propose, conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-joint.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le présent règlement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
42 avenue Jean jaurés 8P 52 BASSENS 32563 CARBON-BLARC CEDEX 1 | | ti Z :
Tél, 0S 57 80 8: 57 Fax 05 57 80 81 S8 Courriel : contactPville-bassens.fr 42 avenue Jean Jaures BP 52 SASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr >.
-DE
Deto do télétrarsmission : O
Dato do
1201
rocopéion préfocture : 01/07/2014
PREAMBULE
Les conditions de fonctionnement des Conseils Municipaux sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-8 et suivants.
CHAPITRE 1 : SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 - Réunions
Conformément à l'article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal se réunit en séance publique, à l'initiative du Maire, chaque fois qu'il y a lieu d'examiner des dossiers nécessaires à la gestion de la commune, et au moins une fois par trimestre, Sur la demande de trois membres, ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, que la séance se déroulera à huis clos.
Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est présidé par le Maire, A défaut, il est présidé par un(e) Adjoint{e) dans l'ordre du tableau. Dans le cadre des séances où le compte administratif du Maire est débaltu, le Conseil Municipal élit son président.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats, met aux voix les propositions. II peut suspendre la séance. Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 4 membres conseillers.
Il est responsable de la police de l'Assemblée et peut faire évacuer la salle (article L 2121-15 CGCT).
Il veille à la stricte exécution de l'ordre du jour de la séance.
Dans les deux mois précédant le vote du Budget Primiif, l'article L 2312-1-2 du CGCT prévoit qu'un débat ait beu sur les orientations Le débat n'est pas sanctionné par un vote : il a pour objet d'informer les Conseiller(e}s sur l'environnement de la préparation budgétaire en cours (données macroéconomiques, données de cadrage, enjeux, etc...)
La date de cette réunion particulière est fixée par le Maire : les convocations sont effectuées dans les mêmes conditions que celles d'un Conseil Municipal.
Les convocations, accompagnées des notes de synthèse et de leurs documents annexes, seront adressées aux Conseiller(e)s, réglementalrement, cinq jours francs à l'avance, par courrier. Les documents annexes les plus volumineux sont fournis sur support numériques (clé USB), avec la convocation, dans un souci d'économie de papier. Ces clés nominatives devront être remises par les conseiller(ère) à l'administration le jour de la séance.
Les notes de synthèse et les documents annexes pourront être uniquement envoyés par courriel, suite à une demande écrite des élus.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrogé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc (art L 2121-12 du CGCT). Dans ce cas, le Maire rend compte de ce délai abrogé dès l'ouverture de la séance publique du Conseil Municipal.
La convocation comprend l'ordre du jour.
Ce dernier est établi par le Maire, après recensement :
« des questions présentées par les Vice-président(e})s des différentes Commissions, « des questions soumises au Directeur Général des Services par les différents Chefs de service
+ des impératifs soumis à la collectivité.
Date ce t6btransmission :
Accus de récopion en GS ACID ANA ES DELIS2aDeTE 3
0147201
Dot do récopton préfoctueo : 01/07/2014
Sont joints à la convocation, les projets de délibération faisant office de note explicative de synthèse présentant brièvement chaque affaire soumise au Conseil Municipal.
Une modification de l'ordre du jour peut être proposée par le Maire, à son initiative, ou à la demande d'un{e) conseiller(e), au Conseil Municipal qui statut à la majorité absolue.
Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché avec l'ensemble des plèces peut être consulté à la Mairie par tout Conselller(e) (article L 2121-12-2 du CGCT). Celui-ci en fera la demande au Directeur Général des Services, qui mettra en place les conditions d'accès au(x) dit{s) document(s) dans les meilleurs délais.
Article 3 : Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (article 2121-17 du CGCT).
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance, et doit être observé durant tout son déroulement. Les pouvoirs donnés par les conseiller(e}s absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocalion peut être envoyée à au moins trois jours d'intervalle. Le Conseil Municipal délibère alors sans condition de quorum,
Article 4 - Pouvoirs
Un(e) conseiler(e) empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un(e) même conseiller(e) ne peut être porteur que d'un seul manéat. Le mandat est à tout moment révocable. Les pouvoirs doivent être remis au Maire on début de séance.
e m in
Le Conseil Municipal vote sur les questions soumises à ses déSbérations, de l'une des deux manières suivantes :
à scrutin public (main levée),
* à scrutin secret.
Les délibérations sont votées, sauf contrainte règlementaire, à main levée. Une délibération peut être votée au scrulin secret dès que le tiers des membres présents le réclame.
Les délibérations du Conseil Municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante (L 2121-20 du CGCT).
Article 6 - Motions et vœux
Tous projets de motions et vœux présentés par un(e} Conseiller{e) Municipalle) devront être déposés auprès du Directeur Général des Services, huit jours francs à l'avance, sous peine d'être déclarés irrecevables.
Article 7 - Questions orales
Les Conseiller(e)s ont le droit d'exposer, en séance du Conseil Municipal, des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune (article L 2121 — 19 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Tout{e) Conseiller(e) qui désire poser une question orale en remet le texte auprès de La Direction Générale des Services, au plus tard six jours francs avant la date de réunion du Conseil Municipal. Cette transmission fera l'objet d'un accusé de réception.
4
de récepion on
Doto do réception préfecture *
033 218300820 207 B24062014.3
Date do tôlbtransmission : 01
Horror
Les questions doivent ètre rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à leur compréhension.
Le Maire, après en avoir vérifié l'intérêt communal, en assure l'inscription à l'ordre du jour d'une séance du Conseil Municipal, en garantissant le respect de l'expression pluraliste des Élu(e}s au sein du Conseil Municipal.
Le motif pour lequel une question n'aurait pas été retenue fera l'objet d'une réponse écrite.
Les questions retenues seront exposées sommairement par leurs auteurs pendant une durée qui ne peut excéder cinq minutes.
Le Maire ou tout autre Élu(e) habllité(e) y répond. Aucune autre intervention ne pout avoir lieu ensuite sur cette question.
Lorsque l'auteur d'une question orale ne peut assister à la séance, il peut à sa demance, se faire Suppléer par lun(e) de ses collègues.
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis aux places prévues à cet effet et garder le silence. Toutes interventions de quelque nature que ce soit sont interdites sous peine d'entraver le bon fonctionnement de l'assemblée.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire, ou arrêter, tout individu qui trouble l'ordre de la séance. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article 9 - Présence de la prosso
Un emplacement spécial est réservé pour un représentant de la presse, L'ordre du jour et les projets de défibérations sont transmés à la personne présente afin qu'elle puisse suivre au mieux le déroulement de la séance.
Article 10 - Procès-vorbaux
Les délibérations sont conservées par ordre de date. Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal, de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Les enregistrements sont conservés jusqu'à l'approbation du compte-rendu.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal,
L'intervention ne peut excéder 3 minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 41 - Compte-rondu
Le compte-rendu sommaire de la séance est affiché dans les huit jours qui suivent la tenue du Conseil Municipal
Accusb de réception en
| Honnenssds B24062014-3
Date do télétranemission : 4
Oato de réception préfecture * 12014
CHAPITRE Il : ORGANISATION DES COMMISSIONS
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 8 avril 2014, a créé 11 commissions chargées de l'étude des affaires qui leur sont soumises.
Elles préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activité. Pour cela, elles ont pour mission d'étudier et d'émettre un avis sur les questions devant être soumises au Conseil Municipal
Elles se réunissent à un rythme d'au moins quatre fois par an, et avant chaque Conseil Municipal comportant un point relatif à leur domaine.
Les commissions sont les suivantes :
* Démocratie participative,
«Travaux et aménagements du cadre de vie,
“Finances,
+ Administration générale,
» Culture-valorisation du patrimoine,
«Vie associative et sportive,
# Urbanisme et environnement,
«Education enfance jeunesse,
“Solidarités,
«Politique de la ville,
» Agenda 21.
Le Conseil Municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour lexamen d'une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions dépend du dossier à instruire et prend fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.
Article 12 - la composition des commissions
Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit (art L 2121-22 du CGCT). Chacune des commissions, lors de sa première convocation, procède à l'élection d'un vice-président qui peut, par la suite, les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle, afin de permettre l'expression pluralste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les membres des différentes commissions ont été désignés par le Conseil Municipal, dans sa séance du 8 avril 2014, et la liste est annexée au présent règlement. Les membres élus se coivent d'assister aux séances, ou d'informer de leur absence au moins 3 jours avant leur tenue. Les élus empêchés ne peuvent pas se faire représenter par un autre élu issu du même groupe politique non désigné par le Conseil Municipal pour siéger à la commission, ni donner pouvoir à un autre élu de la commission.
Par ailleurs, un conseiller municipal, ou toute autre personne extérieure, peut être invité par le Maire, ou la vice-présidence, en qualité de personne qualifiée afin d'apporter une expertise sur une affaire à traiter par la commission. Cette personne n'a aucun droit de vote.
Chaque commission s'appuie sur un fonctionnaire référent déterminé dans le respect de l'organisation administrative. Il assure le secrétariat et apporte les éléments techniques nécessaires à la réflexion des élus. |! ne possède pas de droit de vote,
Le Directeur Général des Services, ou son représentant, assiste de plein droit aux séances des commissions sans droit de vote.
- 14
La convocation doit être adressée par courrier électronique, dans les 10 jours qui précèdent la commission, sauf cas d'urgence. Les éventuels documents de synthèse peuvent parvenir ultérieurement.
6
Date do récoption petfecturo :
Accus de réception en EAST ANNE OELISAuNGAtEs
Dote do télétransmission : 01 14
2014
La convocalion comportera, le Bleu de tenue de la commission, ainsi qu'un ordre du jour établi par ta vice-présidence et validé par le Maire. Des documents de synthèse pourront être joints en fonction de ordre du jour.
Les conseillers municipaux qui désireront prendre connaissance de certains dossiers adresseront leurs demandes écrites au Directeur Général des Services. Aucun dossier ne sera communiqué directement par les agents communaux, sans autorisation du Maire.
Article 14 - Déroulement de la séance
Les commissions n'ont pas nécessité d'atteindre le quorum pour pouvoir statuer. Les séances n'étant pas publiques, aucun enregistrement ne sera pratiqué ni toléré.
Le Maire ou la vice-présidence expose, ou délègue à un membre de la commission, la question soumise à l'assemblée.
Le ou les fonctionnaires présents peuvent être sollicités afin d'apporter des compléments techniques ou financiers relatifs à des points inscrit à l'ordre du jour et ainsi éclairer l'avis des élus.
Le Maire ou la vice-présidence assure la police de la commission, veille à son bon déroulement et au respect du temps de parole de chacun des membres.
Une liste d'émargement faisant apparaître les personnes excusées est signée par l'ensemble des membres présents.
A l'issue de la séance, est dressé un compte rendu établi de façon synthétique par l'agent communal référent et validé par la vice-présidence en charge de la commission, Il parviendra aux membres de la commission, sur support papier ou numérique, dans les quinze jours qui suivent la séance, Les remarques éventuelles devront parvenir à la vice-présidence dans les 5 jours qui suivent la réception. Passé ce délai, le compte-rendu sera réputé comme approuvé définitivement. Ce compte rendu sera diffusé aux élus membres de la commission concernée.
Article 15 - Commissions réunies
Lorsqu'un sujet le permet ou l'exige, à la demande du maire, plusieurs commissions peuvent se réunir ensemble afin de croiser les regards sur une problématique commune. La durée de convocation reste la même ainsi que les modalités de déroulement,
Aucune vice-présidence n'est désignée, le Maire présidant ce type d'instance.
Date ce réception préfocturo
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CHAPITRE II! EXPRESSION DES GROUPES POLITIQUES
Article 16 - Prose locale
Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de Proximité, un espace d'expression est réservé dans le magazine d'information municipale « Bassens Actualités » aux formations politiques composant un groupe dans l'assemblée délibérante.
L'article sera présenté au nom du groupe tel qu'il est apparu dans le numéro 56 d'avril 2014 (page 30). Les deux groupes majoritaires disposeront chacun au maximum de 1200 caractères (espaces compris), Le groupe minoritaire disposera au maximum de 1 600 caractères (espaces compris). Les éléments seront transmis, au plus tard, le premier jour de chaque mois de diffusion du journal par courriel à l'adresse communicaton@ille-2assens fr, La mise en page sera effectuée par le service communication de la ville afin de respecter la charte graphique du magazine. Le Maire, en tant que Directeur de publication, reste pénalement responsable des écrits qui sont publiés sous sa responsabilité. A ce üitre, à pourra refuser de publier des textes qui contrediraient le bon exercice de la presse (attaques personnelles, diffamation, injure, incitation à la haine ractale...).
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 - Modification du règlement Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire, ou d'un tiers des
membres en exercice de l'assemblée communale.
eo 18 —
Le présent règlement sera remis à chacun des membres du Conseil Municipal et sera consultable lors de chaque séance de l'assemblée délibérante.
Le présent règlement a été adopté en séance publique,
Le mardi 24 juin 2014
CSSS ANA R OELIEL0E1e-4n
_ = | Dit ce romane ANA
Bassens. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de Juin à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal do la commune de BASSENS, les PURE s'est assemblé au lieu ordinaire do ses séances sous la présidence du M. TURON, en session ordinaire.
Prégonts : M, TURON, M, BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M, PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes CAYN, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M, JEANNETEAU, Consoillors Municipaux.
Absonts ayant donnés procuration ;
eee — Lo 3 juin 2014
Mme
Mme PUTZ à Mme ROBERT - Lo 23 juin 2014
Abaeono :
Mano BOIS
Lo Conseil Municipal, sbuni à la majorité de 505 membres on exorcico, à désigné, conformément aux disposiéons de l'article L2121-12 du Code Général dos Colecivités Torriiriales, pour rempër les fonctions do secrétaire de séance : Mme MAËESTRO
Gutreges exprimés : 29
Point 04 - Budget commune
A - Com n 201 fi ipal
Vu le code général des collectivités territoriales, les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2, Vu le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et notamment les articles D.2343-1 à 2343-10.
M. TURON, Maire, informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2013 a été réalisée par M. HERELLE, trésorier, et que le compte de gestion transmis est conforme au compte administratif de la commune,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, M. TURON demande au conseil municipal d'adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2013.
42 avenue Jean Jaurès BP 52 BASSENS 33562 CARBON-BLANC CEDEX 1
Tél, 0S 57 80 81 S7 Fax 05 57 80 81 58 Courriel ; contactäuille-bassens f
Dsto do télétrensemission : QUEM/2014
Dato de rbcopéon préfoctura : 0107/2014
PEER EE Ton +4A-
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la commission des Finances du 10/06/2014,
Vu le projet qui lui est soumis,
A la majorité des membres présents et représentés (24 voix pour, 4 abstentions : Mmes DI VENTURA, FABRY, Mrs JEANNETEAU, OSCISLAWSKI)
ADOPTE le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2013.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
EE es re 1 NP 033218200020 20140884 DELIB240814-48.
DE
: 14
3 ent, Das 6 np rt a
#+ Vil | e d €
EXTRAIT DU REGISTRE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Déponses ou Rocottos où Dé ou Rocettes où ou Rocottos ou DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2013 bosoins de | Recottos où penses voeu: | :Dipemes ua
Shonco ordinaire du 24 juin 2014 Résustat clôture précédent 1 984 519,32 2 097 973,78 4 082 493,08
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dx huit heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par 1e M Maire le 18 juin 2014, Re 1 947 973,76 150 000,00 2 097 973,76 s'est assemblé au Ha ordinaire de 308 séances sous ls présidence du Maire report ve M. N, en session ordinaire.
Ps atennen ” | 466572213| 362683966| 11767 769.71| 1298517749] 16323491,84| 16552 017,15 Présonts : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTFRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M.
En Run roues | s660s247 +97 40778 2 5285 OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
Résultat de clôture 1015 636,85 1 347 407,78 2 283 044,63
M. GILLET à M. TURON - Le 3 juin 2014 LACONDEMINE à Mmo PERET — Le 19 juin 2014
M. GEORGES à Mmo MAESTRO - Lo 23 juin 2014 Rostos à réaliser 1611 288,61 609 183,21 116 241,42 14 000,34 1 727 530,09 623 183,55 M. ERB à M. FORSANS — Lo 24 Juin 2014 /
ne NOM A BOUD LOES MR DUS Soïéo Rosies à réaïsor | 1002 105,40 102 241,08 1 104 346,48
pepe Résultat cumulé 13 631,45 1 245 166,70 1 258 696,15
Lo Consoll Municipal, réuni à la majorité do 05 mombros en oxorcice, a désigné, conformément aux Gisposltions do l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Touritorislos, pour romplr los fonctions do secrétaire do séance : Mme MAESTRO
Consellers on axorcico : 29
Consellers présents : 22
Consellers raptésentés : G
SaAtragoe cxprimbe : 20
Poin n
m in
Vu la délibération du 5 février 2013 approuvant le budget de l'exercice 2013, et celles des 28 mai, 10 septembre, 22 octobre et 10 décembre 2013 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2013 ayant été exposées,
Vu la commission des Finances du 10 juin 2014,
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme MAESTRO, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, déBbère sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par M. TURON Jean-Pierre, Maire.
Mme MAESTRO propose d'adopter le compte administratif 2013 arrêté comme suit :
42 avenue Jean Jaures BP S2 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX 11
Tél. 05 57 80 8: S7 Fax 05 57 80 S1 SS Courriel : contact@ville-bassens.fr
Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est sournis,
A la majorité des membres présents et représentés (22 voix pour, 4 abstentions : Mmes DI VENTURA, FABRY, Mrs JEANNETEAU, OSCISLAWSKI)
ADOPTE le compte administratif 2013.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
12 op”
À, Ville de
ÆBassens
Date do téiétronsmission : 12014
Date do rocopion 0107/2014
Accusb do réception
058213200820 20140826 DELIB2406164C-
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au eu ordinaire de ses séances sous La présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire.
Prégonts : M. TURON, M, BOUC, Mmos PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mmo PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmos CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU. frs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
&bsonts ayons donnés procuration : M. GILLET à M. TURON - Le 3 juin 2014
Mme
Mme NOËL à M. BOUC - Le 23 juin 2014
&brante; Mmo BOIS
Le Consell Municipal, réuni à la majorité do 503 membres on oxorelco, a désigné, confcemémaont aux daposilions do l'articis L2121-12 du Codo Géréral des Collectiviés Toeritoriales, pour romplir los fonctions do socrétalre de sbarco : Mmo MAESTRO
Accusé de réception on GARE ANNEE OELIB2AD6 1 Ac.
Date de tblétransmission : OAOM/2014
Dato do réception préfecture : 01/07/2014
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat doit être adoptée après le vote du compte administratif, qu'il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En conséquent, Mme PRIOL demande que soit votée l'affectation définitive après arrêté des comptes produits par le comptable public, comme suit : |
RAPPEL :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice excédent 1 197 407.78 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent 150 000.00 € Résultat de clôture à affecter (A1) excédent 1 347 407.78 €
Besoin/ excédent réel de financement de la section d'investissement. Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent 1 984 519.32 €
Résultat de la section d'investissement de l'exercice déficitaire - 968 882.47 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées 1 611 288.61 €
Recettes d'investissement restant à réaliser 609 183.21 €
Solde des restes à réaliser déficitaire - 1 002 105.40 €
(B) Excédent (+) réel de financement + 13 531.45 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1) : 1 347 407.78 €
Mme PRIOL propose d'affecter le supplément en fonctionnement, comme évoqué lors Conseilors ce exerce: 29 de la commission des finances du 10/06/2014.
Conselers représente ‘6
Sutragos exgrisnds : 20 1) En report en section de fonctionnement 153 876,00 €
ge Article R 002 : Résultat reporté
C -Aff niti ts 2) En couverture du besoin de financement de la section d'investissement Mme PRIOL rapporteur, rappelle la procédure d'affectation anticipée des résultats 1 « i Ë 2013 détaillée lors du Conseil Municipal du 6 mars 2014. Article R 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 1 193 531.78 €
(en couverture des besoins nouveaux d'investissement en 2014)
Conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 décembre 1999, les collecti- vités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte administratif correspondant.
C'est ce qui s'est produit lors du Conseil Municipal du 6 mars 2014 conformément à l'arrêté des comptes provisoires cosigné de l'ordonnateur et du comptable public.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la commission des Finances du 10 juin 2014,
A la majorité des membres présents et représentés (24 voix pour, 4 abstentions : Mmes DI VENTURA, FABRY, Mrs JEANNETEAU, OSCISLAWSKI)
AUTORISE l'affectation définitive des résultats 2013 mentionnée ci-dessus.
Maintenant que les résultats sont définitivement arrêtés, suile au vote du compte administratif et du compte de gestion, l'assemblée délibérante doit procéder, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
Il y à lieu de réaliser certains ajustements mineurs demandés par le comptable, en tout début d'année 2014, sur l'exercice : 3876 € viennent augmenter le
résultat de la section de fonctionnement et 2 000 € viennent diminuer le déficit de la
Pour extrait conforme au registre des délibérations
section d'investissement.
PSN
42 avenue Jean Jaures BP 52 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX 13
:
05 57 S0 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel contactPuille-bassens fr
Accusé do rbcopüon on
DES SOON ANA DELID24OO 1€ an
Dao do Wiétransmission : ACE7/2014
Doto de récopilon préfecture : 01/07/2014
Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinaire du 24 Juin 2014
L'an deux mille quatorze, lo vingt quaire du mols de juin à Gx huit heures trente,
Lo Consell Municipal de la commune do BASSENS, convoqué par le Maire le 16 juin 2014, s'est assemblé au liou ordinaire de ses stances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire.
Présents : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M, THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes CAYN, PUTZ, GUY. SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI Re M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M JEANNETEAU, Conseillers Muné
Mmo NOËL à M, BOUC — Lo 23 juin 2014
abromo;
Mme BOIS
Lo Consol Municloal, réuni à la majorité de #05 mombros on exercice, a désigné, confomément aux dispositions de l'articie L2121-12 du Code Général des Celloctiviés Torrioriales, pour remplir secrétaire do séanco : Mme MAESTRO los fonctions de
Industriel et Commercial des pompes funèbres Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-41 et 2, le code des communes dont les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15, R 241-16 à 33, le Maire informe que l'exécution des dépenses et receites relalives à l'exercice 2013 a été réalisée par M. HERELLE, trésorier, et que le compte de gestion transmis es! conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur, M. TURON demande au conseil municipal d'adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2013.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est souris,
À la majorité des membres présents et représentés (24 voix pour, 4 abstentions : Mmes DI VENTURA, FABRY, Mrs JEANNETEAU, OSCISLAWSKI)
ADOPTE le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2013.
dut
à
42 avenue Jean Jaurès BP 52 BASSENS 33563 CARBONE
Tai 06 57 S0 81 57 Fax 05 57 80 81 S8S Courriel : Con:z
tovitle-bissens.tr _ Le
É Ville de
Accutb do en
CARS ANT ROELIBALoE 14.58.
Date do télétransmission : 0297/2014 Date do récoption petlecture : 02/07/2014
ÆBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mols de juin à dix huït heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses sbances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire.
: M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mmo
FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, D! VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
Absonts ayant donnés procuration : M, GILLET à M, TURON — Le 3 juin 2014
Mme LACONDEMINE à Mmo PERET — Lo 19 juin 2014
M. GEORGES à Mmo MAËESTRO - Lo 23 juin 2014
M. ERB à M FORSANS — Lo 24 Juin 2014 M. GAUDEL à M. RUBIO — Lo 23 juin 2014
: e 1013 du S mm l Po Funè
Vu la délibération du 5 février 2013 approuvant le budget de l'exercice 2013 et celle du 9 avril 2013, approuvant la décision modificative relative à cet exercice, les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2013 ayant été exposées,
Le consel municipal réuni sous la présidence de Mme MAESTRO,
conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par M. TURON Jean-Pierre, Maire.
Mme MAESTRO propose d'adopter le compte administratif 2013 arrêté comme suit :
42 avenue Jean Jaures BP 52 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX 4
Tél. 05 57 80 81 S7 Fax 05 57 80 81 S6 Courriel . contactéville-bassens.fr
Akcueb de on
GPA ANNEE DELIS2A08 14 68.
Date do télétransmission : 14
Dao do récoption préfocturu : 12014
INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE
2013 |,teme | Omee | Déesn | mme | péneens |lnesmes
Résultat clbluro prôcédont 6 237,45 18 049,25 11 811,80
RON PR OU 623745 11 811,80 5 574,35
PÉmps atelier | 41320435] 4990965| 5983915] 6121236| 10114350 11011603
Résultat do lexorcice 7 599,30 1373,23 8 972,53
Résustat de clôture 1 361,85 13 185,03 14 546,88
Rostes à réolsor
Solde Restos 4 réaksor
Résultat cumulé 136185 13 185,03 14 548,88
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A la majorité des membres présents et représentés (22 voix pour, 4 abstentions : Mmes DI VENTURA, FABRY, Mrs JEANNETEAU, OSCISLAWSKI)
ADOPTE le compte administratif 2013.
Pour extrait conforme au registre des délibérations JR
Accusé do rbcoption on
DUR 8240614-5C-
Dato do télétranemission : 12014
Dato do récopion préfecture : 01/07/2044
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco crdinalro du 24 juin 2014
L'on deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente, Lo Conseil Municipal de la commune do BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au lieu ocdinaire de ses séances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire.
Présonts : M. TURON, M. BOUC, Mmos PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
&bsenis ayant donnés procurailon ; M. GILLET à M. TURON - Lo 3 juin 2014
lämo à Mme PERET — Le 19 juin 2014 MA. GEORGES à Mme MAESTRO Le 23 juin 2914
M. ERB à M FORSANS - Lo 24 juin 2014
M. GAUDEL à M. RUBIO — Lo 23 juin 2014
désigné, coeformément
orrhorialos, pour remplir | Ë h
Point 05 - Bu Service Public Î in mm 1
des pompes funèbres Mme PRIOL rapporteur, rappelle la procédure de reprise anticipée des résultats
2013 détaillée lors du Conseil Municipal du 6 mars 2014 :
Conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 décembre 1999, les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte administratif correspondant.
C'est ce qui s'est passé lors du dernier Conseil Municipal :
Rappel
Résultat de la section de fonctionnement à constater |
Résultat de l'exercice excédentaire 1 373.23€
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédentaire11 811.80 €
Résultat de clôture à constater _ excédentaire 13 185,03 €
PAPAS,
42 avenue Jean Jaurès BP 52 SASSENS 23563 CARBON-ELANC CEDEX 6
Te! 06 57 S0 S1 57 Fax 05 57 80 81 SS Courrre! conact®ville-bDassens.fr
Accusd de rbcopéon on
C3S213300020 2014088e DELID20614-5C-
Date de fiétransmission : Q 4
Dao do récopion 01/07/2014
Besoin réel de financement de la section d'investissement.
Résultat de la section d'investissement de l'exercice excédentaire 7 599.30 € Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001
du CA) déficitaire. 6 237.45 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées néant
Recettes d'investissement restant à réaliser néant
Solde des restes à réaliser nul
E fi 1361.85 €
Maintenant que les résultats sont définitivement arrêtés, suite au vote du compte administratif, l'assemblée délibérante doit procéder, si nécessaire, à la régulari- sation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération de reprise définitive du résultat doit être adoptée après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou non différence
avec la reprise anticipée.
En conséquent, Mme PRIOL demande que soit votée la reprise définitive des résultats 2013, après arrêté des comptes produits par le comptable
conformément à ce qui avait été voté le 6 mars 2014 puisqu'aucune différence n'est survenue entre temps.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
À la majorité des membres présents et représentés (24 voix pour, 4 abstentions : Mmes DI VENTURA, FABRY, Mrs JEANNETEAU, OSCISLAWSKI)
AUTORISE la reprise anticipée des résultats 2013 mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
GS AS ANT ADR-DELISA60 160.
Date de tblétransmission : 712014
ne Date do récoption 17/2014
D. Ville de
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente Le Consoïl Municipal de la commune de BASSE convoqué par le Maire le 16 juin 2014, s'est assombié au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du M. TURON, en session ordinairo.
Présonts : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mmo FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
&bsonts pyant donnés procuration ; M. GILLET à M. TURON - Le 3 juin 2014
Mme LACONDEMINE à Mmo PERET — Lo 19 juin 2014 Mnso MAESTRO — Lo 23 juin 2014
M. ERB à M. FORSANS — Le 24 juin 2014 M. GAUDEL à M. RUBIO — Le 23 juin 2014
Le Consoll Municipal, à lo majorité de ses membres on oxorcico, à , Confcemémont dispostions do l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Tosritorinles, pour remplir los fonctions de séance : STRO
Censelors on exercice : 29
présents : 23
Consotlors représentés : 5
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle la délibération du 6 mars, portant vote du
budget 2014.
Cette décision modificative concerne des régularisations budgétaires demandées par le Trésorier.
Mme PRIOL demande au Consell Municipal d'autoriser les modifications suivantes :
OR “À
42 avenue Jean Jaures BP 52 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX 8
1 05 S7 SC 81 57 Fax 0S 57 80 81 S8 Courrel. contactville-bassens. fr
Accust de on
REA ES an Dato do tblbtransmission : O 4
Date do réception nca 07/2014
INVESTISSEMENT
Cha- Fone- Pour Info DEPENSES RECETTES Anicle Ubollé article
ee 100 [Mo Tierée | Reducton Augmestaton | Rédueton | Augmentston
16 1678 | Autos omprunis et dettes 01 | 2954688 0 29 546.88
16 1637 |Autros dettes 01 0! 29546868 29 546.88
Le total du budget reste inchangé.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la décision modificative n°1 mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
| Accus de récopéce or Accus do réception on 033-213300%20-201 4€
DE , Oslo de Miétranerission û
14 Élu Dato do tbilétransmission : 12014 Doto nécpeon ton NUL 07120
14 D Date do récopSon préfocture : 01/07/2014 —
— Ville de
Dassens] Mme PRIOL demande au Conseil Municipal d'autoriser les modifications
EXTRAIT DU REGISTRE os
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL FONCTIONNEMENT
Séanco ordinaire du 24 juin 2014
Pour Info DEPENSES RECETTES L'an deux mile quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente, pire | Articie Lbollé arücie t RS ZA Cent noGu 28 Bou M nd os DD RE 8 Ps _Dadgtsé | Momantrée| Réduction | Aupmortsben | Réduction | Augmentation , s'est assemblé au lieu ses séances sous idence du Maire, M, TURON, on session ordinaire.
