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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 106 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 106 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-106
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-07-31-011 - Décision du 31 juillet 2020 portant fermeture du site de rattachement
de dispensation a domicile de l'oxygène à usage médical à PONT L’EVEQUE (14), SARL
Euro Médical Concept (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse
2020-2021 (25 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
14-2020-08-03-021 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest (4 pages) Page 32
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2020-08-03-022 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée
Sauvegrain (2 pages) Page 37
Préfecture du Calvados
14-2020-08-06-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/262 portant obligation du port du masque
de protection afin de pouvoir accéder aux marchés alimentaires de plein air se déroulant
sur le territoire de la commune de Luc-sur-Mer (2 pages) Page 40
14-2020-08-06-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/263 portant obligation du port du masque
de protection afin de pouvoir accéder au marché alimentaire de plein air se déroulant sur le
territoire de la commune du Molay Littry (2 pages) Page 43
14-2020-08-06-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/264 portant obligation du port du masque
de protection afin de pouvoir accéder dans certaines rues de la Ville de Cabourg, tous les
jours, de 07 heures 00 à 23 heures 00. (3 pages) Page 46
14-2020-08-06-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/260 portant obligation du port du masque
de protection afin de déambuler dans la rue Général de Gaulle de la commune de Douvres
la Délivrande (2 pages) Page 50
14-2020-08-04-010 - Arrêté portant dérogation au repos dominical CEVA SEML (2
pages) Page 53
14-2020-08-06-006 - Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/CR/259portant obligation du port
du masque de protection afin de pouvoir accéder aux marchés alimentaires de plein air se
déroulant sur le territoire de la commune de Douvres-la-Délivrande (2 pages) Page 56
14-2020-08-06-001 - Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/MG/265 portant obligation du
port du masque de protection afin de déambuler dans les rues et certains espaces publics de
la ville de Deauville (3 pages) Page 59
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-07-31-011
Décision du 31 juillet 2020 portant fermeture du site de
rattachement de dispensation a domicile de l'oxygène à
usage médical à PONT L’EVEQUE (14), SARL Euro
Médical Concept
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-31-011 - Décision du 31 juillet 2020 portant fermeture du site de rattachement de dispensation a domicile de l'oxygène à usage médical à PONT L’EVEQUE (14), SARL Euro Médical Concept 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ } Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT FERMETURE DU SITE DE RATTACHEMENT DE DISPENSATION A DOMICILE
DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL A PONT L'EVEQUE (14130) SARL EURO MEDICAL CONCEPT
LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4271-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et
les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2et3;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
VU la décision du 14 mars 2014 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Basse-
Normandie portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la SARL
EURO MEDICAL CONCEPT à SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME (50220) ZA le Cromel, pour son site
de rattachement de PONT L'EVEQUE (14130) rue de l'Hippodrome ;
VU la décision du 8 avril 2014 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Basse-
Normandie portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical de la SARL EURO MEDICAL CONCEPT à SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME (50220) ZA le
Cromel, pour son site de rattachement de PONT L'EVEQUE (14130) rue de l'Hippodrome ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
VU la décision du 15 juillet 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
SPAS | |
AT Ain
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-31-011 - Décision du 31 juillet 2020 portant fermeture du site de rattachement de dispensation a domicile de l'oxygène à usage médical à PONT L’EVEQUE (14), SARL Euro Médical Concept 4 VU le mail du 10 juillet 2020 de Monsieur Christian MORIN, Directeur des Filiales du Groupe UNION
HEALTH CARE à RIVESALTES informant de la cessation de l'activité de dispensation à domicile de
l'oxygène à Usage médical du site de rattachement de la société EURO MEDICAL CONCEPT situé à
PONT L'EVEQUE (14130);
CONSIDERANT le courrier du 16 juillet 2020, réceptionné le 22 juillet 2020, présenté par la SAS
Technicien de santé, filiale du Groupe UNION HEALTH CARE, dont le siège social est situé à
Rivesaltes (66600) 2 rue des Micocouliers ZAE Panisso Est, informant de la fermeture du site de
rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical de la société SARL EURO
MEDICAL CONCEPT, sis à PONT L'EVEQUE (14130) rue de l'Hippodrome, depuis le 01/01/2019, suite
à la fusion de la société EURO MEDICAL CONCEPT dans la société Hexa Filiale courant 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision du 14 mars 2014 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Basse-Normandie portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la
SARL EURO MEDICAL CONCEPT à SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME (50220) ZA le Cromel, pour
son site de rattachement de PONT L'EVEQUE (14130) rue de l'Hippodrome, est abrogée.
ARTICLE 2 : La décision du 8 avril 2014 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Basse-Normandie portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical de la SARL EURO MEDICAL CONCEPT à SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME (50220) ZA
le Cromel, pour son site de rattachement de PONT L'EVEQUE (14130) rue de l'Hippodrome, est
abrogée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -
14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à Caen, le 31 juillet 2020
P/ Le Directeur général,
Le Directeur de l'Offre de Soins,
Less, 0 APQ nn 6 VG QUITS— Kevin LULLIEN
)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-31-011 - Décision du 31 juillet 2020 portant fermeture du site de rattachement de dispensation a domicile de l'oxygène à usage médical à PONT L’EVEQUE (14), SARL Euro Médical Concept 5 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-07-31-010
Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne
de chasse 2020-2021
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 6 E | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL D'OUVERTURE ET DE CLOTURE
DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 2020-2021
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement :;
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans
un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de
la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique (SDGC) pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2026 ;
VU la déclinaision départementale du plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, au daim et
au sanglier du 24 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur
Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados . LA
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 7 juillet 2020 . LA
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 7
juillet 2020;
VU les résultats de la consultation du public qui s’est déroulée du 2 au 22 juillet
2020 inclus;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-6 du code de
l'environnement, le préfet fixe annuellement, sur proposition du directeur
départemental des territoires et de la mer et après avis de la commission
départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de la fédération
départementale des chasseurs, les périodes d'ouverture de la chasse à tir ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'environnement, les
dates d'ouverture et de clôture générales de la chasse à tir doivent être comprises
entre le troisième dimanche de septembre et le dernier jour de février ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-5 du code de
l'environnement, la clôture de la chasse sous terre (vénerie) du blaireau est fixée
au 15 janvier mais que le préfet peut, sur proposition du directeur départemental
des territoires et de la mer et après avis de la commission départementale de la
1/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 7 chasse et de la faune sauvage et de la férédation départementale des chasseurs,
autoriser la vénerie du blaireau à compter du 15 mai
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
425-1-1 du code de l'environnement, le plan de chasse est obligatoire notamment pour
le cerf élaphe, le chevreuil et le daim ;
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-1-1 du code de
l'environnement, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage, que le plan de chasse est, sur tout ou partie
du département, obligatoire pour toute autre espèce de gibier que celles
mentionnées au premier alinéa ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, le
préfet inscrit sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, les
modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne
relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, dans l'arrêté annuel
d'ouverture et de fermeture générales de la chasse ;
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de
l'environnement, le préfet peut, pour une ou plusieurs espèces de gibier afin de
favoriser leur protection et leur repeuplement, notamment interdire l'exercice de la
chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la
reconstitution des populations et limiter le nombre de jours de chasse ;
CONSIDERANT que des plans de gestion cynégétique du faisan, du lièvre, de la perdrix
grise, du gibier d'eau et du sanglier ont été institués dans le Schéma Départemental
de. Gestion Cynégétique (SDGC) 2020-2026, approuvé le juin 2020, et qu'il convient
d'en reprendre les modalités proposées par la Fédération Départementale des
Chasseurs du Calvados (FDC 14) le juin 2020 pour la campagne de chasse 2020-2021
dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse ;
CONSIDERANT que la limitation du nombre de jours de chasse du lièvre et de la
perdrix, prise en application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, vise
à favoriser la préservation et le repeuplement de ces espèces de gibier dans les
territoires définis ;
CONSIDERANT que les résultats du suivi du nombre de couples de perdrix grises
effectué au printemps 2019 par la FDC 14 confirment l'amélioration du niveau de la
population de cette espèce depuis 2016 (pas de suivi en 2020 en raison de l'état
d'urgence sanitaire lié à lépidémie de covid-19) ;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de
gibier sont de nature à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDERANT l'ampleur des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans le
département du Calvados lors des trois dernières saisons cynégétiques et l'effectif
sans cesse croissant de la population de sangliers, il convient de maintenir une
pression non sélective sur l'espèce et d'agir de façon collective ;
CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté, si elles s'avèrent insuffisantes
pour certaines espèces sur certains secteurs, peuvent être complétées par des
mesures supplémentaires prévues par le code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a fait l'objet d'observations lors de
la participation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados ;
2/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 8 ARRETE
ARTICLE 1% - OUVERTURE ET FERMETURE GENERALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée
pour le département du Calvados :
du 26 septembre 26020 à 9 heures, au 28 février 2021 à 17 heures.
