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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 078 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 078 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-078
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-05-26-006 - Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Harmonie" au Molay-Littry. (3 pages) Page 3
14-2020-05-26-007 - Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "René Castel" à Vassy/Valdallière. (3 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2020-06-09-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP du Calvados (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-05-05-001 - Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (10 pages) Page 13
Prefecture du Calvados
14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 (10 pages) Page 24
14-2020-06-02-010 - Arrêté 2020 SIDPC SV 225 abrogeant deux arrêtés préfectoraux
portant autorisation dérogatoire d'accès à des zoos du Calvados (1 page) Page 35
14-2020-03-13-002 - Arrêté conférant l'honorariat de maire adjoint (1 page) Page 37
14-2020-06-02-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/224 abrogeant divers arrêtés préfectoraux
autorisant, de manière dérogatoire, l'accès à certains musées du Calvados (1 page) Page 39
14-2020-06-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral N°
2020/SIDPC/SV/212 portant autorisation dérogatoire de pratique des activités nautiques et
de plaisance sur tous les cours d'eaux intérieures du Calvados. (1 page) Page 41
14-2020-06-02-011 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 abrogeant l'accès dérogatoire à des
plages, lacs, plans d'eau et ports de plaisance du Calvados (3 pages) Page 43
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-05-26-006
Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global
de soins pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Harmonie" au
Molay-Littry.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-26-006 - Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Harmonie" au Molay-Littry. 3 Arf © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°5 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD " HARMONIE" - MOLAY LITTRY - 140016437
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loin° du de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du ;
l’arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du publiée au Journal Officiel du relative aux dotations régionales limitatives 2020
et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du null fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/05/2016 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD " HARMONIE" - MOLAY LITTRY (140016437) sise
0, RTE TOURNIERES, 14330, LE MOLAY LITTRY et gérée par l’entité dénommée SAS
RESIDENCE HARMONIE (140003096) ;
le résultat positif de la visite de conformité effectuée le 12 février 2020 à l’'EHPAD
« HARMONIE »- MOLAY LITTRY rendant effectif l’extension de capacité de 14 lits de
l'EHPAD " HARMONIE" - MOLAY LITTRY (140016437) par transfert de 14 lits de
l'EHPAD « RENE CASTEL »-VASSY VALDALLIERE (1400160155) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-26-006 - Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Harmonie" au Molay-Littry. 4 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE
A compter du 01/01/2020,le forfait global de soins est fixé à 887 923.00€ au titre de 2020, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 993.58€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 821 026.00 38.54
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
66 897.00 67.78
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 916 085.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 849 188.00 39.86
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
66 897.00 67.78
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 340.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-26-006 - Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Harmonie" au Molay-Littry. 5 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE HARMONIE (140003096) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 26/05/2020
Pour la Directrice Générale et par délégation
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-26-006 - Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Harmonie" au Molay-Littry. 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-05-26-007
Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global
de soins pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à
Vassy/Valdallière.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-26-007 - Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à Vassy/Valdallière. 7 Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RENE CASTEL - 1400160135
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loin° du de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du ;
l’arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du publiée au Journal Officiel du relative aux dotations régionales limitatives 2020
et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du null fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/05/2016 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RENE CASTEL (140016015) sise 11, R DU MOULIN,
14410, VALDALLIERE et gérée par l’entité dénommée SAS LES DEMEURES DES
GLYCINES (14002254) ;
le résultat positif de la visite de conformité effectuée le 12 février 2020 à l’'EHPAD
« HARMONIE »- MOLAY LITTRY(140016437) rendant effectif la diminution de capacité de
14 lits de l'EHPAD «RENE CASTEL »-VASSY VALDALLIERE (140016015) par transfert
de 14 lits vers l'EHPAD " HARMONIE" - MOLAY LITTRY (140016437);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-26-007 - Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à Vassy/Valdallière. 8 Article 1FF
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020,le forfait global de soins est fixé à 523 011.00€ au titre de 2020, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 584.25€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 523 011.00 34.44
ms 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 494 849.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 494 849.00 32.59
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 237.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-26-007 - Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à Vassy/Valdallière. 9 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES DEMEURES DES GLYCINES (140022542) et
à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 26/05/2020
Pour la Directrice Générale et par délégation
Le * "pôle
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-26-007 - Décision du 26 mai 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à Vassy/Valdallière. 10 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-06-09-001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP du Calvados
Accueil du public exclusivement sur rendez-vous dans les services de publicité foncière du 9 au 26
juin
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-06-09-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Calvados 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services des la direction
départementale des finances publiques du Calvados publié au recueil des actes administratifs le 29 mai 2020 ;
Considérant que les préconisations sanitaires liées à l'épidémie du COVID-19 nécessitent une fermeture au public
des SPF et SPFE du département du Calvados jusqu'au 26 juin 2020 inclus ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de publicité foncière de Caen 2, Caen 3, Caen 4, Pont l'Evêque 1, Pont l'Evêque 2 ainsi que le service
de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 seront ouverts au public, exclusivement sur rendez-vous, à
compter du 9 juin 2020.
