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Déliberation - Délibération+N°01+du+22+novembre+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
22
novembre
2021
Délibération
N°1
du
22
novembre
2021
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (18)
16.11.21 Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Présents
: 18
Votants
: 22
SDE
76
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Benoït
Boudet,
Agnès
Corruble,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Etaient
Excusés
: (5)
Emmanuelle
Düuplessis
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
, Mickaël
Lefevre,
isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin,
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Paul
Adhésion
et
approbation
des
statuts
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Philippe
Gaulrot,
adjoint
au
Maire
Expose
au
Conseil
municipal
-
que
la
rénovation
de
l'ensemble
des
installations
d'éclairage
public
de
la
commune
est
indispensable,
-_
qu'une
étude
confiée
au
bureau
d'étude
Hexa
Ingénierie
à
permis
de
prendre
une
bonne
connaissance
de
l'état
détaillé
des
installations,
-__
que
la
solution
la
plus
avantageuse
pour
réaliser
cette
rénovation
complète
est
l'adhésion
au
Syndicat
départemental
de
l'énergie
de
Seine-Maritime
(SDE76)
avec
transfert
de
la
TCCFE
et
autres
redevances,
-
que
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
a
examiné
ce
projet
d'adhésion
lors
de
ses
réunions
des
17
septembre
et
4
novembre
2021,
et
qu'elle
y
a
donné
un
avis
favorable.
Entendu
ce
rapport,
Entendue
la
lecture
des
statuts
du
SDE7é,
du
règlement
détaillé
de
ses
taux
de
participation
au
coût
des
travaux
annexés
à
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide :
Séance
du
22
novembre
2021
- Page
1 sur
2 de
demander
son
adhésion
au
SDE76,
pour
la
totalité
des
compétences
obligatoires
y
compris
pour
le
service
public
de
distribution
du
gaz,
d'adopter
les
statuts
du
SDE76
annexés
à
la
présente
délibération,
de
transférer
au
SDE76
les
contrats
avec
Enedis
et
GRDF,
les
redevances
des
contrais
de
concession
électricité
et
gaz,
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
{RODP)
au
titre
de
l'électricité
au
SDE76,
ainsi
que
la
redevance
d'occupation
provisoire
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
(RODPP),
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2024, de
transférer
le
produit
de
la TCCFE,
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité,
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2024,
d'autoriser
le
maire
à
signer
tous
les
pièces
requises
pour
cette
adhésion. Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
22
novembre
2021
- Page
2 sur
2