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Conseil Municipal - 24.041 Delegation de Gestion ENS Vallon de Lyzeron Convention Financiere Entre LES Communes de Craponne et Francheville
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.041 Delegation de Gestion ENS Vallon de Lyzeron Convention Financiere Entre LES Communes de Craponne et Francheville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 21 mai 2024 — Délibération N°24.041
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.041
DÉLEGATION DE GESTION ESPACE NATUREL SENSIBLE VALLON DE L’YZERON
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES DE CRAPONNE ET DE
FRANCHEVILLE
L’an deux mil vingt-quatre, le 21 mai à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 13 mai 2024 s’est réuni à
la Salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, Evelyne MORILLON, François-Xavier
En exercice : 33 COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO,
Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis
Présents (lors de la MAGOUTIER , Marie-Aude CHAPON, Florence COCHE, Jean François
délibération) : 28 PEYROUX, Michel MONGE, Sylvain ROBIER, Natacha PERRIN, Rudya
CHEZE, Karine COMBET, Robert JUTTET, Gauthier VARITILLE,
Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Véronique
HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Olivier COPPENS,
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Absents représentés : 5
Absents : 0
François PASTRE donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Denis PLUVY donne pouvoir à Jacques CHAMPION (jusqu’à 20 :46)
Nathalie TOUBOUL donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Franck DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Sébastien GIRARDET- Ahmed KHALADI — Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération N° 2024.040 relative au projet de convention de délégation de gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
sur le territoire de l'Espace Naturel Sensible (ENS) du
vallon de l'Yzeron entre la Métropole de Lyon, la commune de Francheville et la commune de Craponne,
au titre de l'année 2024,
Vu ladite convention,
Vu le projet de convention financière établi entre les communes de Francheville et de Craponne dans cadre de la délégation de gestion de
l'Espace Naturel Sensible du vallon de l'Yzeron ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission « cadre de vie, développement durable » et de la commission « ressources humaines finances » du 7 mai 2024.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-041-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Commune de Craponne — Conseil municipal du 21 mai 2024 — Délibération N°24.041
EXPOSE
Dans le cadre de la précédente délibération, il a été proposé au conseil municipal
d'approuver la
convention de délégation de gestion de l'Espace Naturel Sensible (ENS) du vallon
de l'Yzeron établie
entre la Métropole de Lyon et les communes de Francheville et de Craponne.
Pour mémoire, l'organisation retenue, pour 2024, est la suivante :
- Commune pilote pour le fonctionnement : Craponne
- Commune pilote pour l'investissement : Francheville
Suivant les termes de cette convention, la Métropole de Lyon s'engage à rembourser à la commune de
Craponne, dans le cadre des dépenses de fonctionnement, la somme de 3 000 €
maximum au titre des
frais de gestion et de coordination du projet. La commune de Francheville ne recevra,
en revanche,
aucun remboursement à ce titre.
Le temps passé sur le projet au sein de chaque commune étant sensiblement équivalent, les communes
souhaiteraient être indemnisées à part égale.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention figurant
en annexe qui fixe les
modalités de reversement, par la commune de Craponne, d'une partie de la
somme allouée par la
Métropole au titre des frais de gestion et de coordination du projet étant entendu
que :
- Le montant alloué par la Métropole (3 000 € TTC maximum) concerne uniquement
une quote-
part valorisée des charges de personnel de l'agent en charge de la coordination
du projet
Espace Naturel Sensible du vallon de l'Yzeron dans chacune des communes ;
- Le montant reversé par la commune de Craponne à la commune de Francheville
est fixé à
50 % du montant remboursé par la Métropole soit un montant prévisionnel de
1 500 € TTC
maximum pour l'année 2024 ;
- Le montant reversé à la commune de Francheville pourra être proratisé en
fonction de
l'absence éventuelle de l'agent chargé de la gestion de l'ENS Vallon de l’Yzeron
dans l'une ou
l'autre des communes.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
1- Approuve la convention financière figurant en annexe qui fixe les modalités de
reversement à
la commune de Francheville de l'indemnité allouée par la Métropole au titre
des frais de
coordination et de gestion de l'ENS du vallon de l'Yzeron.
2. Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-041-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Ref.