Article 2 :
Ces services pourront toutefois prendre en charge les actes déposés en version dématérialisée et exploiter le
courrier reçu au cours de ces journées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°.
Fait à Caen, le 9 juin 2020
Par délégatjon du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Calvados
_S
Bernard TRICHET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-06-09-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Calvados 12 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-05-05-001
Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-05-001 - Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET Direction départementale
DO EREVODCS des territoires et de la mer et
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Arrêté n° 28 du 5 mai 2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code du domaine de l’État ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et
L.271-2 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT
(Philippe) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations
de cultures marines du département du Calvados ;
l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados
l'arrêté préfectoral du 6avril 2020 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
la demande n° CN20/0001 déposée par Messieurs BEUVE Dominique et Jérémie en date du
03 février 2020 ;
CONSIDERANT que M. Dominique BEUVE décide de cesser son activité professionnelle et de
transmettre son outil de production à son fils M. Jérémie BEUVE ;
CONSIDERANT que ce dernier est déjà codétenteur de l'ensemble des concessions ostréicoles de son
SUR
père ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-05-001 - Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 ARRETE
Article 1 - Objet
Monsieur Jérémie BEUVE
n° d'administré : 19950499,
demeurant 1 route du Wigwam - 14230 GEFOSSE-FONTENAY,
est autorisé, dans le cadre d'une opération de réduction de codétenteur, à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer :
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION |
Divers Huître
LR ADES ES En surélevé terrain découvrant (Elevage) 90 a 08/07/2026 GEFOSSE-FONTENAY . / DPM littoral (balancement des marées) a il
Divers Huître BAIE DES VEYS FN. . P
01003640 GRANDCAMP-MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50 a 09/12/2025
DPM littoral (balancement des marées)
01015275
Divers Huître BAIE DES VEYS | s Huître
GEFOSSE-FONTENAY Dépot surélevé (Dépôt) 1330a | 01/10/2022 DPM littoral (balancement des marée) 01102626
Divers Huître
o1102207 | PAIE DES VEYS Dépot surélevé (Dépôt) 14 a 24/11/2025 GEFOSSE-FONTENAY , DPM littoral (balancement des marées)
Divers Huître
01003538 BAIEIDES MEXS En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50 a 09/12/2021 GRANDCAMP-MAISY | DPM littoral (balancement des marées)
Divers Huître
01003442 BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) 55 a 09/12/2021 GRANDCAMP-MAIST | DPM littoral (balancement des marées) | ... ses |
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Divers Huître
BAIE DES VEYS en je 01203841 GRANDCAMP-MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 45 a 08/07/2026
DPM littoral (balancement des marées) |
Divers Huître
| En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50 a 09/12/2025
| DPM littoral (balancement des marées)
01003336
Article 2 - Prescriptions
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-05-001 - Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est
tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 05/05/2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
re
Annie LANNUZEL
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-05-001 - Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Annexe à l'arrêté n° 28 du 5 mai 2020
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à Farticle R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article 1° de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de farticle R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe |V du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs {livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’articie R 923-40 du livre IX du code rurai et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-05-001 - Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité au insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et Il du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 849,38 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet
d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- __ Substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le S06 /#eco Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
M. Jérémie BEUVE
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-05-001 - Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 Annexe à l'arrêté n° 28 du 5 mai 2020
du préfet du Calvados
ANNEXE 1 (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l’entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (? Autres ouvrages ( Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
. Coûts et amortissements Date d'expiration de la . Le 1) Description des ouvrages prévus période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
Application des articles 2 et 3 :
y Parc du lotissement Parc d'origine Surface d'accueil Surface
15-275 90 ares 38-41 45 ares
Chaque parc du lotissement d'accueil est uniquement destiné à recevoir
une partie des poches ostréicoles en provenance de sa concession
d'origine.
Article 3 alinéa 4 : En cas de changement de concessionnaire d'un parc
rattaché à un autre parc situé dans le secteur d'accueil, l'autorisation
d'exploitation de cultures marines délivrée à l'ancien concessionnaire sur
le lotissement d'accueil sera transférée d'office, au nouveau bénéficiaire
du parc et ne pourra être conservée par l’ancien concessionnaire.
Article 4 : Seul le dépôt d'huîtres commercialisables dans Fannée est
autorisé sur les concessions du lotissement d'accueil, à hauteur de 250
bêtes au maximum par poche.
Article 5: Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensible vers le
lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy sont interdit du 15 juin au 31
août inclus.
