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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 190 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 190 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Tourisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-190
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-30-012 - Décision du 30 novembre 2020 portant modification d'autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, société France Oxygène à
TEMPLEMARS (59) - site de rattachement à MOULT-CHICHEBOVILLE (14) (3
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-12-08-005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - snc "PONCET" à HOULGATE (2 pages) Page 7
14-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant refus de
remplacement d'enseignes - sarl "LBDC" à HOULGATE (2 pages) Page 10
Préfecture du Calvados
14-2020-12-08-007 - Arrêté n° SIDPC/2020/AL/491 approuvant la disposition spécifique
ORSEC "nombreuses victimes" applicable dans le département du Calvados. (1 page) Page 13
14-2020-12-08-008 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant suppression de la
commune associée de Neuilly-Malherbe de la commune VACOGNES-NEUILLY (2
pages) Page 15
14-2020-12-09-001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2020-0475 portant délimitation d’une
zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans
la faune sauvage et définissant les mesures applicables (4 pages) Page 18
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-30-012
Décision du 30 novembre 2020 portant modification
d'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical, société France Oxygène à TEMPLEMARS (59) -
site de rattachement à MOULT-CHICHEBOVILLE (14)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-012 - Décision du 30 novembre 2020 portant modification d'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, société France Oxygène à TEMPLEMARS (59) - site de rattachement à MOULT-CHICHEBOVILLE (14) 3 FE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberis @ } Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION DU 30 NOVEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION DE DISPENSER
A DOMICILE DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL
SOCIETE FRANCE OXYGENE A TEMPLEMARS (59) - SITE DE RATTACHEMENT À MOULT-
CHICHEBOVILLE (14)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
VU la décision de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 12 février
2018 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical concernant la
société FRANCE OXYGENE, dont le siège social est situé à TEMPLEMARS (59175) 15 place
Gutenberg, pour son site de rattachement situé à MOULT-CHICHEBOVILLE (14370) ZI les Grandes
Carrières, sur l'aire géographique comprenant les départements du Calvados (14), de la Manche
(50), de l'Orne (61), de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) ;
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-012 - Décision du 30 novembre 2020 portant modification d'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, société France Oxygène à TEMPLEMARS (59) - site de rattachement à MOULT-CHICHEBOVILLE (14) 4 VU la décision du 2 octobre 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 2 octobre 2020;
VU l'avis du Conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens en date du 20
octobre 2020;
CONSIDERANT la demande du 3 juillet 2020, réceptionnée le 7 juillet 2020, déclarée recevable le
13 août 2020, présentée par la société FRANCE OXYGENE, dont le siège social est situé à
TEMPLEMARS (59175) 15 place Gutenberg, en vue d'obtenir la modification d'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de rattachement de MOULT-
CHICHEBOVILLE (14370) ZI Les Grandes Carrières, par extension de l'aire géographique desservie
au département des Yvelines (78), en complément des départements du Calvados (14), de la
Manche (50), de l'Orne (61), de l'Eure (27) et de la Seine Maritime (76) autorisés, et par l'ouverture
d'un site de stockage annexe au PETIT QUEVILLY (76140) 71 boulevard Charles de Gaulle, Actipole
des Chartreux ;
CONSIDERANT les réponses des 7 octobre 2020 et 20 novembre 2020, apportées aux non-
conformités relevées par le pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie
en charge de l'instruction, à l'issue du rapport d'enquête contradictoire et à sa conclusion
intermédiaire du 17 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et
permettent d'autoriser l'activité demandée ;
DECIDE
ARTICLE 1: La société FRANCE OXYGENE, dont le siège social est situé à TEMPLEMARS (59175) 15
place Gutenberg, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement de MOULT-CHICHEBOVILLE (14370) ZI Les Grandes Carrières, selon les modalités
déclarées dans la demande susvisée, sur l'aire géographique comprenant les départements
suivants : Calvados (14), Manche (50), Orne (61), Eure (27), Seine Maritime (76) et Yvelines (78), et
avec le site de stockage annexe sis au PETIT QUEVILLY (76140) 71 boulevard Charles de Gaulle,
Actipole des Chartreux.
