unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 404 Centr Alp 1 Ile Plançon Voreppe Préemption parcelle BN 782

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 404 Centr Alp 1 Ile Plançon Voreppe Préemption parcelle BN 782 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 404 Centr Alp 1 Ile Plançon Voreppe Préemption parcelle BN 782)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, FONCIER

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_404

Objet : Centr'Alp 1 - Ile Plançon - Commune de Voreppe : Préemption parcelle BN 782

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10,

Vu Le Code de L'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1, L213-1, L213-3, L221-1, et

L300-1,

Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de l’exercice, au nom du Pays Voironnais, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que le Pays Voironnais en soit titulaire ou délégataire,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 1987, de la Commune de Voreppe, instituant le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future de la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 février 2014, de la Commune de Voreppe, définissant un nouveau périmètre d'exercice de ce droit, suite à l’approbation du Plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2021, de la Commune de Voreppe, par laquelle la Commune a délégué son droit de préemption urbain sur les zones d’activités économiques et sur les espaces d’urbanisation future à vocation économique, au profit de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner en date du 30 mai 2023 portant sur la parcelle BN 782 à Voreppe, sur laquelle est bâti un local industriel d’une surface d’environ 273 m², sur un terrain d’environ 1340 m², au prix de 435 000 euros (+ 36 100 € TTC de commission d’agence),

Vu l'avis du pôle d'évaluations domaniales de la DDFIP en date du du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de l’Exécutif du Pôle Transition Écologique du 3 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de l’Exécutif du Pôle Économie du 11 juillet 2023,

Considérant que l’inventaire du foncier économique réalisé par l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Grenobloise en 2020, réactualisé en 2021, a montré le déficit de foncier pouvant accueillir des activités artisanales et industrielles sur le Pays Voironnais,

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_404 Page 1/3Considérant que la feuille de route du mandat 2021-2026 de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, validée par délibération du 20 juillet 2021, affiche une volonté de promouvoir le développement d’activités économiques créatrices d’emploi en réservant les espaces disponibles dans les zones dédiées à l’implantation de projets industriels,

Considérant l’inventaire des zones d’activités inscrit dans la Loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, qui impose la réalisation d'un inventaire des ZAE, lequel a été initié par délibération n° 2022_162 du 19 juillet 2022, et en cours de finalisation, qui confirme l’absence d’offre foncière et immobilière permettant d’accueillir des activités industrielles ou artisanales sur des surfaces suffisantes et un taux proche de 1 % de vacance des bâtiments sur le secteur,

Considérant que la délibération n° 2021_063 du 27 avril 2021 identifie des enjeux en matière de foncier économique pour Centr’Alp, et notamment l’enjeu pour la collectivité de maîtriser le développement en poursuivant une politique interventionniste visant à densifier le parc d’activité de Centr’alp notamment par l’acquisition de fonciers économiques privés disponibles permettant d’atteindre cet objectif,

Considérant que l’acquisition de ce bien permettrait de poursuivre une requalification partielle du secteur sud de Centr’Alp 1, dont un premier tènement a déjà fait l’objet d’une préemption de la collectivité sur le secteur de l’île plançon (décision n° 2022_465 du 15 décembre 2022) avec une acquisition signée le 14 mars 2023, sur un secteur caractérisé par des bâtiments vieillissants, une densité faible (ratio surface bâtiments / sol), certaines activités (commerce auto, restauration…) autorisées par le passé mais aujourd’hui non compatibles avec le règlement de la zone,

DECIDE

Article 1 : d’acquérir, par voie de préemption, la parcelle BN 782 située 197 chemin de l’île Plançon à Voreppe, sur laquelle est bâti un local industriel d’une surface d’environ 273 m², sur un terrain d’environ 1340 m², au prix révisé de 390 000 euros (+ 36 100 € TTC de commission d’agence),

Article 2 : Que conformément aux dispositions de l'article R213-10 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette offre pour faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

1°) Soit qu'il accepte cette offre.

Conformément aux dispositions de l'article R 213-12 du Code de l'Urbanisme, l'acte authentique devra être dressé dans les trois mois à compter de la date de réception de l'accord.

Le paiement du prix, ou en cas d'obstacle au paiement la consignation du prix, devra intervenir dans les 4 mois à compter de la même date, conformément à l'article L 213-14 du Code de l'Urbanisme.

2°) Soit qu'il maintient le prix figurant dans la DIA sans pour autant renoncer à la vente. Dans ce cas le titulaire du droit de préemption pourra saisir le juge de l'expropriation aux fins de fixation judiciaire du prix.

3°) Soit qu'il renonce à l'aliénation envisagée.

Une nouvelle DIA devrait être souscrite si la vente de ce bien était à nouveau projetée.

A défaut de réponse à cette offre dans le délai de deux mois, le propriétaire sera réputé avoir renoncé à l'aliénation.

Article 3 : de signer tout acte ou document afférent à cette acquisition par voie de préemption.

Article 4 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 5 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en

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DEC2023_404 Page 2/3ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et inscrite au recueil des actes administratifs.

Fait à Voiron,

Le Président

Bruno CATTIN

# signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

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