pour les espèces chassables suivantes :
Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet
Oiseaux Geai des t
|chênes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéré
Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne,
Mammifères [Martre, Putois,
‘Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique |
ARTICLE 2 - GIBIER SEDENTAIRE ET MIGRATEUR
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que
pendant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE À TIR ET AU VOL (Gibier sédentaire et migrateur)
ESPECES DE GIBIER DATES DATES DE CONDITIONS SPECIFIQUES DE
| D’OUVERTURE CLOTURE CHASSE
Ces espèces sont soumises à
[CERF ELAPHE, CERF 20 septembre 28 février plan de chasse obligatoire iSIKA 2020 2021 Le tir du chevreuil est
autorisé à l’arc ou avec des
| : MT |cartouches
15 novembre 28 février |7 à balles FBICHE
2020 2021 . |- à grenaille sans plomb d’un | diamètre compris entre 4,3 et
! 14,8 mm
- à grenaïille de plomb, d’un
20 septembre 28 février |diamètre compris entre 3,5 et 4
2020 2021 mm, uniquement en dehors des
| zones humides
ii
|
||
:CHEVREUIL , DAIM
Dans les conditions spécifiques SANGLIER
_ Po : 31 mars 2021 jet aux jours indiqués à
| l'article 5 du présent arrêté
LE | es
Dans les secteurs du Bessin et
20 septembre 15 novembre de la Plaine de Caen définis
Avec 2020 2020 aux articles 6-1 et 6-3 du bracelets de présent arrêté marquage = === :
Dans les secteurs du Bocage
LTEVRE |obUigatoires 20 septembre | 11 OT |Virois définis à l'article 6-2 du présent arrêté — Se —————— a
Sans Dans les secteurs du Pays
(bracelets de * 21 ju d'Auge définis à l'article 6-3 |marquage du présent arrêté
3/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 9 BECASSE DES BOIS 20 septembre 26 février Sur tout le département 2020 2021
En Sur tout le département | . . [__ —. FAISAN COMMUN 20 septembre 31 2021 (En contrat de prélèvement :coq 2020 obligatoire dans les communes
définies à l'article 7-1
FAISAN COMMUN poule TIR INTERDIT Sur tout le département |
| 20, 27 En zone de plaine définie à septembre et l'article 8-1 du présent arrêté
Sans 4, 11 octobre | bracelets de 2020
marquage | 7] | : RE quee | 20 septembre 15 novembre ÜÂ|Hors zone de plaine définie à
2020 2020 l'article 8-1 du présent arrêté
.PERDRIX |Avec | | IGRISE [bracelets de) 26 septembre | 15 novembre En zone de plaine définie à marquage 2020 2020 l'article 8-1 du présent arrêté volontaires
Avec |
(bracelets de 20 septembre 15 novembre Dans les communes définies à
marquage 2020 2020 l’article 8-2 du présent arrêté obligatoires BE =. .-=x a — ren
La chasse du pigeon ramier est
20 septembre 20 février jautorisée du 11 au 29 février
BASRONSESUSES 2020 2021 2021 uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme
CHASSE SOUS TERRE
| BLAIREAU 20 septembre Date Fermeture entre Ile 15 janvier | 2020 d'ouverture jet le 15 mai 2021
générale de la
| chasse 2021- | 2022 |
| RENARD 20 septembre 15 janvier
| 2020 2021 |
RAT MUSQUE ET 20 septembre | 15 janvier RAGONDIN 2020 2021
ARTICLE 3 - CHASSE ANTICIPEE DU CERF ELAPHE, DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIER
3-1 - DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE ANTICIPEE:
Les dates d'ouverture de la chasse anticipée au chevreuil, au daim et au sanglier,
et les conditions spécifiques de son exercice, sont les suivantes : —— + De Er RE:
ESPÈCES DE | PérroDE GrbrER | D OUVERTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Les, 2) ==
CERF 1°" septembre | Avant la date d'ouverture générale de la chasse, le
| ELAPHE 2020 chevreuil ne peut être chassé qu’à l'approche ou à mâle | |l'affüt par les détenteurs d'une autorisation |
4/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 10 qq > — —_—
—
préfectorale individuelle (tir sélectif)
À
Le tir du chevreuil est autorisé uniquement au tir à | LL. l'arc ou avec des cartouches :
| 1er juin 2020 |_ à balles
CHEVREUT , Fr la date |- à grenaille sans plomb d’un diamètre compris entre 4,3 DATH ea UE et 4, 8 mm ‘
9 LE - à grenaïlle de plomb, d’un diamètre compris entre 3,5 ! et 4 mm, uniquement en dehors des zones humides.
Le tir du daim est autorisé uniquement avec des
cartouches à balle.
| 1er juin 2020 ouverture anticipée de chasse à l’affût ou à l’approche à la date sur autorisation préfectorale individuelle, selon les d'ouverture modalités décrites à l’article 3 du présent arrêté. générale de la
| chasse
| l 4 tuin 2020 Ouverture anticipée de chasse en battue (y compris dans
gr Jut les parcelles en culture) sur autorisation préfectorale SANGLIER au ne: note 14 août 2020 lindividuetle, selon les modalités décrites à l’article 3
du présent arrêté.
15 août 2020 à l'ouverture anticipée de chasse en battue (y compris dans | la date les parcelles en culture) sur déclaration préalable, | d'ouverture |selon les modalités décrites à l’article 3 du présent | générale de la |arrêté.
chasse
La chasse anticipée à l'approche ou à l'affût des cerfs élaphe, daïms et chevreuils
est Soumise à plan de chasse « grand gibier » obligatoire. Les plans de chasse sont
attribués aux détenteurs par le président de la fédération départementale des
chasseurs du Calvados.
Tout animal tué en exécution du présent arrêté de chasse doit être muni, sur les
lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage à la
diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. si
l'animal est partagé, chaque morceau doit être accompagné d'une attestation établie
par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un
permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte en application
de l'article R. 425-11 du code de l’environnement.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation
conformément à l'article R. 425-11 du code de l'environnement. ;
3-2 - CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA CHASSE ANTICIPEE DU SANGLIER :
3-2.1 - Du 1° juin au 19 septembre 2020 inclus - Chasse à l'approche ou à
l'affût :
La chasse à l'approche ou à l'affût est possible à partir du 1er juin 2020 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse sur l'ensemble du département sur
autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM).
La demande d'autorisation doit être préférentiellement être sollicitée par voie
dématérialisée à :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-chasse-anticipee-sanglier- affut-approche
ou à partir de l'imprimé spécifique défini en annexe 1 et envoyé préférentiellement
par voie électronique à :
ddtm-chasseficalvados.qouv.fr
ou par voie postale en un exemplaire à la DDTM avec enveloppe timbrée pour le
retour (*)
5/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 11 Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM par le
demandeur :
- avant le 15 septembre 2020 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août
2020 ;
- avant le 15 octobre 2020 pour les autorisations délivrées du 15 août 2020 jusqu'à
la date d'ouverture générale de la chasse.
préférentiellement par voie dématérialisée à :
https://www,demarches-simplifiees.fr/commencer/bhilan-chasse-anticipee-sanglier-2020
»
Ou par voie électronique à : ddtm-chasseficalvados.gouv.fr
ou par voie postale en un exemplaire à la DDTM.
3-2.2 - Du 1“ juin au 14 août 2020 - chasse en battue :
La chasse en battue est possible y compris dans les parcelles en culture sur
autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des
territoires et de la mer, et sous le contrôle d'un lieutenant de Ilouveterie
nommément désigné par le DDTM. Le jour, la commune et le lieu-dit de l'intervention
doivent être indiqués avec précision sur l'imprimé de demande.
La demande d'autorisation doit être présentée sur l'imprimé spécifique défini en
annexe 2 et envoyée par voie électronique à : ddtm-chassef#calvados.qouv.fr
ou par voie postale en un exemplaire à la DDTM avec enveloppe timbrée pour le retour (*)
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM avant le 15 septembre 2020 par le demandeur ES par voie électronique à : ddtm-chasseficalvados.qouv.fr
ou par voie postale en un exemplaire à la. DDTM.
3-2.3 — Du 15 août 2020 au 19 septembre 2920 - chasse en battue :
La chasse en battue est possible sous réserve d'une déclaration préalable à -partir
de l'imprimé défini en annexe 3 transmise à l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) au moins 24 heures avant le jour de la battue par courriel :
(sd14@ofb.gouv.fr). (*)
+ Le résultat doit obligatoirement être transmis à 1l'OFB par le demandeur dans un
délai maximal de 8 jours suivant la battue.
3-2-4 - Règles spécifiques pour les battues :
* Détenir l'autorisation préfectorale ou la déclaration en utilisant
l'imprimé spécifique ;
+ Avec un minimum de 19 fusils.
3--2-5 - Dispositions communes !
Les participants doivent être détenteurs de droits de chasse y compris sur les
terrains agricoles et être munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en
cours.
(x) Les imprimés sont disponibles auprès du siège de la fédération départementale des chasseurs du
Calvados, de l'Office Français de la Biodiversité et de la direction départementale des territoires et de
la mer ainsi que sur le site internet départemental de l'État : via le cheminement qui suit : Accueil - Politiques publiques - Environnement, risques naturels et technologiques - Chasse et faune sauvage -
Campagne de chasse 2026-2021 pour le Calvados -.