65 | 6554 | Conlbutions aux organismes do! ps, 3300! 5er 2512
: M, TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme Subventions de fonctionnent -
ENVRPUTE SN RONA BE ARS AUD er ROC te ne _ DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Consellers 022 | 022 | Dépenses mpsüvuos 01 87 609 | 70661 772 Municipaux. TOTAUX 7712.00 7712.00 0.00 0.00 TURON — Lo 3 ne LAGONDEMNE
: ne PÉRET La 19 a 084 INVESTISSE
I ERS A M FORSANS Le 2e oh à ro. | Pourinfo DEPENSES RECETTES M. GAUDEL à 14 RUBIO — Lo 23 Juin 2014 plro | Article RER Pt Tunnel mous | agnmnne | man l'acaee Absante :
Mmo BOIS vi | mn mens o1 o| 354375 3543.75
Consoil Municipal, réuni la majorté do membres on oxçrcice, Césignt, conformément
RS D Es L2124-12 du Cou Oéral des Colonne Ton ennens 020 | 020 |Déponses imprévus o1 | ssezsel 278640| 31011600 les fonctions do secrétaire de séance : Mme MAESTRO
26 261 | Titres do participation o1 0 7 77.00
Corsellers présents :
Subventions d'équisomont aux se 204
| 20421 personnes de droit privé 616 406209| 792694 2065 495.25
TOTAUX #10:1600) 310 1:600 0.00 0.00
06 - Bud 4-D n n°
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle les délibérations du 6 mars, et du 6 mai 2014, Le total du budget reste inchangé.
PNR POROU EG Le Conseil Municipal
Elle présente les propositions suivantes : Après en avoir délibéré,
L Er _ : ue au CCAS pour le projet « Réussite ° es A la majorité des membres présents et représentés (24 voix pour, 4 abstentions : Educative » - la baisse de la subvention de l'ACSE + 5200€ Mmes DI VENTURA, FABRY, Mrs JEANNETEAU, OSCISLAWSKI)
+ Achats d'actions complémentaires auprès de ù Ù Gironde Développement é 77€ AUTORISE la décision modificative n°2 mentionnée ci-dessus.
Puis, sont concernées, des régularisations budgétaires demandées par le Pour extrait conforme au registre des délibérations Trésorier et des modifications pour l'équilibre du budget
42 avenue Jean Jourés BP SZ BASSENS 33563 CARBON ELANC CEDEX 1
Tel. 05 57 S0 5! 57 Fax 05 57 80 S1 58 Courriel : contact@ville-bassens fr
SAS ARS ur. | | ER Tuer Doto ce télétransmission : 0/07/2014 Date do télétransmission :
à Dao de réception 01/07/2014 | Date do récoption préfecturo : 2014
= Ville de 4}
ÆFBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinoire du 24 juin 2014
tnt berger nl platine genes yh ns
Le Conseil Municipal do la commune de nr RE RE PS 2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de £0s séances sous La présidence du Ma M, TURON, en session ordinaire.
Présents : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme N
M. GAUDEL à M. RUBIO — Lo 23 Juin 2014
Mme BOIS
Lo Consell Municipal, réuni à la malorilé de ses mombres en exercice, à désigné, confcemément aux dsposllions do l'articlo L2121-12 du Codo Génbral dos Colloctvilés Territoriales, pour remplir les foncions do socrétairo de séance : Mme MAESTRO
Mme PRIOL, rapporteur, expose que l'aide municipale est légitimée dans le fait que les actions menées par ces associations sont en cohérence avec les objectifs éducatifs définis dans le Projet Educatif Local, et ou participent de façon plus équilibrée à la vie de la collectivité.
tergonnalée de wwruer »®Ÿ Vereteur Canet x he Docteur On € amener * < 42 avenue Jean Jaures EP S2 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX 1 2 Tél. 05 57 SC 81 S7 Fax 05 57 80 8! S8 Courrlet contact@ville-bassens.fr
Accusé de récopion on 63 2180000820 20140804 DÉLID2406 14.7.
Dato de télétransmission : 0149772014
Dato do réception préfocturo : 01/07/2014
La dépense est prévue à l'article 6574 du budget communal 2014
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A la majorité des membres présents et représentés (21 voix pour (Mrs ROUX et BONIN ne prennent pas par au vote), 4 abstentions : Mmes DI VENTURA,
FABRY, Mrs JEANNETEAU, OSCISLAWSKI)
DECIDE de l'attribution des subventions mentionnées ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
0€
Date do tététransmission : 12014
Date do rocoption préfecture : 01/07/2014
Accusd do rocoption on a 291400 R DEUIB240814-8-
—., Ville de
Z'Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille qualorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente, goes bras cfa balcon ace dan fol nu
2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du
M. TURON, on session ordinaire.
: M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme
Absents avant donnés procurailon :
M. GILLET à M. TURON = Lo 3 juin 2014
pe 0 ne PRET = — Lo 19 juin 2014
M GEORGES à
M. ERD 9 14 FORSANS — — Le 24 Juin 2014
M. GAUDEL à M. RUSIO = Le 23 juin 2014
CN | i ardien de l'éali
Mme PRIOL, rapporteur, expose que la circulaire du 21 janvier 2013 concerne les indemnités pour le gardiennage des églises communales, et celle du 25 février 2014 du Ministère de l'Intérieur fixe le plafond indemnitaire applicable en 2014 à :
474,22 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice, *119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Le Père Jean-Michel DEGORCE, aumôênier des crématoriums et Mission de la Mer, résidant au presbytère de la commune, Mme PRIOL propose donc
d'augmenter l'indemnité de gardiennage de l'église versée en 2013, de 0,64 % (application du pourcentage de revalorisation de la prime annuelle du personnel) et de la porter de 292,17 € à 294,04 € pour 2014,
42 avenue Jean Jaures EP 52 BRASSENS 33563 CAREON-BLANC CEDEX 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 St SS Courriel : contactfville-bassens.fr
Accust de rocopticn on
053-213300520-201 148
Date do télétransmission : 4
Dato do réception 01/07/2014
La dépense sera inscrite à l'article 6282 du budget communal 2014,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
FIXE à 294,04 € l'indemnité de gardiennage de l'église comme mentionné ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
CSA 13800820 201 06 Re-DELIS2A08 033-213300620-201 14-9-
Date de télétransmission :
—., Ville de a En
Z'Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures ironie,
Lo Consoil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de 208 séances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire.
Présents : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mmo PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT,
M. GAUDEL à M. RUBIO - Lo 23 juin 2014
Abæonto ; Mme BOIS
Lo Conseil Municioal, rbuni à La msloré de 203 membres on oxercico, a désigné, confomément aux Gsposlions de l'article L2121-12 du Code Génôral des Colloctiviés Torriloriales, pour romplie tos fonctions do secrétaire do s6anco : Mmo MAESTRO
Poin = nités_d il n_ de
Îi
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle que l'arrêté interministériel, du 16 décembre
1983, fixe les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux
comptables de la Direction Générale des Finances Publiques chargés des
fonctions de receveurs des communes et Etablissements Publics.
Considérant que M. Jean-Marie HERELLE, Trésorier de Saint-Loubès, est en mesure de fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière
ire, économique, financière et comptable, Mme PRIOL propose de lui
allouer l'indemnité de conseil au taux plein, pour la durée du mandat.
Par ailleurs, la commune est appelée à demander le concours de M. HERELLE, pour des conseils et renseignements nécessaires à la préparation des documents budgétaires, ce travail étant en dehors de ses obligations professionnelles.
Conformément à l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983, Mme PRIOL propose de lui allouer une indemnité annuelle de 45,73 € pour la durée du
mandat.
en toteabte De etat yet
Quere ne pe Cmét
Ps - Deecress de Cabarie
42 avenue Jean Jaurés BP 52 BASSENS 32563 CARBON-BLANC CEDEX 1
Tél 0S S7 80 81 57 Fax 0S S7 80 81 SE Courriel contactAville-bassens fr
La dépense sera inscrite à l'article 6225 du budget.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui est soumis,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
Fixe l'indemnité annuelle au bénéfice du Trésorier comme mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations 3
Accusb de réception on
co tblbtransmisslon :
Date do récopäon préfocture :
14-10-
12014
07/2914
—# Ville de
ÆBsssens
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinalre du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mols de juin à dix huît heures trente, Le Consell Municipal de la commune do BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au leu ordinaire de ses séances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire,
Présonts : M. TURON, M, BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M JEANNETEAU, Consollers
M. GILLET à M. TURON - Le 3 juin 2014 Mmo LACONDEMINE à Mmo PERET — Lo 19 Juin 2014
M. GEORGES à Mmo MAESTRO — Le 23 Juin 2014 M. ERB à M, FORSANS — Lo 24 juin 2014
M. GAUDEL à M RUBIO — Le 23 juin 2014
Abæonto:
Meno BOIS
Le Consoll Municipal, réuni à ta do ses mombeos on exercice, à désigné, conformément aux disposilions do l'article L2121-12 du Codo Générl dos Collectivités Terrtorlalos, pour remglir los fonctions de secrétaire do séanco : Mmo MAESTRO
Point 10 - Augmentation du loyer d'un immeuble communal
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle la date butoir du 4° Juillet pour réajuster le loyer de l'immeuble 9 rue Maryse Bastié.
L'indice INSEE du 4*% trimestre 2013, mis à jour sur le site le 11 avril 2014, fait référence à la valeur de 124,83 €, soit une variation de + 0,69 %, par rapport à celui du 4°" trimestre 2012, qui était de 123,97 €.
Madame PRIOL propose d'autoriser l'augmentation du loyer, à compter du 1° Juillet
2014, comme suit :
Rue Maryse Bastié N°9 -TypeV Mme COUTHOUIS
Les recettes seront inscrites à l'article 752 du Budget Communal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et
Décide de l'augmentation du loyer de l'immeuble 9 rue Maryse Bastié comme mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
DE
192.68 €
md
Tél, 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 SI 58 Courriel : contact@Mville-passens.fr
Accus do réception on
De + 19000 ant B240614-11-
Date do tblétransmission : 01/07/2014
Date de récoption 12014
Ville de
Z'Bassens
42 avenue Jean jaurés BP 52 £/
Tél. 0S 57 50 81 57 Fax 05 S7 S0 S)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huït houros trente, Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire.
Présents : M. TURON, M, BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers
Municipaux.
Absonts ayant donnés prosuration :
M. GILLET à M. TURON = Lo 3 juin 2014
Mme LACONDEMINE à Mme PERET — Lo 19 juin 2014 M. GEORGES à Mme MAESTRO - Lo 23 juin 2014
M. ERB à M. FORSANS — Le 24 juin 2014
M. GAUDEL à M, RUBIO = Lo 23 juin 2014
Absente ;
Mmo BOIS
Lo Consoll Municipal, réuni à Ia majorilé do 203 mombros on oxercico, a désigné, conformément aux disposilions do l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Tosritorisles, pour remplir los fonctlons de secrétaire de séenco : Mo MAESTRO
Conseillers on cuorcice : 29
Conseiless présents : 23
Consollers rosrèsomés : 5
Surtrages exprimés : 28
P s n
M. BOUC, rapporteur, expose que :
- la loi du 3 février 1992 a reconnu, à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité élective. - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dans son article 73 complété par l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, précise que le Conseil Municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Conformément à l'article L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose « fe montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune... », il est proposé d'arrêter le montant des dépenses de formation.
Le Conseil Municipal ayant arrété le montant total brut de l'enveloppe relative aux indemnités de fonctions des élus, à 105 376,47 €, la dépense de formation de ces derniers ne pourra excéder 20 % de cette somme, soit 21 075,30 €.
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S8 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusb do réception en L
933-213300320-201 t411- | /
Dato do télétransmission : 0100/2014 |
Accus de récoctice on
032 50002S ANA OELIB2A08 1e 12
Date ce tblbtranemission : AOET/2014
Doto de réception préfecture : 01407/2014
ll est proposé au Conseil Municipal :
1 - d'arrêter le montant des dépenses de formation à 20 780 €.
2 — de déterminer les orientations comme suit : /
“Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction élective et à la gestion municipale,
“Les sommes inscrites au budget de la commune correspondent à des sessions de formation, suivies éventuellement au sein de plusieurs organismes, en fonction des demandes des élus.
“Les critères de la répartition des crédits consacrés à la formation de chacun des élus sont donc les suivants : le budget de 20 780 € sera réparti sur la base de
1/29ème du montant, soit un crédit individuel de formation par élu de 716,55 €,
sachant qu'au sein d'un même groupe politique, tout élu pourra faire bénéficier un ou plusieurs de ses colistiers, de son attribution individuelle.
Chaque formation fera l'objet d'une convention avec l'organisme prestataire, soit
annuelle par groupe politique, soit individuelle par type de formation. Un tableau récapitulatif sera annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées.
3- d'autoriser le Maire à signer les conventions susmentionnées,
4- d'inscrire au budget de la commune le montant afférent à la dépense, chapitre 65.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARRETE le montant des dépenses de formation à 20 780 €.
DETERMINE les orientations mentionnées ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer les conventions susmentionnées,
INSCRIT au budget de la commune le montant afférent à la dépense, chapitre 65.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Dato ce réception préfocturo : 01/07/2014 , |
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‘
Ville de
assens] EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2014
L'an doux mille quatorze, le vingt quatre du mols de juin à dix huit heures trente,
Le Conseil Municipal do la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du Mairo, M, TURON, en session ordinaire.
Présonte : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mmo FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI
VENTURA, M OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers
Municipaux.
Abaents ayant donnée procuration : M. GILLET à M, TURON - Lo 3 juin 2014
Mmo LACONDEMINE à Mme PERET = Lo 19 Juin 2014 M. GEORGES à Mmo MAESTRO — Lo 23 juin 2014
M. ERB à M FORSANS - Lo 24 Juin 2014
M. GAUDEL à M, RUBIO — Lo 23 juin 2014
Absonts ; Mmo BOIS
M. BONIN
Lo Conso Municipal, réuni à ts majorité do 26 membres on exercice, à désigné, conformémont eux disposons do l'articio L2121-12 du Code Général des Collociités Torrforialos, pour remet los fonctions do socrétalro do s6ance : Mmo MAESTRO
2014 M. TURON, rapporteur, explique les modalités d'attibution du Fonds Départemental
d'Aide du Conseil Général à l'Equipement des Communes (F.D.AE.C) votées en assemblée plénière, et maintenues pour 2014,
Ilindique qu'il est permis d'envisager l'attribution pour Bassens de 32 019 €.
