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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 476 Schéma cycle Voreppe Acquisition partie des parcelles BN 541 475 550
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 476 Schéma cycle Voreppe Acquisition partie des parcelles BN 541 475 550)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
FONCIER
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_476
Objet : Schéma cycle – Voreppe : Acquisition partie des parcelles BN 541, 475, 550
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L1111-1,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de l’acquisition de biens immobiliers dans les limites de l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État, et dont le montant n’excède pas 100 000 €, hors taxes, hors frais d’acte et de procédure, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2021-068 en date du 27 avril 2021 dans laquelle le Conseil Communautaire valide le schéma cycle,
Vu l’avis favorable de l’Exécutif du Pôle Transition Écologique du 3 juillet 2023 et de la Commission Transition Écologique du 4 septembre 2023,
Considérant que dans ce schéma, il est notamment prévu la réalisation d’une voie cyclable le long de l’autoroute A48, sur la commune de Voreppe,
Considérant que pour réaliser cet aménagement, le Pays Voironnais aurait besoin d’acquérir une bande d’environ 685 m² à détacher des parcelles cadastrées BN 541, 475 et 550 à Voreppe,
Considérant qu’après plusieurs échanges avec les propriétaires, ces derniers ont donné leur accord pour céder au prix de 3 000 € une surface de 685 m² (un peu plus de 4€ le m²), avec prise en charge par le Pays Voironnais des frais de géomètre, d’acte et d’indemnisation du locataire.
DECIDE
Article 1 : d’acquérir une partie d’environ 685 m² à détacher des parcelles cadastrées BN 541, 475 et 550 à Voreppe, au prix de 3 000 €, en vue de réaliser une voie cyclable.
Article 2 : de signer tout acte ou document afférent à cette acquisition.
Article 3 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 4: de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_476 Page 1/2 ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et inscrite au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Le Président
Bruno CATTIN
# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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