3-3 - CHASSE DU RENARD
En application des dispositions de l’article R. 424-8 du code de l'environnement,
toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture
générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques définies à
l'article 3-2 du présent arrêté (compte-rendu, etc.).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 12 ARTICLE 4 - CERVIDES
La chasse des cervidés (cerfs élaphe, chevreuil et daim) est soumise à plan de
chasse obligatoire, attribué au détenteur du droit de chasse par le président de la
FDC 14, Les catégories d'attribution utilisées dans les plans de chasse individuels
désignent
* Chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge
* Cerf et Biche : tous les animaux sans distinction d'âge
* Jeune Cerf et Biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg
En application des dispositions de l’article R.425-11 du code de l'environnement,
tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes
de Sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage à la diligence et
Sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés
chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité,
sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pour la saison en cours.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation
conformément à l'article R. 425-11 du code de l'environnement,
ARTICLE 5 - SANGLIER
En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion cynégétique "sanglier" est
institué sur l'ensemble du département selon les modalités de gestion suivantes
5-1 - CONDITIONS GENERALES 3:
S-1,1- Hors contrat de prélèvement :
la chasse du sanglier est autorisée uniquement Les lundi, mardi, mercredi,
vendredi, samedi et dimanche pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 2
excepté dans les cantons de VIRE, CONDE SUR NOIREAU, BAYEUX, BRETTEVILLE
L'ORGUEILLEUSE, CAEN, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, COURSEULLES SUR MER et de
OUISTREHAM.
Marquage des animaux du 26 septembre 26028 au 28 février 2021 : chaque animal abattu
est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de
marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des
bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers"” pour la campagne de chasse
2020/2021 est fixé par le conseil d'administration de la fédération départementale
des chasseurs du Calvados (FDC 14).
Des bilans des dispositifs de marquage "redevance Dégâts Sangliers" distribués par
la FDC 14 sont effectués par la FDC 14 et adressés à la DDTM avant l'ouverture
générale fixée le 20 septembre 2020, le 15 décembre 2020 au plus tard et le 15 mars
2021 au plus tard.
5-1,.2 - Contrat de prélèvement avec La Fédération Départementale des Chasseurs
duCalvados :
La chasse du sanglier est autorisée uniquement Les lundi, mardi, mercredi, jeudi,
samedi et d'imanche pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 2 excepté
dans les cantons de VIRE, CONDE SUR NOIREAU, BRETTEVILLE L' ORGUEILLEUSE,. CAEN, IFS,
HEROUVILLE SAINT CLAIR, COURSEULLES SUR MER et de OUISTREHAM.
Le prélèvement est fixé pour la campagne de chasse 2020/2021 dans le cadre du
contrat de prélèvement annuel avec la FDC 14 sous réserve de respecter les règles
suivantes
o Disposer d'un territoire d'une surface de 50 hectares minimum, d'un seul
tenant ;
° Déposer une demande auprès de la FDC14 avant le 15 août 2020.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 13 Le président de la FDC 14 récapitule les demandes et attribue à chaque demandeur le
nombre d'animaux à prélever sur son territoire. Ce nombre pourra être réévalué en
cours de saison Selon les nouvelles estimations d'effectifs de sanglier. Il transmet
au préfet, avant le 15 septembre 2020, un tableau récapitulatif des attributions par
demandeur.
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de
sa capture, muni du dispositif de marquage fermé et daté du jour de la capture, à la
diligence et sous la responsabilité du contractant. Le coût des bracelets de
marquage pour la campagne de chasse 2620/2021 est fixé par le conseil
d'administration de la FDC 14.
5-2 — MESURES DE GESTION ADAPTEES :
Dans les territoires définis ci-dessous, la mesure S1-1 - "Adapter la pression
cynégétique en mettant en oeuvre des mesures de gestion adaptées" et le moyen
"Proposition de modalités de gestion à la Commission Départementale de la Chasse et
de la Faune Sauvage" du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est mise en
oeuvre.
L'intensité des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans certains
secteurs du Calvados, le montant des indemnisations versées aux agriculteurs
concernés par la FDC 14 depuis les trois dernières saisons cynégétiques, et
l'augmentation des surfaces de cultures (blé, maïs fourrage et maïs grain) et de
prairies détruites en 2019 nécessitent la définition d'un plan d'action à mettre en
oeuvre dans les territoires définis ci-après, au cours de la saison cynégétique
2020-2021, afin de réduire la population de sangliers et de rétablir l'équilibre
agro-cynégétique.
5-2.1 - Plan d'actions sanglier 2026-2921:
5-2.1.1 - Etat des lieux, secteurs concernés :
Les secteurs concernés par le plan d'actions sanglier 2026-2021 sont les secteurs où
le montant versé, . par la FDC 14, aux agriculteurs pour ïindemniser les dégâts
occasionnés par les sangliers en 2019 a été supérieur ou égal à 20 006 euros et en
augmentation par rapport à l'année 2018 :
Unité de gestion cynégétique n° 5 MBLANGY LE CHATEAU : communes de LES AUTHIEUX SUR CALONNE, BLANGY LE CHATEAU, BONNEVILLE LA LOUVET, LE BREUIL EN AUGE, LE
BREVEDENT, COQUAINVILLIERS, LE FAULQ, FIERVILLE LES PARCS, MANERBE, MANNEVILLE LA
PIPARD, LE MESNIL SUR BLANGY, NOROLLES, SAINT ANDRE D'HEBERTOT, SAINT PHILBERT DES
CHAMPS et LE TORQUESNE,
Unité de gestion cynégétique n° 15 "DOZULE" : communes de BASSENEVILLE et de
GOUSTRANVILLE,
. Unité de gestion cynégét'ique n° 19 "HONFLEUR" : communes d'ABLON, BARNEVILLE LA BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVIELE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE SUR HONFLEUR,
HONFLEUR, PENNEPIE, QUETTEVILLE, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, SAINT GATIEN DES BOIS et
LE THEIL EN AUGE,
. Unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST" : communes de BEUVILLERS,
CORDEBUGLE, COURTONNE LA MEURDRAC, FAUGUERNON, FIRFOL, FUMICHON, GLOS, HERMIVAL LES
VAUX, L'HOTELLERIE, MAROLLES, LE MESNIL GUILLAUME, MOYAUX, OUILLY DU HOULEY, OUILLY
LE VICOMTE, LE PIN et ROCQUES,
+ Unité de gestion cynégétique n° 24 "MEZIDON CANON" : communes de CASTILLON
EN AUGE, MERY BISSTIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, NOTRE DAME DE LIVAYE et
BELLE VIE EN AUGE.
Unité de gestion cynégétique n° 36 "SAINT SEVER CALVADOS" : commune de
NOUES DE SIENAF,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 14 + Unité de gestion cynégétique n° 49 "LISIEUX OUEST" : communes de LISIEUX,
SAINT DESIR, SAINT JEAN DE LIVET, SAINT MARTIN DE LA LIEUE et SAINT PRETREVILLE,
PIERRE DES IFS.
5-2.1,3 - Mise en oeuvre, suivi :
Le plan d'actions sanglier 2020-2021 du plan de gestion cynégétique "Sanglier" est
mis en oeuvre dès la publication du présent arrêté et tout au long de la saison
cynégétique 2020-2021 dans les secteurs définis à l'article 5-2.1.1 comme suit
arm mt mn
Plan d'actions sanglier 2029-2021
Secteurs (article | Actions
5-2,1, 1)
|
|
|
UG n° 5, 15, 21,
24 et 49
|
Action n° 1 : Réunir les détenteurs de droit de chasse:
concernés aux réunions "Plan d'actions sanglier 2020-2021"
pendant l'une ou plusieurs des périodes clés suivantes de la
Saison cynégétique en fonction de la problématique des]
différents secteurs afin de faire le point de la situation sur
Îles dégâts agricoles, la pression de chasse effectuée dans chaque territoire, le niveau des prélèvements de sangliers et!
de définir les actions à mettre en oeuvre
. entre le 15 août 2020 et le 20 septembre 2020,
entre le 1er et le 15 décembre 2020,
. entre le 15 et le 31 janvier 2021
19
Action n° 1 3: Réunir les détenteurs de droit de chasse
concernés aux réunions "Plan d'actions sanglier 2020-2021"
pendant l'une ou plusieurs des périodes clés suivantes de la
saison cynégétique en fonction de la problématique des
différents secteurs afin de faire le point de la situation sur
les dégâts agricoles, la pression de chasse effectuée dans
chaque territoire, le niveau des prélèvements de sangliers et | de définir les actions à mettre en oeuvre : .
. entre le 15 août 2020 et le 20 septembre 2020,
entre le 1er et le 15 décembre 2020,
. entre le 15 et le 31 janvier 2021
Action n° 2 : Proposer au préfet, ou à son représentant, et au
président de la FDC 14, ou à son représentant, l'annulation de
la convention d'agrainage dissuasif du Sanglier pour la saison
ICynégétique 2026-2021 pour tout détenteur de droit de chasse.
bénéficiant d'une telle convention en cas d'absence non
justifiée à une réunion "Plans d'actions sanglier 2020-2021",
pour le nonrespect d'une ou plusieurs conditions de la
convention d'agrainage dissuasif du sanglier et pour le non respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en oeuvre dans le cadre du "Plans d'actions sanglier 2020-2021"
Lu — mo
UG n° 38
‘Action n° 1 2: Réunir les détenteurs de droit de chasse concernés aux réunions “Plan d'actions sanglier 2020-2021" pendant l'une ou plusieurs des périodes clés suivantes de la Saison cynégétique en fonction de la problématique des différents secteurs afin de faire le point de la situation sur les dégâts agricoles, la pression de chasse effectuée dans chaque territoire, le niveau des prélèvements de sangliers et
de définir les actions à mettre en oeuvre :
- entre le 15 août 2020 et le 20 septembre 2020,
. entre le 1er et le 15 décembre 2020,
. entre le 15 et le 31 janvier 2021
Action n° 2 : Fixer un prélèvement minimal de sanglier à
effectuer au cours de la saison de chasse 2020-2021 ou pour le
reste de la saison de chasse 2020-2021 au détenteur du droit de
chasse, pour les territoires d'une surface boisée et/ou en
friche d'un seul tenant d'une surface minimale de 10 hectares Es mm
Un comité de suivi est mis en place dans chacun des 7 secteurs définis à l'article
9-2,2.1 mettre en oeuvre le plan d'actions défini.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 15 Le comité de suivi est présidé par le président de la FDC 14, ou son représentant.