Article 6 : Pendant la période du transfert, la concession d'origine, dont
une partie du stock a été déplacée, doit être exploitée de façon
homogène et vidée d’un nombre de poches égal à celui transféré sur le
site d'accueil. Les tables peuvent rester sur la concession d’origine sans
que la capacité d'accueil des structures ne soit supérieure à la densité
maximale de poches autorisées. Dans le cas d’un transfert de la moitié
du stock, l'exploitant doit laisser sur le parc d'origine une rangée de
tables sur deux sans poche ostréicole. Après transfert, le nombre total de
poches exploitées en même temps sur la concession d'origine et la ou
les concession(s) liée(s) du lotissement d'accueil ne peut pas être
supérieur à celui réglementairement admis sur le parc d'origine. Des
contrôles sont effectués par les services de la DDTM du Calvados pour
vérifier la conformité des parcs au regard de ce dispositif.
Arrêté préfectoral du 10 juin 2016
relatif aux modalités d'exploitation
du lotissement d'accueil de
Grandcamp-Maisy
") Préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ,
-__ d'autres constructions.
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-05-001 - Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Annexe à l'arrêté n° 28 du 5 mai 2020
du préfet du Calvados
OZOZMAE67:UORPE,Peq Uefesodeljue,psoied eU268A9]9,p914 LLO3eOLO e1jSepeo np JEXT
(Is) 1e1on1] 3° auuqueu saauss
719
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-05-001 - Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Annexe à l'arrêté n° 28 du 5 mai 2020
du préfet du Calvados
OTOZ{HAE6ç*UORPA,PEQ
Sopea|e) np (W1QQ) SW €] Sp # SAIQLE] Sp SjauauBUEdS( UOTE + © ©© © mme 5 en rende eu DUR nemr Re 2CR PS de de ee das ‘memes ee mme — Lp-8€ U[On99,pJUSUISSSIO| 199E-GE‘Che‘CEE U868A9/8,psoed SÂeASeps1egel] epa[091/JÂ49u09 ensepesnp}21x3 |CINS) 1eton 3e auqueuu souues CL rene" TR ASIVÉNVE ATDNIAN A T4 SERIEENÈ 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-05-001 - Arrêté n° 28 du 5 mai 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 D : uoneJe[9ep e] sp seBed 9p [e)0] S1QUON PU
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14-2020-05-28-029
AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020
Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 24 PRÉFET Préfecture du Calvados DU CALVADOS
Liberté ° . e
Égalité Service de la coordination Fraternité
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier national de l’ordre du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16, R 34116 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-3 et suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 15,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement
renouvelé dès le 1% tour des élections municipales et communautaires organisées le 15 mars 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 1 du 5 avril 2019 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Calvados,
VU la proposition de désignation du Syndicat des Energies Renouvelables,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 susvisé portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Calvados est modifié comme suit.
ARTICLE 2 - La formation spécialisée dite « DE LA NATURE » est composée comme suit :
PRESIDENT: le préfet ou son représentant
1°) Représentants des services de l'Etat, membres de droit
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant
- M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
- M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 25 2°) Représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale
Conseillers départementaux :
- Mme Angélique PERINI, conseillère départementale du canton de Lisieux (sans changement)
- M. Bertrand HAVARD, conseiller départemental du canton d'ifs (sans changement)
En cas d'empêchement des conseillers départementaux désignés ci-dessus, ont été désignées par le
conseil départemental du Calvados :
- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont l'Evêque (sans changement)
- Mme Coralie ARRUEGO, conseillère départementale du canton de Trocart (sans changement)
Maires
En attente de désignation
Représentant d'établissement public de coopération intercommunale
- M. Alain BINET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de Falaise (sans
changement)
3°) Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des
organisations agricoles ou sylvicoles
- En tant que personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie
Titulaire : M. Philippe MADELINE, géographe (sans changement)
Suppléant : --—---
Titulaire : M. Xavier AUGUSTIN, ingénieur (sans changement) Suppléant : --——-
- En tant que représentants des associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : Mme Claudine JOLY, présidente du comité régional d'études pour la protection
et l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)
Suppléant: M. Alain LERCH, administrateur du comité régional d'études pour la protection et
l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)
Titulaire : M. Michel HORN, président du groupement régional des associations de protection de
l'environnement (GRAPE) (sans changement)
Suppléant : M. René MAFFEI, président d'honneur du groupement régional des associations de protection
de l’environnement (GRAPE) (sans changement)
- En tant que représentants des organisations agricoles ou svlvicoles
Titulaire : Mme Véronique HULMEL, membre de la chambre d'agriculture du Calvados
Suppléant: Mme Marianne LOMBARD, membre de la chambre d'agriculture du Calvados
4°) Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux
naturels
