Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM20250320 002 Declassement Domaine public Retroc
unknown - DCM20250925 10 Retrocession voiries rue du Centre
Déliberation - 01 Désaffectation et déclassement du domaine publi
Déliberation - DCM20251218 02 Retrocession fonciere residence A F
Déliberation - 56 Desaffectation et declassement du domaine publi
Déliberation - DCM20251106 04 Denomination rue du centre
Conseil Municipal - 2023 20 – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC VERS LE D
Déliberation - DCM20260521 10 RETROCESSION FONCIERE Rue des Pres
Déliberation - Del2024 25 Declassement de biens du domaine public
Déliberation - 46 declassement domaine public tampon
Déliberation - DCM20250320 02 Declassement Domaine Public Retrocession voiries rue du Centre
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20250320 02 Declassement Domaine Public Retrocession voiries rue du Centre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le ZA 03) 20257 S LOT
ID : 074-217402882-20250320-DCM2025032002-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
20 MARS 2025
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la
présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de conseillers municipaux votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : 13/03/2025
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar AYEB, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, M. Michel PIERREL, MM. Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mmes Marie-Noëlle BOURQUIN, Elodie POIRIER, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Mme Giovanna VANDONI à M. François FAVRE
M. Alain CHAMOT à Mme Alexandra DALLIERE
M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL
ABSENTS : Mme Anna FRANCHI
Mme Virginie LACAS est élue secrétaire de séance.
DCM20250320-02 .
OBJET : ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE (3.6) - Déclassement de Domaine Public pour Rétrocession de voiries rue du Centre — annulation et remplacement de la délibération n° DCM20231116-02
Pour donner suite à une erreur matérielle concernant les numéros de parcelles, il est nécessaire
d’annuler la délibération n° DCM20231116-02 du 16/11/2022 relative au déclassement de
domaine public pour rétrocession de voiries Rue du Centre :
Le Maire rappelle à l'assemblée que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un
service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général
de la propriété des personnes publiques). Pour les voies communales, cet acte doit être précédé
d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du code de la voirie
routière). Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un
acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité
publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation
(CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).
DCM20250320-02
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le 2A 93] 202€ S' LOF
ID : 074-217402882-20250320-DCM2025032002-DE
M. le Maire rappelle la délibération n° DCM20220519-01 du 19 mai 2022 par laquelle il a été autorisé à procéder aux régularisations des échanges fonciers à l'Euro symbolique pour les tènements situés rue du Centre.
Il s’est avéré qu’une partie de foncier devant être rétrocédé à JACQUEMOUD Robert et à VINCENT Sylvie et Hervé relève du domaine public communal.
Le Maire rappelle :
- que les parcelles cadastrées section A, numéros 6077 d'une superficie de 3 m°, et 6078 d’une superficie de 11 m°?, situées rue du Centre, ne sont plus nécessaires au service public de la voirie depuis de nombreuses années et qu'elles ont le caractère de délaissés de voirie ; - que M. JACQUEMOUD Robert et les consorts VINCENT Sylvie et Hervé, ont manifesté leur intérêt à acquérir ces parcelles ;
- que l'aliénation envisagée intervient dans le respect de l'article L 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;
M. le Maire propose en conséquence de prononcer, par la présente délibération, la désaffectation et le déclassement du domaine public communal pour les parcelles désignées ci-dessus, ces parcelles étant cédées libre de tout usage.
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
- __ AUTORISE M. le Maire à prononcer, par la présente délibération, la désaffectation et le
déclassement du domaine public communal des parcelles désignées ci-après :
Et tel que repéré au plan ci-après :
Parcelles Superficie
Cession par la commune de VALLEIRY à VINCENT Sylvie et Hervé
A 6077 3 m°
Cession par la commune de VALLEIRY à JACQUEMOUD Robert
À 6078 11 m°
-__ DIT que la délibération DCM20231116-02 du 16/11/2022 relative au déclassement de domaine public pour rétrocession de voiries Rue du Centre est annulée et remplacée par la présente en raison d’une erreur matérielle concernant les numéros de parcelles. - _ AUTORISE M. le Maire à signer les actes à intervenir ainsi que tous autres documents nécessaires à cette procédure.
DCM20250320-02
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025 S L
Publié le 24 |o 3] ox O
ID: nn 20250320-DCM2025032002-DE
No 6069
3ca,
I | | | | ; P | No 1830 | L No 1829 | ES |C< No
HE RE) 2 LS No 1822 Ne 6087 PORN
198 ca.
No 6070
gas 13 cs.
| | tirée), L 11 ca.
No 6081
No 6062
21 ca.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au
registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alban MAGNIN
DCM20250320-02
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le 21 Jo 5) 2:20 SLOF
ID : 074-217402882-20250320-DCM2025032002-DE
DCM20250320-02
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération