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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 156 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 156 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-156
PUBLIÉ LE 31 MAI 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-05-31-00001 - Convention de délégation de gestion de la DREETS
OCCITANIE à la DDETS-PP des Hautes-Pyrénées au titre de dépenses
relevant des programmes 102,103 et 305. (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-05-31-00001
Convention de délégation de gestion de la
DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des
Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant
des programmes 102,103 et 305.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-31-00001 - Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. 3 PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION | de l'économie, de l'emploi
OCCITANIE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Entre
Julien TOGNOLA, Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part.
Sous validation de Monsieur Pierre-André DURAND Préfet de la région Occitanie et de Monsieur Jean SALOMON, Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire '
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés craprès.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants: :
a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire. ‘ b} Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement.
c) Il constate le service fait.
d) !! réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des crédits. Il autorise tes engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Direction Régionale de l'Éconornie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités | 5. Esplanade Compans Caffareill - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6 — Std : 05 62 89 81 00 — www.occilanie.dreets gouv.fr
SGAR - R76-2023-04-19-00011 - DDETS-PP65 convention delegation gestion 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-31-00001 - Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. 4 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité. Î
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour le service public de l'insertion et de l'emploi.
Le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un.avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Articte 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter du 1* février 2023, sous réserve de sa signature par les parties. La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.
1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.
Ce document est publié aux recueils des actes administratifs de la région et du département.
Fait à TOULOUSE, le 1/4 ho 4)
Le délégant, directeur régional de l'économie, de | Le délégataire, directeur départemental de l'emploi, l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie du {ravall, cles solida és et de la protection des populations Ë Hautes-Pyrénées
Jukien TOGNOLA € ory FERRA
: Visa du prête Itanle Visa du préfet des Hautes-Pyrénées
ee _Z S +
Plerre-André DURAND Jean SALOMON
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-31-00001 - Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. 5