Titulaire : M. Jean-Philippe RIOULT, mycologue, vice-président du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel de Basse-Normandie (CSRPN) (sans changement)
Suppléant : M. Olivier DUGUE, géologue (sans changement)
Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 26 Titulaire : M. Gérard TRESGOTS, biologiste (sans changement)
Suppléant : M. Loïc CHEREAU, naturaliste (sans changement)
Titulaire : M. Jacques AVOINE, géologue (sans changement) Suppléant: ---—--
Titulaire : M. Marc DEFLANDRE, ornithologue (sans changement)
Suppléant : ------
Titulaire : M. Emmanuel SCHMITT, naturaliste (sans changement)
Suppléant : -----
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du
réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques où sportives, à
y participer, sans voix délibérative. Lorsque cette formation est chargée d'émettre Un avis sur un acte
réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des
représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
ARTICLE 3 - La formation spécialisée dite « DES SITES ET PAYSAGES » est composée comme suit :
PRESIDENT: le préfet ou son représentant
1°) Représentants des services de l'Etat, membres de droit
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
- M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
ou son représentant
2°) Représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale
Conseillers départementaux :
- M. Hubert COURSEAUX, conseiller départemental du canton de Pont l'Evêque (sans changement)
- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont l'Evêque (sans changement)
En cas d'empêchement des conseillers départementaux désignés ci-dessus, ont été désignées par le
conseil départemental du Calvados :
- Mme Béatrice GUILLAUME, conseillère départementale du canton de Cabourg (sans changement)
- Mme Véronique MARTINEZ, conseillère départementale du canton de Bretteville l'Orgueilleuse (sans
changement)
Maires
- En attente de désignation
- Mme Annie BIHEL, adjointe au maire de la commune de Vire-Normandie, maire déléguée de Vaudry (sans
changement)
Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 27 Représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
- Mme Régine CURZYDLO, vice-présidente de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie (sans
changement)
- M. Patrick THOMINES, conseiller communautaire de la communauté de communes d'Isigny Omaha
Intercom (sans changement)
3°) Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations
agricoles ou svlvicoles
- En tant que personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie
Titulaire : M. Philippe MADELINE, géographe (sans changement)
Suppléant : ------
Titulaire : M. Xavier AUGUSTIN, ingénieur (sans changement)
Suppléant: ---—
- En tant que représentants des associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Alain LERCH, administrateur du comité régional d'études pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)
Suppléant: Mme Claudine JOLY, présidente du comité régional d'études pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)
Titulaire : M. Michel HORN, président du groupement régional des associations de protection de
l'environnement (GRAPE) (sans changement)
Suppléant : M. René MAFFEI, président d'honneur du groupement régional des associations de protection
de l’environnement (GRAPE) (sans changement)
- En tant que représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire : Mme Véronique HULMEL, membre de la chambre d'agriculture du Calvados
Suppléant : Mme Marianne LOMBARD, membre de la chambre d'agriculture du Calvados
Titulaire : Mme Marie-Paule LECERF, conseillère au sein du centre régional de la propriété forestière de
Normandie (sans changement)
Suppléant : M. Louis-René de LESQUEN, conseiller au sein du centre régional de la propriété forestière de
Normandie (sans changement)
4°) Personnalités compétentes en matière d'aménagement _et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement
Titulaire : M. Marcel ROUPSARD), géographe (sans changement)
Suppléant: ------
Titulaire : M. Fabien TESSIER, architecte, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement du Calvados (C.A.U.E) (sans changement)
Suppléant: Mme Claire SAMASSA, chargée d'études, architecte au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement du Calvados (C.A.U.E) (sans changement)
Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 28 Titulaire : M. François JACQUEMARD, architecte diplômé du centre d'études supérieures d'histoires et de
conservation des monuments anciens (sans changement)
Suppléant : --—--
Titulaire : Mme Agnès SPALART, paysagiste (sans changement)
Suppléant : M. Franck GAILLET, paysagiste (sans changement)
Titulaire : M. Olivier DUGUE, géologue (sans changement)
Suppléant : --——
Titulaire : Mme Hélène D'HONDIT, ingénieur agronome (sans changement)
Suppléant : Mme Hélène FOUCHER, ingénieur agronome (sans changement)
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, Un membre siégera, en sus, par collège,
avec voix délibérative, à savoir :
1°) Représentant des services de l'Etat, membre de droit
- M. le chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant
2°) Représentant des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale
- M. Jean-Louis DE MOURGUES, président de la communauté de communes SEULLES TERRE ET MER (sans
changement)
3°) Personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations
agricoles ou svlvicoles
- M. Jean-Baptiste FLICHY, paysagiste concepteur et conseil (sans changement)
4°) Personnalité compétente en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement
Titulaire : M. Christian BRIARD (Zephyr) France Energie Eolienne (sans changement)
