Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 30 mai 2023

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 30 mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Remy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 30 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 30 MAI 2023

JUIN

L’an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mai à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué le 24 mai 2023, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Rémy, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sophie MERCIER, maire.

Étaient présents : Sophie MERCIER - Marilyne GOSSART - Philippe COUTON - Agnès VILTART - Jacky LOSEILLE - Margaret GONZALEZ - Sylvain PAMART - Bénédicte GUILGOT - Marc VERLEYE - Julien THIEBAUD - Xavier CLAUX - Martine LEBRAT - Tanneguy DESPLANQUES - Cécile HODIN.

Ont donné pouvoir : Bruno GOURNAY à Jacky LOSEILLE.

Delphine DESESSART à Bénédicte GUILGOT.

Marylène BALUM à Margaret GONZALEZ.

Absents excusés : Nathalie FRAU - Laurent PAISLEY.

Madame le maire, après avoir remercié les membres présents, procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

 Désignation du secrétaire de séance :

Madame Agnès VILTART est désignée secrétaire de séance.

 Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Les comptes-rendus des séances des 27 février et 3 avril 2023 sont approuvés à l’unanimité.

Délibération n° 2023-17

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Madame le maire présente à l’assemblée délibérante le rapport de la CLECT du 9 mars 2023.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5214-16,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération du conseil communautaire en date 13 décembre 2022 validant la définition de l’intérêt communautaire au titre de sa compétence statutaire « voirie »,

Vu la délibération n° 2023-04-3233 du conseil communautaire en date du 4 avril 2023 adoptant le rapport de la CLECT,

Mairie de RÉMY

126 rue de l’Église

60190 RÉMY

Tél. : 03 44 42 40 252

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le nouveau rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées en date du 9 mars 2023, et annexé à la présente délibération.

Délibération n° 2023-18

ADOPTION DE L’AVENANT N° 1 AU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) a mis en place une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour ses communes membres. Le montant de l’enveloppe a été fixé à 200 000 € pour 2023. Il est précisé que cette dotation n’est pas acquise tous les ans. La somme peut être destinée à des projets en fonctionnement ou en investissement.

La commune de Rémy percevra 6 555 €.

Madame le maire précise que l’avenant n° 1 porte, entre autres, sur la répartition de cette DSC.

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Le conseil municipal ;

Vu la délibération n° 2019-06-2461 du 24 juin 2019 approuvant le Pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération n° 2023-04-3234 du 4 avril 2023 validant l’avenant n° 1 du Pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes ;

Considérant un contexte financier difficile tendant au nécessaire renforcement des solidarités au sein de la Communauté ;

Considérant une plus forte rigidité du produit fiscal communal compte-tenu du passage en FPU et du transfert de la fiscalité économique ainsi que la suppression de la taxe d’habitation ;

Considérant un cadre réglementaire et législatif qui prévoit une affectation insuffisante des produits des IFER issus des installations photovoltaïques et éoliens aux communes ;

Considérant la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer sur le Pacte financier et fiscal communautaire, outil sur lequel il pourra s’appuyer pour développer la solidarité dans l’exercice de ses missions de services publics ;

Après en avoir délibéré à 16 voix Pour et 1 Abstention (Tanneguy DESPLANQUES) des membres présents et représentés :

 Adopte un avenant au Pacte financier et fiscal de la Communauté de communes et de ses communes membres permettant la mise en œuvre d’une Dotation de Solidarité Communautaire selon les dispositions figurant dans la partie 1 du présent avenant n° 1.

 Maintient les autres dispositions préexistantes dans le Pacte financier et fiscal initial telles que rappelées dans la partie 2 du présent avenant n° 1.

Monsieur DESPLANQUES précise que c’est une bonne idée pour le dynamisme fiscal de la Communauté de communes mais il aurait souhaité un mécanisme où les allocations compensatrices soient revalorisées compte tenu de l’inflation.3

Délibération n° 2023-19

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET CONSTITUTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIÉTÉ CÉVENNES ENERGY

Madame le maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet photovoltaïque aujourd'hui considéré, est susceptible, d'une part, d'être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et, d'autre part, d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du conseil municipal , qu'il participe au vote de la délibération ou qu'il se manifeste en sa qualité d'élu en faveur du projet photovoltaïque en toiture.

Par conséquent, Madame le maire invite ceux des membres du conseil municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote, relatifs au projet photovoltaïque en toiture.

Conformément à l’article L2121-12 du CGCT, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à l’ensemble des membres du conseil municipal avec la convocation au présent conseil municipal.