Îlest onc proposé au Conseil Municipal :
+ le remplacement de l'installation chauffage de l'école Frédéric Chopin pour un montant selon devis de 72 042,43 € TTC (60 035,36 € HT),
+ la sollicitation du Conseil Général pour l'attribution d'une subvention de 32 019 € au titre du FDAEC, et que la ville assure le financement complémentaire pour 40 023.43 € TTC au titre de cet investissement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est sournis,
A l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE la sollicitation du Conseil Général au titre du FDAEC 2014 pour la réalisation mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibération
Pepe ite de sed e s2Â
recteur Certes
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“ Dnrctesat de Canet
42 avenue Jean Jaurès BP 52 BASSENS 3352
Tét, 05 57 80 81 S7 Fax 05 57 80 81 S8 Courriet nractoville-bassens.fr >
Ourouteus die Cobra) : En
42 avenue Jean Jaures BP S2 BASSENS 32563 CARBON:
Deto do tblétrensmission :
Accusé de récoption on
OSSI TARA PALIBAADE 13
12014
Doto de récoption 1071/2014
Ville de
7 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 Juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mots de juin à dix hu heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, RS RE PS
2014, s'est assemblé au lieu ordinaire do s0s séances sous la présidence du M. TURON. on sossion ordinaire.
Prégonts : M. TURON, M. BOUC, Mmos PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mmo FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, D1 VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
M OLLET à M. TURON — Lo 3 juin 2014
or
M. ERB à M FORSANS - Lo 24 jan 2014
M. GAUDEL à M. RUBIO — Lo 23 juin 2014
Poi 2Tsonm Le e ECS
M. BOUC # lapporieur. ere ne de AA AS bisie
le tableau des effectifs doit être modifié par :
La création :
+ d'un poste de rédacteur principal de 1° classe - (3 postes budgétaires),
e d'un poste d'adjoint technique principal de 2°°° classe : (6 postes budgétaires),
+ de deux postes d'adjoint technique de 2ème classe : (40 postes budgétaires),
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
7 80 $1 57 Fax OS 57 80 $1 56 Courriel : conthicr@ville-bassens.fr Dr
Accusb do on
RS AO AO DELIB2408 14.14.
do télétransmission : 12014
do récoption : 01/07/2014 ur
Ville de
assens] _ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS en 2014, 2 sors au eu are de vs ons ss rer
M. TURON. en session ordinaire
: M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers
Abaonts ayant donnés procuration: M GRLET DE TURON — Le 3 Juin 2014
M. GAUDEL à M. RUB1O — Le 23 juin 2014
Absonto: Mmo BOIS
Le Consei Municipal, réuni à la majorité de 205 membres en oxorcice, à désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Colectivhés Torriicriales, pour remplir tes foncilons do socrétalre do séanco : Mo MAESTRO
Parents
M.BOUC, rapporteur, explique que la municipalité a décidé de mettre en place, depuis le 1* janvier 2012, un lieu d'accueil enfants parents (LAEP), une matinée he en Teen die Le ton 1D Li RRRON dé PU Eat d
dans la salle Laffue.
Il rappelle que le contrat avec une psychologue intervenant au lieu d'Accueil Enfants Parents avait été renouvelé du 15 mai 2014 au 11 juillet 2014,
Considérant les besoins, l propose de faire appel à une psychologue durant la période de l'année scolaire 2014-2015 selon les modalités suivantes :
- 12 h de vacation en moyenne par mois auxquelles s'ajoute 1h30 de participation à une supervision mensuelle au taux horaire de 22 € brut — paiement à terme échu.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « Frais de personnel » du budget communal.
en PA tt ée ver .wÈ
Drechegt dt Cabener *
42 avenue Jean jaurés BP 52 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX 1
Tél. 0S 57 80 81 S7 Fax OS 57 80 81 58 Cournel contactéiville-bassens.fr
Date do rocoption prétecture :
Accus do rocoption en
GANT A TAN DELISAAOE 1e 14.
Dato do télétrensmission : 01 14
17/2014
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE le Maire à prendre les dispositions relatives au recrutement comme mentionnées ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
038213900020 291 DE
B240614.15.
Date do télétransmission : 0DG7/2014
Date do récoption préfecture : 01/07/2014
— Ville de
ÆHBassens EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinoire du 24 juin 2014
Le Cet nr ee à en ne diem D + SON EE Rennes Pan,
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, nt lue Mi
2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du M, TURON, en session ordinaire.
Présents : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
Abaonts ayant donnés procuration ; M. GILLET à M. TURON — Le 3 jui 2014
Mme LACONDEMINE à
Mme MAESTRO = Lo 23 juin 2014 M. GEORGES à
M, ERB à M. FORSANS — Lo 24 Juin 2014
M. GAUDEL à M. RUBIO — Lo 23 juin 2014
Absomte :
Mme BOIS
Lo Conseë Municipal, réuni à La majorité do 205 membres on omoscice, a désigné, conformément eux disposlions do l'article L2121-12 du Code Général des Collocthilés Torritorialos, pour remplie los fonctions do socrétalro do sbanco : Mmo MAESTRO
Point 15 - Renouvellement poste ateliers de français pratique
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3-1,
M. BOUC, rapporteur, propose, dans le cadre des services rendus à la popula- tion, de renouveler, pour l'année scolaire 2014/2015, l'emploi d'animateur pour assurer des ateliers de français pratiques contractuel à temps non complet, à raison de 6 heures par semaine (hors période de vacances scolaires), réparties comme suit :
“animation des ateliers de français pratique / français langue étrangère (FLE), à destination des adultes domiciliés à Bassens et ne maîtrisant pas la langue française à l'oral et/ou à l'écrit,
*4 h hebdomadaires d'ateliers, dont 2 h à l'appartement Beauval et 2 h à la Parenthèse,
#2 h hebdomadaires de préparation des atelers.
Movpernsthe de verse
À € hrs Dies Corot tes Le
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42 avenue Jean Jaures BP S2 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX 1
Tél, 0S 57 80 81 57 Fax 05 57 80 St S8 Courriel : contact@ulle-bassens.fr
033213000320-201408 14-15-
Doto ce t6lbtransmission :
Date de réception préfecture : Rrrao
Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée, compte tenu qu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions correspondantes.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle significative dans le
domaine de l'apprentissage du français et/ou l'enseignement et/ou l'animation d'ateliers, et d'une parfaite maîtrise de la langue lue, écrite et parlée.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l'indice brut 528 (majoré 452) de la grille indiciaire des assistants socio-éducatifs.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représen tés,
DECIDE le renouvellement du poste ateliers français pratique comme mentionné ci-dessus. ,
Pour extrait conforme au registre des délibérations
—}
CESR
Doto ce tbltransmission : 0
Doto de réception
1416-
12014
11/07/2014
Ville de
ZBassens,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinalro dy 24 Juin 2014
L'an deux mille quatorze, D RE ESS Le Consel Municipal de la commune de BASSENS, a
2014, OR RE EN CORRE 080 PAR EC 1 PRRAenS Gi ee
M. TURON, en ses38lon ordinaire
: M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme
PERET = Lo 19 Juin 2014
A RS ENS RES En DR A COURS CON nn ne
aux isposklons de l'article L2121-12 du Codo Générai dos Collectviiés Territoriales, pour rompre los fonctions do socrétairo do sbonco : Mme MAESTRO
Consellers en exercice : 20
SES
Consellers représentés : 5
Suftrages onprims : 28
elleme d'écrivain i
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3-1,
M. BOUC., rapporteur propose, dans le cadre des services rendus à la population, de renouveler, pour l'année scolaire 2014/2015, l'emploi d'écrivain public
contractuel à temps non complet, à raison de 4 heures par semaine (hors période de vacances scolaires), pour exercer notamment les missions d'écrivain public pour des documents et/ou démarches tant « papier » que numériques.
Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée, compte tenu qu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaire susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
CRE E CT ETC ut
Dee tecteur Cemsssl
Dareteut © Caire!
42 avenue Jean Jaurès 8P 52 BASSENS 33563 CAREON-BLANC CEDEX 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 $S Courriel comtact@ville-bassens.fr
Accuté do rbcoplion on
033-213300320-201 B240614-16-
Dote do télétramsmission : 01 14
Date de rocoption préfocture : 01/07/2014
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle significative dans l'anima- tion d'ateliers et/ou d'un emploi à caractère administratif, et d'une parfaite maîtrise de la langue lue, écrite et parlée. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l'indice brut 528 (majoré 452) de la grille indiciaire des assistants socio-éducatifs.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE le renouvellement du poste d'écrivain public comme mentionné ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
RM AR ERoner
ce télétransmission : 12014
Das Ce récoption : 01/07/2014
Ville de
assens| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mols de juin à dix huît heures trente, Lo Consell Municipal de ln commune de BASSENS, convoqut par le Make le 18 jun 2014, s'est assemblé au liou ordinaire de ses séances sous la présidenco du
M, TURON, en session ordinaire.
Présents : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mmo PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUSIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Consellers Municipaux,
Absonts avant donnés procuration M. GILLET à M. TURON = Lo 3 juin 2014
Mmo LACONDEMINE à Mmo PERET - Le 19 juin 2014
M. GAUDEL à M. RUB1O — = Lo 23 Juin 2014
Absante ; Mmo BOIS
Le Consoil Municipal, réuni à la melorhé do 263 mombros en oxorcice, a désigné, conformément aux disposons do l'article L2121-12 du Codo Général dos Coloctiviés Territoriales, pour rompür les fonctions de socrétairo do séance : Mmo MAESTRO
Conseillers en arorcice : 22
Corsellers prûsonts : 23
Conseñlers représentés : $
Suttropes onpimés : 28
= n ave
M. BOUC rapporteur, propose de renouveler, pour une durée d'un an, à compter du 1* septembre 2014 le contrat avec une psychologue pour intervenir en
moyenne 9 heures par mois. Ces séances concerneront des analyses de pratique auprès des structures ou équipes suivantes :
- accueil enfants parents,
- accueil collectif,
- accueil familial,
- ALSH maternel et élémentaire,
- Espace jeunes,
- équipes d'ATSEM des écoles maternelles,
- équipes de restauration scolaire des écoles élémentaires,
- équipes périscolaires élémentaires,
- équipe de médiation,
- équipe administrative de la plateforme multiservices.
Les vacations seront rémunérées sur une base brute de 45 € ce l'heure — paiement à terme échu.
Resgrenatile dr errés sà
Dam ne gt Canet m D:
. Dectress de Camier
42 avenue jean Jaurès BP 52 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX 1
Tét. 05 57 80 81 S7 Fax OS 57 80 81 58 Courriel contact@ville-bassens.fr
|
039213200220 20140 2240814-17. 033213200820 201408 448- À
Date do télétranemission : télétronemission :
Date de notes Due, rot D Date do mcopéon rélecis : 2700/2014
É Ville de
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget Se DU REGISTRE muna
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance crdinairo du 24 Juin 2014
Le Conseil Municipal, L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente,
Après en avoir délibéré, SR Rs ES NS Vu le projet qui lui est soumis, 2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du
M. TURON, en session ordinaire.
À l'unanimité des membres présents et représentés, Présonts : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme
FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mmo PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, AUTORISE le Maire à prendre les dispositions relatives à ce recrutement dans CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, les conditions mentionnées ci-dessus. E VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers
; &bsonta ayant donnés procuration : Pour extrait conforme au registre des délibérations DRE EST Mans LACONDEMINE à Mme PERET — Lo 19 Juin 2014
M. GEORGES à Mmo MAESTRO — Lo 23 juin 2014
M ERB à M FORSANS = Lo 24 juin 2014
M GAUDEL à M. RUBIO — Lo 23 juin 2014
Absonto;
Lo Conso Municipal, réuni à la majorilé do 565 mombres on exercice, à désigné, conformément aux disposilions do l'article L2121-12 du Coco Gonéral dos ColociMiés Territoriales, pour remplir les fonctions do socrétalro do s6anco : Mmo MAESTRO
cn 20
Conselers présents : 23
Consolers roprèsombs : $
Sutrages expdmés : 28
Point 18 - P d'accord n
les communal e la Bassens et du CC
M. BOUC, rapporteur, explique :
L'exercice du droit syndical dans les collectivités locales est prévu par l'articie 100 de la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les modalités pratiques d'exercice du droit syndical sont précisées, notamment par le décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, la municipalité de Bassens souhaite structurer les modalités du dialogue social entre les organisations syndicales et l'administration, afin d'améliorer la qualité des échanges et faciliter le travail des différents acteurs.
A cette fin, un protocole d'accord sur le fonctionnement des organisations syndicales communales a été négocié avec les syndicats représentatifs des services municipaux : « Confédération Générale du Travail des territoriaux actifs et retraités rive droite » (CGT) et « Force Ouvrière des fonctionnaires territoriaux du CCAS et de la mairie de Bassens » (FO).
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? 42 avenue jean Jaurés EP 52 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX
Tél, 05 57 80 81 57 Fax 05 57 850 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Al
Dsto de téléaranemission : 27. 14
Date do récoption préfecture : 27/08/2014
Ce protocole formalise les modalités pratiques d'exercice du droit syndical, le fonctionnement des organisations syndicales, et les moyens accordés à ces Structures pour leurs activités auprès du personnel de la ville.
La signature de ce protocole est sous-tendue, pour les syndicats représentatifs, à la Due de TRES sur le dialogue social.
protocole d'accord prend effet à compter de sa Signature, jusqu'aux prochaines
élections professionnelles, ou modification substantielle de la réglementation en matière du droit syndical. |
Il est donc proposé d'autoriser le Maire à signer ce protocole avec les organisations syndicales et si les conclusions de ce rapport recueillent l'accord du Conseil Municipal, d'adopter la délibération suivante :
Vu:
- la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100, - le décret 85-552 du 22 mai 1985, relatif à l'attribution aux agents de La fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, - le décret 85-397 du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Considérant :
LU D v souhaite garanti le Hire exercice des droits syndicaux,
- que souhaite structurer le d social entre les isations les des ialogue organisa syndica
- que la ville souhaite formaliser la pratique du droit syndical au sein de ses services, - que les conditions matérielles d'activité des sections communales doivent être
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis
À la majorité des membres présents et représentés (24 voix pour, 4 abstentions : Mmes DI VENTURA, FABRY, Mrs OSCISLAWSKI, JEANNETEAU).
APPROUVE le protocole d'accord sur le fonctionnement des Organisations syndicales entre la ville de Bassens et les sections syndicales communales CGT et FO.
AUTORISE le Maire à signer ce protocole d'accord.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
— Ville de
ZBassens
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT
DES ORGANISATIONS SYNDICALES COMMUNALES
DE LA VILLE DE BASSENS ET DE SON CCAS
Entre :
La ville de BASSENS,
Représentée par M. Jean-Pierre TURON, Maire et Président du Centre Communal d'Action Sociale de Bassons
En vertu de la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014,
D'une part,
et,
Le syndicat CGT des Territoriaux Actifs ot Rotraltés Rivo Droite,
Représenté par son représentant local, M. Dominique PARGADE,
Lo syndicat FO des fonctionnaires territoriaux du CCAS ot do la Mairie de Bassens, Représenté par sa secrétaire, Mme Françoise SOUPIZET,
D'autre part,
EXPOSE Le présent protocole a pour objectif
de permettre le libre exercice des droits syndicaux aux agents de
la ville de BASSENS, sur le fondement des textes en vigueur au jour de son adoption dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment :
* de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et son article 8,
» de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et son article 100, “du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale,
“du décret n° 85-552 du 22 mel 1985 relatif à l'attribution aux agents de la FPT du congé pour formation syndicale.