Les membres du comité de suivi sont
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son
représentant,
. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou
son représentant,
Le représentant départemental des lieutenants de louvetie ou le lieutenant
de louveterie du secteur concerné,
Le président de la chambre d'agriculture du Calvados concerné ou son
représentant,
Le maire des communes concernées ou son représentant,
Les membres de la FDC 14 désignés par son président.
La convocation des détenteurs de droit de chassse, l'organisation et l'animation du
comité de suivi sont assurées par la FDC 14. Un compte-rendu de chaque réunion du
comité de suivi est effectué par la FDC et diffusé par ses soins aux détenteurs du
droit de chasse.
La liste des détenteurs de droit de chasse invités aux réunions du comité de suivi
est définie conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14.
Le comité de suivi propose au préfet et au président de la FDC 14 les actions complémentaires à celles fixées dans le tableau du présent article qu'il convient de mettre en oeuvre en cours de saison cynégétique et qui sont soit arrêtées par le préfet, soit nitifiées par le président de la FDC14, soit décidées conjointement par le préfet et le président de la FDC14.
L'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est signée
conjointement par le président de la FDC 14, ou son représentant, et le préfet, ou
son représentant, et notifiée au détenteur du droit de chasse par la FDC 14.
Le prélèvement minimal de sanglier à effectuer au cours de la saison de chasse 20206-
2021 ou pour le reste de la saison de chasse 2020-2021, pour les territoires de
chasse d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surface minimale
de 10 hectares, est fixé par arrêté préfectoral au détenteur du droit de chasse et
notifié à l'intéressé par la DDTM.
Chaque comité de suivi est réuni après la fermeture générale de la chasse pour faire
un bilan des actions mises en oeuvre et des résultats. Un bilan global du plan
d'actions sanglier 2020-2021 est présenté à la Commission Départementale de la
Chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) par la FDC 14.
5-3 - CHASSE AU SANGLIER AU MOIS DE MARS 2921 :
5-3-1 - Chasse à l'approche ou à l’affût :
Les détenteurs du droit de chasse munis d’un permis de chasser, validé pour la
campagne en cours, peuvent chasser le sanglier à l'approche ou à l'affût du 1° au
831 mars 2021 sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
La demande d'autorisation doit être sollicitée préférentiellement par voie
dématérialisée à :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-chasse-sanglier -
mars
ou à partir de l'imprimé spécifique défini en annexe et envoyé préférentiellement
par voie électronique à : ddtm-chasseficalvados.qouv.fr
ou par voie postale en un exemplaire à l'adresse suivante : direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados, Service Eau et Biodiversité, 10 boulevard
général Vanier, CS 75224, 14052 CAEN Cedex 4
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 16 Un ‘compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le
demandeur au plus tard le 15 avril 2021 en privilégiant la procédure dématérialisée
à partir du lien suivant
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-chasse-sanglier-affut-
approche -mars
Ou par voie électronique à : ddtm-chasseficalvados.aouv.fr
L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné
lieu à prélèvement, peut justifier le refus d'une nouvelle demande d'autorisation
pour une prochaine saison cynégétique.
5-3-2 - Chasse en battue :
Les détenteurs du droit de chasse munis d’un permis de chasser, validé pour la
campagne en cours, peuvent chasser le sanglier en battue du 1° au 31 mars 2021
sous réserve d'une déclaration préalable, à partir de l'imprimé défini en annexe,
transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 24 heures avant le
jour de la battue par courriel (Sdi4@ofb.gouv.fr) ou par fax (02.31.63.16.86). Ce
délai peut-être réduit après accord de l'OFB.
Un compte-rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à 1l'OFB par le
demandeur dans un délai maximal de 8 jours suivant la battue.
Règles spécifiques pour Les battues :
. Détenir l'autorisation préfectorale ou la déclaration en utilisant l'imprimé
spécifique ;
. Avec un minimum de 10 fusils
5-4-3- Marquage des animaux :
Pour les territoires hors contrat de prélèvement :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture,
muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du
chasseur, le coût des bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la
campagne de chasse 2020/2021 est fixé par le conseil d'administration de la
fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
Pour les territoires en contrat de prélèvement :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture,
muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du
contractant, le coût des bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers'" pour la
campagne de chasse 2020/2021 est fixé par le conseil d'administration de la FDC 14.
5-4 - AGRAINAGE DISSUASIF DU SANGLIER :
Les conditions générales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fixées par le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique en vigueur.
ARTICLE 6 - LIEVRE
En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion "lièvre" est institué. Les
possibilités de tir du lièvre sont les suivantes :
6-1 - Du 20 septembre 2029 au 15 novembre 2026, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE
dans es cantons suivants Gi
LES MONTS D'AUNAY, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons),
COURSEULLES SUR MER, EVRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM,
TREVIERES, et de TROARN.
Canton de CABOURG, dans les comunes suivantes : AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE LES
MONTS, CABOURG, GONNEVILLE EN AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE,
PETITVILLE, RANVILLE, SALLENELLES, et de VARAVILLE.
Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON
EN AUGE, CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, NOTRE DAME
DE LIVAYE et de CAMBREMER.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 17 Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, LE BO, BOULON,
BRETTEVILLE LE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUMONT SUR ORNE,
CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES, CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISTLLES,
DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX,
GOUVIX, GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR
ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, , LA POMMERAŸE, SAINT
GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DE CONDEL, SAINT OMER, SAINT REMY, SAINT SYLVAIN,
SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY et de LE HOM.
6-2 - Du 26 septembre 2626 au 11 octobre 2029, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE
dans Les cantons suivants :
+ CONDE EN NORMANDIE,
* THURY HARCOURT dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLECY, CULEY LE PATRY
et de SAINT LAMBERT,
VIRE NORMANDIE.
6-3 - Dans Ves cantons et les communes de La région du Pays d'Auge non
précités :
La chasse est ouverte les 20 et 21 septembre 2020.
Les détenteurs de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50 hectares minimum, ou d'une superficie inférieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis à plan de chasse, peuvent demander le bénéfice d'un plan de
gestion volontaïre leur ouvrant alors le droit de chasser du 26 septembre au 15 novembre 2020.
La cartographie des territoires soumis à plan de chasse figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 7 - FAISAN COMMUN
Un plan de gestion cynégétique “"faisan" est institué sur l'ensemble du département
selon les modalités de gestion suivantes :
Le tir du coq est autorisé sur tout le département du 28 septembre 2020 au 31 janvier 2021.
Le tir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.
‘ 7-1 - Communes concernées par un contrat _ de prélèvement annuel obligatoire :
Canton d'AUNAY SUR ODON dans les communes suivantes : AMAYE SUR SEULLES, AURSEULLES, BONNEMAISON, CAHAGNES, CAUMONT SUR AURE, COURVAUDON, EPINAY SUR ODON, HOTTOT LES
BAGUES, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LINGEVRES, LES LOGES, LONGVILLERS,
MAISONCELLES PELVEY, MAISONCELLES SUR AJONC, MAEHERBE SUR AJON, MONTS EN BESSIN, PARFOURU SUR ODON, SAINT LOUET SUR SEULLES, TRACY BOCAGE, VAL D'ARRY, VAL DE DROME,
VILLY BOCAGE et de VILLERS BOCAGE,
Canton de BAYEUX dans les communes de : CAMPIGNY, CHOUAIN, CONDE SUR SEULLES, ESQUAY
SUR SEULLES, JUAYE MONDAYE, LE MANOIR, LONGUES SUR MER, MAGNY EN BESSIN, MANVIEUX,
NONANT, RYES SAINT MARTIN DES ENTRÉES, SAINT VIGOR LE GRAND, SOMMERVIEU, TRACY SUR
MER, VAUX SUR AURE, VAUX SUR SEULLES et de VIENNE EN BESSIN.
Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE dans Les communes de BUCEELS, MOULINS EN
BESSIN, SAINT VAAST SUR SEULLES, TESSEL et de VENDES.
Canton de CAEN 5 dans la commune de : SAINT ANDRE SUR ORNE.
Canton de IFS dans la commune de IFS.
Canton de COURSEULLES SUR MER dans les communes de : ARROMANCHES LES BAINS,
ASNELLES, BAZENVILLE, CREPON, MEUVAINES et de SAINT COME DE FRESNE.
Canton d'EVRECY dans les communes de : AMAYE SUR ORNE, BARON SUR ODON, BOUGY,
EVRECY, FEUGUEROLLES BULLY, GAVRUS, GRAINVILLE SUR ODON, LA ŒCAINE, MAIZET,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 18 MONDRAINVILLE, MONTIGNY, PREAUX BOCAGE, SAINTE HONORINE DU FAY, SAINT MARTIN DE
FONTENAY et de VACOGNES NEUILLY.
