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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220058 01
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220058 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, PME, commerce et artisanat,
Page 1 sur 8
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
entre
la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
et
l’ADIE
Pour l’année 2022
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son
Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du
Conseil Communautaire en date du 31 mars 2022,
Désignée dans ce qui suit par "la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole" ou "la
Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE), association
reconnue d’utilité publique, régie par la loi du 1er juillet 1901 et identifiée sous le numéro SIRET :
352 216 873 01565, ayant son siège social 139 boulevard de Sébastopol, 75002 PARIS et sa
délégation locale au Havre (76620), 10 rue Pierre Morgand, représentée par son Président, Frédéric
LAVENIR, agissant en cette qualité et dûment habilité aux fins des présentes, en vertu d'une décision
de l’Assemblée Générale en date du
Désignée dans ce qui suit par les mots « l’Association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet
associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et
d'évaluation de leur utilisation.
L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), présente sur le territoire depuis 1997,
accompagne les demandeurs d’emploi et les personnes souvent bénéficiaires de minima sociaux et
exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur entreprise et leur propre
emploi grâce au microcrédit. Page 2 sur 8
Entreprise solidaire d’utilité sociale et reconnue d’utilité publique, l’ADIE accompagne la mise en
œuvre du projet par le porteur, s’assure de la motivation du porteur de projet et de la faisabilité et
rentabilité de la structure.
L’Adie s’adresse aux porteurs de projet de création d’entreprise mais également aux entrepreneurs en
activité qui ont été fragilisés depuis 18 mois et dont la crise a révélé́ l’importance des besoins
d’accompagnement et de formation continue dans un contexte en mutation et incertain.
Afin de toucher au mieux ces publics, l’Adie prévoit en 2022 de mener des actions de communication
et d’information et de développer des partenariats avec les acteurs de la création et de l’insertion
socio-professionnelle.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de versement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole apporte son soutien aux activités d’intérêt général
que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2
ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, l’association s’engage à accompagner la création d’entreprises en
déployant une offre spécifique combinant un financement adapté et un accompagnement amont et post
création.
1. Une offre de services « d’accompagnement amont »
- « Chiffrer mon projet » : service qui permet d’évaluer la viabilité économique du projet de création
D’entreprise pour sécuriser le lancement de l’activité, d’éclairer le client sur son niveau d’activité et de
Conseiller le porteur de projet sur le choix juridique et l’éclairer sur les conséquences fiscales, sociales
Et réglementaires
- « Je construis mon projet » : un espace de coaching gratuit, en ligne, pour créer son business plan et
démarrer son activité (https://www.adie.org/mon-projet-dentreprise/)
- Des webconférences thématiques gratuites (https://www.adie.org/nos-webconferences/)
2. Une offre de services « de financement » :
- Des microcrédits jusqu’à 12 000€,
- Des prêts d’honneur (quasi fonds propre),
- Des dispositifs de prime : coup de pouce (géré pour le compte de la région) ; une prime pour les
moins de 30 ans (sous condition d’éligibilité).
3. Une offre de services « d’accompagnement post création »
- Un accompagnement individuel (coaching, entretien de diagnostic des besoins) pour faciliter la phase
de lancement de l’entreprise, sa consolidation et son développement.
- De l’accompagnement collectif centré sur les problématiques de développement des petites
entreprises, et en particulier sur le développement commercial, qui détaille les fondamentaux sur une Page 3 sur 8
démarche commerciale et l’élaboration d’une stratégie commerciale de manière très pratique afin de
développer son chiffre d’affaires ; sur les solutions de marketing digital pour mettre en place une
stratégie digitale.
L’association s’engage à mettre en œuvre ces actions, qui pourront être suivies grâce à certains
indicateurs :
- Nombre de porteurs de projet accueillis
- Nombre d’entrepreneurs financés (par commune, QPV et TVA) : au moins 1/3 des
entrepreneurs résidant en dehors du Havre
- Type d’activités accompagnées
- Nombre d’entrepreneur financé, qui créé leur emploi (à minima 15)
- Enveloppe financière prêtée sur l’année
- Nombre de prêts mobilité
- Nombre et localisation de réunions d’informations
- Outils de communication déployés dans l’année pour promouvoir l’action
- Nombre et localisation de réunions d’informations notamment au sein des maisons des
territoires sur les communes de Criquetot l’Esneval et Saint Romain de Colbosc.
L’association apportera un éclairage sur la création d’entreprise sur le territoire de la Communauté
urbaine (secteurs émergeant, secteurs porteurs d’emploi, évolution positive ou négative du nombre de
projets sollicitant les outils financiers sur l’année, ...).
Au vu de la situation de crise liée à l’épidémie de Covid-19, les indicateurs précédents seront regardés
par la communauté urbaine en prenant en compte cet événement. L’Association devra justifier par
écrit néanmoins ces résultats.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un
événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet
effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui
accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à
la présente convention.
ARTICLE 3 : AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
La Communauté urbaine met à la disposition de l’association pour lui permettre de rencontrer les
porteurs de projet :
-un espace bureau meublé d’environ 11m² situé à la Maison du territoire de Criquetot l’Esneval , 28
route de Vergetot ;
-un espace bureau meublé d’environ 17m² situé à la Maison du territoire de Saint Romain de Colbosc,
5 rue Sylvestre Dumesnil ;
à raison d’un maximum de deux demi -journées par mois dans chacune des maisons du territoire.