Suppléant : M. Olivier COCHARD), (EDF Renouvelables) syndicat des énergies renouvelables
ARTICLE 4 - La formation spécialisée dite « DE LA PUBLICITE » est composée comme suit :
PRESIDENT: le préfet ou son représentant
1°) Représentants des services de l'Etat, membres de droit
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 29 2°) Représentants des élus des collectivités territoriales
Conseillers départementaux :
- Mme Angélique PERINI, conseillère départementale du canton de Lisieux (sans changement)
- M. Bertrand HAVARD, conseiller départemental du canton d'Ifs (sans changement)
En cas d'empêchement des conseillers départementaux désignés ci-dessus, ont été désignées par le
conseil départemental du Calvados :
- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont l'Evêque (sans changement)
- Mme Coralie ARRUEGO, conseillère départementale du canton de Troarn (sans changement)
Maire
En attente de désignation
3°) Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie et représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
- En tant que personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie
Titulaire : M. Philippe MADELINE, géographe (sans changement)
Suppléant : ------
Titulaire : M. Xavier AUGUSTIN, ingénieur (sans changement)
Suppléant: --—---
- En tant que représentants des associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Michel HORN, président du groupement régional des associations de protection de
l’environnement de Basse-Normandie (GRAPE) (sans changement)
Suppléant: Mme Annick NOEL, vice-présidente du comité régional d'études pour la protection et
l'aménagement de la nature de Basse-Normandie (CREPAN) (sans changement)
4°) Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes
- En tant que représentants des entreprises de publicité :
Titulaire: M. Cédric NIEL, ExterionMedia relance Giraudy, ingénieur développement patrimoine Normandie (sans changement)
Suppléant : M. Christophe PAWLETTA, société OXIALIVE, directeur développement (sans changement)
Titulaire: M. Philippe BERTOIA, Société Cadres Blancs Afficheurs, directeur du développement des collectivit (sans changement)
Suppléant: M. Eric BOUGOURD, Société Cadres Blancs Afficheurs, directeur du patrimoine (sans
changement)
- En tant que représentants des fabricants d'enseignes :
Titulaire : M. Franck LAMY, société LUXAFLUOR, directeur (sans changement)
Suppléant : M. Olivier SORDET, société DAYTONA Signalétique, co-gérant (sans changement)
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au
Il de l’article L 581-14 du code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet
est examiné. || a voix délibérative.
Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 30 ARTICLE 5 - La formation spécialisée dite « DES CARRIERES » est composée comme suit :
PRESIDENT: le préfet ou son représentant
1°) Représentants des services de l'Etat, membres de droit
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- M. le chef de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant
2°) Représentants des élus des collectivités territoriales
Conseillers départementaux :
M. Jean-Léonce DUPONT, président du Conseil départemental, représenté par M. Christian HAURET,
conseiller départemental du canton d'Aunay-sur-Odon (sans changement)
M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2 (sans changement)
En cas d'empêchement du conseiller départemental désigné ci-dessus, a été désignée par le conseil
départemental du Calvados :
- Mme Sylvie JACQ, conseillère départementale du canton de Thury-Harcourt (sans changement)
Maires
En attente de désignation
3°) Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations
agricoles ou svlvicoles
- En tant que personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie
Titulaire : M. Olivier DUGUE, géologue (sans changement)
Suppléant : M. Jacques AVOINE, géologue (sans changement)
- En tant que représentants des associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Emile CONSTANT, comité régional d'études pour la protection et l'aménagement de la
nature (CREPAN) (sans changement)
Suppléant : Mme Claudine JOLY, présidente du comité régional d'études pour la protection et
l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)
Titulaire : M. Michel HORN, président du groupement régional des associations de protection de
l’environnement (GRAPE) (sans changement)
Suppléant : M. René MAFFEI, président d'honneur du groupement régional des associations de protection
de l'environnement (GRAPE) (sans changement)
- En tant que représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire : Mme Véronique HULMEL, membre de la chambre d'agriculture du Calvados
Suppléant : Mme Marianne LOMBARD, membre de la chambre d'agriculture du Calvados
Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 31 4°\ Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières
- En tant que représentants des exploitants de carrières
Titulaire : M. Sébastien BERTHE, carrière de la Roche Blain (sans changement)
Suppléant : M. Patrick MELLIER, société NEVEUX et Cie SNC (sans changement)
Titulaire : M. Antoine LAMACHE, EUROVIA Basse-Normandie (sans changement)
Suppléant : M. Yann PIGNET, GIRARD & FOSSEZ & Cie (sans changement)
Titulaire : M. Christophe KOENER, Groupe Carrières de Mouen (14790) (sans changement)
Suppléant : M. Gilles LETELLIER, entreprise Letellier & Cie (14440) (sans changement)
- En tant que représentants des utilisateurs de matériaux
Titulaire : M. Alan COUEGNAT, GUINTOLI SAS (14270) (sans changement)
Suppléant : M. Franck AMOURETTE, CEMEX Bétons Nord Ouest (50500) (sans changement)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée. II a voix délibérative.
