Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 30 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 30 mars 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Remy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 30 mars 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le trente du mois de mars à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars deux mille vingt-six, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Remy, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sophie MERCIER, maire.

Étaient présents : Sophie MERCIER - Nathalie FRAU - Philippe COUTON - Jacky LOSEILLE - Delphine DESESSART - Marilyne GOSSART - Bénédicte GUILGOT - Lucie BLONDEAU - Pierre DUNAND - Olivier DIVAY - Amélie BOURGEOIS - Guillaume DESAINT - Christophe XIRADAKIS - Audrey CAMBOURG - Marylène BALUM - Marc VERLEYE - Martine LEBRAT - Tanneguy DEPSLANQUES.

A donné pouvoir : Julien THIEBAUD à Jacky LOSEILLE.

 Nombre de conseillers en exercice : 19

 Nombre de conseillers présents : 18

 Nombre de votants : 19

 Quorum requis : 10

Madame le maire, après avoir remercié les membres présents, procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

 Ordre du jour

1) Constitution de la commission d’appel d’offres.

2) Désignation d’un membre élu à la commission de contrôle des listes électorales. 3) Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS. 4) Élection des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS. 5) Attribution de subventions aux associations.

6) Recrutement d’agents contractuels pour les accroissements temporaires et saisonniers d’activités et les remplacements.

7) Recrutement de vacataires.

8) Rectification de la délibération n° 2026-01 (création du budget annexe). 9) Questions diverses.

 Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Guillaume DESAINT est désigné secrétaire de séance.

126 rue de l’Église

60190 REMY

Tél. : 03 44 42 40 25

commune@remy60.fr

Mairie de REMY2

 Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

 Décisions prises par Madame le maire

Date N° décision Nom Objet de la décision Montant HT

23/03/2026 2026-12 DEFIBRILLATEUR France Remplacement des patchs adultes et enfants sur les défibrillateurs 1 721.76 €

23/03/2026 2026-13 CENTAURE SYSTEMS Maintenance du panneau lumineux pour l'année 2026 1 048.40 €

24/03/2026 2026-14 TOTAL ENERGIES Achat de 1 200 L d'Excellium Pro pour le service technique 2 352.00 €

27/03/2026 2026-15 GOUJON BUREAU Achat d'embouts et de pièces de liaison pour les chaises de la salle polyvalente 2 169.40 €

27/03/2026 2026-16 AGRI INDUS Achat de brosses et de bavettes pour la balayeuse de la commune 2 042.33 €

27/03/2026 2026-17 EURO INCENDIE

Achat de plans d'intervention pour

l'école maternelle, le centre de loisirs et

la cantine de l'école élémentaire

1 100.00 €

Délibération n° 2026-19

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que la commission d’appel d’offres (CAO) est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée au regard des seuils européens en vigueur (tels que fixés par les textes applicables et leurs annexes), ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d’avenants, lorsqu’ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché. En dehors de cette procédure, la CAO peut être sollicitée mais son avis ne sera que consultatif.

Concrètement, les rôles de la CAO sont les suivants :

 examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres,  élimine les offres non conformes à l’objet du marché,

 choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché,  a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux,

 doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres doit comporter, en plus du maire, président, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * *3

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-5 II b, L1414-1 à L1414-4, L2121-21, L2122-18, L2131-2, D1411-3 à 1411-5 ;

Vu les articles 22 et 23 du Code des marchés publics ;

Vu les listes déposées dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres, pour la durée du mandat ;

Considérant que pour une commune de moins de 3500 habitants, outre le maire, cette commission est composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant que chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière sans panachage ni vote préférentiel ;

Décide :

 De procéder au vote à bulletin secret.

 De désigner les trois membres titulaires et les trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

 De charger Madame le maire ou son représentant d’accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1) Élection des membres titulaires

1 liste est déposée :

Liste 1 : Philippe COUTON - Jacky LOSEILLE - Tanneguy DESPLANQUES

 Nombre de votants : 19

 Bulletins blancs ou nuls : 0

 Nombre de suffrages exprimés : 19

 Sièges à pourvoir : 3

 Quotient électoral : 6

La liste 1 a obtenu 19 (dix-neuf) voix.

 Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

 Philippe COUTON - Jacky LOSEILLE - Tanneguy DESPLANQUES

2) Élection des membres suppléants

1 liste est déposée :

Liste 1 : Olivier DIVAY - Christophe XIRADAKIS - Guillaume DESAINT

 Nombre de votants : 19

 Bulletins blancs ou nuls : 1

 Nombre de suffrages exprimés : 18

 Sièges à pourvoir : 3

 Quotient électoral : 64

La liste 1 a obtenu 18 (dix-huit) voix.

 Sont proclamés élus les membres suppléants suivants :

 Olivier DIVAY - Christophe XIRADAKIS - Guillaume DESAINT

Délibération n° 2026-20

DÉSIGNATION D’UN MEMBRE ÉLU À LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que la commission de contrôle a deux missions :

- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

 Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal.

 Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département.

 Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Le maire et les adjoints ne peuvent siéger au sein de cette commission.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du répertoire électoral unique (REU) ;

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 appliquant la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales ;

Vu l’article 2 du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 portant de trois ans à six ans le mandat des membres de la commission de contrôle ;

Vu la candidature de Monsieur Marc VERLEYE, conseiller municipal, pour siéger au sein de la commission de contrôle ;5

Considérant qu'il convient de désigner le conseiller municipal dont la candidature sera transmise à la Préfecture pour être nommé membre de la commission de contrôle des listes électorales ;

Considérant l’intérêt de désigner un suppléant en cas d’absence de Monsieur VERLEYE ;

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Désigne Monsieur Marc VERLEYE pour siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales.

 Désigne Madame Amélie BOURGEOIS en tant que suppléante.

 Charge Madame le maire ou son représentant d’accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2026-21

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Madame le maire expose à l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal avec une personnalité juridique (budget, biens, personnel) géré par un conseil d’administration dont la composition a été prévue par le Code de l’action sociale et des familles. Il est chargé d’animer l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec les autres institutions publiques et privées acteurs sociaux.

L'élection et la nomination des membres du conseil d’administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat.

Le conseil d’administration du CCAS est composé pour moitié de membres élus au sein du conseil municipal, et pour l’autre moitié, de membres nommés par le maire, représentants associatifs ou de la société civile.

Il est proposé de fixer à huit (8) le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6, R123-7, R123-8, L133-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 en application de la loi 3 DS du 21 février 2022 modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de fixer, dans un délai maximum de deux mois suivant son renouvellement, le nombre de membres au conseil d’administration du CCAS ;

Après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :6

 Décide de fixer ainsi le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS (outre le maire, président de droit) :

- 4 membres élus par le conseil municipal,

- 4 membres nommés par le maire.

 Charge Madame le maire ou son représentant d’accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2026-22

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Madame le maire rappelle à l’assemblée que celle-ci a fixé par délibération n° 2026-21 en date du 30 mars 2026 à quatre le nombre de membres élus au conseil d’administration du Centre communal d’action sociale.

Madame le maire précise que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-29 ;

Vu les articles L123-6, R123-7, R123-8, L133-5 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’article L237-1 du Code électoral ;

Vu la délibération n° 2026-08 en date du 20 mars 2026 relative à l’élection du maire de Remy qui est de droit président du CCAS ;

Vu la délibération n° 2026-21 en date du 30 mars 2026 fixant à quatre le nombre de membres élus au conseil d’administration du CCAS ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner dans les deux mois les 4 conseillers municipaux qui siégeront au conseil d’administration du CCAS ;

Considérant le mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;7

Après avoir entendu cet exposé :

 Recueille une liste de candidats.

Delphine DESESSART - Bénédicte GUILGOT - Audrey CAMBOURG - Marc VERLEYE.

 Procède à l’élection au scrutin de liste à bulletin secret des 4 membres élus du conseil municipal puis au dépouillement de ce scrutin. Les résultats sont les suivants :

 Nombre de votants : 19

 Bulletins blancs ou nuls : 1

 Nombre de suffrages exprimés : 18

 Sièges à pourvoir : 4

 Quotient électoral : 4

Ont été proclamés élus membres du conseil d’administration du CCAS :

- Delphine DESESSART

- Bénédicte GUILGOT

- Audrey CAMBOURG

- Marc VERLEYE

Délibération n° 2026-23

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCATIONS

Madame le maire donne la parole à Monsieur Jacky LOSEILLE, adjoint au maire délégué aux sports et aux associations.