Canton de FALAISE : BONS TASSILLY, ERNES, FONTAINE LE PIN, LEFFARD, OUILLY LE TESSON, POTIGNY, SASSY, SOULANGY, SOUMONT SAINT QUENTIN, USSY et de VILLERS
CANIVET.
Canton de LIVAROT dans la commune de : VENDEUVRE.
Canton de MEZIDON CANON dans la commune de CONDE SUR IFS.
Canton de OUISTREHAM dans les communes de : BENOUVILLE, COLLEVILLE MONTGOMERY,
OUISTREHAM, PERIERS SUR LE DAN et de SAINT AUBIN D'ARQUENAY.
Canton de THURY HARCOURT dans les communes de MONTILLIERES SUR ORNE et de OUFFIERES.
Canton de TREVIERES dans les communes de : BALLEROY SUR DROME, BLAY, CAHAGNOLLES,
CASTILLON, CORMOLAIN, FOULOGNES, LE BREUIL EN BESSIN, LE MOLAY LITTRY, PLANQUERY,
RUBERCY, SAINTE HONORINE DE DUCY, SAINT MARTIN DE BLAGNY, SAINT PAUL DU VERNAY,
SALLEN, SAON, SAONNET et de TRUNGY.
Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la
fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDCC) doivent respecter les
règles suivantes
* une demande doit être déposée auprès de la FDCC avant le 1er juin 2020,
* le président de la FDCC enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le
nombre d'oiseaux à prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le
15 septembre 2020, un tableau récapitulatif des attributions par demandeur,
* chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes
de sa capture, muni du dispositif de marquage (fourni par la FDCC), à la
diligence et sous la responsabilité du contractant.
ARTICLE 8 - PERDRIX GRISE
Un plan de gestion cynégétique "perdrix grise" est institué sur l'ensemble du
département selon les modalités de gestion suivantes :
Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la
Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados (FDC14) doivent respecter les
règles suivantes
Une demande doit être déposée auprès de la FDCC avant le 1° juin 2626,
Le président de la FDCC enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le
nombre d'oiseaux à prélever sur son territoire. IL transmet au préfet, avant le
20 Septembre 2020, un tableau récapitulatif des attributions par demandeur,
Chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes
de sa capture, muni du dispositif de marquage (fourni par la FDCC), à la
diligence et sous la responsabilité du contractant.
8-1 - Conditions spécifiques au territoire qualifié de "zone de plaine! :
Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants
(cartographie figurant en annexe du présent arrêté)
BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES SUR MER,
EVRECY, FALAISE, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM et de TROARN.
Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON,
EPINAY SUR ODON, LE MESNIL AU GRAIN, LANDES SUR AJON, MAISONCELLES SUR AJON,
PARFOURU SUR ODON, MALHERBE SUR AJON, et de VAL D'ARRY.
Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HEROUVILLETTE et
RANVILLE.
Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES
EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE.
13/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 19 Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE,
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE
LE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES,
CINTHEAUX, CROISILLES, ESPINS, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE
VIEUX,
GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR
ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, SAINT GERMAIN LE
VASSON, SAINT LAURENT DE CONDEL, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, et de LE HOM.
Sur ce territoire "zone de plaine" les prélèvements sont autorisés
* les 206 et 27 septembre 2020, 4 et 11 octobre 2026 hors contrat de prélèvement,
+ du 20 septembre 26020 au 15 novembre 2020, dans le cadre d'un contrat de
prélèvement (tel que défini ci-dessus).
8-2 - Territoire concerné par un contrat deprélèvement obligatoire
Ouverture du 26 septembre 2020 au 15 novembre 2620
Canton de CAEN (tous les cantons), HEROUVILLE SAINT CLAIR, IFS et OUISTREHAM.
Canton de COURSEULLES SUR MER, dans Les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES
SUR MER, COURSEULLES SUR MER, CRESSERONS, DOUVRES LA DELIVRANDE, LANGRUNE SUR MER,
LUC SUR MER, PLUMETOT, SAINT AUBIN SUR MER et de COLOMBY ANGUERNY.
Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivantes : BENY SUR MER,
CAIRON, LE FRESNE CAMILLY, FONTAINE HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT MANVIEU NORREY,
THAON, PONT SUR SEULLES, MOULINS EN BESSIN, ROTS et de CREULLY SUR SEULLES.
Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUEBUS, CASTINE EN PLAINE,
FONTENAY LE MARMION, LE CASTELET, GRENTHEVILLE, MAY SUR ORNE, SAINT MARTIN DE
FONTENAY, SOLIERS et de LAIZE CLINCHAMPS.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE SUR LAIZE,
CAUVICOURT et de CINTHEAUX.
Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY AUX
VIGNES, CUVERVILÉE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, FRENOUVILLE, OUEZY, TOUFFREVILLE, MOULT
CHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, et de SALINE.
Canton de CABOURG dans la commune d'HEROUVILLETTE.
En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélèvement est
rendu obligatoire, la chasse s'étalant sur la période du 20 septembre 2020 au 15
novembre 2020.
8-3 - Sur Les autres territoires du département :
La chasse est ouverte du 20 septembre 2020 au 15 novembre 2026.
ARTICLE 9 - BÉCASSE DES BOIS
En application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 instaurant un prélèvement
maximal autorisé par chasseur limitant le prélèvement à 30 oiseaux par saison avec
obligation de tenue d’un carnet de prélèvement et marquage des oiseaux tués à l’aide
des dispositifs prévus ou l'obligation de déclaration sur l’application « Chassadapt », le prélèvement est limité à 3 oiseaux par chasseur et par jour de
chasse. En aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses sur lui.
La chasse de La bécasse à La passée ou à la croule est interdite.
ARTICLE 10 - GIBIER D'EAU
En application des dispositions du SDGC 2020-2026, il est mis en place un plan de
gestion cynégétique du gibier d’eau dont les modalités sont les suivantes :
14/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 20 * Limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par
installation de chasse (gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau)
et par tranche de 24 heures (de midi à midi),
* Présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation,
* Marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet,
avant 12H00 et au stylo à encre indélébile,
* La mention « Calvados » et le N° de l’installation doivent figurer sur le carnet
de prélèvement.
ARTICLE 11 - La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de
* la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse,
* la chasse au sanglier dans le cadre de la réalisation d'un contrat de
prélèvement,
° la chasse au renard,
* la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés,
* la chasse au gibier d'eau :
a) en zone de chasse maritime,
b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
ARTICLE 12 - La chasse du lapin de garenne peut étre pratiquée à l'aide du furet sur
l'ensemble du territoire du département du Calvados.
ARTICLE A$% - L'arrêté préfectoral du 24 mai 2020 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim est abrogé.
ARTICLE 14 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE |S- Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, 1e 3
1 JUIL. 2020
Annexes :!