Sans préjuger de l'évolution de ces textes, il précise les conditions matérielles fournies aux organisations syndicales représentatives du personnel de la ville et du CCAS de BASSENS. Hormis lorsque des dispositions règlementaires le prévoient, ces conditions matérielles s'appliquent de manière identique entre ces syndicats,
ARTICLE 1 = CHAMP D'APPLICATION
Le présent protocole a pour but de fixer, dans le cadre des lois et décrets qui le réglementent, les modalités d'application de l'exercice du droit syndical et du droit de grève à la ville de BASSENS pour les organisations syndicales représentatives du personnel de la ville et du CCAS de BASSENS.
Ce protocole s'inscrit également dans la volonté partagée des organisations syndicales et de la ville d'instaurer et de faciliter un dialogue social de qualité. Cette volonté trouve sa forma£sation au travers de cet accord cadre, soumis à la validation de l'Administration, et de chacune des organisations syndicales concernées. Il intègre donc des dispositions réglementaires et des dispositions plus favorables que ce que prévoit la réglementation, Ces dernières ne s'appliquent qu'aux seules
Organisations syndicales signataires.
La création éventuelle d'autres structures syndicales fera l'objet d'un avenant.
GRANT
PROTOCOLEACC-18-AU
Date do tblôtransmission : 02/07/2014 Dato de réception préfecture : 03/07/2014
CHAPITRE ! —- RECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL
ARTI - DISPOS
- Disposition réglementaire —
Les dispositions du décret du 3 avril 1985 concernent tous les fonctionnaires régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et tous les agents non titulaires.
En conséquence, le présent accord s'applique à tous les agents de droit public, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, contractuels et non titulaires), qui exercent leur activité dans la collectivité territoriale ou le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), y compris les agents détachés et coux mis à disposition auprès de la collectivité.
L'exercice du droit syndical ne doit pas faire obstacle à la reconnaissance des droits statutaires de l'agent, notamment en termes de déroulement de carrière, d'évaluation professionnelle et de régime indemnitaire.
Sauf accord Individuel, les agents en activité syndicale, quelle qu'en soit la quotité de temps de travail, demeurent rattachés à leur service d'origine pour l'ensemble des éléments relatifs à leur carrière (évaluation professionnelle, proposition d'avancement de grade ou de promotion interne, formation individuelle ...).
Le présent accord ne doit pas faire obstacle au fonctionnement normal des services.
- Disposition réglementaire — article 1 du décret 85-397 du 3 avril 1985,
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales respectant les valeurs républicaines, y adhérer et exercer des mandats.
L'autorité territoriale est informée, en cas de création ou de modification d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts ou de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale,
4 — % IC IT SYNDICAL
- Disposition régiementaire —
Les organisations syndicales s'interdisent de donner des consignes à leurs adhérents concernant l'exécution du travail qui leur est demandé par un supérieur hiérarchique, sauf en matière : » d'ordre manifestement illégal ct de nature à compromeitre gravement le service public, - du droit de retrait des agents de leur situation de travail en cas de danger grave et imminent.
Tout litige survenant entre un agent et son supérieur hiérarchique doit être réglé par l'autorité territoriale compétente en matière de régulation entre les agents. L'agent intéressé peut se faire assister par un ou plusieurs représentants de son choix dans le cadre formel d'une procédure disciplinaire, En dehors de ces cas, la présence d'un représentant syndical sera soumise à l'appréciation de l'autorité territoriale. La notion de litige s'applique lorsque la discussion avec la hiérarchie a formellement échoué.
Sa egtense 18-AU
Doto do tbiétranemission : 02/07/2014 Date de récopéon préfocture : 0307/2014
CHAPITRE |! - CONDITIONS MATERIELLES D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ARTICLE $ - LOCAUX SYNDICAUX réglementaire —
L'autorité territoriale met à la disposition, de chaque syndicat ou section syndicale, un local convenablement aménagé à usage de bureau. La convention de mise à disposition à titre gratuit est annexéc au présent protocole. Sa signature vaut acceptation des locaux et des conditions d'hébergement.
Chaque syndicat ou section syndicale peut également dernander, sur réservation préalable, et en fonction des disponibilités, à utiliser les salles municipales pour la tenue de réunions d'informations syndicales, après réservalion auprès du service des Sports et Vie Associative selon les disponibilités.
ARTIC Eu P
- jon plus favorable —
Une ligne téléphonique est mise à disposition de chaque organisation syndicale,
La ville de BASSENS prend en charge le coût de l'abonnement ainsi que le coût des communications vers le nalional et le local en illimité.
En cas d'abus, des restrictions seront instaurées par l'autorité territoriale,
Les renvois d'appels à partir de chaque poste fixe sur les portables sont interdits.
A -P
- Disposition plus favorable —
Conformément à la convention de mise à disposition, un photocopieur sera installé dans le local et mis à disposition, par la ville, aux organisations syndicales. Il permettra d'assurer la reprographie des documents d'origine syndicale. |! va de soi que ces photocopies ne peuvent concerner que la seule activité syndicale s'exerçant au sein de la ville de BASSENS.
La ville de BASSENS prend en charge les frais relatifs au contrat de maintenance du photocopieur ainsi que ceux liés à l'utilisalion du photocopieur.
La ville de BASSENS fournira à chaque organisation syndicale par an :
- 10 ramelies A4
- 1 ramette AG,
CHAPITRE Il - AFFICHAG DISTRIBUTION DE DOCUMEN YNDI
|! H n NDICALE (ann 1
- Disposition réglementaire — articie 9 du décret 85-397 du 3 avril 1985
Des panneaux d'affichage, dont l'emplacement est décidé par l'autorité territoriale en concertation avec les organisations syndicales, sont mis à disposition de celles-ci. Leurs caractéristiques doivent permettre d'assurer la préservation de l'affichage.
L'affichage s'effectue librement et exclusivement sous la responsabilité des organisations syndicales.
L'autorité territoriale est immédiatement avisée de cet affichage par la transmission d'une copie du document affiché, ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
Accus do récoption en préfocturo
0%3-2133200920-20140624-
PROTOCOLEACC-18-AU
Derto do tététrenemission : 09/07/2014
Deto do rocoption préfecture : 02/07/2014
E GINE SYNDICAI
réglementaire — LE LLC EE
Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués dans l'enceinte des bätiments administratifs sous les réserves suivantes :
“l'organisation syndicale à l'origine de la distribution doit en communiquer préalablement un exemplaire à l'autorité territoriale,
«la distribution ne peut être assurée que par des mandataires des organisations syndicales, soit sur des heures de décharge d'activité syndicale, soit hors de leur temps de travail, “la distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement des services, ne pas perturber le service au public, ne pas se dérouler dans les lieux recevant du public,
«la distribution ne doit concerner que les agents de la collectivité.
ARTICLE 10 - DISTRIBUTION DU COURRIER INTERNE En matière de distribution du courrier pour le compte des organisations syndicales, il est convenu que
la ville de BASSENS £e charge uniquement de l'acheminement des plis nominatifs pour les seuls courriers individuels présentant un caractère de confidentialité. Le pli doit comporter le cachet de l'organisation syndicale, les nom et prénom de l'agent, son service d'affectation et la mention « confidentiel ».
Une case courrier fermée par syndicat est affectée en lieu et place des boîtes aux lettres des élus. Les plis concernant les organisations syndicales y seront déposés par le service courrier.
v-co CIERES D'EXERCICE DU DROIT SYNDIC
ARTICLE 11 - COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES - Disposition réglementaire — articie 11 du décrot 85-397 du 3 avril 1985 Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments administratifs. L'opération doit se dérouler sous les réserves suivantes : “elle doit être effectuée par des représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'heures de décharge d'activité de service, “elle doit s'effectuer en dehors des locaux ouverts au public, selle ne doit en aucun cas porter alteinte au bon fonctionnement des services.
CHAPITRE V - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES
ARTICLE 12 - PROCEDURE - Disposition réglomentaire —
Le décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publi- que territoriale, ne limite pas le nombre d'agents susceptibles de bénéficier des autorisations d'absence.
Toutefois, les agents doivent avoir été désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation, et justifier du mandat dont lis ont été investis.
Pour cela, à convient qu'ils adressent leur demande d'autorisation spéciale d'absence, à l'autorité territoriale, au moins trois jours à l'avance (hors jours non travaillés), par le biais du formulaire de demande d'absence pour motif syndical établi à cet effet, et disponible auprès du service des Ressources Humaines.
L'autorité territoriale peut accepter d'examiner exceptionnellement les demandes d'autorisation d'absence qui lui seraient adressées moins de trois jours à l'avance.
Les autorisations d'absence sont soumises aux nécessités de service à l'exception des autorisations d'absence pour participer aux Instances paritaires (CAP, CT, CHSCT).
Tout refus devra être motivé en précisant le détail des nécessités invoquées.
: GRES NATIONA 1 À AR
RESIDNALES réglementaire — articies 12 et 13 du décret 85-397 du 3 avril 1985
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndi- cales mandatés pour assister aux congrès syndicaux, ou aux réunions des organismes directeurs, dont Ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder 10 jours dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats.
Cette durée peut ètre portée à 20 jours lorsqu'un agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux, ou aux réunions des organismes dirccteurs des organisations syndicales internalionales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales.
Conditions d'octroi;
Les autorisations d'ebsonce sont accordées sur présentation de l'invitation pour l'instance à loquelle l'agent demandeur a été désigné, conformément aux statuts de son organisation syndicale, accompagnée du formulaire de demande d'absence pour motif syndical.
Après transmission, le service des Ressources Humaines assure le décompte de ces autorisations spéciales d'absence dans les limites prévues par ledit décret,
T E 14 - INSTANC T
réglementaire — articles 12 et 14 du décret 85-397 du 3 avril 1985
i s'agit d'autorisations spéciales d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès, ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux qui sont indiqués à l'article précédent. Ces autorisations d'absence sont octroyées dans la limite d'un contingent global annuel déterminé, chaque année, en fonction des effectifs au 31 décembre de l'année précédente, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1000 heures de travail effectuées.
Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de la dernière élection des représentants du personnel aux comités techniques paritaires (dernière élection le 11 décembre 2008).
Ce contingent sera notifié par l'autorité territoriale au cours du 1” trimestre de l'année N,
Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement public.
15-1 ÎRES et REUNIONS D' ANISM
- Disposition réglementaire — articie 15 du décrot 85-397 du 3 avril 1985
Des autorisalions spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux appelés à siéger aux commissions administratives paritaires ou aux organismes statutaires, tel que le Comité Technique, créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. .
La durée de ces autorisations d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux, soient 3 heures.
CR215IC A 29 Rae PROTOCOLEACC-
Doto do biétrenemission : 03/07/2014 Dato do récopéon préfocture : 02/07/2014
16 - REUN =. DICAT
Des réunions pourront avoir beu entre les organisations syndicales et l'autorité territoriale, Celle-ci pourra être représentée par l'Adjoint délégué au personnel ebou le Directeur Général des Services, pour l'examen de divers poinis figurant sur un ordre du jour préalablement établi. Le jour et l'heure des réunions sont fixés par l'administration.
Des autorisations spéciales d'absence seront alors accordées aux représentants des organisations syndicales.
CHAPITRE VI - FORMATION SYNDICALE
L'article 57 de la lol n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que tout agent peut prétendre à un congé pour formation syndicale dans la limite de 12 jours par an.
Conformément au décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'altribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, la demande de congé doit être faite, par écrit, à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.
L'administration donne un accord sur les dates souhaitées, sous réserve des nécessités de service,
A défaut de réponse expresse au plus tard le 15% jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus proche réunion.
Le congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des Eacie Eu Fh@te cel Hourenliour ne Ines: enélle caves œmée per là mate. cheres des collectivités territoriales.
A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité.
L'intéressé remet cette attestation à l'autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions.
CHAPITRE VII - DECHARGES D" E
ARTICLE 47 - PROCEDURE n réglementaire — articles 16, 17 ot 18 du décret 85-397 du 3 avril 1985 - Dispositio ° Les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité normale.
Les décharges d'activité de service sont accordées dans la limite d'un crédit global d'heures déterminé chaque année en fonction du barème fixé par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et fixé par le Centre De Gestion de la Gironde.
La formalisation des décharges d'activités de service s'effectue dans les mêmes conditions que les autorisations spéciales d'absence.
Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité à la ville de BASSENS.
Toute modification de la liste des bénéficiaires doit faire l'objet d'une information préalable auprès de l'autorité territoriale.
PROTOCQOLEACC-18-AU Date de tblétranemission : 02/07/2014 Deto do réception préfecture : CW07/2014
Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité territoriale, après avis de la CAP, invite l'organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent.
TI 18-ST TUTAI IRE:
Les décharges d'activité de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés qui demeurent en position d'activité et continuent à bénéficier des dispositions des articles 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Les bénéficiaires de décharges d'activité restent affectés dans leur service.
Ces décharges peuvent être soit totales, soi partielles.
CHAPITRE VIII - REUNIONS SYNDICALES
- Disposition réglementaire — articles 5, 6, 7 et 8 du décret 85-397 du 3 avril 1985
ARTICLE 19 — REUNION ON
Les organisations syndicales représentées au Comité Technique, ou au CSFPT, peuvent organiser, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information d'une heure à l'intention des agents de l'ensemble des services de la ville et du CCAS, |
Une mème organisation peul regrouper plusieurs de ces heures mensuelles d'information, par période de deux mois ou par trimestre, si les heures mensuelles n'ont pas été utilisées.
La réunion dok faire l'objet d'une demande d'organisation préalable, au moins 7 jours avant sa tenue,
Elle ne peut avoir lieu qu'en dehors des locaux ouverts au public, sans que le fonctionnement du service soit perturbé, et que la durée d'ouverture des services aux usagers soit réduite.
Tout agent a le droë de participer, à son choix, à une heure mensuelle d'information sous réserve des nécesskés de service. || devra porter son absence sur sa carte de congés au titre d'une autorisation d'absence.
CLE 20 — À N SYNDIC
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statulaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments admünistratifs en dehors des horaires de service.
Toutelois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir, en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs, dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales.
Celles-ci peuvent également tenir des réunions durant les heures de service, mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service, ou qui bénéficient d'une autorisation d'absence, peuvent y assister.
Les réunions doivent faire l'objet d'une demande d'organisation au moins 7 jours à l'avance et doivent se tenir en dehors des locaux ouverts au public.
ARTICLE 21 - PRESENCE DE PERSONNES ETRANGERES A LA COLLECTIVITE Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet, à libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à la collectivité.
L'autorité territoriale doit être informée de la venue de ce représentant au moins 24 heures avant la date fixée pour le début de la réunion si celle dernière se déroule dans des locaux de la ville.