Dans le cadre de la construction et de l'exploitation du parc photovoltaïque dit du parking de la salle multisport, la société CÉVENNES ENERGY souhaite implanter un parc photovoltaïque en toiture d’environ 500 KWc sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Rémy et lui appartenant (la « Commune »).

Pour ce faire, la société CÉVENNES ENERGY sollicite :

- l’approbation d’une promesse de bail emphytéotique et constitution de servitudes (« La Promesse ») ;

- l’autorisation de cette dernière afin de conclure avec elle la Promesse sur des terrains appartenant à son domaine privé.

La durée de la Promesse est de CINQ (5) années au minimum et SEPT (7) années au maximum, à compter de sa signature.

La présente Promesse est consentie moyennant une indemnité annuelle forfaitaire de 3 000 euros.

La Promesse se transformera en acte définitif, telles que les modalités sont décrites dans le corps de son texte, lorsque la Société le souhaitera et en informera la commune par LRAR.

Le projet de Promesse a été communiqué aux conseillers municipaux au moins TROIS (3) jours francs avant la présente séance, à l'occasion de la convocation à la présente séance. Il était également consultable en mairie préalablement à la tenue du présent conseil municipal.

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relativement à l'acte ci-annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Donne son accord à la signature de la Promesse sous seing privés.4

 Autorise Madame le maire à signer avec la Société ladite Promesse et à effectuer toutes les démarches y afférentes.

 Donne également, pour des raisons de commodité, tout pouvoir à Maître Cendrine WAROQUIER, notaire, dont l’office notariale est situé 9 rue du Soleil Levant à ESTRÉES SAINT-DENIS 60190, afin de signer si nécessaire ladite Promesse en la forme notariée au nom et pour le compte de la commune et à effectuer toutes les démarches y afférentes.

Il est ici rappelé que Madame le maire ne pourra valablement engager la commune qu'une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.

Délibération n° 2023-20

CESSION D’UNE PARCELLE SITUÉE DANS LE BOULEVARD DE LA GARE À MONSIEUR OLIVIER

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que Monsieur Marc OLIVIER a accepté d’acquérir l’enclave communale qui jouxte sa propriété, située boulevard de la gare, cadastrée section AH n° 136, d’une superficie de 145 m², au prix de 20 € le m².

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2122-21 et L2241-1 ;

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L3211-14 ;

Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la commune ;

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Considérant que, sauf dispositions particulières, comme notamment en matière de voirie, qui peuvent exiger que le déclassement soit précédé d’une enquête publique, une simple délibération du conseil municipal suffit à faire sortir un bien du domaine privé ;

Considérant que la cession de cette parcelle n’aura pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, une enquête publique n’est pas nécessaire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet d’aliénation de cette parcelle.

 Dit que les frais d’acte et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

 Autorise Madame le maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cette parcelle.

Délibération n° 2023-21

DÉNOMINATION D’UNE IMPASSE DANS LE LOTISSEMENT DE LA SAS HANS

Madame le maire informe l’assemblée délibérante de la nécessité de dénommer la nouvelle voie créée dans le lotissement privé de la SAS HANS, composé de six maisons, et situé à la sortie de la commune, en direction Lachelle.5

Madame le maire précise qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Les propositions de noms sont les suivantes :

- rue Carrolus Barré

- rue des Vignes Jean Mallet

- impasse des Vignes

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Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Considérant que la voie à dénommer est une voie privée ouverte à la circulation publique et située dans un ensemble d'habitations ;

Entendu les différents noms proposés ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Adopte la dénomination « Impasse des Vignes ».

 Charge Madame le maire ou son représentant de communiquer cette information aux administrés concernés, au Centre de secours, au service en charge du déploiement de la fibre optique, au Centre des Impôts, à La Poste, la gendarmerie, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.  Autorise Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le maire :

- Fait part des remerciements de l’association Avenir suite à la subvention accordée par la commune.

- Rappelle que les élus devront se réunir obligatoirement le vendredi 9 juin 2023 pour désigner les délégués titulaires et suppléants dans le cadre des élections sénatoriales qui auront lieu le dimanche 24 septembre 2023. La commune de Rémy doit constituer une liste de 5 délégués et 3 suppléants.

Monsieur DESPLANQUES informe que le fils de Monsieur BULLOT cherche une parcelle afin d’installer une miellerie. Le site de La Couture est proposé mais le lieu ne fait pas l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemercier – 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.

Procès-verbal affiché le 9 juin 2023