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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 123 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 123 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2019-123
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2019-09-01-011 - Arrêté de subdélégation Mme Goncet 1 09 2019 (3 pages) Page 3
2 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2019-09-01-011
Arrêté de subdélégation Mme Goncet 1 09 2019
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-011 - Arrêté de subdélégation Mme Goncet 1 09 2019 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2019;
portant application de
l’arrêté n°65-2017-08-31-002
rec ds mr portant délégation de signature de l'éducation nationale à M. Thierry AUMAGE Hautes-Pyrénées inspecteur d'académie,
_ directeur académique des services
de l’Education nationale des
Hautes-Pyrénées
L’inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Education nationale
des Hautes-Pyrénées
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'éducation, en particulier art. L421-11, L421-12, L421-14, R 421-54
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit,
notamment l'article 29 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux
d'enseignement ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité
publique (articles 208 et 229) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-011 - Arrêté de subdélégation Mme Goncet 1 09 2019 4 Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Thierry AUMAGE, directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2019 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-08-31-002 du 31 août 2017, portant délégation de
signature à M. Thierry AUMAGE, inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination de Mme Corine GONCET, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-
Pyrénées.
Sur proposition de M. l'inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
SECTION
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry AUMAGE, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Hautes-
Pyrénées, la délégation de signature qui lui est accordée, en matière de compétence
administrative générale, par l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-08-31-002 du
31 août 2017 sus- visé, sera exercée par Mme Corine GONCET, secrétaire générale des
services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées.
SECTION II
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry AUMAGE, inspecteur
d' académie directeur académique des services de l'Education nationale des Hautes-
Pyrénées, la délégation de signature qui lui est accordée, en tant que responsable d'unités
opérationnelles, par l'article 2 de l'arrêté n° 65-2017-04-08-31-002 du 31 août 2017 sus- visé,
sera exercée par Mme Corine GONCET, secrétaire générale des services départementaux
de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corine GONCET, secrétaire générale des
services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées, la subdélégation
est donnée à M. Erwan DUPRAS, Attache d'Administration de l’état, Directeur des Services,
chef de la division de la scolarité.
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-011 - Arrêté de subdélégation Mme Goncet 1 09 2019 5 ARTICLE 3 - La signature des agents habilités conformément à l'article 2 du présent arrêté
est portée à la connaissance du directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Pyrénées. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté est notifiée aux agents concernés et transmise à
chacun des responsables de programme concernés.
ARTICLE 5 — Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale des Hautes-Pyrénées, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1er septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-011 - Arrêté de subdélégation Mme Goncet 1 09 2019 6