ARTICLE 6 - La formation spécialisée dite « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE » est composée comme suit :
PRESIDENT: le préfet ou son représentant
1°) Représentants des services de l'Etat, membres de droit
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant - M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2°) Représentants des élus des collectivités territoriales
Conseillers départementaux :
- Mme Angélique PERINI, conseillère départementale du canton de Lisieux (sans changement) - M. Bertrand HAVARD, conseiller départemental du canton d'ifs (sans changement)
En cas d'empêchement des conseillers départementaux désignés ci-dessus, ont été désignées par le conseil départemental du Calvados :
- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont l'Evêque (sans changement) - Mme Coralie ARRUEGO, conseillère départementale du canton de Troarn (sans changement)
Maire
En attente de désignation
3°) Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
- En tant que représentants des associations agréées dans le domaine de la protection de la nature
Titulaire : Mme Claudine JOLY, présidente du comité régional d'études pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)
Suppléant : Mme Annick NOEL, vice-présidente du comité régional d'études pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)
Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 32 - En tant que scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaire : Docteur Luc DUNCOMBE, vétérinaire, capacitaire soins oiseaux (sans changement)
Suppléant : M. Marc DAMERVAL, professeur de biologie au lycée Sainte Marie et à l'université de Caen (sans
changement)
Titulaire : M. Jérôme DETIENNE, biologiste capacitaire pour l'élevage de poissons d'eau douce et d'eau de
mer dont les hippocampes (sans changement)
Suppléant: Mme Katherine COSTIL, docteur HDR à l'Université de Caen - UMR biologie des organismes et
écosystèmes aquatiques (sans changement)
4°) Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire : Docteur Dorothée ORDONNEAU, vétérinaire, capacitaire pour la présentation au publicd'animaux
d'espèces non domestiques au parc zoologique du Cerza à Hermival-les-Vaux (sans changement)
Suppléant : M. Claude OURRY, directeur du zoo de jurques (sans changement)
Titulaire : M. Patrick LELIEVRE, éleveur d'oiseaux capacitaire (sans changement)
Suppléant : M. Benoît MERYcapacitaire pour la présentation au public de papillons et de mygales (sans
changement)
Titulaire: M. Franck LESIEUX, vendeur animalier, capacitaire reptiles, amphibiens et insectes (sans
changement)
Suppléant : Mme Elodie FALCO, vendeuse animalière, capacitaire poissons, oiseaux, rongeurs, reptiles (sans
changement)
ARTICLE 7 : A l'exception des personnalités qualifiées (3ème collège) et des personnes compétentes (4ème
collège) pour lesquelles un suppléant est nommément désigné au présent arrêté : un membre désigné en
raison de son mandat électif (2ème collège) ne peut se faire suppléer que par Un membre élu de la même
assemblée délibérante.
ARTICLE 8- Les modalités de fonctionnement des différentes composantes de la commission
départementale des paysages et des sites sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation des
membres.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 28 mai 2020
ns.
Pour le préfet et par délégation
Le 7 général 7 / éd
FA
Jean-Philippe ŸENNIN
Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 33 Prefecture du Calvados - 14-2020-05-28-029 - AP MODIF 2 COMPO CDNPS DU 28052020 34 Préfecture du Calvados
14-2020-06-02-010
Arrêté 2020 SIDPC SV 225 abrogeant deux arrêtés
préfectoraux portant autorisation dérogatoire d'accès à des
zoos du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-010 - Arrêté 2020 SIDPC SV 225 abrogeant deux arrêtés préfectoraux portant autorisation dérogatoire d'accès à des zoos du Calvados 35 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/225 abrogeant deux arrêtés préfectoraux
portant autorisation dérogatoire d'accès à des zoos du Calvados
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020/SIDPC/AL/207 et 208 portant autorisation dérogatoire de
réouverture d'un parc zoologique sur les communes d'Hermival-les-Vaux et de Jurques ;
Considérant que le décret 2020-63 du 31 mai 2020 autorise l'ouverture au public de tous les
établissements recevant du public relevant de la catégorie « plein air » (PA).
