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Déliberation - DCM20260521 10 RETROCESSION FONCIERE Rue des Pres Vachers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20260521 10 RETROCESSION FONCIERE Rue des Pres Vachers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026 S L O7
ID : 074-217402882-20260529-DCM20260521_10-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la
présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29.
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 13/05/2026
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, maire, M. David EXCOFFIER, Mme Hélène ANSELME, M. Amar AYEB,
Mme Virginie LACAS, M. Emmanuel SOGNO, Mme Elisabeth DEAL, M. Sébastien BURETTE, adjoints au
maire, M. François FAVRE, Mmes Renée RICHARD, Christine NICOLET-DIT-FELIX, MM. Jean-Pierre
MORETTI, Sylvain LANGE, Mme Laurence GROSJEAN, MM. Anthony SCIASCIA, Olivier JOLY, Mme Carole
DUPONT, MM. Tommaso MENNILLO, Frédéric BARANSKI, Mme Céline MOREL, M. Aurélien GENDROT,
Mme Alexandra DALLIERE, M. Matthieu WANNER, Mmes Valentine HUMBERT, Stéphanie DEGRAND,
Gabrielle FRAISSARD, Mathilde FAVRE, Elisa CHEVREUX, conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Claude LEPERS à Mme Hélène ANSELME
ABSENTS : -
M. Frédéric BARANSKI est élu secrétaire de séance.
DCM20260521-10
OBJET : ACQUISITIONS (3.1) — Rétrocession foncière — Rue des Prés Vachers
Monsieur le maire expose que la voie dénommée « rue des Prés Vachers », actuellement propriété de
la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, nécessite une rétrocession foncière au profit de la
commune de la parcelle 0A-2336 pour une contenance totale de 1 127 ca.
La situation de cette voie est préoccupante puisque des travaux d'assainissement sont nécessaires
mais la commune et les services de l'intercommunalité se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité
juridique d'intervenir pour engager les travaux de mise aux normes de l'assainissement, la voirie
appartenant à une entité privée qui n'en assure pas l'entretien ni la mise en conformité.
Le maire explique qu'afin de permettre la réalisation des travaux d'extension du réseau
d'assainissement public, il est nécessaire que ladite voie soit intégrée dans le domaine public
DCM20260521-10
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026 S L O7
ID : 074-217402882-20260529-DCM20260521_10-DE
communal. Cette intégration permettra à la collectivité d'exercer sa pleine compétence en matière de
voirie et de réseaux, garantissant ainsi la salubrité publique et la protection du milieu naturel.
xx
É 0
me 24
LES PRES VACHERS,
Par ailleurs, il est à noter que l'acquisition susmentionnée se fera à l’euro symbolique et que la valeur
de ce bien n’a pas été établie par le service des Domaines.
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
- AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir la rue des Prés Vachers dont les caractéristiques
essentielles sont énoncées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la régularisation foncière.
Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et a signé au registre le Maire.
Pour extrait conforme
Le Maire
Alban MA
DCM20260521-10
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.