DRRSRRANRRE
Due de Cest : 03/07/2014
Date de réception préfecture : 03/07/2014
CHAPI IX - RECONNAISSANCE DU IT DE GR
Le code du travail impose des obligations procédurales aux communes de plus de 10 000 habitants et aux établissements publics terriloriaux gérant un service public. Aussi, les communes de moins de 10 000 habitants ne sont tenues à aucune obligation en matière d'organisalion et de déclenchement d'une grève. Aucune condition de préavis n'est requise.
Considérant que La ville de Bassens est une commune de moins de 10 000 habitants, ce présent protocole fixe les règles applicables à l'exercice du droit de grève dans la collectivité, dans le respect des conditions de droit commun. L'établissement public rattaché, le CCAS, est soumis aux mêmes règles que celles fixées pour la ville.
ARTICLE 22 - LE DECLENCHEMENT DE LA GREVE
Le préavis La grève doit être précédée d'un préavis de cinq jours francs au moins avant le début de La grève (non
compté le jour de la notification de la grève et le jour de début de la grève), émanant d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national. ll doit prévoir le lieu, la date et l'heure de déclenchement de la grève, la durée limitée ou non et les motifs.
Le préavis doit être écrit et signé par au moins une personne ayant qualité pour engager l'organisation syndicale.
L'autorité destinataire du préavis n'est pas tenue d'y répondre et aucune décision ne naît de son silence.
Qbiigation de négociation Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier.
Dès lors que le conflit porte sur des revendications intéressant l'ensemble des fonctionnaires et nécessitant une modification de la réglementation, seul le gouvernement peut négocier.
ARTICLE 23 - LES LIMITATIONS DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE La grève ne peut être autorisée que si le motif invoqué concerne effectivement la défense des intérêts des agents.
C'est à l'autorité territoriale au plan local de veiller à ce que l'exercice du droit de grève ne soit pas abusif en vue de maintenir le principe de continuité des services publics, mais aussi d'assurer l'ordre et la sécurité publics.
Ce pouvoir est encadré par le juge administratif qui contrèlera la réalité des motifs allégués par chacune des parties.
Le maire, sur la base de ses pouvoirs de police, peut réquisitionner le personnel territorial. Le juge administratif contrôlera alors les motifs qui ont servi de base pour ordonner la réquisition.
DS ODANAREE
PROTOCOLEACC-18-AU
Dato do tblétransmission : 03/07/2014
Doto de réception préfecture : C07/2014
CHAPITRE X —- CONSEQUENCES D R
ARTICLE 24 - LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU DROIT DE GREVE La participation d'un agent à une grève correspond à une absence de service fait et entraîne obligatoirement une retenue sur sa rémunération,
La retenue sera proportionnelle à la durée du service non fait, et calculée sur le « traitement ou le salaire et ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille »,
La retenue ne pouvant généralement pas étre opérée sur le mois au cours duquel le service n'a pas été fait, elle le sera au cours du mois suivant
CHAP 1 DISPOSITION
! E ACHEMENT ET M P N
- Disposition réglementaire —
Sur demande des instances nationales de l'organisation syndicale dont ils sont membres, des agents pourraient être :
«soit détachés en application des dispositions du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, “soit mis à disposition en application des articles 19 et 20 du décret n° 85-397 modifié du 3 avril. Le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 en précise les modalités concrètes d'application. Dans ce cas, Il sera fait application des dispositions du décret 85-1514 du 31 décembre 1985 relalif au rembourse- ment des charges salariales des agents mis à disposition d'organisations syndkales.
ARTICLE 26 —- PROTECTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX
- Disposition réglementaire —
Les agents accomplissant leur mandat syndical dans le cadre de ce protocole sont couverts, en cas d'accident, dans les mêmes conditions que s'äs ceflectuaient leur activité professionnelle, sans conditions d'horaire ni de Heu, sous réserve de justifier qu'il s'agit de l'activité syndicale.
CHAPITRE XI - SUIVI DU PROTOCOLE
Le présent protocole prend effet à compter de sa signature.
Il sera révisé dans l'année qui suit chaque élection
Toute modification de ce protocole se fera par voie d'avenant.
1 Pour le Syndicat CGT, Pour le Syndicat FO,
Dominique PARGADE Françoise SOUPIZET
AIS
ANNEXE 1 LISTE DES PANNEAUX D'AFFICHAGE
Sites d'implantation :
Ecole CHOPIN - local ATSEM
Ecole Rosa-Bonheur — toilettes ATSEM
Ecole François VILLON — local ATSEM
Ecole maternelle du Bousquet — salle ATSEM Plateforme mulliservice — cuisine
Maison de la petite enfance — salle de repos
Ateliers espaces verts Beauval — couloir
CTM — bureaux
AL.S.H. — étage
Cuisine centrale — bureaux
Mairie — vestiaire personnel d'entretien
Médiathèque — cuisine
Espace jeunes — réserve
S.V.A. — bureau du responsable de service
10
rh eee opt
PROTOCOLEACC-18-AU
Dao do télétranemission : 09/07/2014
Dao do rocoptcr préfocture : 0307/2014
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
Entre :
La Ville de Bassons, dénommée « la ville », domiciliée au 42 avenue Jean Jaurès à Bassens (33530). représentée par son Maire, M. Jean-Pierre TURON,
Et
Le Syndicat CGT des Territorlaux Actifs et Retraités Rive Droite, domicilié 11 bis rue du Président Coty à Ambarès-et-Lagrave (23440), représenté par son représentant local, M. Dominique PARGADE,
Le Syndicat Force Ouvrière des fonctionnaires territoriaux du CCAS et de la mairlo do Bassons, domicilié 2 impasse rue Franklin à Bassens (33530), représenté par sa secrétaire, Mme Françoise SOUPIZET,
Il a été convenu ce qui suit :
Articlo 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour but la mise à disposition, à litre gratuit, aux organisations syndicales de locaux et d'équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale locale.
Article 2 - Durée de la convention Elle est conclue du 01/07/2014 au 30/06/2015, tacitement reconductible,
Article 3 = local mis à disposition Un local situé, 34 avenue de la République, à BASSENS est attribué aux organisations syndicales.
Article 4 mis à n onditions d'utilisation
41 Afin de pouvoir accéder au local en toute autonomie, deux trousseaux de clés seront remis à chaque représentant syndical.
Si toutefois à y avalt perte, les syndicats s'engagent à prendre en charge la dépense. Le service gestionnaire se chargera de refaire les clés et les facturera aux syndicats.
4,2 Chaque syndicat dispose d'un bureau comportant les équipements suivants : “ bureau, armoire, chaises,
“ un combiné téléphonique,
“un micro-ordinateur multimédia avec logiciels bureautiques et connexion ADSL et internet, * poubelle,
* tableau blanc magnétique.
4.3 Pour chaque syndicat, la ville prend à sa charge la fourniture de petit équipement de bureau dans la limite de 100 € par an.
Un photocopieur commun aux deux syndicats est mis à disposition. Les syndicats s'engagent à une utilisation normale du matériel et à sa bonne conservation,
4,4 Une salle commune aux deux syndicats est mise à disposition et dispose de l'équipement suivant : - tableau d'affichage commun aux deux syndicats,
" une boîte à clés,
- Chaises,
- tables au nombre de deux,
- poubelle,
un portemanteau,
- paillasson à l'entrée,
- signalétique non fumeur,
- plaque apposée sur la porte de chaque bureau idenlifiant les syndicats.
11
prenne DONS 09 éraresrinsion : DO Doto do rbcopson préfocture : 0207/2014
4,5 A l'extérieur du local, seront installés :
- une boîte aux lettres par syndicat,
- un cendrier.
4.6 Les fluides sont pris en charge par la ville.
4.7 La ville assurera, au rythme d'un passage tous les quinze Jours, l'entretien de la salle commune et des sanitaires. Chaque syndicat sera chargé de celui de son bureau,
Le matériel nécessaire sera mis à disposition.
Article 5 - Nature des activités autorisées
Ce local permettra aux syndicats l'organisation de l'activité citée dans l'article 1. En dehors de celle-ci, aucune autre activité ne pourra se dérouler dans ce local.
Anti E n ra
Les syndicats ne sont pas autorisés à apporter La moindre modification substantielle ou à réaliser des travaux sur les équipements mis à leur disposition. Toute dégradation survenue au cours de l'utilisation de l'équicement devra être signalée le plus rapidement possible au service gestionnaire.
Toute demande d'entretien, SRE CHERS, vs in LENS rade: Eee déposéc auprès du service
Les demandes feront l'objet nus ad hoc.
7 rité, à
Les syndicats doivent se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité publique et d'accès au public afférents aux locaux municipaux mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont raltachées en matière de sécurité publique.
A ni
La ville s'engage en qualité de propriétaire à assurer l'ensemble des équipements municipaux et de son matériel, L'assurance de la ville ne pourra couvrir le matériel appartenant aux syndicats et stocké dans ses locaux.
Article 9 - Dénonclation / Résiliation
La présente convention pout être résillée, avant son terme, par une des trois parties, soit en cas de dissolution d'un syndicat, ou si la ville décidait l'affectation du local à un autre usage. Dans ce cas, chaque syndicat sera prévenu, dans un délai de trois mois, par lettre recommandée, la décision prenant effet à la date de renouvellement de la convention. Les syndicats ne pourront se prévaloir d'un droit à indemnité.
10 —
Tout Iltige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de la présente convention, une fois épuisées REPARER devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bassens,
Pour la ville de Bassens, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,
12
Accusb co on
or ne Se DE ID2406 14-19.
Date do téétransmission : 0107/2014
—} Ville de a
ZBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séonco ordinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mols de Juin à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au Leu ordinaire de ses séancos sous la présience du Maire, M. TURON, en session ordinaire.
Municipaux.
En RE TURON — nes 2014 Mme LACONDEMINE à Mmo PERET - Lo 19 juin 2014
M. GEORGES à Mmo MAESTRO - Lo 23 juin 2014 M. ERB à M. FORSANS — Lo 24 juin 2014
M. GAUDEL à M. RUBIO = Le 23 Juia 2014
Absonmo :;
Mmo 8OtS
Lo Conso Municipal, séuni à la malorhé do 205 membres en exercice, a désigné, confomément aux dispositions de l'articlo L2121-12 du Code Général dos Coloetiviés Toriloriales, pour remplir
re J e "ORPI CONCErE nt i € eur c ALÇUE JC Mme MAESTRO, rapporteur, propose que le règlement de fonctionnement de l'accueil collectif sol modifié pour :
«se conformer à la circulaire de la Caisse d'Allocations Familiales 2014-009 du 26 mars 2014,
“ajuster le nombre d'heures et de jours d'accueil des enfants pour mieux
répondre aux besoins de la population.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis favorable de la commission du 11 juin 2014,
A l'unanimité des mernbres présents et représentés,
Adopte le nouveau règlement de fonctionnement avec ses modifications.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Porquuts joe be er « me
Ces tans Cpnit
Drectrun de Cabernet ©
42 avenue Jean Jaurès BP 52 BASSENS 33563 careon | NC CEDEX 1
Tél. 05 57 20 81 57 Fax OS 57 S0 81 58 Courriel . cofitac @yiile-bassens.fr 3 Accusé de récoption en 0%-213300320-201 4-20- nom 0907/2014 Dao ce réenpten préfocturo ‘ 10772014 Ville de assens] EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 24 juin 2014 RSS te a le Le Conseil Municipal do ln communc de BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin
2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire.
Présonts : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY. SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, D! VENTURA, M, OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M JEANNETEAU, Conselllers Municipaux.
M. à M. TURON — Le 3 Juin 2014 Mme LACONDEMINE
M. GAUDEL à M, RUBIO — Le 23 juin 2014
Absonso ; Mmo BOIS
DS ne désigné, conformüment
aux Ssposllions do l'article L2121-12 du Code Général des Collectiilés Torriorialos, pour romplir gl tr Mmo MAESTRO
Consellers en exercice : 29
Conseillers sn6sonts : 23
Conseillers représontÔs : 5
Sutrapes axpémés : 28
-T iLA
Mme MAESTRO, rapporteur, explique que des familles, ayant inscrit leur enfant aux vacances sportives organisées par le service Vie Associative et Sportive, ont besoin que celui-ci soit accueilli avant, ou après, cette animation. Ils fréquentent alors l'ALSH Séguinaud qui permet cet accueil.
Mme MAESTRO propose d'appliquer le tarif de l'accueil périscolaire pour ces enfants, entre 7h et 9h ainsi qu'entre 17h et 19h, (tarif pour une demi-heure de présence).
geste € PE |
here tent Ce mar al
Current Ge Cameat Cr
42 avenue Jean Jaurés BP 52 BASSENS 32563 CARBON-BLANC CEDEX 1
Tél. 05 57 80 8! S7 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contactfville-bassens.fr
Accutb do réception on peblecture
Dao de télbtransmission : Q Dato de réception préfecture : (roro
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis favorable de la commission du 11 juin 2014
À l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
QE DEN, Le Maire,
Accusb do récoplion on
033-213300320-201 B240614-21-
Dote do téiétranemission : 12914
Date do rocoption préfocture : 01/07/2014
PB: de
assens] EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinokro du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à cc huit
Le Conseil Municipal do la commune de BASSENS,
heures trente,
convoqué par le Maire le 18 Juin
2014, s'est assomblé au Bou ordinairo de ses séances sous la présidence du Maire, M, TURON, en session ordinaire.
Mmes NOEL,
: M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme
Adjoints, Présonts FARCY, M. PERRE, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX,
CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, OSCISLA) Conseillers OI VENTURA, M.
Municipaux.
âbæonte ;
Mme BOIS
Lo Consell Municipal, réuni à la malorith de ses membres on exorcico, a désigné,
WMSKI, Mmo FABRY, M. JEANNETEAU,
confonrément
aux dispositions do l'article L2121-12 du Codo Générai des Colloctiiés Toriorlalos, pour remplir los foncions do socrôtaire do séance : Mme MAESTRO
Consollors en exercico : 29
Consollors présents : 23
Consoles sosrés0ndds : 6
Sutrages exprimés : 2%
- Modifi ifs P: Adul
M. THOMAS explique que pour avoir une meilleure lisibilité face aux personnes souhaitant s'inscrire au Pass Sports Adultes et optimiser au mieux les créneaux d'activités, une nouvelle procédure est proposée.
A partir de septembre 2014, il propose que la base de départ pour un créneau d'activité soit de 65 € au lieu de 55 € pour les bassenais, et de 85 € au lieu de 75€ pour les hors communes.
Un coût de 15 € sera ajouté pour chaque activité supplémentaire, contre 10 € précédemment. Le nombre d'activités n'est pas limité.
Cotisation / an Activités pratiquées Cotisation / an
ue hors commune
1 Activité 55 € 65€ 75€ 85€
Tarif actuel | Proposition Tarif actuel Proposition
Puls 15 € par activité supplémeontalro
ver de de sept 8
42 avenue Jean Jaurès BP S2 BASSENS 23563 CARBON-SLANC CEDEX
Tél. 0S 57 60 81 57 Fax 05 S7 80 8) 58 Courriel contact@ville-bassens.fr
Date do réception
PSP EE one Date do tlétranemission : 01 14
prbtocture 12014
M. THOMAS propose d'adopter ces nouveaux tarifs.
La recette sera inscrite à l'article 70631 du budget communal 2014.
Le Consoil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis favorable du Conseil d'Administration du 3 juin 2014
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de la modification des tarifs comme mis ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acousé do récoption cn 033-213500320-201
DE
Coto do télétronsmission : 01 14
Date do récoption préfecture : 01/07/2014
CS PTS 20 LORD DELL 14.22.
Date de télétrensrission : 0 12014
—} Ville de ee |
ZBassens S| EXTRAIT DU REGISTRE
La ville de Bassens détient à ce jour 20 actions pour un montant global de
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 304,80 €.
Shanco ordinaire du 24 Juin 2014 Par un courrier du 21 mai 2014, la SEM sollicite à nouveau une augmentation de L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente.
Le Conso Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire lo 18 juin 2014, s'est assemblé au Leu ordinaire de ses séances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire,
: M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme
FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M, OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Consellers Municipaux.
Absonts avant donnés procuration : M. GILLET 4 M. TURON — Lo 3 juin 2014
Mmo LACONDEMINE à Mme PERET - Le 19 juin 2014 M. GEORGES à Mme MAESTRO - Le 23 juin 2014
MERS à M. FORSANS - Lo 24 Juin 2014 M. GAUDEL à M, RUBIO - Le 23 juin 2014
Abæonto;
Mme BOIS
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité do 505 mombros on cxorcice, à désigné, conformément RSR RS LES ER CRRRRIS FERRER DENT RES
D fonte de Series D Dés Mme MAËESTRO
ML TURON, ou nn ee ner EcR Re CESReRenen
société d'économie Mixte Gironde Développement est spécialisée dans les
projets économiques, l'aménagement des zones d'habitat, la construction
d'équipements publics.
Le département de la Gironde, actionnaire principal de la société d'Economie Mixte Gironde Développement, s'est prononcé, lors de sa séance plénière du 29 mars dernier 2013, en faveur de la liquidation amiable de cette société.
Afin de conduire cette liquidation, il convenait au préalable de recapitaliser cette société. Le capital social de Gironde Développement a donc été porté de 1 174 455,36 € à 1 707 855,36 €, suite à une augmentation du capital de
533 400 €.
Dans ce cadre, et par délibération du 28 mai 2013, la ville de Bassens avait procédé à l'acquisition de 6 nouvelles actions d'un montant de 15,24 € l'unité,
she de var m
ou étant Glen
+
42 avenue Jean Jaurès 87 52 BASSENS 32563 CARBON-BLANC CEDEX 1
Tél. 0S 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 S8 Courriel contact@ville-bassens.fr
capital qui devra être entérinée par l'assemblée générale du 11 juillet prochain. Celle-ci représenterait un montant de 700 000 € afin de pouvoir terminer la
liquidation à l'amiable, et de proroger celle-ci de 18 mois, soit le 31 décembre 2015.
Cette somme et cette prorogation des délais permettraient de clore l'ensemble des marchés, de couvrir la période de parfait achèvement des j
récentes (trois missions d'AMO et une mission de promotion-construction) et
d'accompagner des démarches contentieuses. L'estimation des moyens
nécessaires, l'évaluation des risques financiers ainsi que les modalités du plan d'action de finalisation des opérations et de la société ont été déterminés par le liquidateur.
Cette augmentation de capital serait répartie entre les actionnaires, selon une
quotité de capital qu'ils détiennent à ce jour.
Le nombre d'actions concerné par cette/augmentation est égal à 45 931 €, soit une augmentation nette de 699 988,44 €.
La participation financière des actionnaires publics à cette augmentation de capital représenterait 592 607,82 €.
La participation des actionnaires privés à cette augmentation représenterait
107 380,62 €.
La participation de la commune de Bassens s'élèverait à 76,20 €, soit 5 actions à 15,24 €
M.TURON propose :
- d'autoriser le représentant de Bassens à se prononcer en faveur de l'augmentation de capital en assemblée générale de la SEM Gironde
Développement et sur les modifications de l'alinéa 1 de l’article 6 des statuts de la société qui devient « le capital social est fixé à 2 407 843,80 €. Il est divisé en 157 995 actions de 15,24 € chacune, souscrites en numéraires et dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales ou
groupements de collectivités »,
- d'accepter l'augmentation des capitaux propres de la SEM Gironde
Développement
d'affecter les crédits liés à la souscription de la commune à l'augmentation du capital de la SEM Gironde Développement à hauteur de 76,20 €.
RE RERO 14-22
DE
Doto ce tblétransmission : O
Dato de réception préfocture : or r20 1e
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est sournis,
À la majorité des membres présents et représentés (24 voix pour, 4 abstentions : Mmes DI VENTURA, FABRY, Mrs JEANNETEAU, OSCISLAWSKI)
AUTORISE le représentant de Bassens à se prononcer en faveur de l'augmen- tation de capital en assemblée générale de la SEM Gironde Développement et sur les modifications de l'alinéa 1 de l'article 6 des statuts de la société qui devient «le capital social est fixé à 2 407 843,80 €. Il est divisé en 157 995 actions de 15,24 € chacune, souscrites en numéraires et dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités »
ACCEPTE l'augmentation des capitaux Prop de la SEM Gironde Dévelop-
pement,
DECIDE d'affecter les crédits liés à la ,souscription de la commune à l'augmentation du capital de la SEM Gironde Développement à hauteur de 76,20€. ,
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Accusb ce récoplion on 033-213300320-201 B240614-23-
Date do télétransmission : 14
À Date de récoption peblecturo : 27/06/2014
PB. de
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séenco ordinaire du 24 juin 2014
ho pee re oen mahont 1 gl ent hne
Le Consel Municipal do ls commune de mis een Lg) a de BASSENS, 2014, s'est assomblé au Bou ordinaire de ses séances sous la présidence du
M. TURON, on session ordinaire.
Présonts : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET. Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, EE
D! VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Municipaux.
Absents ayant donnés procuration :
M, GILLET à M, TURON - Le 3 juin 2014
Mmo LACONDEMINE à Mme PERET — Lo 19 juin 2014 M. GEORGES à Mme MAESTRO - Lo 23 juin 2014
M. ERS à M, FORSANS — Lo 24 juin 2014
M. GAUDEL à M. RUBIO - Lo 23 juin 2014
Abaeno ; Mme BOIS
DE
Dote do bkétransmission :
Dao do réception
Accusé do récoption on préfocturo
023-213300320-20140624-DEL18240614-23-
14
1008/2014
Ceci étant, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
1- Certains aménagements connexes à l'Espace Garonne, dont le coût estimatif, de 44 519 € HT, est éligible par ailleurs au titre du plan de financement de l'Espace Garonne approuvé en Conseil Municipal du 6 mai dernier, sont inclus dans l'opération mais exclus du plan de financement prévisionnel ci-dessous.
2- Par ailleurs, la Fédération Française de Football (FFF), dans le cadre de son Fonds d'Aide au Football Amateur mis en œuvre par la Ligue du Football Amateur, apporte un soutien financier aux installations sportives dédiées à la pratique du football.
Le terrain de football (d'honneur), en pelouse naturelle, dénommé « terrain
Dubernard », est actuellement homologué au classement fédéral pour l'accueil de rencontres de niveau V (régional). Pour qu'il soit homologué afin d'accueillr des rencontres de niveau IV (national) mais aussi pour améliorer la sécurité des
pratiquants et du public, il doit faire l'objet de travaux de sécurisation, à savoir, en l'espèce, la clôture du terrain ainsi que la réalisation d'un parking officiel.
Le coût estimatif de ces installations, qui concourent tant à l'aménagement des cheminements et des parcs Séguinaud-Griffons du Parc des Coteaux, qu'à la sécurisation des pratiquants sportifs et des usagers du Parc, s'élève à 68 594,94 € HT. La subvention de la FFF peut atteindre 50% de ce montant.
3- Enfin, une partie de la subvention accordée par la CUB pour l'aménagement du domaine de Beauval peut être allouée à la présente opération sur Séguinaud- Griffons, en raison du report des travaux envisagés pour le parc et les cheminements de Beauval. Le financement de la CUB pourrait ainsi être porté à 195 882,50 €.
IlL'est donc nécessaire de modifier le plan de financement en conséquence :
prévisionnel Mme PRIOL, rapporteur, rappelle les délibérations prises en séances du 9 avril,
du 28 mai et du 10 décembre 2013, autorisant la sollicitation des financements pour l'aménagement du parc des coteaux, pour le secteur Séguinaud-Griffons, auprès du FEDER, du Conseil Régional, du Conseil Général et de la CUS.
Après attribution du marché de maîtrise d'œuvre sur concours, et au regard de l'avancement de celui-ci, qui a permis d'affiner les dépenses prévisionnelles des travaux en phase AVP, le coût d'opération a évolué, ce qui entraîne une
modification de la participation envisageable des partenaires.
Le coût total de l'opération, incluant la mission de maîtrise d'œuvre
d'aménagement, s'élève à 785 377,07 € HT.
COMRPORLCACRE TT vŸ
Quectess Canetal
42 avenue jean Jaurès BP 52 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX 1
Tél. 0S 57 80 81 57 Fax 06 57 80 81 58 Courriel contactéiville-bassens.fr
Déminéralisations, démolition 34 251,00 = -21% 155 355,34 €
Terrassements généraux ot réseaux 103 791,20 E|Consei Régional - 13 % 100 000,00 €
Aménagement des surfaces 189 110,00 E|Consel Général - 4% 27 375.00 €
Chomnements 104 255,00 €IFFF - Ligue Aquitaine - 5% 34 297,47
Clôtures et mobiliers 61 050,00 €|CUB - 26% 195 862,50 €
Plantations (dont arrosage, entretien) 147 503,13 €|Ville - 31% 227 947,76 €
Eclairage 32 760,00 €
Maltrise d'œuvre 68 137,74 €
TOTAL 740 968,07 EITOTAL 740 868,07 €
Actust de rbcopéon on cebloctuen
DNS ISIN CEURNSEEE
Dato ce télétransmission : 14
Doto de réception préfecture : 27/06/2014
Dont travaux et MOE éligibles FEDER, Conseil Régional, Conseil Général, CUB : 740 858,07 € HT.
Dont travaux éligibles Fédération Française de Football : 68 594,94 € HT. .
Ne sont pas compris, les travaux d'aménagements connexes à l'Espace
Garonne : 44 519 € HT, qui font l'objet d'une autre délibération.
Mme PRIOL demande de valider la modification du plan de financement ci-
dessus.
Si l'un des partenaires n'accordait pas tout ou partie des financements sollicités, la commune s'engage à prendre le reliquat à sa charge.
Le Consoil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est sournis,
A la majorité des membres présents et représentés, (24 voix pour, et 4 abstentions : Mmes DI VENTURA, FABRY, Mrs JEANNETEAU, OSCISLAWSKI).
VALIDE le plan de financement modifié,
AUTORISE la sollicitation des financements mentionnés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Accus do on 05 21320820 20140828 DÉLIB210814.24.
mt Date ce télétransmission : 12014
SE Doto co réception profoctuee : 01/07/2014
+R Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance orcinaire du 24 juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente, Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au liou ordinaire de ses séances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire,
Présents : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUSIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mmo FABRY, M JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
Absonts ayant donnés procuration; M. GILLET à 4 TURON — Le 3 Juin 2014
LACONDEMINE à
M. GAUDEL à M. RUBIO - Lo 23 juin 2014
&hsomo Mme BOIS
Le Conso Municisal, tbuni à la majorité do 505 membres en exercice, a désigné, confoemémeont aux dispositions de l'article L2121-12 du Coco Générnl des Colloctivhés Torritcriales, pour remplir les fonctions do secrétaire do séanco : Mmo MAESTRO
CUB et la ville Mme PRIOL, rapporteur, expose que, dans le cadre des travaux d'aménagement
du secteur de la Baranquine, en vue de la sécurisation des itinéraires poids lourds dans la zone industrialo-portuaire effectués par la Communauté Urbaine de Bordeaux, la ville de Bassens va assurer conjointement les travaux d'éclairage public dans un souci de cohérence, d'optimisation des investissements publics et de limitation des gènes pour les riverains.
Ces travaux portent sur l'aménagement d'un carrefour giratoire à la Baranquine, ainsi que sur la réalisation d'un réseau d'éclairage public sur ce carrefour et sur le quai Français. Ils sont inscrits à la fiche-action n°11 du contrat de co-
développement 2012-2014 signé entre la CUB et la commune.
Les villes peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d'un fonds de concours de la CUB pour les travaux d'éclairage public. Cette contribution est rendue
possible par l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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42 avenue Jean Jaures BP 52 BASSENS 335623 CARBON-BLANC CEDEX 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fox OS 57 80 81 58 Courriel contact@ville-bassens.fr
‘| SE 88 télétransmission : Q
SOIT 2010 DELID 2108 14-24.
NAL2014 rücoption préfocturo : 01/07/2014
Le calcul du montant de ce fonds de concours est déterminé uni
base du nombre et du type des candélabres mis en place. gere À
Le coût prévisionnel des travaux d'éclairage public est estimé à 97
incluant également les enfouissements de gaines, massifs des nan
passages des câbles et branchements. Le m isi concours s'élève à 44 450.83 €. ontant prévisionnel du fonds de
Mme PRIOL propose d'approuver la convention relative à jointe en annexe, et d'autoriser le Maire à la signer. ce fonds de concours,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention de fonds de concours d'éclaira blic
TR et la sécurisation des itinéraires poids er Bud els
nquine »,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention,
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Accus de récoption on préfecture Accueb de récoplion on | _Hernisi | 033-213300320-201 5300820 20160626 DÉLIB240614-25-
Doto ce tülétransmission : 0 207/201 Date do télétrarsmission : 01 14
prétocure : 12014 _—. Dai de rOcplon préfecture : 01/07/2014 Dato do récoption
=: Ville de
ÆHBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinaire du 24 juin 2014
L'an doux mile quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit houros tronte, Lo Conseil Municipal de la commune do BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire.
Présonts : M TURON, M. BOUC, Mmos PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmes ROBERT, D! VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mmo FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
M. à M, TURON = Lo 3 juin 2014
Mme LACONDEMINE à Mme PERET — Lo 19 Juin 2014 M. GEORGES à Mmo MAËSTRO — Lo 23 juin 2014
M. ERB à M. FORSANS — Lo 24 Juin 2014
M. GAUDEL à M, RUBIO — Lo 23 Juin 2014
&bsante ; Mme BOIS
Le Consoll Municipal, réual à la majorilé de sos membres en oxorcice, à désigné, conformément aux disposilions do l'articlo L2121-12 du Codo Général dos Collectivités Terrkorialos, pour romplir les fonctions do secrétaire de séanco : Mmo MAESTRO
V3 IS 1 M. BOUC, rapporteur, explique que l'assemblée municipale a | validé le principe d'instauration de La PVR sur la commune par délibération du Conseil municipal du 7 novembre 2006.