Considérant que les zoos situés sur les communes d'Hermival-les-Vaux et de Jurques sont des
établissements recevant du public relevant de la catégorie « plein air » et que, dès lors, les arrêtés
préfectoraux n°2020/SIDPC/AL/207 et 208 n'ont plus d'objet ;
ARRÊTE
Article 1° : les arrêtés préfectoraux n°2020/SIDPC/AL/207 et 208 sont abrogés.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera
communiqué aux deux maires concernés.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant le groupement
de gendarmerie du Calvados et les deux maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, le û 2 JUIN 20@ Le Préfet
y Gun
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-010 - Arrêté 2020 SIDPC SV 225 abrogeant deux arrêtés préfectoraux portant autorisation dérogatoire d'accès à des zoos du Calvados 36 Préfecture du Calvados
14-2020-03-13-002
Arrêté conférant l'honorariat de maire adjoint
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-13-002 - Arrêté conférant l'honorariat de maire adjoint 37 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Elus
mars 2020
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d’une mention Honorariat de maire adjoint
Par arrêté du 13 mars 2020 de Monsieur le Préfet du Calvados
- M. Guy MORIN, ancien maire adjoint de la commune de SAINT AUBIN SUR MER, est nommé
maire adjoint honoraire
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-13-002 - Arrêté conférant l'honorariat de maire adjoint 38 Préfecture du Calvados
14-2020-06-02-013
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/224 abrogeant divers arrêtés
préfectoraux autorisant, de manière dérogatoire, l'accès à
certains musées du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/224 abrogeant divers arrêtés préfectoraux autorisant, de manière dérogatoire, l'accès à certains musées du Calvados 39 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/224 abrogeant divers arrêtés préfectoraux
autorisant, de manière dérogatoire, l'accès à certains musées du Calvados
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu les arrêtés préfectoraux cités en annexe du présent arrêté ;
Considérant que le décret 2020-63 du 31 mai 2020 autorise l'ouverture au public de tous les
musées et monuments ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux cités en annexe du présent arrêté et autorisant, par
dérogation, l'accès dérogatoire à certains musées du Calvados, n'ont dès lors plus d'objet ;
ARRÊTE
Article 1” : les arrêtés préfectoraux, listés en annexe du présent arrêté, sont abrogés.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera
communiqué aux maires concernés.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados, le général, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, le û 2 JUIN 2020 Le Préfet
| MAPS lF Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/224 abrogeant divers arrêtés préfectoraux autorisant, de manière dérogatoire, l'accès à certains musées du Calvados 40 Préfecture du Calvados
14-2020-06-02-012
Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 abrogeant l'arrêté
préfectoral N° 2020/SIDPC/SV/212 portant autorisation
dérogatoire de pratique des activités nautiques et de
plaisance sur tous les cours d'eaux intérieures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/SV/212 portant autorisation dérogatoire de pratique des activités nautiques et de plaisance sur tous les cours d'eaux intérieures du Calvados. 41 2. PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/226 abrogeant de l'arrêté préfectoral
n°2020/SIDPC/SV/212
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/SV/212 portant autorisation dérogatoire de pratique des
activités nautiques et de plaisance sur tous les cours d'eau intérieurs du Calvados ;
Considérant que le décret 2020-63 du 31 mai 2020 n'interdit plus les activités nautiques et de
plaisance ;
Considérant que, dès lors, l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/SV/212 est sans objet ;
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/SV/212 portant autorisation dérogatoire de pratique
des activités nautiques et de plaisance sur tous les cours d'eau intérieurs du Calvados est abrogé.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué aux _ maires concernés.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados, le général, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et les
maires du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4: cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, où d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, le û 2 JUIN 202% Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2020/SIDPC/SV/212 portant autorisation dérogatoire de pratique des activités nautiques et de plaisance sur tous les cours d'eaux intérieures du Calvados. 42 Préfecture du Calvados
14-2020-06-02-011
Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 abrogeant l'accès
dérogatoire à des plages, lacs, plans d'eau et ports de
plaisance du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-011 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 abrogeant l'accès dérogatoire à des plages, lacs, plans d'eau et ports de plaisance du Calvados 43 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/221 abrogeant divers arrêtés préfectoraux
autorisant l'accès dérogatoire à des plages, lacs, plans d’eau et ports de plaisance du Calvados
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les arrêtés préfectoraux cités en annexe du présent arrêté ;
Considérant que l’article 46 du décret 2020-63 du 31 mai 2020 prévoit que les plages, plans d'eau
et lacs sont ouverts, par l'autorité compétente, dans des conditions de nature à permettre le