— Annexe 1 : demande d’autorisation préfectorale individuelle de chasse au sanglier
à l'affût ou à l'approche en période d'ouverture anticipée
15/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 21 - Annexe 2 : demande d'autorisation préfectorale individuelle de chasse en battue en
période d'ouverture anticipée
Annexe 3 : déclaration de battue au sanglier en période d'ouverture anticipée
Annexe 4 : demande d'autorisation préfectorale individuelle de chasse au sanglier
l'affût ou à l'approche du 1% au 31 mars
Annexe 5 : déclaration de battue au sanglier du 1° au 31 mars
Annexe 6 : plan de gestion Lièvre
- Annexe 7 : plan de gestion Perdrix grise, territoire qualifié de « zone de
plaine »
— Annexe 8 : plan de gestion faisan commun
5
Q
1
1:
Annexe 1 :
16/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 22 PRÉFET Direction départementale ie DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSER LE SANGLIER À L'AFFUT OÙ A L'APPROCHE EN PERIODE D'OUVERTURE ANTICIPEE : DU JUIN A L'OUVERTURE GENERALE DE LA CHASSE Demande à adresser à la DOTM par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddtrn-chasse @calvados gouv.fr ou par vois postale accompagnée d'une EMVELOPPE TIMBREE à votre adresrs Ja nousigné : Cadre résarvé à l'administration Nom: Prénom: ... Autorisationpréfectorale accordée n° ” E-mail : o i Pour le préfetet par délégation T4: . Demicilié à, coda postal : Camara : Détenteur du droit de chante muni d'un permis de chasser vallié pour la campagne an! se soilicita ur& autorisation da chasser ls sangfiar à lat ow à l'approche, uniquement! ejour,sur : | Mon territolra de chasse d'une surface de. .héctara(s) sur latles) commune(s) de : Fait àCAEN, le Où sur la territoire de mon plan de chasse grand gibier un. | dune surface de. ...hectarm(s) Le ylsnes de fac minisrelan pen dane 2 mais vaut décitien de mie du le nan envertus der dispositions der cads das rafatia nu mirelepublisattadninieationetedécrutN°SONAZTRdi13ctsaA4raintfausesesptiensàapplantionthepeinesasatos - Je prends note que le tir & l'affût ouà fapproche «st un mode de chan iciividuel. Mon droit de COMPTE-RENDU chassepourra être délégué aux chasseurs suivants par mes soirs pourmettre enœuvre individuellement, sous ma responsabilité, le tir à l'a ffOt où à l'approche Ces chasseurs doivent être porteurs à tout moment de J'autorisation préfectorals accordée, ou de sa photocopie, et doivent la préænter an cas de contrôle ; ÀratournerIMPERATIVEMENTauplustardle15octobredel'annedel'autorisationindie viduallepréfectoralsàlaDDTMparvokdématérialséehttp/fwuns.damiarches-simpli- fisasfrioommancenbilm-chasse-anticipee-sangiisr-2020ouparmatragedisctroniquesà l'adresse suivante : Sdtnorchsssmelvadosgouxfr où par courriar Nom Prénom Nom Prénoin Nombre de sangliars SaxePoids Nombre da ranards * Je ro'ergags à retournar ls cormpte-randsdes prélvenents affectués y compris en absence da préiuarcant au piles tard la 95 ocbre de fannée de ma dermunde. L'abssnce de compte-rendu, Jvitl'iera un mafus d'une nouvelle der ancda Fait à eu Signature du bénéficiaire Signature cudemandeur : Date : L= Annexe 2 : 17/22 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 23 Direction départementale
E des territoires et de la mer PRÉFET DU CALVADOS dikerté
Épaitt
Fraternité DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
EN PERIODE D'OUVERTURE ANTICIPEE : DU T'JUIN AU 14 AOÛT SOUS LE CONTROLE D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Demande à adresser à la DDTM de préférence par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddtm-chasse@calvados gouv.fr
ou par voie postale accompagnée d'une ENVELOPPE TIMBREE 3 votre adresse
je soussigné :
MNorn : Prénom :... =
Tél : Le 20 1 77
E-mañ : HE able HIT LEE 46 noirsARE Bols bb de Bebebd Led bd he DA Robe Doté dd Re Led bd Monde Hd de dt où
Agissant enqulhé de & eriétaire, détenteur du droit de chasse ou fermier » {doîit posséder l'autorisation du détenteur du droit de chasse}
Demande l'autorisation d'organiser une chasse en battue au sanglier sous le contrôle du lieutenant de louveterie
dy secteur nommé par ie Préfet du Calvados
le ORNE heures, accompagné de ... Chasseurs
{inchquer le nombre de chasseurs fminimum 10}, titulaires d'un permis cle chasser, validé nour la campagne encours
Sur mon territoire de chasse d'üne surface de.......hectares,
sur lafles} commune(s) de :
ou sur le territoire de mon plan de chasserar gibier mor. d'une surface de : hectares - je m'engage à retourner ls compte-rendu des prélévaments effectués au plus tard le 15 scptembre de l'année de ma demande. L'absence de compte-rendu, y compris an l'absence de prélvement, justifiera un refus d'una nouvalle demande
Fait à — au ms
Signature du demandeur :
F Rayes la mention utile
Cadre réservé à l'administration
Autorisation préfectorale accordée n° -
Pour le préfet et par délégation
Fait à CAEN, le
TE sience 06 FORNREN PER 2 on ou GERION Ge THET de In demande En MAN Der GHponDONT du Le dE raiUonT entre Ke pui à
1773 Gu 20 CtDDrE 2014 rEBUT aux EXCEPIONS à l'APPCIION Qu PrINCIPE « SENCE VAUX BCCEPEELION » | raoministration et le décret n° 20441273 Gu 20 OC1ODre 2014 rEDUT aux
COMPTE RENDU
à retourner IMPERATIVEMENT av plus tard le 15 septembre de l’année de f'astorisation individuelle préfectorale à la DDTM par voie dématérialisée: https:{/mww.demarches-simplifieez fricommencer/compte-rendu-chasse-
anticipee-sançglier ou par message électronique à l'adresse : ddtm-chassetcaivados gouv.fr ou par courrier
Nombre de sangilers prélovés Sexe Folds Nombre de renards prélevés
Signature du bénéficiaire :
Date : ...
Annexe 3 :
18/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 24 Direction départementale
des territoires et de la mer
PRÉFET
DU CALVADOS
pots
32111 À
Frateraité
DECLARATION DE BATTUE AU SANGLIER
EN PERIODE D'OUVERTURE ANTICIPEE : DU 15 AOÛT À L'OUVERTURE GENERALE
A adresser 24 heures avantle jour de la battue“ à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) par message
électronique à l'adresse suivante : sdi4gofb.gouvfr
Je soussigné :
Nom : Prénom :
Domicilié à, code postal : Commune :
Té :
E-mail 2 sn cassure muse @ —
Agissant en qualité def” x propriétaire, détenteur du droit de chasse ou fermier »
{doit posséder l'autorisation du détenteur du droit de chasse)
Déclare organiser une chasse en battue au sanglier :
le à heures, accompagné de ... Chasseurs
Ondiquer le nombre de chasseurs (minimum 10), titulaires d'un permis de chasser, validé pour la campagne en COUrS
sur mon territoire de chasse d'une surface de...hectares,
sur la(les) commune{s) de : re
leu(x}-dit(s) : Fe,
eu sur le territoire de mon plan de chasse grand gibier n°. d'une surface de :.. hectares
- Je m'engage à retourner un compte-rendu, y compris en l'absence de prélèvement, dans un délai de 8 jours maximum après
la battue à l'OFR
Fait à le
Signature du demandeur :
{5 Feu être récit après accord cle l'OFS
{2) Rayerfs mention nutle
COMPTE RENDU
à retourner IMPERATIVEMENTau plus tard 8 jours après la battue à l'Office Français de la Biodiversité {OFB}:
16, route de Paris - Crévecoeur en Auge - 14340 MEZIDON VALLEE D'AUGE
e-mail : sd/#60fb.gounfr- tél : 02.31.61.98.53
Nombre de Nombre de Nombre de Communes OBSERVATIONS (sexe et poids pour les sangliers vus | sangllers prélevés | renards prétevés sangliers)
Date : Signature :
Annexe 4 :
19/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 25 Fratersite
DemandeàsdresseràlsDOTMparmestagariaélectroniqueàPadrassesuivante:ddtm-chasseonivade Jesounigné:CsüreréservéàFadministration
E-mail: se Que cran ns Pour le préfat et par délégation Domicilfà,codepostal:...Commun: Détanteur dudrok de chaza muni d'un permis de chasser, valklé pour la campagne an ms sollicité une autorisation de chasser le sangiler à FaffÜt ou à Fapproche, uniquement ejour,sur: Man territoire de chasse d'une surface de... ....hectare(s) sur laites) communes) de ; Où le territoire de mon pian de chasse grandigibier 1... d'une surface da. hastarefs) - Je prends note que le tir àlaffüt ou à l'approcheest un mode de chasse individual, Mon droit de chasse pourra étre délégué aux chasseurs subants par mes soins pour mettre en œuvre Indiiidusllemesnt, sous ma responsabilité, le tir à l'affüt ou à l'approche, Ces chasseurs dovent être porteurs à tout moment de l'autorkation préfectorale accordée, ou du sa photocopie, at doivent là présanter encas da contréle Mom Prénom Nom Prérom prélevés - Je n'engagsà rétourner le compte-rendu des prélèvaments effectués y compris en l'absence de préfivement au plus tard le 15 suril de lannéada ma demancie. L'absence de compte-randu, justifisra un refus d'une nouvalla damande Signature chu damancaur signaure du bénéfihe: Fait à Date : _ le 20/22 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 26 ‘ Annexe 5 :
cor Direction départementale DU CALVADOS
des territoires et de la mer
Fretsraité
DECLARATION DE BATTUE AU SANGLIER DU TER AU 31 MARS
À adresser 24 heures avant le jour de la battue®? 3 l'Office Français de la Biodiversité {OFB) par message
électronique à l'adresse suivante : sdl4@ofb.souncfr
|Je soussigné :
Nom Fu Prénom : ” ” ur
Domicilié à, code postal : ans sonsCOMME à nus mus ausaus as sara anse où vnunus peus aus oonvuuvas av
=
| Agissant en qualité de” « propriétaire, détenteur du droit de chasse ou fermier »
| {doit posséder l'autorisation du détenteur du droit de chasse)
Déclare organiserune chasse en battue au sanglier : LL
le... À.......heures, accompagné de... chasseurs
*
Undiquer le nombre de chasseurs {minimum 10)), titulaires d'un permis de chasser, validé pour la campagne en COUrS
sur mon territoire de chasse d'une surface de..............hectares,
sur la(les) commune(s) de : ne sa | SERIE
lieu(x)-dit(s} : ... . mme Ne A
Î
ou sur le territoire de mon plan de chasse grand gibier n°... d'une surface de : ns crue.NOCTATES
|= Je m'engage à retourner un compte-rendu, y compris en l'absence de prélèvement, dans un délai de 8 jours maximum après | la battue à FOFE
Fait à te
Signature du demandeur :
(D Peut être réduit aprés ac d de (OS 12) Rayer la menton nutie
ee — - ES
COMPTE RENDU
à retourner IMPERATIVEMENT au plus tard 8 jours après la battue à l'Office Français de laBiodiversité {OFB}:
16, route de Paris - Crévecoeur en Auge - 14340 MEZIDON VALLEE D'AUGE
| e-mail : s94@ofb.gouufr- tél : 02.51.61.98.53
Nombre de | Nombre de Sexe | Poids Observations sangliers vus sangliers
prélevés
|
|
Date: Signature :
21/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 27 Annexe 6 :
N Ar x
Era — "
Ecrse Plan de gestion Lièvre 2020/ 2021 |
ü 5 10 : Klomtres E=1 Plan de gsation cbégatcire du 20 septembre au 41 octobre 2020 L L L ni L L
[= à Plan de gestion cbligniare du 20 septembre au 15 novembre 2020
22/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 28 Annexe 7
Communes en Plan de Gestion Perdrix Grise 2020/2021
PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE 50 Kilomëtres 0 10
23/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 29 < “NW
Fsoinanor os Cruusuues
a CALVADOS
Plan de Gestion PERDRIX GRISE 2020/2021
Territoire qualifié de "zone de plaine"
[1 Zone hors plaine
UN Zone piaine -
Annexe 8 :
24/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 30 Légende
EM Communes avec Plan de Gestion
[T1 Communes sans Plan de Gestion
25/22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-07-31-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 31 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
14-2020-08-03-021
Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2020-08-03-021 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 32 PRÉFET
DE LA SEINE- DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES RouTEs NORD-OUEST
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° Ÿo 3 + du 03 ALT 2020
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret du Président de la République en date du ler avril 2019 portant nomination de M.
Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime :
- l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
- l'avis rendu le 18 juin 2020 par le comité technique de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ARRÊTE
Article 1: La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit à
compter du 1° septembre 2020 :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
- d’un directeur adjoint en charge de l'ingénierie
- d’un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et des
districts
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OO.
Courriel : pref-secretariat-prefet&eine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2020-08-03-021 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 33 - d'une mission communication et écoute des usagers
Il est également assisté d’un secrétariat général qui comprend :
- un pôle ressources humaines
- un pôle sécurité et prévention
- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique
- un pôle contrôle de gestion
- un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public
Sous l'autorité de la direction sont mis en place les services suivants :
- Le service des politiques et des techniques
- le service ingénierie routière de Rouen
- le service ingénierie routière de Caen
Ainsi que quatre districts :
- le district de Rouen
- le district Manche-Calvados
- le district d'Evreux
- le district de Dreux
Sous l’autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.
Article 2 : Organisation des services à compter du 1° septembre 2020 :
2.1 — Le service des politiques et des techniques
Il comprend :
- un pôle programmation et gestion de marchés
- un pôle exploitation, systèmes et matériels
- un pôle domanialité et sécurité routière
- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
- un pôle patrimoine chaussées et immobilier
- un pôle administration de données et dépendances
- un pôle qualité, méthodes et développement durable
2.2 — Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d’ingénierie routière comprennent :
Pour le SIR de Caen :
- un pôle administratif
- un pôle tracé environnement équipements
- un pôle terrassements assainissement chaussées
- un pôle direction de chantier
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-secretariat-prefetweine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2020-08-03-021 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 34 Pour le SIR de Rouen :
- un pôle tracé environnement équipements
- un pôle ouvrages d'art
- un pôle terrassement assainissement chaussées
- un pôle marchés et chantiers
2.3 — Les districts
Les districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie et gestion
du trafic et des pôles fonctionnels.
Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :
- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay,
Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville :
- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô,
Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ;
- pour le district d'Évreux, les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;
- pour le district de Dreux, les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.
Les centres d’ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi répartis par district :
- pour le district de Rouen : CIGT de Rouen
- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen
Chaque district comprend des pôles fonctionnels :
Pour le district de Rouen
- assistance du chef de district et des adjoints
- pôle maintenance
- pôle financier et gestion des ressources humaines
Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation :
- pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,
Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville
- pôle gestion de la route et dépendances
Pour le district Manche-Calvados
- pôle assistance et gestion des ressources humaines
- pôle financier
Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
- pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Villers-Bocage, Fleury, Poilley,
Saint LG et Valognes
- pôle entretien en régie de Saint-Lô
- pôle gestion de la route
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet&eine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2020-08-03-021 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 35 Pour le district d’Évreux
- pôle exploitation, comprenant les CEI d’Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon
- pôle administratif et comptable
- pôle gestion de la route et veille qualifiée
Pour le district de Dreux
- pôle exploitation comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme
- pôle administratif et comptable
- pôle gestion de la route et veille qualifiée
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de
l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et
de la Somme.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les préfets des départements concernés,
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
- Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France,
- Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire,
du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et de la
somme.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wmwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 CO
Courriel : pref-secretariat-prefet&eine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2020-08-03-021 - Arrêté n° 20-57 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 36 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2020-08-03-022
Arrêté portant délégation de signature au général de corps
d'armée Sauvegrain
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-08-03-022 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée Sauvegrain 37 EX \2 re À Liberté Égalité »" Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portani délégation de signature au général de Corps d'armée Pierre SAUVEGRAIN,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la
région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme
relatifaux services de gendarmerie de la zone Ouest
La préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
N° 090-920
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R. 122-35 :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable
publique, notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la
région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du général de corps d’armée Pierre
SAUVEGRAIN commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole :
Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation
des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme
152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 :
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
1/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-08-03-022 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée Sauvegrain 38 ARRETE :
Article 1°
Délégation est donnée au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de
gendarmerie de Bretagne, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité
Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :
1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des
objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE :
2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le
budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».
ÂArticle 2
Le délégataire désigné à l’article 1” est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1°”, délégation est donnée au
général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, tous
actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°20-14 du 22 juin 2020 susvisé sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de
défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale,
responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Rennes, le ©3/08 / 202
La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Cecile GUYADER Michèle KIRRY
2/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-08-03-022 - Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée Sauvegrain 39 Préfecture du Calvados
14-2020-08-06-004
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/262 portant obligation du port
du masque de protection afin de pouvoir accéder aux
marchés alimentaires de plein air se déroulant sur le
territoire de la commune de Luc-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/262 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder aux marchés alimentaires de plein air se déroulant sur le territoire de la commune de Luc-sur-Mer 40 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/AL/262 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder aux marchés alimentaires de plein air se déroulant sur le territoire de la commune de Luc-sur-Mer
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire de Luc-sur-Mer ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que sont organisés des marchés alimentaires de plein air sur le territoire de la commune de Luc-sur-Mer ;
Considérant la forte fréquentation de ces marchés ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne fréquentant ces marchés ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l’apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/262 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder aux marchés alimentaires de plein air se déroulant sur le territoire de la commune de Luc-sur-Mer 41 ARRÊTE
Article 1°: le port du masque de protection, par les exposants et les clients âgés de 11 ans et plus, est obligatoire afin de pouvoir accéder aux marchés organisés, sur le territoire de la commune de Luc-sur-Mer :
° marché de nuit, tous les lundis de 16 h 30 à 23 heures 00, dans la rue de la mer,
* marché, tous les mercredis et samedis, de 07 heures 00 à 13 heures 00, boulevard de la République.
Article 2 : cette mesure s'applique à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et jusqu'au lundi 31 août 2020.
Article 3: le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune qui devra en assurer l'affichage à tous les accès aux marchés.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Luc-sur-Mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
T
- 6 AOÛT 2020 À Caen, le Pour lefréfat,
Jean-Phippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/262 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder aux marchés alimentaires de plein air se déroulant sur le territoire de la commune de Luc-sur-Mer 42 Préfecture du Calvados
14-2020-08-06-002
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/263 portant obligation du port
du masque de protection afin de pouvoir accéder au
marché alimentaire de plein air se déroulant sur le territoire
de la commune du Molay Littry
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/263 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au marché alimentaire de plein air se déroulant sur le territoire de la commune du Molay Littry 43 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/AL/263 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au marché alimentaire de plein air se déroulant sur le territoire de la commune du Molay Littry
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire du Molay Littry ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’est organisé, tous les jeudis, place du marché, un marché alimentaire de plein air sur le territoire de la commune du Molay Littry ;
Considérant la forte fréquentation de ce marché ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne fréquentant ce marché ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/263 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au marché alimentaire de plein air se déroulant sur le territoire de la commune du Molay Littry 44 ARRÊTE
Article 1°: le port du masque de protection, par les exposants et les clients âgés de 11 ans et plus, est obligatoire afin de pouvoir accéder au marché organisé, tous les jeudis (place du marché) sur le territoire de la commune du Molay-Littry.
Article 2 : cette mesure s'applique à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et jusqu’au lundi 31 août 2020.
Article 3: le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune qui devra en assurer l'affichage à tous les accès au marché.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire du Molay Littry et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ét, Pour le pr
= 6 AOÛ 2070 Le secré A Caen, le
Jeän-Philippge VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/263 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au marché alimentaire de plein air se déroulant sur le territoire de la commune du Molay Littry 45 Préfecture du Calvados
14-2020-08-06-005
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/264 portant obligation du port
du masque de protection afin de pouvoir accéder dans
certaines rues de la Ville de Cabourg, tous les jours, de 07
heures 00 à 23 heures 00.
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/264 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder dans certaines rues de la Ville de Cabourg, tous les jours, de 07 heures 00 à 23 heures 00. 46 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/264 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans certaines rues de la Ville de Cabourg, tous les jours,
de 07 heures 00 à 23 heures 00
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9
mars 2020;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire de Cabourg ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la Ville de Cabourg est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/264 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder dans certaines rues de la Ville de Cabourg, tous les jours, de 07 heures 00 à 23 heures 00. 47 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire afin de déambuler dans certaines rues mentionnées en annexe du présent arrêté, sur la Ville de Cabourg, de 07 heures 00 à 23 heures 00, tous les jours.