Monsieur LOSEILLE informe l’assemblée délibérante que les membres de la commission sports-associations se sont réunis le 23 mars 2026. Lors de cette première réunion, il a été rappelé le but d’une subvention aux associations, le rôle de la commission, le règlement d’attribution de subventions puis les membres ont étudié chaque dossier réceptionné.

Les dossiers ont été étudiés en fonction : du bilan de trésorerie, de l’évolution du nombre d’adhérents, des résultats pour les associations sportives, des projets, des activités et manifestations programmées.

Monsieur LOSEILLE précise que la commune reste en attente des dossiers des associations Badminton et Parents d’élèves de l’école primaire.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L1611-4 et L2311-7 ;8

Vu la délibération n° 20160628-01 en date du 28 juin 2016 fixant les modalités d’attribution des subventions aux associations ;

Vu les demandes de subventions des associations déposées en mairie ;

Vu l’avis des membres de la commission sports - associations réunis le 23 mars 2026 ;

Considérant les propositions d'attributions de subventions communales aux associations ;

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Adopte l’attribution des subventions telle que proposée ci-après.

 Dit que les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité.

 Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026.

 Charge Madame le maire ou son représentant d’accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Nom Montant

- Compagnie d’Arc ………………………………………………... 1 100 € - Étoile Sportive de Remy …………………………………….…. 2 000 € - Futsal loisirs …………………………………………………..…. 250 € - Association jeunesse basket ………………….…………….…. 1 700 € - Tennis Club de Remy ………………………………………….. 2 000 € - Twirling Sport Rémynois …………………………………..……. 2 700 € - Feng Huang AMV …………………………………………….… 400 € - Ode Academy ……………………………………………….…... 1 000 € - Anciens combattants …………………………………………… 500 € - Association des Parents d’Elèves de l’Ecole Maternelle …… 200 € - Avenir …………………………………………………………….. 200 € - Comité des Fêtes ……………………………………………….. 4 700 € - Comité de jumelage …………………………………………….. 1 000 € - Familles Rurales ………………………………………………... 9 500 € - Organ’espoir …………………………………………………….. 150 € - Sauvegarde du Patrimoine de Remy …………………………. 1 200 € - Donneurs de Sang Bénévoles …………………………………. 100 € - Secours Catholique ……………………………………………... 500 € - AAPPMA La Saumonée ………………………………………... 50 € - Mouvement Vie libre ……………………………………………. 100 € - Restos du cœur …………………………………………………. 500 € - Ordre de Malte …………………………………………………... 500 € _______

TOTAL = 30 350 €

Ne prennent pas part au vote en qualité de membre du bureau d’une association :

- Marc VERLEYE, président d’Avenir.

- Pierre DUNAND, président du Tennis Club de Remy et secrétaire d’Avenir. - Martine LEBRAT, trésorière du Comité de jumelage.

- Guillaume DESAINT, président de l’Association Jeunesse Sportive de Remy (Basket). - Audrey CAMBOURG, secrétaire de l’APE de l’école élémentaire.9

Délibération n° 2026-24

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR

LES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITÉS ET LES REMPLACEMENTS

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur :

 des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité. C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

 maximum douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat,

pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,

 maximum six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat,

pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.

 des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental,…

 Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés,

par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 3, 3-1 et 136 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 5 ;

Vu le Code général de la fonction publique et les articles 332-23-1 et 332-23-2 relatifs aux emplois non permanents ;

Vu le Code général de la fonction publique et les articles 332-13, 332-14 et 332-8 1° à 332-8 6° relatifs aux emplois permanents ;

Considérant la nécessité de recourir à des emplois non permanents pour des tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, notamment en période de surcharge d’activités ;

Considérant la nécessité de pourvoir si nécessaire au remplacement temporaire des fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles pour assurer la continuité du service public ;10

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la durée du mandat :

 Valide les recrutements d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

* à un accroissement temporaire d’activité,

* à un accroissement saisonnier d’activité,

* au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.