respect et le contrôle des dispositions de l'article 1% et de l'article 3 du décret ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux, listés en annexe, autorisant, par dérogation, l'accès à des LA
plages, lacs, plans d'eau et ports de plaisance du Calvados, n'ont dès lors plus d'objet ;
ARRÊTE
Article 1° : les arrêtés préfectoraux, listés en annexe du présent arrêté, sont abrogés.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué aux maires concernés.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados, le général, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4: cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, le Le Préfet a! 02 ju!" 2020 Pl |
Philipbe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-011 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 abrogeant l'accès dérogatoire à des plages, lacs, plans d'eau et ports de plaisance du Calvados 44 N° de l'arrêté préfectoral |
Liste des arrêtés abrogés
Intitulé -
Arrêté portant autorisation dérogatoire pour accès à la plage de
Date de signature
BERNIERES-SUR-MER
2020/SIDPC/CR/149 COLLEVILLE-SUR-MER 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/150 RES PONT SVEOPSHION dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/151 pres porta AHDISATION dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/152 A eE Rortant ALLOSBEION dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/153 RONDE autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/154 Ars portant autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/155 CLÉ portent autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/156 CARO EAN autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/157 ATEN ATV dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/158 RL PARA L AORRDON dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/159 Arte portant ao anion dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/160 Été portant autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/161 a POTEANE autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 14 mai 2020
2020/SIDPC/CR/162 Arété portant autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 15 mai 2020
2020/SIDPC/CR/163 PER poTnE autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 15 mai 2020
2020/SIDPC/CR/164 Dre otEnE autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 15 mai 2020
2020/SIDPC/CR/165 CR PONtEnS uONEatIOn dérogatoire pour accès à la plage de 15 mai 2020
2020/SIDPC/CR/166 Arts portant autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 15 mai 2020
2020/SIDPC/CR/171 RO En ous ao dérogatoire pour accès à la plage de 15 mai 2020
2020/SIDPC/CR/173 RO rent autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 15 mai 2020
2020/SIDPC/CR/174 ATRE portant autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 15 mai 2020
2020/SIDPC/CR/175 Arrêté portant autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 15 mai 2020
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Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-011 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 abrogeant l'accès dérogatoire à des plages, lacs, plans d'eau et ports de plaisance du Calvados 45 Liste des arrêtés abrogés
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture d'un étang
sur la commune de Condé-en-Normandie
2020/SIDPCJAL/176 sur la commune de NOUES-DE-SIENNE 18 mai 2020
2020/SIDPC/CR/177 Fe Dlege ae HERmode a ER signé le 14 mai 2020 relatif à 15 mai 2020
2020/SIDPC/CR/178 PONT PRE QUE AO dérogatoire pour accès au lac de 15 mai 2020
2020/SIDPC/CR/179 ATAE porente autorisation dérogatoire pour accès à la plage 15 mai 2020
2020/SIDPC/SP/180 ArreRé autorisant l'activité de plaisance au départ du port de 15 mai 2020
2020/SIDPC/SP/181 Arret avrarisent l’activité de plaisance au départ du port de 15 mai 2020
2020/SIDPC/SP/182 Sn dan Matsy de plaisance au départ du port de 15 mai 2020
2020/SIDPC/SV/183 ARR portent autorisation dérogatoire pour accès à la plage de 15 mai 2020
2020/SiDPC/SP/184 Arrété autorisant l'activité de plaisance au départ du port de 15 mai 2020
2020/SIDPC/SP/185 ArTE POrEANe autorisation dérogatoire pour accès à la plage 15 mai 2020
2020/SIDPC/SP/186 ArTÉXE autorisant l’activité de plaisance au départ du port 15 mai 2020
2020/SIDPC/SV/189 É secde DERNIÈRES SUR MER signé le 15 mai 2020 relatif à 18 mai 2020
2020/SIDPC/SV/190 De de LUC SUR MER de FAP signé le 15 mai 2020 relatif à 18 mai 2020
2020/SIDPC/SV/191 Det de LANGRUNE SURMER signé le 15 mai 2020 relatif à 18 mai 2020
2020/SIDPC/SV/195 Arrêté préfectoral portant modification de l'AP signé le 14 mai 18 mai 2020 2020 relatif à la plage de SAINT AUBIN-SUR-MER
2020/SIDPC/SV/196 220 ru à la plage de MERVILLEFRANCEVILLE 18 mai 2020
2020/SIDPC/ALN187 a chou de Les Monts d'AUnaÿ de | 16 mai2020
2020/SIDPC/ALRSE Da communs deCaumontaurAure | 20mai2020
2020/SIDPC/SP/201 Arrêté autorisant l'activité de plaisance au départ du port de 19 mai 2020
2020/SIDPC/SP/202 Arrété autorisant activité de plaisance au départ du port de 19 mai 2020
2020/SIDPC/SP/203 arreté autorisant l'activité de plaisance au départ du port de 20 mai 2020
2020/SIDPC/AL/204 Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture d'un étang 20 mai 2020
2020/SIDPC/CR/205 ATTÉLÉ ONE UtOTAAN dérogatoire pour accès à la plage de 19 mai 2020
2020/SIDPC/SP/206 D nn dupe de plaisance au départ du port de 19 mai 2020
2020/SIDPC/SP/214 Diner sur Mer l’activité de plaisance au départ du port 20 mai 2020
2020/SIDPC/AL/215 Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture d'un étang 26 mai 2020
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