Article 2 : cette mesure s'applique à compter de ce jour et jusqu'au lundi 31 août 2020 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la Ville de Cabourg qui devra en assurer l'affichage. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Cabourg et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— 6 AOÛT 2020 A Caen, le 44
général, Le secréfaire
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/264 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder dans certaines rues de la Ville de Cabourg, tous les jours, de 07 heures 00 à 23 heures 00. 48 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/264 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans les rues de la Ville de Cabourg de 07 heures 00 à 23 heures
+ Avenue de la Mer, dans sa partie comprise entre l’avenue des Dunettes et l'avenue des Jardins du Casino,
+ Avenue du général Castelnau, dans sa partie comprise entre l'avenue de la mer et la fin de la boutique « gants »,
* Avenue du Commandant Bertaux Levillain, dans sa partie comprise entre l'avenue de la Mer et l’avenue de Bavent,
+ Avenue de la République, dans sa partie comprise entre l’avenue de la Mer et l'avenue de Troarn,
* Avenue du Président Raymond Poincaré, dans sa partie comprise entre l’avenue de la Mer et l'avenue de Bavent,
* Avenue Jean Mermoz, entre l'avenue de la Mer et l’avenue de la Paix,
+ Avenue du Commandant Bertaux Levillain, dans sa partie comprise entre l'avenue Alfred Piat et l'avenue de Bavent,
* Avenue de la Marne dans sa partie comprise entre l’avenue Commandant Bertaux Levillain et l'avenue des dunettes, y compris le parking se trouvant sur cette portion,
* Avenue du Marché dans sa partie comprise entre l'avenue des Dunettes et l'avenue Commandant Bertaux Levillain,
+ Avenue des dunettes dans sa partie comprise entre l'avenue du marché et l’avenue de la Marne,
° Place du Marché.
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/264 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder dans certaines rues de la Ville de Cabourg, tous les jours, de 07 heures 00 à 23 heures 00. 49 Préfecture du Calvados
14-2020-08-06-007
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/260 portant obligation du port
du masque de protection afin de déambuler dans la rue
Général de Gaulle de la commune de Douvres la
Délivrande
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/260 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans la rue Général de Gaulle de la commune de Douvres la Délivrande 50 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/260 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans la rue du Général de Gaulle de la commune de Douvres-la-Délivrande
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu La loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire de Douvres-la-Délivrande ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la rue du Général de Gaulle de la commune de Douvres-la-Délivrande est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne fréquentant cette rue ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/260 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans la rue Général de Gaulle de la commune de Douvres la Délivrande 51 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire afin de déambuler dans la rue suivante de la commune de Douvres-la-Délivrande :
* la rue du Général de Gaulle :
- du lundi au samedi de 8h00 à 20h00,
- le dimanche de 8h00 à 13h00.
Article 2 : cette mesure s'applique à compter de ce jour et jusqu’au lundi 31 août 2020 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Douvres-la-Délivrande qui devra en assurer l'affichage. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d'un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il
peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Douvres-la-Délivrande et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le = 6 AOUT 2020
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/260 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans la rue Général de Gaulle de la commune de Douvres la Délivrande 52 Préfecture du Calvados
14-2020-08-04-010
Arrêté portant dérogation au repos dominical CEVA
SEML
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-04-010 - Arrêté portant dérogation au repos dominical CEVA SEML 53 PRÉFET DIRECCTE NORMANDIE
DU CALVADOS Unité départementale du Calvados
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-23 du Code du
travail,
Vu la demande présentée en date du 3 juillet 2020 par Madame Stéphanie PEDRON, directrice générale de
l'établissement CEVA SEXIL, sis à PLEUBIAN (22610), en vue d'être autorisée à employer les trois salariés
suivants le dimanche 9 août 2020 pour effectuer des prélèvements d'algues sur l’estran :
° Monsieur Anthony LE BRIS
° Madame Maud PANRANTHOEN
° Madame Léa CHISLOUP,
Considérant que la demande porte sur un dimanche et qu’en application de l’article L.3132-21 alinéa 2 du
Code du travail, les avis préalables mentionnés au premier alinéa de l'article L.3132-20 dudit Code ne sont pas
requis lorsque l'autorisation n'excède pas trois dimanches,
Considérant que les prélèvements d'échantillons doivent être réalisés lorsque l’estran est à découvert : ce qui
implique de forts coefficients de marée,
Considérant que le dimanche 9 août 2020 est une journée à forts coefficients de marée,
Considérant que le repos simultané le dimanche 9 août 2020 de tous les salariés de l'établissement
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
ARRETE
Article 1: L'établissement CEVA SEML est autorisé à employer les trois salariés susvisés le dimanche 9 août
2020 pour effectuer des prélèvements d'algues sur les territoires de :
° __ GEFOSSE - FONTENAY (14230),
° GRANDCAMP-MAISY (14450),
° _ GOLD-BEACH (14960),
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-04-010 - Arrêté portant dérogation au repos dominical CEVA SEML 54 °° VER-GRAYE-SUR-MER (14470),
+ __ COURSEULLES-BERNIERES-SUR-MER (14470).
° SAINT-AUBIN-LANGRUNE-SUR-MER (14750),
°°. LUC-LION-SUR-MER (14530).
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions du Code du travail relatives au
repos, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise relatives au paiement
des heures de travail accomplies le dimanche.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l'Unité Départementale du
Calvados de la Direccte de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Fait à Hérouville-Saint-Clair, 4 août 2020
Pour le Préfet du Calvados et pagubdélégation.
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La Responsable de l'Unité Péparten tante Calvados
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Christine LESTRADE
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail — Direction Générale du Travail (DGT) 39-143 Quai André Citroën
75139 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen (3-5 Rue Arthur Leduc 14050 CAEN CEDEX 1)
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-08-04-010 - Arrêté portant dérogation au repos dominical CEVA SEML 55 Préfecture du Calvados
14-2020-08-06-006
Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/CR/259portant
obligation du port du masque de protection afin de pouvoir
accéder aux marchés alimentaires de plein air se déroulant
sur le territoire de la commune de Douvres-la-Délivrande
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-006 - Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/CR/259portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder aux marchés alimentaires de plein air se déroulant sur le territoire de la commune de Douvres-la-Délivrande 56 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/CR/259 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder aux marchés alimentaires de plein air se déroulant sur le territoire de la Ville de Douvres-la-Délivrande
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9
mars 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire de Douvres-la-Délivrande ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire
national ;
Considérant que sont organisés, des marchés alimentaires de plein air sur le territoire de la Ville
de Douvres-la-Délivrande ;
Considérant la forte fréquentation de ces marchés ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un
mètre entre chaque personne fréquentant ces marchés ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission
du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-006 - Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/CR/259portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder aux marchés alimentaires de plein air se déroulant sur le territoire de la commune de Douvres-la-Délivrande 57 ARRÊTE
Article 1“: le port du masque de protection, par les exposants et les clients âgés de 11 ans et plus,
est obligatoire afin de pouvoir accéder aux différents marchés organisés sur le territoire de la Ville de Douvres-la-Délivrande :
* marchés d’approvisionnement :
- place Lelièvre, le mercredi de 15h00 à 20h00,
- place Saint-Rémi, le samedi de 9h00 à 13h00.
Article 2 : cette mesure s'applique à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et jusqu’au lundi 31 août 2020.
Article 3: le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune qui devra en assurer
l'affichage à tous les accès aux marchés.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende
forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Douvres-la-Délivrande et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le = 6 AGUT 2020 Pour le pféfèt, PA Le secyétairé général /
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-006 - Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/CR/259portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder aux marchés alimentaires de plein air se déroulant sur le territoire de la commune de Douvres-la-Délivrande 58 Préfecture du Calvados
14-2020-08-06-001
Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/MG/265 portant
obligation du port du masque de protection afin de
déambuler dans les rues et certains espaces publics de la
ville de Deauville
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-001 - Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/MG/265 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans les rues et certains espaces publics de la ville de Deauville 59 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/MG/265 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans les rues et certains espaces publics de la Ville de Deauville
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire de Deauville ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la Ville de Deaville est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-001 - Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/MG/265 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans les rues et certains espaces publics de la ville de Deauville 60 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire afin de déambuler dans les rues et espaces publics, mentionnés en annexe du présent arrêté, sur la Ville de Deauville.
Article 2 : cette mesure s'applique à compter de ce jour et jusqu’au lundi 31 août 2020 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la Ville de Deauville qui devra en assurer l'affichage. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Deauville et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le .. {ET Pour le pyéte},
J
Jeän-Philippé VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-001 - Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/MG/265 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans les rues et certains espaces publics de la ville de Deauville 61 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/MG/265 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans les rues et certains espaces publics de la Ville de Deaville
Rue Désiré Le Hoc
Rue Eugène Colas
Rue Olliffe, entre la rue Victor Hugo et l’avenue de la République
Rue Gambetta, entre la rue Victor Hugo et l’avenue de la République
Rue Breney, entre la Place Morny et la rue Mirabeau
Avenue Lucien Barrière
Rue Hoche, entre la rue Jean Mermoz et la rue Victor Hugo
Rue Edmond Blanc
Rue du Casino
Rue Gontaut-Biron entre la place Yves Saint Laurent et Leclerc
= ee me me mn me me
Place Morny
Place Yves Saint Laurent
Promenade des Planches
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-06-001 - Arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/MG/265 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans les rues et certains espaces publics de la ville de Deauville 62