L’association devra prévenir la Communauté urbaine de son souhait de disposer des bureaux au plus
tard un mois avant la date d’entrée dans les lieux. Il est souhaité qu’un planning annuel ou trimestriel
lui soit communiqué.
Cette autorisation d’occupation temporaire est valable pour la durée de la convention. Il peut être
néanmoins mis fin à cette AOT sans indemnité par chacune des parties, à tout moment et pour quelque Page 4 sur 8
motif que ce soit. Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait mettre fin à cette
occupation, elle devra le faire, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, un mois
avant qu’elle ne prenne effectivement effet.
L’association devra se conformer aux horaires d’ouverture des Maisons du Territoire : du lundi au
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
L’association prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en
jouissance. Elle devra tenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène afin de ne pas porter
préjudice aux usagers de l’installation.
Il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux.
La Communauté urbaine assurera l’entretien des biens (espaces de bureau et mobiliers) mis à
disposition.
La Communauté urbaine s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité
l’installation mise à disposition ainsi que le matériel dont elle est propriétaire.
L’association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les
respecter. Elle reconnait également avoir procédé, avec les services de la Communauté urbaine, à une
visite de l’installation mise à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu
les itinéraires d’évacuation et les issues de secours.
L’association fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité
dans les lieux. Elle est seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de
quelque nature que ce soit. Elle s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis
pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Elle contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile et pour les
risques locatifs, et en donne justification à la Communauté urbaine. Les polices d’assurance
comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard de la Communauté urbaine.
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Il est cependant précisé que la valeur locative de la présente mise à disposition est estimée à 1281 € /an
(91.50 euros/m²/an/) pour le bâti et 252 €/an (18 euros/m²/an) pour les fluides soit au total, 1533 €/an.
La présente AOT est conclue au regard des règles de l’occupation du domaine public régies par le
Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de l’exercice budgétaire 2022 telle que prévue à
l’article 5 de la présente convention. Page 5 sur 8
La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de
légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des
parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois
précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle
convention. Il appartiendra à l’Association de produire une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que
l’Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté urbaine s'engage à
lui verser une subvention de fonctionnement.
Pour les activités se déroulant en 2022, le montant de la subvention de fonctionnement que la
Communauté urbaine s'engage à verser à l'Association s'élève à hauteur de 727,47 € par dossier
présenté en comité de crédit et correspondant à l’obtention d’un microcrédit pour la création ou le
développement d’entreprises implantées sur le territoire communautaire, dans la limite de 19 dossiers
en 2022, soit un montant maximum de 13 822 euros au titre de l’année 2022.
L’association ne pourra bénéficier de la subvention précitée qu’à hauteur d’un seul dossier
d’accompagnement par projet d’entreprise, même si celui-ci est porté par plusieurs porteurs de projet
qui bénéficient chacun d’un accompagnement individuel.
L’Association pourra appeler, en une ou deux fois, la subvention de la Communauté Urbaine :
- A partir du 30 juin, en justifiant de la présentation effective des dossiers en comité de crédit au
cours du premier semestre 2022 signée du Président de l’association, et ce jusqu’à 50% du
montant total de la subvention,
- En décembre 2022, pour le second versement, dans la limite du montant de la subvention, sur
présentation d’un état effectif des dossiers passés en comité de crédit au cours du second
semestre 2022 signée du Président de l’association.
Pour chacun d’entre eux, elle spécifiera le nom du ou des porteurs du projet, de leur adresse. Elle
indiquera en quelques lignes la nature du projet et sa localisation, apportera des informations sur les
prévisions de création d’emploi et précisera la date de présentation en comité de crédit.
Sur cette base, la Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours, par virement
sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Association auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-
dessous :
Nom de l’établissement bancaire :
Code banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
Numéro TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA en tant qu’association
Code APE :
Numéro BIC : Page 6 sur 8
Numéro BAN :
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents
informatifs et supports promotionnels édités présentant son activité ayant trait au soutien accordé
diffusés notamment à l’occasion de ses propres évènements. Elle s’engage à les faire valider
préalablement auprès de la Direction de la Communication de la Communauté urbaine.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant
en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du Code de l’environnement) qu’en termes
de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (articles R.418-1
et suivants du Code de la route).
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable
et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes
physiques ou morales ;
- A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas
respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou
la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement
judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
Sans que cela ne fasse obstacle au versement de la subvention, l’Association transmettra à la
Communauté urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été
attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en Page 7 sur 8
vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes
agréé (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la
communauté urbaine comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
- Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte
de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le
respect du dernier plan comptable en vigueur.
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière
Assemblée Générale dans lequel, les actions financées par la Communauté urbaine seront précisées;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du
Conseil d’Administration en cas de modification.
La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre
en cause le montant total de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées, en cas de non transmission de l’ensemble des pièces prévues notamment à l’article 7. Un titre
de recette sera alors émis par la Communauté urbaine pour un montant maximum correspondant au
montant total de la subvention allouée.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne puisse être recherchée.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non–
respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution
immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la
Communauté urbaine. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission
sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de désaccord, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 12 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et
conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit
acquis.
ARTICLE 13 : DETTES, IMPOTS ET TAXES Page 8 sur 8
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la
Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce
sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences
financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le
Pour l’ADIE