Un permis de construire enregistré sous le n° 033 032 13 X 0037 a été déposé par la Société Coopérative ouvrière de logements (LE COL), rue Joliot Curie, pour un projet de construction de 38 logements sur les parcelles cadastrées AI 199, AI 198, AI 197, AI 196, AI 195, AI 217, AI 495 et AI 948.
L'implantation de ces futures constructions nécessite une extension du réseau d'électricité, de 200 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération, sans nécessiter d'aménagements supplémentaires de la voie existante.
Une délibération spécifique de PVR doit donc être prise pour indiquer le montant de la participation à l'opérateur.
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de De ee OU de Reason. a: 000 Favaux de réeaur d'élscuioRe:e Vie à 15 960, 91 € suivant le devis établi par ERDF, le 26 mai 2014,
La totalité du coût des travaux d'extension du réseau électrique sera dun au
bénéficiaire du permis de construire cité précédemment.
En exécution d'un titre de recette émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la société LE COL procèdera au paiement de la participation ci- dessus déterminée suivant les modalités fixées dans l'arrêté du permis de
construire.
M.BOUC demande au Conseil Municipal de donner un ie la réalisation des travaux d'extension du réseau d'électricité réalisés par ERDF et sur la mise en œuvre d'une PVR dans le cadre de cette opération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE d'engager la réalisation des travaux d'établissement ou d'adaptation du réseau d'électricité réalisés par ERDF dont le coût total est estimé à
15 960, 91 €.
FIXE à 15 960, 91 € la part du coût des réseaux mis à la charge du bénéficiaire du permis de construire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
1
Accus do récoption en préfecture !
033-213300920-20140624-DELI8240614-28- CSS son en Prieur
Date do iiétranemission : 01/07/2014 De 2122002040 240614-28- | Date do réception préfecture : 01/07/2014 Deto do wWétransmission : 4 Doio d0 récopton prétoctire 2010712014
—., Ville de
ZBassens ee — —————— EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinalro du 24 Juin 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre du mois de juin à dix huit heures trente, Le Conseoë Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire lo 18 juin 2014, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du Maire, M. TURON, en session ordinaire.
Présonts : M. TURON, M. BOUC, Mmos PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mmo FARCY, M, PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, PUTZ, GUY, SOULEYREAU, Mrs BONIN, MAESTRO, RUBIO, Mmos ROBERT, DI VENTURA, M. OSCISLAWSKI, Mme FABRY, M. JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
Absonts avant donnés procuration :
M. GILLET à M, TURON = Lo 3 juin 2014
Mme LACONOEMINE à Mmo PERET — Lo 19 juin 2014 M. GEORGES à Mo MAESTRO — Lo 23 Juin 2014
M. ERB à M FORSANS - Lo 24 Juin 2014
M GAUDEL à M, RUBIO - Lo 23 juin 2014
Le Consoll Municioal, sôuri à In mojoriié de sos membres on oxorcico, a désigné, nt ES ENTREE DRE RER los .
CCAS M. BOUC, rapporteur, expose :
Vu l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoit qu'un Comité Technique soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au
moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les
collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,
Vu les modifications apportées par la loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, et le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 modifiant la notion de « paritarisme »,
Considérant la nécessité pour la commune de délibérer pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives,
Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements
publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique
compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
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Considérant l'intérêt de disposer d'un Cornité Technique unique compétent r
CCS des agents de la collectivité et Centre Communal d'Action Sociales
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires employés au 1er janvier 2014 sont de 198 pour la commune, et de 20 pour le CCAS,
Considérant que le nombre cumulé d'agents permet la création d'un Comité
Technique commun,
M.BOUC propose d'approuver la création d'un Comité Technique unique
compétent pour les agents de la ville et du CCAS.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de la création d'un Comité Technique unique compétent les agents
de la collectivité et du CCAS comme mentionné ci-dessus. ee
Pour extrait conforme au registre des délibérations
083213300320 201408 B240614-29-
Dato ce télétransmission : 12014
x Dao co réception 01/07/2014
D. Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 Juin 2014
RSS lo vingt quatro du mois de Juin à dix huit heures trente. Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 18 juin 2014, s'est assemblé au Leu ordinaire de ses séances sous la présidonce du Maire, M. TURON, on session ordinaire,
Présonts : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme
NL ON Mrs BONIN, MAESTRO, D Cu
Mme MAESTRO. rapporteur, expose la ne) ce faire er W règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Séguinaud.
En effet, le mercredi matin étant désormais une matinée de classe, l'ALSH
Séguinaud prend en charge les enfants élémentaires allant à l'accueil dès la
sortie en proposant un transport spécifique ainsi qu'une restauration réservée aux enfants fréquentant la structure. La ville ayant proposé pour la prochaine rentrée que la demi-journée d'école se déroule à 9h à 12h et non plus de 8h45 à 11h45 comme l'an dernier, il convient de retranscrire cette évolution dans le règlement intérieur.
Par ailleurs, durant les petites et grandes vacances scolaires, l'ALSH Séguinaud recevra désormais l'ensemble des enfants maternels et élémentaires sur des horaires qui restent inchangés (9 à 17h, avec un accueil de 7h à 9h et de 17h à 19h).
A cette fin et face à la demande croissante du nombre des enfants des maternelles, la ville a réalisé les travaux nécessaires à une augmentation de la capacité d'accueil des plus petits sur Séguinaud. L'agrément passe ainsi de 48 à 68 enfants pour les maternels. Celle des élémentaires reste à 82 enfants. erganr Nue Ce ere æ
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058-212200820 20140886 DELIB24081
Date do télétransmissicn : 01
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Cependant afin d'assurer un accueil de qualité et un taux d'encadrement
d'animateurs adéquat durant les vacances, il est proposé de demander aux
familles de procéder à la pré-inscription de leurs enfants, avec PSE Sn facturation si une absence n'est pas dûment justifiée comme le prévoit la
modification du règlement intérieur à l'article 2 :
Pour les périodes de vacances scolaires, et dans un souci de meltre en place le meilleur encadrement possible et d'assurer un accueil de qualité, les familles devront procéder à une pré-inscription écrite de leur(s) enfant(s)
basée sur des dates précises de fréquentation.
En cas d'absence de l'enfant sur la période ou le jour réservés, la famille devra impérativement prévenir le service gestionnaire, par mail ou par fax, de celle-ci, dans un délai de rigueur d'au moins cinq jours avant la date d'accueil RUE Dans le cas contraire la journée sera facturée au tarif indiqué lors de sCription.
Les absences pour meladie ou problèmes familiaux qui surviendraient au cours des périodes d'inscription devront être signalées le plus rapidement possible auprès du service gestionnaire et justifiées par des certificats ARR 0 SUEERSPO ÉOMRSUT E RU Es
le l'in,
Les familles se présentant sans avoir préalablement inscrit leur enfant, pourront se voir refuser l'accueil si le taux d'encadrement prévu ne permet
Ce nouveau mode de gestion des absences sera effectif dès les vacances d'été 2014.
Madame MAESTRO demande au conseil municipal de se prononcer sur les modifications apportées au règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Séguinaud
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE les modifications du règlement intérieur.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Accusb do récoption on
033-213300320-201
B240614-29-
DE
Date do télétransmission : 0197/2014
: 01/07/2014
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TEL :05-56-06-11-62 FAX :05-57-80-81-58
COURRIEL : loisirs-jeunesse@uille-bassens.fr Site Internet : www.ville-bossens. fr
L'Accueïl de Loisirs Sans Hébergement — AL.S.H.- de Séguinaud est une structure municipale qui accueille les enfants de 3 à 12 ans au château Séguinaud — chemin du Grand Came — Bassens (Gironde) — 05.56.06.11.62.
Cette structure fonctionne durant les vacances d'hiver, de printemps, d'été, de Toussaint, de Noël et nouvel an de Sh à 17h pour les enfants de 3 à 12 ans (un accueil est organisé ce 7h à 9h et de 17h à 19h) et les mercredis en période scolaire de 12h à 17h uniquement pour les élémentaires (un accuell est organisé de 17h à 19h).
LE PERSONNEL (selon réglementation en vigueur)
- Le directeur est responsable de l'encadrement du personnel et des stagiaires, de la surveillance générale de la structure et de son bon fonctionnement, de l'organisation de l'accueil des jeunes et de leurs familles, de l'application du présent règlement, de la gestion administrative et comptable de la structure. Il sera présent sur toute l'amplitude horaire d'ouverture ou remplacé par l'un de ses'adjoints.
- L'équipe d'animation est composée des titulaires ou saisonniers ayant des titres et diplômes requis. L'équipe peut-être complétée par du personnel stagiaire en cours de formation.
ARTICLE 1 = INSCRIPTION
Suite à l'instruction du dossier familial, le tarif sera établi selon la grille tarifaire en vigueur. Un enfant est inscrit lorsque sa fiche d'inscription, dûment remplie, est enregistrée au service Affaires Scolaire Petite Enfance.
Lors d'une prernière venue de l'enfant, une rencontre avec la responsable de la structure sera fixée sur rendez-vous en présence des parents et de l'enfant. Une présentation de la structure est réalisée, le projet pédagogique expliqué. Les PAI (Projet d'Accueil Individualisé) devront être signalés à la responsable afin d'assurer leur mise en œuvre.
L'enfant sera enregistré pour chaque journée ou demi-journée avec ou sans repas en période de vacances et pour chaque mercredi avec ou sans repas en période scolaire.
Ce service sera facturé mensuellement aux familles.
Pour les périodes de vacances scolaires et dans un souci de mettre en place le meilleur encadrement possible et d'assurer un accueil de qualité, les familles devront procéder à une pré-inscription écrite de leur(s) enfant(s) basée sur des dates précises de fréquentation.
42 avenue Jean jaurés BP 52 BASSENS 33563 CARBON-BLANC CEDEX 3
Tél. 05 57 80 S1 57 Fax 05 57 80 Si 58 Courriel . contact@ville-bassens.fr
Accusb do récoption en
0218000020 20 0e DELIB40E 14.2.
Date do téétransmission : 01 14
Date do rocoption préfecture ‘01/07/2014
En cas d'absence de l'enfant sur la période ou le jour réservés, la famille devra impérativement prévenir le service gestionnaire par mail ou par fax de celle-ci, dans un délai de rigueur d'au moins cinq jours avant la date d'accueil prévue. Dans le cas contraire la journée sera facturée au tarif indiqué lors de l'inscription.
Les absences pour maladie ou problèmes familiaux qui surviendraient au cours des périodes d'inscription devront être signalées le plus rapidement possible auprès du service gestionnaire et justifiées par des certificats adéquats. Dans le cas contraire la journée sera facturée au tarif indiqué lors de l'inscription.
Les familles se présentant sans avoir préalablement inscrit leur enfant, pourront se voir
refuser l'accueil si le taux d'encadrement prévu ne permet pas celui-ci.
=£ F
1- Accueil :
Pour les vacances scolaires, un accueil municipal fonctionne de 7h à 9h et de 17h à 19h dans les locaux de l'ALSH de Séguinaud. Pour les mercredis en période scolaire, il se fera de 17h à 19h. Il s'adresse aux enfants dont les parents travaillent. Il est assuré par des animateurs.
Les horaires doivent être rigoureusement respectés.
2- Transport :
Hors vacances scolaires, un bus par groupe scolaire est acheminé par la ville pour transporter les enfants inscrits à l'ALSH à partir de 12h00.
Durant les vacances scolaires, les enfants ont la possibilité d'utiliser un bus dont l'itinéraire couvre l'ensemble de la commune, le matin entre 8h30 et 9h et le soir entre 17h et 17h30 {horaires indicatifs). Ils sont placés sous la responsabilité des animateurs.
Dans le cas où personne ne prendrait en charge l'enfant d'âge maternel à sa descente du bus, il serait réacheminé à l'ALSH.
A la descente du bus, les enfants au-delà de 7 ans, pourront partir seuls, si les parents en informent les responsables par écrit. Sans cette autorisation et en cas d'absence d'un adulte identifié lors de l'inscription, l'enfant sera réacheminé à l'ALSH.
3 — Arrivée et départ dans la structure :
* Pour les mercredis après-midi hors vacances scolaires :
- pour les enfants inscrits en demi-journée avec repas : accueil à 12h,
- pour les enfants inscrits en demi-journée sans repas : accueil à 13h.
«* Durant les vacances scolaires :
- pour les enfants arrivant après 9h30,
Les parents devront avertir l'ALSH entre 7h et 9h30 afin que le repas soit réservé.
- pour les enfants partant avant 17h,
Lors de l'arrivée de l'enfant, la directrice devra donner son accord pour l'heure de départ afin de ne pas perturber le fonctionnement du groupe.
- pour les enfants inscrits en demi-journée,
Matinée jusqu'à 12h (repas non compris),
Après-midi : accueil des enfants dès 13 h (repas non compris),
- pour les enfants inscrits en demi-journée avec repas,
Accusé do récoption on
033-213300920-201 4-23-
Date do télétrensmission : 01 té
Date do récepéon prétocture : 0117/2014 .
Matinée jusqu'à 14h,
Après-midi : accueil des enfants à partir de 11h30.
Les enfants d'âge maternel ne pourront quitter l'accueil qu'accompagnés par leurs parents ou par toute personne désignée au préalable par écrit, sur présentation d'une pièce d'identité.
Les enfants du groupe élémentaire, au-delà de 7 ans, pourront partir seuls à 17h si les parents en informent les responsables par écrit.
ARTICLE 4 - SANTE
Tout enfant malade ne sera pas accepté à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Séguinaud.
En cas de symptômes dérangeants, le responsable de la structure appellera les parents puis joindra un médecin.
En cas d'urgence ou d'accident grave, il sera fait appel aux services d'urgence (SAMU, pompiers). Le responsable pédagogique de l'activité est tenu de rédiger une déclaration d'accident et d'en informer la DDCS {Direction Départementale de la Cohésion Sociale).
Un des adultes de l'équipe d'animation accompagnera l'enfant. Le responsable s'engage à informer les parents dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 - REGLES DE CONQUITE
L'enfant doit avoir un comportement correct envers ses camarades comme envers le personnel intervenant à l'ALSH,
L'enfant devra respecter les consignes qui lui sont données par les adultes encadrants et les règles de vie inhérentes au service.
Tout manquement à un minimum de discipline, de politesse, toute tenue non adaptée, dégradation d'objets, tout tapage individuel ou collectif, tout comportement violent et discriminant seront signifiés aux parents et entraîneront une sanction éducative qui pourrait être suivie d'une exclusion temporaire ou définitive en cas de récidive.
- Une tenue correcte est exigée à l'ALSH.
- Aucune assurance municipale ne prend en compte les dégâts vestimentaires, il est impératif de porter des vêtements adaptés aux activités.
- La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol : vélo, téléphone portable, bijoux, sac, vêtements, ...
- Les enfants et jeunes doivent également respecter le matériel collectif mis à disposition : les bus, les locaux, le mobilier, les jeux, le matériel pédagogique ...
- L'usage du téléphone portable dans la structure est interdit.
- Casquette, bonnet, capuche, lunettes de soleil et casque audio sont interdits à l'intérieur des locaux, les casques audio sont interdits sur l'ensemble de la structure.