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Berger-Levrault
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Commune de Craponne — Conseil municipal du 21 mai 2024 — Délibération N°24.041
Les secrétdbes de séance :
Sébastien G Ahmed KHALADI Patrick CHARY
Délais et voie | de recours : La présente délibération peu faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif dé Lyon dans un délai de
2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publéle 39 MAI 204
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-041-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-041-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 LD + 4
Ci GpONRC w Francheville
1
DELEGATION DE GESTION ESPACE NATUREL SENSIBLE VALLON DE L’YZERON CONVENTION FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES DE CRAPONNE ET DE FRANCHEVILLE
ENTRE :
La commune de Craponne, dont le siège est situé 1 place Charles De Gaulle 69290 Craponne, représentée par son Maire en exercice, Madame Sandrine CHADIER dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°2024.041 en date du 21 mai 2024.
Ci-après désignée « la commune de Craponne »
ET :
La commune de Francheville, dont le siège est situé 1 rue du Robert 69340 Francheville, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel RANTONNET dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°………………… en date du ……………………….
Ci-après désignée « la commune de Francheville »
PREAMBULE :
Respectivement par délibération n°24.041 du 21 mai 2024, et par délibération n°2024-XX-XX du 20 juin
2024, les Conseils municipaux de Craponne et de Francheville ont autorisé la signature de la convention
de délégation de gestion de l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Vallon de l’Yzeron pour l’année 2024
entre la Métropole et les communes de Craponne et Francheville.
Il est acté que le pilotage de l’ENS du vallon de l’Yzeron est défini de la manière suivante :
- Commune, pilote pour le fonctionnement : Craponne
- Commune, pilote pour l’investissement : Francheville
La Métropole s’engage à rembourser les communes du coût de gestion pour les dépenses engagées
en 2024 correspondant à celui des factures acquittées par les communes au titre de la programmation
2024, à hauteur des montants maximum suivants :
- 43 000 € TTC en frais de fonctionnement (commune de Craponne) pour les actions suivantes :
o Entretien du végétal Coût prévisionnel estimé : 7 000 € TTC o Programme d’animations pédagogiques Coût prévisionnel estimé : 32 000 € TTC o Hébergement du site web de l’ENS Coût prévisionnel estimé : 1 000 € TTC o Coordination et gestion de projet Coût prévisionnel estimé : 3 000 € TTC
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-041-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 2
- 35 000 € TTC en frais d’investissement (commune de Francheville) pour les actions
suivantes :
o Aménagements de gestion de la fréquentation et de valorisation de l’ENS o Mise en œuvre d’un plan de communication pour l’ENS
o Plan de gestion pour les mares et les zones humides
o Assistance à maîtrise d’ouvrage
La convention de délégation de gestion entre la Métropole et les communes de Craponne et
Francheville prévoit le remboursement, par la Métropole, à la commune de Craponne des frais de
coordination et de gestion du projet à hauteur de 3 000 € TTC maximum. Cette même convention ne
prévoit pas de remboursement de frais de gestion et de coordination pour la commune de Francheville.
Le temps passé sur le projet au sein de chaque commune étant jugé équivalent, dans un souci d’équité,
les communes entendent partager la somme allouée par la Métropole au titre de la coordination et la
gestion de projet.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement par la commune de
Craponne à la commune de Francheville d’une partie de la somme allouée par la Métropole au titre de
la coordination et la gestion de projet de l’ENS Vallon de l’Yzeron pour l’année 2024.
Il est précisé que le montant alloué par la Métropole concerne uniquement une quote-part valorisée
des charges de personnel de l’agent en charge de la coordination du projet ENS Vallon de l’Yzeron dans
chacune des communes.
ARTICLE 2 – MONTANT DU REVERSEMENT
Le montant reversé par la commune de Craponne à la commune de Francheville est fixé à 50 % du
montant reversé par la Métropole au titre de la coordination et de la gestion du projet soit un montant
prévisionnel de 1 500 € TTC.
A noter que ce montant pourra être proratisé en fonction de l’absence éventuelle de l’agent chargé de
la gestion de l’ENS Vallon de l’Yzeron dans l’une ou l’autre des communes.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES COMMUNES
La commune de Francheville s’engage :
- à réaliser l’ensemble des actions d’investissement prévues par la convention de
délégation de gestion 2024 ;
- à y affecter pendant toute la durée de réalisation des actions un agent en charge de la
coordination de l’ENS Vallon de l’Yzeron sur la partie Investissement.