ARTICLE 2: La sous-traitance de l'oxygène médical liquide au domicile des patients, pour le
compte de la société FRANCE OXYGENE, sera assurée par la société ALCURA, ZI de la Poudrerie à
OISSEL (76350), agréée pour l'aire géographique comprenant les départements 14, 50, 61, 27 et 76,
conformément aux termes du contrat signé le 20 janvier 2019, et sera assurée par la société
VIVISOL France, pour son site de rattachement sis 27B avenue des Bethunes à SAINT-OUEN-
L'AUMÔNE (95310), pour le département des Yvelines (78), conformément aux termes du contrat
signé le 18 novembre 2020.
ARTICLE 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de
demande d'autorisation doit faire l’objet d'une déclaration auprès de l'Agence régionale de santé
de Normandie. Les autres modifications font l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès
de l'Agence régionale de santé de Normandie.
)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-012 - Décision du 30 novembre 2020 portant modification d'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, société France Oxygène à TEMPLEMARS (59) - site de rattachement à MOULT-CHICHEBOVILLE (14) 5 ARTICLE 4: Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène
médical.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction
générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -
14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 6 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 30 novembre 2020
Pour le Directeur général
de l’ARS de Normandie
Le Directeur de l'Offre de Soins
Kevin LULLIEN
)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-012 - Décision du 30 novembre 2020 portant modification d'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, société France Oxygène à TEMPLEMARS (59) - site de rattachement à MOULT-CHICHEBOVILLE (14) 6 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-12-08-005
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant autorisation
de remplacement d'enseignes - snc "PONCET" à
HOULGATE Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - snc "PONCET" à HOULGATE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-08-005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - snc "PONCET" à HOULGATE 7 E 3 Direction départementale
PRÉFET ne
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement :;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AE 0360 situé 22 boulevard des Belges — 14510 HOULGATE, enregistrée sous la référence AP 014
338 20E 0001, formulée par Monsieur Eric PONCET agissant pour le compte de la SNC "PONCET":
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune d'HOULAGTE le 13 novembre 2020
et reçu en DDTM le 17 novembre 2020 :
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
26 novembre 2020 et reçu le 4 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité du monument historique situé à Houlgate (ancien Grand Hôtel), et qu'il ne peut être autorisé
qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16
du Code de l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine :
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-08-005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - snc "PONCET" à HOULGATE 8 ARRETE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve de faire évoluer son projet
pour intégrer les prescriptions émises de l'Architecte des Bâtiments de France :
* afin de ne pas nuire au caractère du bâtiment et à la qualité des abords de l'ancien Grand Hôtel
protégé au titre des monuments historiques, l'enseigne "le Stop" devra être positionnée sur le mur de
la façade du bâtiment et non à l'aplomb du bandeau ; |
° la composition d'ensemble pourrait être améliorée par le prolongement du bandeau bleu en retour
sur le petit côté de la terrasse couverte.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'HOULGATE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'HOULGATE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Eric PONCET agissant pour le compte de la SNC "PONCET"
demeurant à l'adresse suivante : 2 rue Aristide Renault - 14510 HOULGATE donnée par le pétitionnaire dans
le dossier du projet.
Fait à Caen, le 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
ntale des Térritoires et de la Mer
-
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-08-005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - snc "PONCET" à HOULGATE 9 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-12-08-006
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant refus de
remplacement d'enseignes - sarl "LBDC" à HOULGATE
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "LBDC"
à HOULGATE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "LBDC" à HOULGATE 10 E 3 Direction départementale
PRÉFET des
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT REFUS DE NOUVELLE INSTALLATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de rempalcement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AE 0095 situé 57 rue des Bains — 14510 HOULGATE, enregistrée sous la référence AP 014 338 20E
0002, formulée par Monsieur Nicolas FOLLIOT agissant pour le compte de la SARL "LBDC"';
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune d'HOULGATE le 10 novembre 2020 et reçu en DDTM le 13 novembre 2020 :
VU les pièces complémentaires fournies, reçues en DDTM le 24 novembre 2020 ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 4 décembre 2020 et reçu le
4 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité du monument historique situé à Houlgate (ancien Grand Hôtel), et qu'il ne peut être autorisé
qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.58118 et R.581-16
du Code de l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine :
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et
7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement |
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "LBDC" à HOULGATE 11 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, et à 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres carrés, aux termes de
l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°’: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet joint
à l'appui de sa demande.
Comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, ce projet de remplacement d'enseignes concerne
Un bâtiment situé sur un axe majeur d'Houlgate, dont l'ancien Grand Hôtel, protégé au titre des monuments
historiques, constitue le point de focale.
* Le bandeau existant a une teinte proche des pans de bois avec lesquels il constitue un ensemble.
La devanture commerciale, par ses teintes et son écriture, se démarque bien du reste de la façade de
l'immeuble, à l'image des devantures voisines.
+ Le bandeau projeté, de teinte claire, vient pertuber cette lecture de la façade par sa teinte beaucoup
trop proche de l'enduit de l'étage.
+ Le panneau horaire situé à l'angle, par sa nouvelle couleur, tend à se fondre dans le mur en renforçant
l'effet de mur aveugle.
+ Enfin, les teintes RAL6028 et RAL 7047 instaurent un contraste trop fort dans l'environnement.
* La surface cumulée des enseignes, conformément à l'article R.581-63 du Code de l'environnement,
doit respecter la proportion réglementaire de 25 % de la surface de la façade commerciale à l'angle
(soit 3 mètres carrés) contre 3,90 m? déclaré.
ARTICLE 2 : Un nouveau projet, maintenant l'unité de la devanture ou proposant Un nouveau traitement de
l'ensemble (et pas seulement des enseignes) pourra faire l'objet d’une nouvelle demande.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'HOULGATE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Nicolas FOLLIOT agissant pour le compte de la SARL "LBDC"
demeurant à l'adresse suivante : 57 rue des Bains, 14510 HOULGATE donnée par le pétitionnaire dans le
dossier du projet donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
F> nDartementale desprerritoires.gi. de la Mer
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Anne-Cläxke SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "LBDC" à HOULGATE 12 Préfecture du Calvados
14-2020-12-08-007
Arrêté n° SIDPC/2020/AL/491 approuvant la disposition
spécifique ORSEC "nombreuses victimes" applicable dans
le département du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-08-007 - Arrêté n° SIDPC/2020/AL/491 approuvant la disposition spécifique ORSEC "nombreuses victimes" applicable dans le département du Calvados. 13 E = cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de
par défense et de protection civile
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2020/AL/491 approuvant la disposition spécifique ORSEC « Nombreuses victimes » applicable dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
Vu l'instruction interministérielle du 02 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC « secours à de nombreuses victimes » dit NOVI ;
Vu la disposition générale ORSEC arrêtée le 19 janvier 2019 s'appliquant dans le Calvados ;
ARRÊTE
Article 1‘: la disposition spécifique ORSEC « nombreuses victimes » est approuvée et applicable à compter de ce jour dans le département du Calvados.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Calvados, Mesdames et Messieurs les chefs des services et structures concernés par la présente disposition sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le préfet,
Philippe COURT
Caen, le 08 DEC. 2020
2/55
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-08-007 - Arrêté n° SIDPC/2020/AL/491 approuvant la disposition spécifique ORSEC "nombreuses victimes" applicable dans le département du Calvados. 14 Préfecture du Calvados
14-2020-12-08-008
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant suppression
de la commune associée de Neuilly-Malherbe de la
commune VACOGNES-NEUILLY
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-08-008 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant suppression de la commune associée de Neuilly-Malherbe de la commune VACOGNES-NEUILLY 15 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Édité et des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-20-033
portant suppression de la commune associée de NEUILLY-LE-MALHERBE
de la commune de VACOGNES-NEUILLY
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2113-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1972 portant fusion-association des communes de VACOGNES et de
NEUILLY-LE-MALHERBE au 1° avril 1972 ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2020 du comité technique du centre de gestion du Calvados ;
Vu la délibération du 6 novembre 2020 du conseil municipal de Vacognes-Neuilly adoptant à
l'unanimité la fusion simple de la commune de Vacognes-Neuilly ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1er - La commune associée de Neuilly-le-Malherbe est supprimée le 31 décembre 2020.
