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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 14 cfe diffuseurs de presse
Document publié le Jeudi 18 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 14 cfe diffuseurs de presse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2014
DELIBERATION N°112/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
AFTER au En Qui ont pris 18 SEPTEMBRE 2014
Conseil exercice | , Part à . délibération
36 36 33 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
05 SEPTEMBRE 2014 VOTE
Pour : Contre : | Abstentions :
D 0 ° us Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille quatorze, le 18 SEPTEMBRE à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (Angoustrine) - JeanaequesFORTENY ; Sandrine EAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Glande GRAL; Grégoire VALLBONA (Egaf) - Bernard-GROS ; Jacky JUANOLA (Enveitg) - Isidere-PEYRATO : Raymond POUGET (E£7rr) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU : Claude MONTY (Latour
de Carol) - Robert AUTONES (Lo) - José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ; Isidere-PEIPOCH (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; SephieBAZAN: Joëlle CAEVEFARRERA; Roger DOMENECH (Saillagouse) - eeBPEYRATFO : Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean Claude RIBELAYGUE
(Valcebollère)
Procurations : Isidore PEYRATO à Raymond POUGET - Isidore PEIPOCH à Michel BAULOZ - Sophie BAZAN à Georges ARMENGOL - Joëlle CALVET/URRUTIA à Roger DOMENECH - Claude GRAU à Grégoire VALLBONA. Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Excusés : Sandrine LAURENT - Bernard GROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
-DIFFUSEURS DE PRESSE-
VU l’article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative pour 2013 portant sur l’exonération de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 ;
VU Particle 1464 L du Code Général des Impôts (CG),
VU l’article 1469 A quater du CGI
VU la demande de l’Union Nationale des diffuseurs de Presse en date du 22 mai 2014,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE (3 abstentions):
- DECIDE DE NE PAS EXONERER de Cotisation Foncière des Entreprises les diffuseurs de presse spécialistes
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140918-112-14-DE
Date de télétransmission : 01/10/2014
Date de réception préfecture : 01/10/2014