Dans le cas où le poste de coordination de l’ENS Vallon de l’Yzeron de Francheville serait vacant temporairement ou plus durablement, et les missions prises en charge par l’agent de Craponne, le reversement de la part de subvention par Craponne serait proratisé au prorata temporis du temps de travail réellement passé par le coordinateur de Francheville sur le projet ENS Vallon de l’Yzeron.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-041-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 3
La commune de Craponne s’engage :
- à procéder au versement de la part de subvention prévue par la présente convention
dès réception des demandes de versement en bonne et due forme de la part de la
commune de Francheville, et sous réserve qu’elle ait elle-même perçu le versement
des subventions par la Métropole.
Dans le cas où la commune de Craponne percevrait un montant de subvention moindre de la part de
la Métropole au titre de la gestion et de la coordination du projet ENS Vallon de l’Yzeron, le montant
à reverser à la commune de Francheville serait proratisé d’autant, tout en respectant le ratio de 50 %
pour chacune des deux communes.
Dans le cas où le poste de coordination de l’ENS Vallon de l’Yzeron de Craponne serait vacant
temporairement ou plus durablement, et les missions prises en charge par l’agent de Francheville, le
reversement de la part de subvention à Francheville serait proratisé au prorata temporis du temps de
travail réellement passé par le coordinateur de Craponne sur le projet ENS Vallon de l’Yzeron.
ARTICLE 4 – MODALITES DU REVERSEMENT
4.1 – Calendrier
Le versement par la commune de Craponne à la commune de Francheville se fera après perception par
la commune de Craponne du solde prévu par la convention de délégation de gestion à verser par la
Métropole, et sur présentation d’une demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des
dépenses de gestion (charges de personnel) acquittées ou valorisées visé par le Trésorier.
4.2 – Modalités de transmission de la demande de paiement par voie électronique
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement
de la facturation électronique, selon le calendrier national défini par l'ordonnance n° 2014-697 du
26 juin 2014 sur le site : http://www.economie.grandlyon.com/, et l’Instruction du 22 février 2017
NOR: ECFE1706554J qui précise notamment les champs de l’obligation de dématérialisation des avis
de sommes à payer pour les personnes publiques, l’avis des sommes à payer (ASAP) ou la demande de
paiement de la commune de Francheville sont à déposer sur la plate-forme Chorus Pro.
Le numéro de SIRET de la Commune de Craponne est le suivant :
Budget
communal
216 900 696 00016
À noter : le dépôt d’une demande de paiement à la Commune de Craponne n’impose pas la saisie d’un
code service.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 4
ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter de sa signature par l’ensemble
des parties pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
Toutefois les communes devront avoir présenté auprès de la Métropole toutes leurs factures
acquittées permettant le remboursement des coûts de gestion au plus tard le 01 décembre 2025. À
défaut, à l’expiration de ce délai, la convention de délégation de gestion entre les communes et la
Métropole sera résiliée de plein droit et plus aucun versement ne pourra intervenir.
De même, la commune de Francheville devra présenter à la commune de Craponne au plus tard le 1er
décembre 2025 sa demande de versement de solde. À défaut, à l’expiration de ce délai, la présente
convention de délégation sera résiliée de plein droit et plus aucun versement ne pourra intervenir.
ARTICLE 6 – MODALITES DE CONTROLE
Un point d’exécution de la présente convention sera effectué au préalable en comité technique et
présenté en comité de pilotage avant reversement à la commune de Francheville.
ARTICLE 7 -MODALITES DE RESILIATION ANTICIPEE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation substantielle inscrite dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un
délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, chacune des communes établira un bilan
financier des actions qui auront effectivement été réalisées pour la commune de Francheville et des
subventions qui auront effectivement été perçues pour la commune de Craponne, sur la base desquels
la commune de Craponne versera à la commune de Francheville les sommes dues au prorata.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les
mêmes modalités.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient découler de l’exécution de la présente convention relèveront, après une
phase de conciliation entre les parties restée infructueuse, de la compétence du Tribunal administratif
de Lyon.
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
En cas de changement d’interlocuteur, chaque partie s’engage à en informer l’autre.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-041-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 5
Fait à Francheville, le Fait à Craponne, le
Pour la commune de Francheville Pour la commune de Craponne
Le Maire,
M. Michel RANTONNET
Le Maire,
Mme Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-041-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024