Le nom de la commune de Vacognes-Neuilly demeure inchangé.
Article 2 -Ilest mis fin au mandat du maire délégué au 31 décembre 2020. À cette même date, la mairie
annexe est supprimée et l'état civil des deux communes est centralisé à la mairie de la commune de
Vacognes-Neuilly.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans de délai d‘un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d‘un recours hiérarchique auprès
du ministre de l‘intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponsé vaut rejet implicite à l‘issue d‘un délai de deux mois).
Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l‘application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site Internet www.telerecours.fr |
Bureau du conseil, du contrôlé de légalité et de l'intercommunalité
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
02.31.30.63.35 |
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gounv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-08-008 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant suppression de la commune associée de Neuilly-Malherbe de la commune VACOGNES-NEUILLY 16 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le maire de Vacognes-Neuilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il sera notifié au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-08-008 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant suppression de la commune associée de Neuilly-Malherbe de la commune VACOGNES-NEUILLY 17 Préfecture du Calvados
14-2020-12-09-001
Arrêté préfectoral n° DDPP-2020-0475
portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire
autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et définissant les mesures
applicables
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-09-001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2020-0475 portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures 18 su PRÈFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-2020-0475
portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Considérant la confirmation, par le laboratoire national de référence, d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage détecté sur un canard tadorne de belon découvert mort, le 2 décembre 2020,
sur le territoire de la commune de Meuvaines ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-09-001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2020-0475 portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures 19 ARRÊTE
Article 1”: Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l'intégralité du territoire de chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions prévues par les dispositions des articles suivants du présent arrêté.
Article 2: Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
Le vétérinaire désigné par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de la protection des populations conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l’état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 8 février 2016 et du 16 mars 2016 susvisés.
Article 3 : Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d’oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 8 février 2016 et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) doit être immédiatement signalée, à la direction départementale de la protection des populations, par le détenteur ou le vétérinaire.
Article 4: Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer ou sortir des lieux de détention recensés.
Les mouvements de personnes, d'animaux domestiques, de véhicules et d'équipements à destination ou en provenance des lieux de détention d'oiseaux sont limités au strict nécessaire. Ces mouvements, nécessaires pour les soins aux animaux, font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection.
Les œufs ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de la protection des populations. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés expositions sont interdits.
Le transport depuis la zone et l’épandage dans la zone de lisier (excréments avec litière ou non) provenant de volailles ou de gibier à plume est soumis à déclaration préalable, adressée à la direction départementale de la protection des populations. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la nature précise et la quantité. Le document commercial pourra être utilisé comme support de déclaration. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d’élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux.
Article 5 : L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible au sein de la zone de contrôle temporaire.
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-09-001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2020-0475 portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures 20 Article 6 : Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
Article 7 : La chasse au gibier d’eau est strictement interdite sur l’intégralité du territoire de chacune des communes situées au sein de la zone de contrôle temporaire.
Article 8 : La levée de la zone de contrôle temporaire ne pourra être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de la protection des populations dans tous les lieux de détention d'oiseaux seront favorables, sous réserve de l'absence d’autres cas dans la faune sauvage et d’absence de foyer d’influenza aviaire dans les élevages.
Article 9 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté relève des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.
Caen, le Ft] S DEC. 2020 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-09-001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2020-0475 portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures 21 Annexe : Liste des communes situées au sein de la zone de contrôle temporaire
Commune
ARROMANCHES-LES-BAINS
ASNELLES
BAZENVIELE
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
CREPON
CREULLY-SUR-SEULEES
GRAYE-SUR-MER
PONTS-SUR-SEULLES
LE MANOIR
MEUVAINES
RYES
SAINT-COME-DE-FRESNE
SAINTE-CROIX-SUR-MER
TRACY-SUR-MER
VER-SUR-MER
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