 Charge Madame le maire ou son représentant de :

* constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

* déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, * procéder aux recrutements.

 Autorise Madame le maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires.

 Précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés. Les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues.

 Dit que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé.

 Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012.

Délibération n° 2026-25

RECRUTEMENT DE VACATAIRES

Madame le maire informe l’assemblée délibérante que le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé et à titre temporaire,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :11

- de recruter des vacataires du 1er avril 2026 jusqu’au 30 juin 2027 afin de renforcer les effectifs en cas de pics ponctuels de fréquentation dans les cantines, au périscolaire ou à la garderie, voire en cas d’absences de courte durée (formations ou congés maladies) ;

- de rémunérer les vacataires sur la base du taux horaire brut du Smic.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Considérant que pour faire face aux besoins des services, il est nécessaire de recruter, ponctuellement, des vacataires et de fixer leur rémunération à l’acte effectué sous la forme d’une vacation horaire ;

Considérant que le vacataire percevra sa rémunération à terme échu, au vu d’un état récapitulatif reflétant le travail effectif ;

Considérant que les vacataires ne peuvent bénéficier d’aucun congé prévu par l’article 1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, une majoration de 10 % est appliquée au taux horaire du SMIC,

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Madame le maire à recruter des vacataires du 1er avril 2026 jusqu’au 30 juin 2027 pour assurer ponctuellement des missions dans les cantines, au périscolaire, à la garderie, voire en cas de courte durée (formations ou congés maladies).

 Fixe la rémunération des vacataires à 13,22 €. Ce taux suivra l’évolution du Smic en vigueur.

 Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette décision.

Délibération n° 2026-26

RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2026-01

Madame le maire informe l’assemblée qu’il convient de prendre une délibération rectificative afin de corriger la délibération n° 2026-01 du 27 janvier 2026 relative à la création d’un budget annexe de lotissement dénommée la Mérault.

En effet, l’article 7 mentionne par erreur le transfert de la parcelle communale cadastrée section n° AA181 au budget annexe.12

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu l’arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 1990, n° 75559, relatif à l’adoption d’une délibération rectificative d’erreur matérielle ;

Vu la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n° 13074, relative à la modification d’une délibération du conseil municipal ;

Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 février 2009 n° 07BX02535, relatif à la légalité des délibérations bien qu’entachées d’erreurs matérielles mais non substantielles ;

Vu la délibération n° 2026-01 du 27 janvier 2026 portant sur la création d’un budget annexe de lotissement dénommé La Mérault ;

Considérant que l’erreur matérielle relevée à l’article 7 dans la délibération n° 2026-01 du 27 janvier 2026 constitue une erreur de forme résiduelle et qu’à ce titre elle n’entache pas d’illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire ;

Considérant qu’en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement, au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle ;

Considérant qu’à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle de forme ;

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la rectification de l’article 7 en supprimant la mention de la parcelle AA181.

L’article 7 est rédigé ainsi : « de transférer les terrains communaux cadastrés AA182, AA183, AA184, AA185, AA186 et AA187 au budget annexe nouvellement créé, à leur valeur historique. »

 Précise que les autres éléments de la délibération initiale restent inchangés.

 Charge Madame le maire ou son représentant d’accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

 Reprise de la collecte des déchets verts le jeudi 2 avril 2026.

 Chasse aux œufs le samedi 4 avril 2026 à 14h dans le parc de loisirs.  Comédie "Grain de sel" le mardi 7 avril 2026 à 19h, salle polyvalente de l’Espace La Couture. Tarif : 7 € - Gratuit pour les – de 18 ans.

 Pièce de théâtre "Les belles-sœurs" le dimanche 12 avril 2026 à 15h, salle polyvalente de l’Espace La Couture. Tarifs 8 € - Enfants 4 €.

Monsieur DESPLANQUES fait part de la clôture de l'opération École des abeilles qui a pris la forme de plusieurs ateliers conduits dans une des classes de l'école élémentaire. Nous remercions particulièrement Xavier Claux pour l'animation des différentes sessions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07.

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.